Civil Cour européenne des droits de l'homme

DIAS & COSTA LDA contre le PORTUGAL

ECLI ECLI:CE:ECHR:1994:0831DEC001873791



 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                 de la requête N° 18737/91

                 présentée par José DIAS DA FONSECA,

                 Maria de Fátima da COSTA et « DIAS & COSTA Lda »

                 contre le Portugal

                            __________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 31 août 1994 en présence

de

 

           MM.   S. TRECHSEL, Président

                 H. DANELIUS

                 G. JÖRUNDSSON

                 J.-C. SOYER

                 H.G. SCHERMERS

           Mme   G.H. THUNE

           MM.   F. MARTINEZ

                 L. LOUCAIDES

                 J.-C. GEUS

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

 

           M.    K. ROGGE, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 18 juin 1991 par José DIAS DA

FONSECA, Maria de Fátima da COSTA et « DIAS & COSTA Lda. » contre le

Portugal et enregistrée le 28 août 1991 sous le N° de dossier 18737/91;

 

      Vu les rapports prévus à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      Les deux premiers requérants sont des ressortissants portugais

nés respectivement en 1940 et 1949.  Ils sont les seuls actionnaires

et gérants de la troisième requérante, une société à responsabilité

limitée.

 

      Les deux premiers requérants résident à Bobadela, siège également

de la société requérante.

 

      Ils sont représentés devant la Commission par Me José Manuel

Martinho da Silva, avocat à Lisbonne.

 

      Dans sa requête, invoquant l’article 6 par. 1 de la Convention,

ils se plaignent de la durée de la procédure engagée par la société

requérante devant le tribunal de Vila Franca de Xira.

 

      L’action intentée par la société requérante visait à faire

condamner L’Etat et les membres d’un Comité des habitants du quartier

(Comissão de moradores) à réparer les dommages constatés dans

l’établissement, un café-restaurant, dont la société était la

propriétaire.

 

      Le déroulement sommaire de la procédure a été le suivant :

 

      Le 22 janvier 1979, la société requérante introduisit une action

civile devant le tribunal de Vila Franca de Xira.

 

      Le 6 janvier 1986, le tribunal rendit une décision préparatoire.

 

      La procédure s’est terminée par l’arrêt de la Cour Suprême du

29 janvier 1991 déboutant la société requérante.

 

GRIEF

 

      Les requérants se plaignent de la durée de la procédure, qui ne

saurait passer pour raisonnable.  Ils invoquent l’article 6 par. 1 de

la Convention.

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

      La requête a été introduite le 18 juin 1991 et enregistrée le

28 août 1991.

 

      Le 30 juin 1993, la Commission a décidé de porter la requête à

la connaissance du Gouvernement défendeur quant au grief tiré de la

durée de la procédure civile et de déclarer la requête irrecevable pour

le surplus.

 

      Le Gouvernement a présenté ses observations le 18 novembre 1993.

Les requérants y ont répondu le 2 février 1994.

 

EN DROIT

 

      Le grief des requérants porte sur la durée de la procédure

litigieuse.  Cette procédure a débuté le 22 janvier 1979 et s’est

terminée le 29 janvier 1991 par l’arrêt de la Cour Suprême déboutant

la société requérante de ses prétentions. Elle a donc duré douze ans.

 

      Le Gouvernement soulève d’emblée une exception tirée du défaut

de qualité de victime des deux premiers requérants.  Il rappelle que

seule la société requérante était partie à la procédure et en conclut

que les deux premiers requérants ne peuvent pas se prétendre victimes

de la durée de cette procédure.

 

      Les requérants contestent ces arguments et invoquent que les deux

premiers requérants, en tant que seuls actionnaires de la société

requérante, ont également été affectés par la durée de la procédure.

 

      La Commission relève en premier lieu que les deux premiers

requérants n’étaient pas parties à la procédure interne, laquelle ne

concernait que la société requérante.  Elle rappelle les dispositions

de l’article 25 par. 1 (art. 25-1) de la Convention selon lesquelles

« la Commission peut être saisie d’une requête adressée … par toute

personne physique … qui se prétend victime d’une violation … des

droits reconnus dans la présente Convention ».

 

      La Commission ne trouve pas nécessaire de prendre position d’une

manière générale sur la capacité des actionnaires d’une société de se

plaindre de violations des droits de la société.  Elle constate qu’en

l’espèce, la troisième requérante, qui était partie à la procédure

interne, s’est plainte des mêmes faits et qu’il y a une identité

économique entre la société et les deux premiers requérants dans la

mesure où ceux-ci sont les seuls actionnaires de la troisième

requérante.  Dans ces circonstances, les deux premiers requérants ne

peuvent prétendre avoir un intérêt légitime pour se plaindre, en leur

propre nom, de la durée de la procédure litigieuse.

 

      Il s’ensuit que la requête, pour ce qui est des deux premiers

requérants, est incompatible ratione personae avec les dispositions de

la Convention au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2).

 

      En ce qui concerne le bien-fondé de la requête, pour ce qui est

de la société requérante, le Gouvernement soutient qu’il n’y a aucune

apparence de violation de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention.

 

      La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement des parties et des

autorités compétentes), et compte tenu de l’ensemble des éléments en

sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECLARE LE RESTANT DE LA REQUETE RECEVABLE quant au grief tiré

      par la société requérante de la durée de la procédure, tous

      moyens de fond réservés ;

 

      DECLARE LE RESTANT DE LA REQUETE IRRECEVABLE pour le surplus.

 

   Le Secrétaire de la                      Le Président de la

    Deuxième Chambre                         Deuxième Chambre

 

       (K. ROGGE)                              (S. TRECHSEL)

 

 

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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