Civil Cour européenne des droits de l'homme

DUCLOS contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1995:0406DEC002366794



 

                      SUR LA RECEVABILITÉ

 

                    de la requête N° 23667/94

                    présentée par Alain DUCLOS

                    contre France

                            __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 6 avril 1995 en présence

de

 

          M.   H. DANELIUS, Président

          Mme  G.H. THUNE

          MM.  G. JÖRUNDSSON

               S. TRECHSEL

               J.-C. SOYER

               H.G. SCHERMERS

               F. MARTINEZ

               L. LOUCAIDES

               J.-C. GEUS

               M.A. NOWICKI

               I. CABRAL BARRETO

               J. MUCHA

               D. SVÁBY

 

          M.   K. ROGGE, Secrétaire de la Chambre ;

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 16 décembre 1993 par Alain DUCLOS

contre la France et enregistrée le 20 décembre 1993 sous le N° de

dossier 23667/94 ;

 

     Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Le requérant, de nationalité française, est né en 1949 et réside

au Kremlin-Bicêtre.

 

     Les faits tels qu’ils ont été présentés par le requérant peuvent

se résumer comme suit.

 

     Dans le cadre d’une procédure de divorce opposant le requérant

à son épouse, une ordonnance de non-conciliation du juge aux affaires

matrimoniales de Dax intervint le 7 novembre 1984. Celle-ci confiait

à la mère la garde des quatres enfants issus du mariage ainsi que la

condamnation du requérant à payer pour l’entretien et l’éducation de

chacun des enfants une pension de 200 francs par mois.

 

     En 1985, estimant ne pas être remplie de ses droits quant au

paiement de cette pension, l’ex-femme du requérant fit diligenter une

saisie-arrêt auprès de la société C., ex-employeur du requérant, au

versement de sommes dues au requérant et ce pour obtenir paiement des

sommes dues au titre de la pension alimentaire.

 

     En septembre 1985, le requérant demanda l’aide judiciaire auprès

du tribunal de grande instance de Créteil. Après plusieurs

réclamations, le bureau d’aide judiciaire lui accorda l’aide judiciaire

totale en date du 4 février 1987 en vue d’une procédure de demande de

mainlevée sur saisie-arrêt.

 

     Par acte du 10 juin 1987, le requérant fit assigner son ex-épouse

devant le tribunal d’instance de Villejuif en mainlevée de cette mesure

et en condamnation à la restitution des sommes perçues ainsi qu’à une

somme à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive.

 

     Par jugement du 18 février 1988, le tribunal d’instance de

Villejuif débouta le requérant de toutes ses demandes.

 

     Le 29 février 1988, le requérant demanda l’aide judiciaire auprès

du bureau de la cour d’appel de Paris en vue de faire appel du jugement

du 18 février 1988.

 

     Le 24 avril 1989, le bureau d’aide judiciaire de la cour d’appel

de Paris accorda l’aide judiciaire totale au requérant.

 

     Par arrêt du 21 mars 1990, la cour d’appel de Paris déclara nulle

la saisie-arrêt faite par l’ex-épouse du requérant et en ordonna la

mainlevée.

 

     Le 18 mai 1990, le requérant demanda l’aide judiciaire auprès du

bureau de la Cour de cassation.

 

     Par décision du 14 novembre 1991 du bureau d’aide judiciaire de

la Cour de cassation, le requérant obtint l’aide judiciaire totale.

Dans son mémoire en cassation, il reprochait à la cour d’appel de ne

pas avoir répondu aux conclusions établissant que la saisie-arrêt avait

été faite sur le fondement de sommes qui n’étaient pas dues, révélant

ainsi le caractère manifestement abusif de la procédure diligentée par

son ex-épouse.

 

     Par arrêt du 23 juin 1993, la Cour de cassation rejeta le pourvoi

du requérant au motif « qu’en énonçant que le caractère abusif de la

procédure engagée par la femme n’était pas établi, la cour d’appel a

répondu aux conclusions prétendument délaissées ».

 

GRIEFS

 

1.   Le requérant se plaint de la durée de la procédure qui a commencé

en septembre 1985 et s’est terminée en juin 1993 avec l’arrêt de la

Cour de cassation.

 

2.   Le requérant se plaint en outre de plusieurs violations de son

droit à un procès équitable et invoque l’article 6 par. 1 de la

Convention. Il se plaint également de n’avoir pas vu ses enfants

pendant longtemps et invoque l’article 8 de la Convention. Le requérant

se plaint enfin de la violation des articles 10 de la Convention et 1er

du Protocole N°1.

 

EN DROIT

 

1.   Le requérant se plaint de la durée de la procédure. Il invoque

l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention selon lequel

 

     « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue…dans

     un délai raisonnable… par un tribunal qui décidera des

     contestations sur ses droits et obligations de caractère

     civil… ».

 

     La Commission considère qu’en l’état actuel du dossier, elle

n’est pas en mesure de se prononcer sur la recevabilité de ce grief et

juge nécessaire de porter cette partie de la requête à la connaissance

du Gouvernement défendeur en application de l’article 48 par. 2 b) du

Règlement intérieur.

 

2.   Le requérant se plaint en outre de plusieurs violations de son

droit à un procès équitable, de la violation de son droit au respect

de sa vie familiale au sens de l’article 8 (art. 8) et de la violation

des articles 10 (art. 10) de la Convention et 1er du Protocole N° 1

(P1-1).

 

     La Commission ne trouve aucune indication selon laquelle le

requérant aurait soulevé expressément ou en substance devant les

juridictions internes les griefs qu’il soulève maintenant devant elle.

Il n’a dès lors pas satisfait à la condition de l’épuisement des voies

de recours internes conformément à l’article 26 (art. 26) de la

Convention. Il s’ensuit que ces griefs doivent être rejetés

conformément à l’article 27 par. 3 (art. 27-3) de la Convention.

 

     Par ces motifs, la Commission,

 

     à la majorité,

 

     AJOURNE L’EXAMEN DU GRIEF tiré de la durée de la procédure.

 

     à l’unanimité,

 

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE  pour le surplus.

 

     Le Secrétaire de la                Le Président de la

      Deuxième Chambre                   Deuxième Chambre

 

         (K. ROGGE)                        (H. DANELIUS)

 

Si vous êtes concerné, un avocat devant la CEDH peut examiner votre dossier.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

Décisions voisines

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.