Pénal Cour européenne des droits de l'homme

DOMENICHINI contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1995:0704DEC001594390



 

                           SUR LA RECEVABILITE

 

                        de la requête N° 15943/90

                      présentée par Massimo DOMENICHINI

                      contre l’Italie

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première Chambre),

siégeant en chambre du conseil le 4 juillet 1995 en présence de

 

           M.    C.L. ROZAKIS, Président

           Mme   J. LIDDY

           MM.   E. BUSUTTIL

                 A.S. GÖZÜBÜYÜK

                 A. WEITZEL

                 M.P. PELLONPÄÄ

                 B. MARXER

                 G.B. REFFI

                 B. CONFORTI

                 N. BRATZA

                 I. BÉKÉS

                 E. KONSTANTINOV

                 G. RESS

                 A. PERENIC

                 C. BÎRSAN

 

           Mme   M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme

et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 6 novembre 1989 par Massimo DOMENICHINI

contre l’Italie et enregistrée le 4 janvier 1990 sous le N° de dossier

15943/90 ;

 

      Vu les rapports prévus à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

27 juillet 1993 et les observations en réponse présentées par le

requérant le 21 septembre 1993 ;

 

      Vu la décision de la Commission du 5 juillet 1994 de déclarer la

requête recevable quant aux griefs visant le contrôle de la

correspondance du requérant avec son avocat et l’absence de recours

effectifs contre cette mesure et de déclarer la requête irrecevable pour

le surplus ;

 

      Vu les observations et offres de preuves complémentaires envoyées

par le requérant le 29 septembre 1994 ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      Le requérant est un ressortissant italien né en 1951 à Milan.

 

      Pour la procédure devant la Commission, il est représenté par

Me Ugo Giannangeli, avocat à Milan.

 

      Les faits de la cause, tels qu’ils ont été présentés par les

parties, peuvent se résumer comme suit.

 

      Situation du requérant

 

      Le requérant est détenu depuis le 5 décembre 1980 dans le cadre de

différentes procédures pénales engagées à son encontre pour une série de

délits liés à sa participation aux activités d’une organisation

terroriste. Au moment de la présentation de sa requête et depuis le

19 décembre 1984, il était incarcéré dans une section spéciale de la

prison de Cuneo.

 

      A cette époque, le requérant faisait l’objet de trois procédures

pénales.

 

      La première procédure était pendante devant la cour d’appel d’Ancona

et se termina par arrêt du 28 juin 1988, devenu définitif le

26 octobre 1989, qui condamna le requérant à 11 mois et 20 jours

d’emprisonnement, ainsi qu’au paiement d’une amende de 700 000 lires,

pour complicité de vol à main armée aggravé, complicité de vol aggravé,

complicité de recel et détention illicite d’armes.

 

      La deuxième procédure se déroulait devant la cour d’assises d’appel

de Rome. Elle se termina par arrêt du 9 décembre 1988, devenu définitif

le 13 juillet 1989, qui condamna le requérant à 19 ans, 11 mois et 15

jours de réclusion pour meurtre, vol à main armée aggravé, association

subversive, bande armée et autres délits.

 

      La troisième procédure était pendante devant la cour d’assises

d’appel de Bari. Elle se termina par arrêt du 10 octobre 1989, devenu

définitif le 15 janvier 1990, qui condamna le requérant à 11 ans et deux

mois de réclusion, ainsi qu’au paiement d’une amende d’un million de

lires, pour vol à main armée et autres délits.

 

      Contrôle de la correspondance du requérant pendant sa détention  à

la prison de Cuneo

 

      Le 12 mars 1987, le juge d’application des peines (« magistrato di

sorveglianza ») de Cuneo ordonna que la correspondance du requérant ainsi

que celle d’autres personnes détenues dans la section spéciale de la

prison de Cuneo soit soumise à un visa de censure pendant une période de

six mois.

 

      A une date qui n’a pas été précisée, le requérant et d’autres

détenus concernés par la décision du juge d’application des peines du 12

mars 1987 se pourvurent en cassation à l’encontre de celle-ci.  Ledit

juge transmit le recours à la Cour de cassation le 1er avril 1987.

 

      Par ordonnance du 23 mai 1987, la Cour de cassation déclara

irrecevable le pourvoi du requérant.

 

      A l’échéance de la première période de six mois, la mesure

incriminée fut systématiquement renouvelée tous les six mois.  En

particulier, selon les informations fournies par le représentant du

requérant, les décrets du juge d’application des peines de Cuneo

confirmant la mesure litigieuse et antérieurs à l’introduction de la

présente requête, sont ceux des 16 septembre 1988, 13 mars 1989 et

14 septembre 1989.

 

      Les décisions ci-dessus mentionnées étaient toutes motivées par le

fait que le contrôle de la correspondance du requérant, ainsi que de

celle d’autres personnes détenues dans la même section spéciale de la

prison de Cuneo, avait permis de prendre connaissance de divergences

existantes au sein du groupe d’anciens terroristes qui y étaient détenus

et de pouvoir, par conséquent, intervenir pour empêcher des affrontements

ou des vengeances, ainsi que par le fait que ledit contrôle avait pour

but d’éviter que le requérant ou les autres détenus puissent utiliser

leur correspondance afin de commettre des délits ou de troubler l’ordre

ou la sécurité publics.

 

      La mesure litigieuse entraîna l’ouverture et la lecture par le

personnel pénitentiaire de toute la correspondance du requérant.

 

      Il est possible d’établir avec précision que les lettres suivantes

furent soumises à un visa de censure :

 

1.    lettre du requérant à un membre de sa famille, du 19 août 1987;

 

2.    lettre du requérant à un membre de sa famille, du 3 janvier 1988;

 

3.    lettre envoyée au requérant par un membre de sa famille le

      28 mars 1988;

 

4.    lettre du requérant à Me Francesco Piscopo, du 29 novembre 1988;

 

5.    lettre recommandée envoyée par le requérant à Me Ugo Giannangeli et

datée du 23 janvier 1989;

 

6.    lettre du requérant à Me Ugo Giannangeli, du 26 février 1989;

 

7.    lettre du requérant à Me Francesco Piscopo, du 26 février 1989;

 

8.    lettre du requérant à Me Francesco Piscopo, du 14 février 1990.

 

      A une date qui n’a pas été précisée, le requérant introduisit un

recours auprès du tribunal d’application des peines (« tribunale di

sorveglianza ») de Turin à l’encontre de la décision du 16 septembre 1988.

Par ordonnance du 24 octobre 1988, ledit tribunal déclara irrecevable le

recours du requérant en raison du fait que la loi italienne pertinente

ne prévoit aucune voie de recours à l’encontre des décisions du juge

d’application des peines prévoyant un visa de censure sur la

correspondance d’un détenu, étant donné la nature administrative de ces

décisions.

 

      Le 9 novembre 1988, le requérant se pourvut en cassation à

l’encontre de l’ordonnance du tribunal d’application des peines.

 

      Dans les motifs du 30 novembre 1988 à l’appui du pourvoi introduit

par le requérant, son avocat fit valoir, en particulier, que la

possibilité de recourir au tribunal d’application des peines à l’encontre

des décisions prévoyant un visa de censure était conforme à la

législation italienne. L’avocat soutenait en outre que la mesure

litigieuse, appliquée de façon « collective » à un groupe de détenus et

donc indépendamment des situations spécifiques de chacun d’entre eux,

n’était aucunement justifiée.

 

      Toutefois, le tribunal d’application des peines de Turin ne transmit

pas le pourvoi du requérant et les autres actes de la procédure à la Cour

de cassation, mais fixa une audience au 19 décembre 1988. A cette

dernière date, le tribunal rejeta le pourvoi du requérant estimant qu’il

était essentiellement le même que le recours rejeté le 24 octobre 1988.

 

      Le 14 février 1989, l’avocat du requérant demanda au tribunal

d’application des peines de transmettre le pourvoi en cassation à la Cour

de cassation, seule instance compétente à se prononcer sur un recours qui

lui était directement adressé.

 

      Peu après, le 13 mars 1989, le juge d’application des peines de

Cuneo confirma le visa de censure sur la correspondance du requérant.

 

      Le 17 avril 1989, l’avocat du requérant introduisit auprès du

tribunal d’application des peines de Turin un nouveau pourvoi en

cassation. Le 29 mai 1989, le tribunal déclara irrecevable « le recours

à l’encontre de la décision qui a déclaré irrecevable le recours », sans

transmettre le pourvoi à la Cour de cassation.

 

      Suite de la détention du requérant

 

      A une date qui n’a pas été précisée, le requérant fut transféré à

la prison de Milan.

 

      Un rapport de la prison de Milan daté du mois d’octobre 1992 fit

état de certaines améliorations du comportement du requérant vis-à-vis

du personnel de l’institution carcérale et de l’attitude à l’égard de son

passé. Ces progrès étaient cependant estimés insuffisants et par

conséquent, le 22 octobre 1992 le tribunal d’application des peines de

Milan rejeta la demande du requérant d’être mis au bénéfice du régime de

semi-liberté en alternative à la détention.

 

      Toutefois, le requérant obtint des permissions de sortie à partir

du mois de novembre 1992.

 

      Deux rapports successifs, datés respectivement des mois d’avril et

août 1993, firent état de progrès ultérieurs et substantiels accomplis

par le requérant.

 

      Par ordonnance du 8 septembre 1993, le tribunal d’application des

peines de Milan accorda au requérant le régime de semi-liberté en

alternative à la détention.

 

      Droit interne applicable

 

      Selon l’article 18 de la loi No 354 du 26 juillet 1975, tel qu’il

a été modifié par l’article 2 de la loi No 1 du 12 janvier 1977,

l’autorité compétente à décider en matière de visa de censure sur la

correspondance des détenus est le juge saisi de l’affaire, qu’il s’agisse

de la juridiction d’instruction ou de la juridiction de jugement,

jusqu’au jugement de première instance, et le juge d’application des

peines pendant le déroulement ultérieur de la procédure. Cette

disposition prévoit également que le magistrat compétent peut ordonner

le contrôle de la correspondance d’un détenu par décision motivée, sans

toutefois préciser les cas dans lesquels une telle décision peut être

prise.

 

    Le visa de censure dont se plaint le requérant consiste concrètement

en l’interception et la lecture par l’autorité judiciaire qui l’a

ordonné, par le directeur de la prison ou par le personnel pénitentiaire

désigné par ce dernier, de toute la correspondance du détenu qui fait

l’objet d’une telle mesure, ainsi qu’en l’apposition d’un cachet sur les

lettres, qui sert à prouver la réalité dudit contrôle (voir également

l’article 36 du Règlement d’exécution de la loi No 354 ci-dessus, émis

par le Décret du Président de la République No 431 du 29 avril 1976).

Cette mesure de contrôle ne peut pas résulter en l’effacement de mots ou

de phrases, mais suite au contrôle l’autorité judiciaire peut ordonner

qu’une ou plusieurs lettres ne soient pas remises. Dans ce cas, le détenu

doit en être aussitôt informé. Cette dernière mesure peut être également

ordonnée provisoirement par le directeur de la prison, qui doit toutefois

en donner communication à l’autorité judiciaire.

 

      Par ailleurs, l’article 103 du nouveau Code de procédure pénale

italien, entré en vigueur le 24 octobre 1989, interdit la saisie et toute

forme de contrôle de la correspondance entre un détenu et son défenseur,

à condition qu’elle soit reconnaissable comme telle et sauf dans le cas

où l’autorité judiciaire ait des motifs fondés de croire que cette

correspondance constitue le corps du délit. L’article 35 des dispositions

transitoires du nouveau Code de procédure pénale dispose également que

les normes relatives au visa de censure sur la correspondance d’un détenu

prévues par la loi No 354 et le Décret du Président de la République No

431 précités, ne s’appliquent pas à la correspondance entre le détenu et

son défenseur.

 

      Enfin, quant aux recours disponibles contre la mesure incriminée,

la Cour de cassation italienne a soutenu dans plusieurs décisions que la

mesure litigieuse constitue en effet un acte de nature administrative.

Elle a par ailleurs affirmé, dans une jurisprudence constante et bien

établie, que la loi italienne ne prévoit pas de voies de recours à cet

égard, la mesure en question ne pouvant non plus faire l’objet d’un

recours en cassation, car elle ne concerne pas la liberté personnelle du

détenu (Cour de cassation italienne : arrêts Nos 3141 du 14 février 1990,

et 4687 du 4 février 1992).

 

GRIEFS

 

      Devant la Commission, le requérant se plaint du visa de censure

apposé sur sa correspondance par le juge d’application  des peines de

Cuneo.

 

      En particulier, le requérant se plaint tout d’abord d’une violation

du droit de tout accusé de se défendre et de disposer des facilités

nécessaires à la préparation de sa défense, y incluse la possibilité de

correspondre librement avec son avocat.  Il invoque à cet égard l’article

6 par. 3 b) de la Convention.

 

      Il allègue, en outre, une violation de l’article 8 de la Convention

en raison de l’apposition d’un visa de censure également sur sa

correspondance privée. Le requérant fait valoir à cet égard que la mesure

litigieuse a porté un grave préjudice à sa situation personnelle, car la

correspondance est le seul moyen d’entretenir des liens avec sa famille

et ses amis, et cela en raison de leur éloignement du lieu de détention

ainsi que du nombre réduit de visites accordées.

 

      En invoquant les articles 6 par. 1 et 13 de la Convention, le

requérant se plaint en dernier lieu de n’avoir pas obtenu une décision

par un tribunal impartial sur sa demande de main-levée du visa de censure

et de n’avoir pas disposé de voies de recours effectives pour faire

valoir les violations de la Convention alléguées. A cet égard, il se

plaint en particulier de ce que le tribunal d’application des peines de

Turin a omis à plusieurs reprises de transmettre à la Cour de cassation

le pourvoi qu’il avait formé à l’encontre de ses décisions.

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

      La requête a été introduite le 6 novembre 1989 et enregistrée le

4 janvier 1990.

 

      Le 5 mai 1993, la Commission a porté la requête à la connaissance

du Gouvernement italien en l’invitant à présenter ses observations sur

la recevabilité et le bien-fondé des griefs du requérant.

 

      Les observations du Gouvernement italien sont parvenues à la

Commission le 27 juillet 1993. Le requérant y a répondu le

21 septembre 1993.

 

      Le 5 juillet 1994, la Commission a déclaré la requête recevable

quant aux griefs visant le contrôle de la correspondance du requérant

avec son avocat et l’absence de recours effectifs contre cette mesure,

et irrecevable pour le surplus au motif que le requérant n’avait pas

étayé ce grief.

 

      Par courrier du 29 septembre 1994, le requérant a fait parvenir à

la Commission une copie de trois lettres de nature privée, ainsi que de

quatre autres lettres envoyées à ses avocats, portant sur chaque page,

le visa de censure apposé par les autorités de la prison de Cuneo.

 

EN DROIT

 

1.    La Commission décide de rouvrir l’examen de la requête quant aux

griefs du requérant concernant le contrôle de sa correspondance privée,

déclaré irrecevable le 5 juillet 1994, et l’absence de recours effectifs

à l’encontre de cette mesure.

 

2.    Le requérant se plaint en premier lieu de l’apposition d’un visa de

censure sur sa correspondance de nature privée, alléguant de ce fait une

violation de l’article 8 (art. 8) de la Convention.

 

      L’article 8 (art. 8) de la Convention prévoit:

 

      « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale,

      de son domicile et de sa correspondance.

 

      Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans

      l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est

      prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une

      société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la

      sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de

      l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection

      de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et

      libertés d’autrui. »

 

      Le Gouvernement défendeur avait soulevé, pour l’ensemble des griefs

du requérant des exceptions d’irrecevabilité, basées sur le fait que le

requérant n’aurait pas épuisé les voies de recours internes.

 

      La Commission renvoie à cet égard à sa décision du 5 juillet 1994,

dans laquelle elle avait estimé que ces exceptions ne pouvaient pas être

retenues.

 

3.    Quant au bien-fondé de ce grief, le Gouvernement reconnaît que la

mesure litigieuse constitue sans aucun doute une ingérence dans

l’exercice du droit du requérant au respect de sa correspondance.

Cependant, le Gouvernement souligne le fait qu’il s’agit d’une mesure

prévue par la loi et adoptée à l’égard d’un dangereux ex-terroriste. Elle

se justifie notamment à la lumière de la nature des délits commis par le

requérant, du rejet par ce dernier de l’institution carcérale et de toute

collaboration avec son personnel, de son comportement, et en conséquence

par la nécessité d’empêcher le requérant d’utiliser sa correspondance

afin de commettre des délits ou de troubler l’ordre ou la sécurité

publics, ainsi que par la nécessité de préserver la sécurité à

l’intérieur de la prison. Selon le Gouvernement, cette mesure est en tout

conforme aux prescriptions du paragraphe 2 de l’article 8 (art. 8-2) de

la Convention.

 

      Le requérant s’oppose aux arguments du Gouvernement et observe que

la mesure de contrôle de sa correspondance ne se fondait sur aucun

élément concret attestant de sa dangerosité pour la sécurité nationale.

Il affirme en outre que cette mesure ne se justifiait pas si on considère

que sa conduite dans la prison a été si correcte qu’on lui a accordé

plusieurs bénéfices. Le requérant souligne également que le phénomène du

terrorisme avait désormais complètement disparu au cours des années 1988-

1989 et que le personnel pénitentiaire étai lui-même responsable des

troubles à l’intérieur de la prison, qu’il cherchait d’ailleurs à

fomenter en vue de créer des divisions parmi les détenus. A l’appui de

cette dernière allégation, le requérant a produit des extraits d’un livre

écrit par l’un des gardiens de la prison de Cuneo, dans lequel celui-ci

reconnaît expressément avoir fomenté les divisions parmi les détenus.

 

      La Commission observe qu’à la lumière de la jurisprudence des

organes de la Convention, le visa de censure apposé sur la correspondance

de nature privée du requérant constitue indéniablement une « ingérence

d’une autorité publique » dans l’exercice du droit du requérant au respect

de sa correspondance, garanti par le par. 1 de l’article 8 (art. 8-1) de

la Convention (cf. Cour eur. D.H., arrêt Schönenberger et Durmaz du 20

juin 1988, série A No 137, pp. 13-14, paras. 24-30).

 

      La question se pose donc de savoir si cette ingérence relève de

l’une des exceptions prévues par le par. 2 de l’article 8 (art. 8-2) et,

notamment, de rechercher si elle était prévue par la loi, si elle

poursuivait un ou des buts légitimes au regard de l’article 8 par. 2

(art. 8-2) et si elle était nécessaire dans une société démocratique pour

atteindre ces buts (cf. Cour eur. D.H., arrêts Silver et autres c/Royaume

Uni du 25 mars 1983, série A n° 61, p. 29, par. 84, et Campbell précité,

pp. 16-21, paras. 32-54).

 

      Quant à la question de savoir si la mesure incriminée était « prévue

par la loi » au sens de l’article 8 par. 2 (art. 8-2), la Commission

rappelle tout d’abord que cette condition exige que l’ingérence ait en

premier lieu une base en droit interne, que la loi soit suffisamment

accessible et libellée avec assez de précision pour permettre au citoyen

de régler sa conduite (cf. Cour eur. D.H., arrêt Silver et autres

précité, p. 33, paras. 85-88).

 

      La Commission note d’abord que la mesure incriminée a entraîné

l’ouverture et la lecture par le personnel pénitentiaire des lettres

privées reçues ou envoyées par le requérant. La Commission relève

également l’absence de controverse sur la conformité de la mesure

incriminée avec le droit italien (cf. Cour eur. D.H., arrêt Campbell

précité, p. 16, par. 35), à savoir l’article 18 de la loi n° 354 du

26 juillet 1975.

 

      Il est vrai que la loi prévoyant la mesure incriminée laisse à

l’autorité judiciaire compétente une large marge d’appréciation quant aux

cas dans lesquels pareille mesure peut être adoptée, et qu’en outre les

dispositions pertinentes ne semblent pas être libellées avec assez de

précision. Par ailleurs, dans le contexte spécifique du contrôle de la

correspondance des détenus on ne saurait guère libeller une loi capable

de parer à toute éventualité (cf. Cour eur. D.H., arrêt Silver et autres

précité, p. 33, par. 88) et les termes « prévue par la loi » ne peuvent pas

être interprétés comme signifiant qu’il faille insérer des garanties

contre les abus possibles dans le texte même qui permet d’imposer des

restrictions » (ibidem, p. 34, par. 90). Cependant, même si la formulation

de la loi en question laisse des doutes quant à sa conformité aux

exigences de l’article 8 par. 2 (art. 8-2) de la Convention, la

Commission observe que les autorités ayant soumis la correspondance de

nature privée du requérant à un visa de censure ont toujours amplement

motivé leurs décisions, comme l’exige l’article 18 de la loi n° 354 de

1975, et se sont constamment référées à cette disposition comme base

légale pour l’adoption de la mesure contestée. Par conséquent, la

Commission considère que la mesure incriminée peut être considérée comme

prévue par la loi au sens de l’article 8 par. 2 (art. 8-2) de la

Convention.

 

      Quant à la poursuite d’un but légitime, la Commission note que le

Gouvernement a justifié la mesure contestée par la nécessité d’empêcher

le requérant d’utiliser sa correspondance afin de commettre des délits

ou de troubler l’ordre ou la sécurité publics, compte tenu en particulier

du fait que celui-ci est un dangereux ex-terroriste, et en outre de

préserver la sécurité à l’intérieur de la prison. Par conséquent, la

Commission estime que l’ingérence incriminée poursuivait un but légitime

au regard de l’article 8 (art. 8).

 

      Quant à la nécessité dans une société démocratique, la Commission

rappelle que « pour revêtir un caractère nécessaire dans une société

démocratique, une ingérence doit se fonder sur un besoin social impérieux

et notamment demeurer proportionnée au but légitime recherché » (voir Cour

eur. D.H., arrêt Schönenberger et Durmaz précité, p. 13, par. 27). La

Commission rappelle ensuite qu’ « un certain contrôle de la correspondance

des détenus se recommande et ne se heurte pas en soi à la Convention »,

eu égard en particulier aux exigences normales et raisonnables de

l’emprisonnement » (voir Cour eur. D.H., arrêt Silver et autres précité,

p. 38, par. 98; cf. également Cour eur. D.H., arrêt Campbell précité, p.

18, par. 45). D’autre part, « pour mesurer le degré tolérable de pareil

contrôle … il ne faut pourtant pas oublier que la possibilité d’écrire

et de recevoir des lettres représente parfois, pour le détenu, le seul

lien avec le monde extérieur » (cf. Cour eur. D.H., arrêt Campbell

précité, p. 18, par. 45).

 

      Or, la Commission note que les délits pour lesquels le requérant a

été condamné sont d’une particulière gravité, car ils s’inscrivent dans

le cadre d’activités de terrorisme. Elle note également que le contrôle

de la correspondance de nature privée du requérant n’a comporté que

l’ouverture de ses lettres et leur lecture par le personnel

pénitentiaire. La remise des lettres au requérant a pu  vraisemblablement

subir quelques retard, par ailleurs celui-ci ne s’en plaint pas, mais

aucune des lettres n’a été retenue.

 

      A la lumière de ces considérations, la Commission estime que

l’apposition du visa de censure contesté sur les lettres de nature privée

du requérant était justifiée au sens du paragraphe 2 de l’article 8

(art. 8-2) de la Convention. Par conséquent, elle considère que ce grief

du requérant est manifestement mal fondé et doit être rejeté en

application de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

4.    Le requérant se plaint en outre de n’avoir pas disposé de voies de

recours à l’encontre des décisions contestées, également dans la mesure

où celles-ci ont entraîné l’apposition d’un visa de censure sur sa

correspondance de nature privée. Il invoque à cet égard les articles 6

par. 1 et 13 (art. 6-1, 13) de la Convention.

 

      La Commission estime que ce grief du requérant doit être examiné

sous l’angle de l’article 13 (art. 13) de la Convention, car l’apposition

d’un visa de censure par l’administration pénitentiaire sur la

correspondance d’un détenu ne donne pas lieu à une contestation sur un

droit de caractère civil au sens de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention (cf. Diana c/Italie, rapport Comm. 28.2.95, p. 11, par. 42).

 

      L’article 13 (art. 13) de la Convention dispose que toute personne

dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été

violés a droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance

nationale.

 

      Pour ce qui concerne l’absence de recours, alléguée par le

requérant, contre les décisions contestées dans la mesure où celles-ci

ont entraîné l’apposition d’un visa de censure sur sa correspondance de

nature privée, la Commission rappelle que l’article 13 (art. 13) de la

Convention est un droit normatif dont l’application ne dépend pas de

l’existence d’une violation d’un autre droit ou liberté garantis par la

Convention. Selon cette disposition, le droit interne doit octroyer un

recours à toute personne se prétendant, de manière plausible, victime

d’une violation des droits que lui reconnaît la Convention. C’est en

fonction des circonstances particulières de l’espèce et de la nature des

problèmes juridiques en jeu qu’il convient de déterminer le caractère

défendable d’un grief (cf. n° 12474/86, déc. 11.10.88, D.R. 58, pp. 94,

105).

 

      Or, la Commission rappelle que le grief du requérant tiré d’une

violation de l’article 8 (art. 8) du fait du contrôle de sa

correspondance privée doit être rejeté comme étant manifestement mal

fondé au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention. Il

s’ensuit que le grief tiré d’une violation de l’article 13 (art. 13) de

la Convention à cet égard doit être rejeté lui aussi comme manifestement

mal fondé au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

      Par ces motifs, la Commission,

 

      à la majorité,

 

      DECIDE LA REOUVERTURE DE L’EXAMEN DE LA REQUETE quant aux griefs

      du requérant concernant l’apposition d’un visa de censure également

      sur sa correspondance de nature privée, déclaré irrecevable le

      5 juillet 1994, et l’absence de recours effectifs à l’encontre de

      cette mesure;

 

      à l’unanimité,

 

      DECLARE CETTE PARTIE DE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

   Le Secrétaire de la                      Le Président de la

    Première Chambre                         Première Chambre

 

        (M.F. BUQUICCHIO)                      (C.L. ROZAKIS)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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