Pénal Cour européenne des droits de l'homme

DJAID contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1998:0520DEC003868797



 

 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

 

                      de la requête N° 38687/97

                      présentée par Karim DJAID

                      contre la France

                            __________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 20 mai 1998 en présence de

 

           MM.   J.-C. GEUS, Président

                 M.A. NOWICKI

                 G. JÖRUNDSSON

                 J.-C. SOYER

                 H. DANELIUS

           Mme   G.H. THUNE

           MM.   F. MARTINEZ

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 P. LORENZEN

                 E. BIELIUNAS

                 E.A. ALKEMA

                 A. ARABADJIEV

 

           Mme   M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 23 juillet 1995 par Karim DJAID

contre la France et enregistrée le 20 novembre 1997 sous le N° de

dossier 38687/97 ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      Le requérant est un ressortissant algérien né à Alger en 1971 et

résidant à Roanne. Devant la Commission, il est représenté par Maître

Jean-Louis Abad, avocat au barreau de Lyon.

 

      Les faits, tels qu’ils ont été présentés par le requérant,

peuvent se résumer comme suit.

 

a.    Circonstances particulières de l’affaire

 

      Le requérant est entré en France au mois d’octobre 1971, avec sa

mère, un de ses frères et sa soeur aînée, , dans le cadre d’un

regroupement familial. Depuis lors, il a toujours vécu en France. Il

est le quatrième enfant d’une fratrie de dix enfants. Tous ses frères

et soeurs résident en France, et quatre sont de nationalité française.

En outre, il est père d’un enfant français né le 9 août 1996, qu’il a

reconnu.

 

      Le 6 novembre 1992, le requérant fut inculpé du chef

d’importation, transport, détention, offre et acquisition de produits

stupéfiants par le juge d’instruction du tribunal de grande instance

de Roanne, faits commis entre février et novembre 1992. Le requérant

fut placé en détention provisoire le même jour.

 

      Il reconnut avoir participé à un trafic d’héroïne et estima la

totalité de ses gains à 12 000 et 14 000 francs. Par ailleurs, il

reconnut avoir vendu 200 grammes de résine de cannabis pour un profit

de 5 500 francs.

 

      Par jugement du 18 avril 1994, le tribunal de grande instance de

Roanne condamna le requérant à la peine de trois ans d’emprisonnement

dont six mois avec sursis, assortis d’un délai d’épreuve de 18 mois,

outre 10.000 francs d’amende pour infraction à la législation sur les

stupéfiants.

 

      Le requérant interjeta appel de cette décision, de même que le

ministère public.

 

      Par arrêt du 9 février 1995, la cour d’appel de Lyon confirma le

jugement entrepris sur la déclaration de culpabilité et le réforma sur

la peine en condamnant le requérant à la peine de quatre ans

d’emprisonnement, à l’interdiction des droits civiques pour une durée

de cinq ans et à l’interdiction définitive du territoire français.

 

      Dans son arrêt, la cour d’appel déclarait notamment :

 

      « Attendu qu’il résulte des éléments du dossier que Karim Djaid

      était affilié à une bande établie à Roanne (Loire) qui était

      spécialisée dans l’importation d’héroïne de Hollande à l’aide de

      véhicules de location ; qu’il est en outre démontré et reconnu

      que Djaid s’est livré à un trafic de stupéfiants à l’intérieur

      des frontières, détenant, transportant, vendant, cédant de telles

      substances ;

      Attendu que Karim Djaid était incontestablement le chef de cette

      bande, en relation avec les vendeurs à l’étranger, louant lui-

      même à maintes reprises des véhicules, se rendant aux Pays-Bas,

      contrôlant le marché roannais, usant à l’occasion de violences

      et de menaces pour asseoir sa domination ; que n’étant pas lui-

      même intoxiqué, il agissait par appât du gain ainsi que le

      démontrent les dépôts relativement importants effectués sur ses

      comptes ;

 

      Attendu que Djaid a été condamné à deux reprises à des peines

      d’emprisonnement avec sursis pour coups volontaires et

      destruction du bien d’autrui ; que les circonstances de fait et

      de personnalité sus-exposées commandent le prononcé d’une peine

      d’emprisonnement ferme de quatre ans ; que le jugement sera

      réformé en ce sens ;

 

      Attendu qu’il convient pour assurer le maintien à la disposition

      de la justice du prévenu qui, dès la fin d’une détention

      provisoire d’une durée d’un an avait aussitôt enfreint les

      obligations du contrôle judiciaire et pour préserver l’ordre

      public du trouble durablement causé par l’importation d’héroïne,

      d’ordonner le maintien en détention de Karim Djaid ;

 

      Attendu qu’il y a lieu en application de l’article L. 627 ancien

      du Code de la santé publique et de l’article 222-45 du Code

      pénal, de prononcer l’interdiction de tous les droits civiques

      pendant une durée de cinq ans ;

 

      (…)

 

      Attendu que les faits d’importation de stupéfiants, spécialement

      d’héroïne, compromettent gravement la santé publique et rendent

      intolérable le maintien sur le territoire, des étrangers qui s’y

      livrent ; qu’il convient, par conséquent, de prononcer

      l’interdiction définitive du territoire national de Karim Djaid

      qui en raison de ces faits d’importation, ne peut bénéficier

      d’aucune protection, tant en application de l’article L. 630-1

      ancien du Code de la santé publique que de l’article 222-48

      alinéa 2 du Code pénal ; »

 

      Le requérant forma un pourvoi en cassation. Dans son pourvoi, le

requérant invoqua la violation de l’article 7 de la Convention en

estimant que les juges du fond n’avaient pas caractérisé dans leurs

décisions toutes les circonstances exigées par la loi pour les délits

de trafic de stupéfiants pour lesquels il avait été condamné. Invoquant

la violation du principe de la non-rétroactivité de la loi pénale plus

sévère, le requérant allégua également que l’interdiction définitive

du territoire français ne pouvait pas être prononcée à son encontre,

sur la base de l’article 222-48 du nouveau Code pénal, alors que les

faits reprochés avaient été commis courant 1992, c’est-à-dire avant

l’entrée en vigueur du nouveau Code pénal. Sur ce point, il fit valoir

aussi qu’en raison de l’ancienneté de sa présence en France, l’article

L. 630-1 ancien du Code de la santé publique ne pouvait lui être

appliqué.

      Par arrêt du 21 mai 1997, la Cour de cassation rejeta le pourvoi.

S’agissant du moyen de cassation fondé sur la violation de l’article 7

de la Convention, la haute juridiction se prononçait comme suit :

 

      « Attendu que les énonciations de l’arrêt attaqué mettent la Cour

      de cassation en mesure de s’assurer que la cour d’appel a, par

      des motifs exempts d’insuffisance ou de contradiction,

      caractérisé en tous leurs éléments constitutifs, tant matériels

      qu’intentionnel, les délits dont elle a déclaré le prévenu

      coupable ;

 

      D’où il suit que le moyen qui se borne à remettre en question

      l’appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et

      circonstances de la cause contradictoirement débattus, ne saurait

      être accueilli ; »

 

      Pour ce qui est du moyen tiré de la violation du principe de non-

rétroactivité de la loi pénale plus sévère en ce qui concernait la

mesure d’interdiction définitive du territoire français, la Cour de

cassation déclarait :

 

      « Attendu que c’est en vain que, pour contester la peine

      d’interdiction définitive du territoire français, le prévenu

      revendique le bénéfice de l’article L. 630-1 du Code de la santé

      publique, dans sa rédaction issue de la loi du 31 décembre 1991,

      alors en vigueur à l’époque des faits, dès lors que,

      contrairement à ce qu’il allègue, ce texte exclut toute

      restriction à l’application de cette peine aux étrangers lorsque

      ceux-ci sont condamnés, comme en l’espèce, pour importation de

      stupéfiants ; »

 

b.   Eléments de droit interne

 

      Article L. 627 du Code de la santé publique

 

      « (Loi n° 70-1320 du 31 décembre 1970). Seront punis d’un

      emprisonnement de deux ans à dix ans et d’une amende de 5 000 F

      à 50 000 000 F ou de l’une des deux peines seulement, ceux qui

      auront contrevenu aux dispositions des règlements

      d’administration publique prévus à l’article précédent et

      concernant les substances ou plantes vénéneuses classées comme

      stupéfiants par voie réglementaire.  Lorsque le délit aura

      consisté dans l’importation, la production, la fabrication ou

      l’exportation illicite desdites substances ou plantes, la peine

      d’emprisonnement sera de dix à vingt ans (…). »

 

      Article L. 630-1 du Code de la santé publique tel que rédigé au

      moment des faits

 

      « Sans préjudice de l’application des articles 23 et suivants de

      l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, les tribunaux

      pourront prononcer l’interdiction du territoire français, pour

      une durée de deux à cinq ans contre tout étranger condamné pour

      les délits prévus par les articles L. 626, L. 628, L. 628-4 et

      L. 630. Ils pourront prononcer l’interdiction définitive du

      territoire français contre tout étranger condamné pour les délits

      prévus à l’article L. 627.

 

      (…)

 

      L’interdiction du territoire français ne sera (…) pas

      applicable à l’égard du condamné étranger qui justifie :

 

      1. Soit qu’il réside habituellement en France depuis qu’il a

      atteint au plus l’âge de dix ans ou depuis plus de quinze ans ;

 

      2. Soit qu’il réside régulièrement en France depuis plus de dix

      ans.

 

      Les dispositions des (…) alinéas précédents ne s’appliquent pas

      en cas de condamnation pour la production ou la fabrication de

      plantes vénéneuses classées comme stupéfiants ou pour

      l’importation ou l’exportation desdites substances, ou en cas de

      condamnation pour association formée ou entente établie en vue

      de commettre ces infractions. »

 

GRIEFS

 

      Le requérant se plaint en premier lieu de ce que sa cause n’a pas

été entendue dans un délai raisonnable, notamment par la Cour de

cassation. A cet égard, il fait observer que, condamné par la cour

d’appel de Lyon le 9 février 1995, il a inscrit son pourvoi en

cassation dans les cinq jours prévus par la loi française. Or la Cour

de cassation s’est prononcée sur ce recours le 21 mai 1997, soit après

plus de deux ans et trois mois. Le requérant se plaint qu’il a exécuté

la totalité de la peine de quatre ans prononcée à son encontre avant

que la Cour de cassation n’ait statué. Ayant purgé sa peine sous le

régime de la détention provisoire, il n’a pu prétendre à toutes les

dispositions légales favorables en matière d’exécution et d’application

des peines (remises de peine pour bonne conduite, décrets de grâces

collectives, semi-liberté ou libération conditionnelle) qui sont

réservées aux seuls condamnés dont la peine est définitive. Il invoque

l’article 6 par. 1 de la Convention.

 

      Invoquant l’article 7 de la Convention, le requérant se plaint

également, d’une part, que sa condamnation est illégale dans la mesure

où les juges du fond n’ont pas donné de base légale à sa déclaration

de culpabilité du chef des délits de trafic de stupéfiants et, d’autre

part, qu’il a été fait application rétroactive d’une loi pénale plus

sévère pour prononcer à son encontre l’interdiction définitive du

territoire français. Sur ce dernier point, il indique que, compte tenu

de l’ancienneté de sa présence en France, les juges ne pouvaient lui

appliquer l’article L. 630-1 ancien du Code de la santé publique.

 

      Le requérant fait valoir en outre qu’il est arrivé en France à

l’âge de cinq mois et que dans ce pays vit toute sa famille. En outre,

il est père d’un enfant français né le 9 août 1996 qu’il a reconnu. Il

estime que, compte tenu de ses attaches sociales et familiales en

France, la mesure d’interdiction définitive du territoire français

constitue une violation de son droit au respect de sa vie privée et

familiale garanti par l’article 8 de la Convention.

 

EN DROIT

 

1.    Le requérant se plaint en premier lieu de ce que sa cause n’a pas

été entendue dans un délai raisonnable, notamment par la Cour de

cassation. Il invoque l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention

qui, en ses parties pertinentes, est ainsi rédigé :

 

      « 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

      équitablement, (…) dans un délai raisonnable, par un tribunal

      (…) qui décidera, (…) du bien-fondé de toute accusation en

      matière pénale dirigée contre elle (…) »

 

      En l’état du dossier, la Commission estime ne pas être en mesure

de se prononcer sur la recevabilité de ce grief et juge nécessaire de

porter cette partie de la requête à la connaissance du gouvernement mis

en cause, par application de l’article 48 par. 2 b) du Règlement

intérieur.

 

2.    Le requérant se plaint, d’une part, que sa condamnation est

illégale dans la mesure où les juges du fond n’ont pas donné de base

légale à sa déclaration de culpabilité du chef des délits de trafic de

stupéfiants et, d’autre part, qu’il a été fait application rétroactive

d’une loi pénale plus sévère pour prononcer à son encontre

l’interdiction définitive du territoire français. Sur ce dernier point,

il indique que, compte tenu de l’ancienneté de sa présence en France,

les juges ne pouvaient lui appliquer l’article L. 630-1 ancien du Code

de la santé publique. Il invoque l’article 7 par. 1 (art. 7-1) de la

Convention ainsi libellé :

 

      « Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui,

      au moment où elle a été commise, ne constituait pas une

      infraction d’après le droit national ou international. De même

      il n’est infligé aucune peine plus forte que celle qui était

      applicable au moment où l’infraction a été commise. »

 

      La Commission examinera successivement les deux branches de ce

grief.

 

a.    Le requérant se plaint en premier lieu de la violation du

principe de la légalité des délits et des peines, en ce qui concerne

sa déclaration de culpabilité pour trafic de stupéfiants.

 

      A cet égard, la Commission rappelle que l’article 7 par. 1

(art. 7-1) de la Convention garantit le droit à la légalité des délits

et des peines.  La notion de légalité d’une peine implique non

seulement que ladite peine ait une base légale, mais que la loi elle-

même réponde aux conditions d’accessibilité et de prévisibilité (cf.

notamment, mutatis mutandis, Cour eur. D.H., arrêts Kruslin et Huvig

c. France du 24 avril 1990, série A n° 176-A, p. 22, par. 30 et 176-B,

p. 54, par. 29 ;  Kokkinakis c. Grèce du 25 mai 1993, série A n° 260-A,

par. 40 ; G. c. France du 27 septembre 1995, série A n° 325-B, p. 38,

par. 25 et Cantoni c. France du 15 novembre 1996, Recueil des arrêts

et décisions, 1996-V, p. 1627, par. 29).

 

      En ce qui concerne la prévisibilité, la Commission rappelle que

dans les affaires Kokkinakis c. Grèce et Cantoni c. France, la Cour,

amenée à examiner un grief tiré de la violation de l’article 7 par. 1

(art. 7-1) de la Convention, a proclamé que le principe de la légalité

implique que l’infraction soit clairement définie par la loi.  La Cour

a ajouté que « cette condition se trouve remplie lorsque l’individu

peut savoir, à partir du libellé de la clause pertinente et, au besoin,

à l’aide de son interprétation par les tribunaux, quels actes et

omissions engagent sa responsabilité » (Cour eur. D.H.,  arrêts

précités, respectivement par. 52 et 29).

 

      En l’espèce, la Commission relève que, les juridictions

françaises ont fondé légalement la déclaration de culpabilité du

requérant du chef des délits d’importation, transport, détention, offre

et acquisition de produits stupéfiants sur les dispositions pertinentes

du Code pénal et du Code de la santé publique en vigueur à l’époque des

faits.

 

      Eu égard à ce qui précède, la Commission considère que les faits

reprochés au requérant entraient dans le champ d’application des

dispositions pertinentes du Code pénal, lesquels satisfaisaient aux

exigences de prévisibilité et d’accessibilité.  En conclusion, il est

indéniable que les faits reprochés au requérant entraient dans le champ

de la loi pénale.

 

      Il s’ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée

comme étant manifestement mal fondée, en application de l’article 27

par. 2 (art. 7-2) de la Convention.

 

b.    Dans la mesure où le requérant se plaint de ce que l’application

de la mesure d’interdiction définitive du territoire français a violé

l’article 7 (art. 7) de la Convention, la Commission, à supposer que

l’article 7 (art. 7) soit applicable à la mesure d’interdiction du

territoire français, observe,  à l’instar de la Cour de cassation, que

cette mesure était prévue par les articles L. 627 et suivants du Code

la santé publique en vigueur à l’époque des faits.

 

      Il s’ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée

comme étant manifestement mal fondée, en application de l’article 27

par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

3.    Le requérant se plaint que, compte tenu de ses attaches

familiales et sociales avec la France, la mesure d’interdiction

définitive du territoire français constitue une violation de son droit

au respect de sa vie privée et familiale garanti par l’article 8

(art. 8) de la Convention.

 

      En l’état du dossier, la Commission estime ne pas être en mesure

de se prononcer sur la recevabilité de ce grief et juge nécessaire de

porter cette partie de la requête à la connaissance du gouvernement mis

en cause, par application de l’article 48 par. 2 b) du Règlement

intérieur.

 

      Par ces motifs, la Commission

 

      AJOURNE l’examen des griefs du requérant concernant la durée de

      la procédure pénale et la prétendue atteinte à son droit au

      respect de sa vie privée et familiale ;

 

      à l’unanimité,

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE pour le surplus.

 

 

 

      M.-T. SCHOEPFER                           J.-C. GEUS

         Secrétaire                             Président

   de la Deuxième Chambre                 de la Deuxième Chambre

 

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat devant la CEDH.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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