Civil Cour européenne des droits de l'homme

DUCLOS contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1995:0406DEC002366694



 

                      SUR LA RECEVABILITÉ

 

                    de la requête N° 23666/94

                    présentée par Alain DUCLOS

                    contre France

                            __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 6 avril 1995 en présence

de

 

          M.   H. DANELIUS, Président

          Mme  G.H. THUNE

          MM.  G. JÖRUNDSSON

               S. TRECHSEL

               J.-C. SOYER

               H.G. SCHERMERS

               F. MARTINEZ

               L. LOUCAIDES

               J.-C. GEUS

               M.A. NOWICKI

               I. CABRAL BARRETO

               J. MUCHA

               D. SVÁBY

 

          M.   K. ROGGE, Secrétaire de la Chambre ;

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 26 septembre 1993 par Alain DUCLOS

contre la France et enregistrée le 14 mars 1994 sous le N° de dossier

23666/94 ;

 

     Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Le requérant, de nationalité française, né en 1949, est invalide

et réside au Kremlin-Bicêtre.

 

     Les faits, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent

se résumer comme suit.

 

     Le requérant s’est marié le 11 septembre 1971. Il a eu un

accident de la circulation le 23 avril 1980 entraînant son licenciement

en 1982 par suite de son état de santé.

 

1.   La procédure de divorce au fond

 

     Le 20 août 1984, l’épouse du requérant entama la procédure de

divorce.

 

     Par ordonnance du 7 novembre 1984, le juge aux affaires

matrimoniales du tribunal de grande instance de Dax constata la non-

conciliation, autorisa la femme du requérant à assigner son mari en

divorce, les deux époux à vivre séparément et confia à la mère la garde

des quatre enfants issus du mariage. Le requérant fut admis au bénéfice

de l’assistance judiciaire totale le 8 novembre 1984.

 

     Le requérant interjeta appel de cette ordonnance qui fut

toutefois confirmée le 26 mars 1985 par la cour d’appel de Pau.

 

     Le 13 novembre 1985, le tribunal de grande instance de Dax

prononça le divorce d’entre les époux, aux torts du requérant.

 

     Le 24 décembre 1985, le requérant relevait appel du jugement

précité.

 

     Le 21 août 1986, la cour d’appel de Pau confirma le prononcé du

divorce et fixa la pension alimentaire due par le requérant pour

l’entretien des enfants à 800 francs par enfant, soit 3.200 francs.

 

     Le 15 juillet 1987, le requérant déféra à la censure de la Cour

de cassation les arrêts de la cour d’appel de Pau des 26 mars 1985 et

21 août 1986.

 

     Parallèlement à ce pourvoi, le requérant qui avait demandé la

rectification d’une erreur matérielle de l’arrêt de la cour d’appel de

Pau du 21 août 1986 vit sa demande rejetée par cette même cour le

28 octobre 1987.

 

     Le 11 juillet 1988, la Cour de cassation cassa partiellement les

deux arrêts de la cour d’appel de Pau en date des 26 mars 1985 et

21 août 1986 aux motifs que la cour d’appel n’avait pas pris en compte

l’ensemble des conditions exigées par la loi pour prononcer le divorce

et qu’elle avait dénaturé les conclusions du requérant quant au montant

de sa part contributive à l’entretien et à l’éducation des enfants

puisqu’il avait proposé 800 francs pour les quatre et non par enfant.

 

     La Cour de cassation renvoya l’affaire devant la cour d’appel

d’Agen.

 

     Le 2 mai 1990, la cour d’appel d’Agen prononça le divorce aux

torts exclusifs du requérant, fixant la pension alimentaire due par

celui-ci à ses enfants à 800 francs pour les quatre.

 

     Le 6 juin 1991, le requérant déféra à la censure de la Cour de

cassation l’arrêt rendu le 2 mai 1990 par la cour d’appel d’Agen.

 

     Le 28 avril 1993, la Cour de cassation rejeta le pourvoi formé

contre l’arrêt rendu sur renvoi après cassation, du 2 mai 1990, qui

avait statué sur le divorce et ses conséquences.

 

2.   Les procédures portant sur des mesures provisoires

 

     Devant le tribunal de grande instance de Bordeaux

 

     a) Le 14 novembre 1986, le requérant demanda la suppression du

versement de la pension alimentaire qu’il devait à ses enfants ; sa

requête fut rejetée le 22 juin 1987 par le juge aux affaires

matrimoniales du tribunal de grande instance de Bordeaux.

 

     Le 25 janvier 1990, la cour d’appel de Bordeaux, sur appel de

l’ordonnance du juge aux affaires matrimoniales du tribunal de grande

instance de Bordeaux du 22 juin 1987, ordonna la réouverture des débats

afin de respecter le principe du contradictoire.

 

     Le 24 avril 1990, la cour d’appel de Bordeaux confirma

l’ordonnance du juge aux affaires matrimoniales du tribunal de grande

instance de Bordeaux du 22 juin 1987.

 

     Le pourvoi en cassation subséquent du requérant, introduit le

5 février 1992, fut rejeté le 28 avril 1993.

 

     b) Le 30 novembre 1988, le juge aux affaires matrimoniales du

tribunal de grande instance de Bordeaux constata son incompétence quant

à la révision de la pension alimentaire et du droit de garde des

enfants à la suite d’une requête du requérant du 19 août 1988.

 

     Le 24 avril 1990, la cour d’appel de Bordeaux infirma cette

ordonnance du 30 novembre 1988, le juge aux affaires matrimoniales

étant compétent pour statuer sur la requête. Elle renvoya donc

l’affaire devant le juge aux affaires matrimoniales de Bordeaux.

 

     Le 11 octobre 1990, le juge aux affaires matrimoniales du

tribunal de grande instance de Bordeaux maintint l’autorité parentale

sur les trois enfants mineurs au profit exclusif de l’ex-épouse du

requérant et fixa la pension alimentaire à 800 francs par mois,

reprenant intégralement la motivation de l’arrêt de la cour d’appel

d’Agen rendu le 2 mai 1990.

 

     Le 27 janvier 1993, la cour d’appel de Bordeaux, sur appel de

l’ordonnance du 11 octobre 1990, réforma partiellement cette dernière

en modifiant les modalités d’exercice du droit de visite et

d’hébergement reconnu au père, le déboutant pour le reste.

 

     c) Le 10 octobre 1991, le tribunal correctionnel de Bordeaux

déclara le requérant coupable du délit d’abandon de famille pour défaut

de paiement d’une pension alimentaire et le condamna à 15 jours

d’emprisonnement avec sursis. Le 4 mars 1992, la cour d’appel de

Bordeaux infirma le jugement du tribunal correctionnel de Bordeaux du

10 octobre 1991 et relaxa le requérant des fins de la poursuite.

 

     Devant la cour d’appel d’Agen

 

     Alors que la procédure d’appel suite à renvoi après cassation

était pendante devant la cour d’appel d’Agen en ce qui concerne le fond

de la procédure de divorce, le requérant obtint, le 23 mars 1989, par

ordonnance du conseiller chargé de la mise en état de la cour d’appel

d’Agen, un partage des frais de voyage nécessaires aux droits de visite

et d’hébergement des enfants par leur père, mais fut débouté de sa

demande en suppression de pension alimentaire.

 

     Le 4 octobre 1989, la cour d’appel d’Agen confirma l’ordonnance

du 23 mars 1989. Le 11 janvier 1990, la cour d’appel d’Agen accéda

partiellement à sa requête en rectification d’erreurs matérielles de

l’arrêt de cette même cour en date du 4 octobre 1989.

 

     Le 13 mai 1991, le requérant déposa un pourvoi en cassation

contre l’arrêt rendu le 11 janvier 1990 par la cour d’appel d’Agen en

ce qui concerne la rectification d’erreurs matérielles.

 

     Le 6 juin 1991, le requérant déféra aussi à la censure de la Cour

de cassation l’arrêt rendu le 4 octobre 1989 par la cour d’appel d’Agen

en confirmation de l’ordonnance du 23 mars 1989.

 

     Le 27 octobre 1993, la Cour de cassation rejeta le pourvoi contre

l’arrêt du 11 janvier 1990 de la cour d’appel d’Agen, les mesures

provisoires de cet arrêt de la cour d’appel d’Agen étant inapplicables

depuis que le divorce était passé en force de chose jugée.

 

     Devant le tribunal de grande instance de Créteil

 

     Le 28 février 1992, l’ex-épouse du requérant diligenta contre lui

une procédure en dénonciation avec assignation en validité de saisie-

arrêt pour obtenir le paiement de la pension alimentaire due aux

enfants.

 

     L’aide juridictionnelle dans la procédure de défense à

assignation en validité de saisie-arrêt lui fut refusée à deux reprises

les 3 juin et 1er juillet 1992 par le bureau d’aide juridictionnelle

du tribunal de grande instance de Créteil.

 

     Le 29 mars 1993, une ordonnance présidentielle du tribunal de

grande instance de Créteil confirma ces refus, le requérant n’apportant

aucune justification exacte au tribunal de sa situation financière.

 

GRIEFS

 

1.   Le requérant invoque la violation de l’article 6 par. 1 de la

Convention, les tribunaux n’ayant pas appliqué à son égard les

principes d’équité et d’impartialité, toutes les procédures ayant

dépassé le délai raisonnable en raison de leur durée excessive et la

justice ayant à maintes reprises empêché sa cause d’être entendue entre

autres par le défaut de réponse à des requêtes ou par les trop courts

délais entre la nomination d’un avocat par le bureau d’aide judiciaire

et la décision du tribunal sur le fond du dossier.

 

2.   De plus, le requérant prétend qu’il y a eu violation de

l’article 6 par. 3 c) de la Convention, puisque l’Etat lui a refusé

l’assistance judiciaire dans certaines procédures, et notamment dans

la procédure en défense à assignation en validité de saisie-arrêt

devant le tribunal de grande instance de Créteil.

 

     Le requérant se plaint aussi de ne pas avoir reçu ni pu

communiquer des informations sans ingérence d’une autorité publique,

le concours d’un avocat payé par l’Etat étant obligatoire, en violation

de l’article 10 de la Convention.

 

3.   Le requérant estime d’autre part que les articles 8 et 12 de la

Convention ont été violés puisque l’Etat a contrevenu au principe du

respect de la vie familiale et au droit de se marier et de fonder une

famille.

 

     Enfin, l’Etat a violé l’article 5 du Protocole N° 7 à la

Convention car les mesures prises lors de la procédure ne sont pas dans

l’intérêt des enfants qui doivent pouvoir voir leurs deux parents.

 

4.   L’article 14 de la Convention n’a pas non plus été respecté, le

requérant constatant une discrimination fondée sur le sexe à son

encontre, la mère des quatre enfants communs ayant toujours été

bénéficiaire des décisions du juge.

 

5.   De même, le requérant prétend que l’article 1er du Protocole N° 1

à la Convention a été violé puisque l’obligation imposée au requérant

de payer une pension alimentaire à ses enfants alors qu’il ne dispose

pas de revenus est une atteinte à ses biens.

 

6.   Le requérant se plaint de manière générale de la violation de

l’article 3 de la Convention en ce que son traitement depuis 1984,

début de la procédure en divorce, est inhumain.

 

EN DROIT

 

1.   a) Le requérant se plaint de la violation de l’article 6 par. 1

(art. 6-1) de la Convention en raison de la durée de sa procédure en

divorce et des procédures portant sur des mesures provisoires.

 

     L’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention stipule en

effet :

 

     « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

     équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable […]

     par un tribunal […] qui décidera […] des contestations sur

     ses droits et obligations de caractère civil […] ».

 

     La procédure en divorce débuta le 20 août 1984 pour se terminer

le 28 avril 1993 ; sa durée a donc été de 8 ans, 8 mois et 8 jours.

 

     La procédure en suppression du versement de la pension

alimentaire fut introduite le 14 novembre 1986 devant le tribunal de

grande instance de Bordeaux et se termina le 28 avril 1993, soit une

durée de 6 ans, 5 mois et 14 jours.

 

     La procédure entamée devant la cour d’appel d’Agen le

23 mars 1989 se prolongea jusqu’au 27 octobre 1993, soit 4 ans, 7 mois

et 4 jours.

 

     En l’état actuel du dossier, la Commission estime ne pas être en

mesure de se prononcer sur la recevabilité de ce grief et juge

nécessaire de porter cette partie de la requête à la connaissance du

Gouvernement défendeur en application de l’article 48 par. 2 de son

règlement intérieur.

 

     En ce qui concerne la durée prétendument excessive des autres

procédures visées par le requérant, la Commission rappelle que

l’article 26 (art. 26) de la Convention prévoit qu' »elle ne peut être

saisie que […] dans le délai de six mois, à partir de la date de la

décision interne définitive ».

 

     La Commission constate que les deuxième et troisième procédure

devant le tribunal de grande instance de Bordeaux se sont terminées

respectivement les 27 janvier 1993 et 4 mars 1992, soit plus de six

mois avant l’introduction de la requête le 26 septembre 1993.

 

     Il s’ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée

conformément à l’article 27 par. 3 (art. 27-3) de la Convention.

 

b)   Le requérant se plaint de ne pas avoir bénéficié d’un procès

équitable, tel qu’il est prévu par l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention qui dispose:

 

     « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

     équitablement […] par un tribunal […] ».

 

     Le requérant soulève ce moyen, en particulier pour ce qui est de

l’arrêt de la cour d’appel de Bordeaux en date du 24 avril 1990

réformant une ordonnance du 30 novembre 1988 du juge aux affaires

matrimoniales du tribunal de grande instance de Bordeaux.

 

     La Commission rappelle que selon l’article 26 (art. 26) de la

Convention elle ne peut être saisie qu’après l’épuisement des voies de

recours internes et constate que le requérant ne s’est pas pourvu en

cassation de l’arrêt de la cour d’appel de Bordeaux du 27 janvier 1993

qui faisait suite à la procédure entamée avec l’ordonnance du

30 novembre 1988 précitée.

 

     Dans les autres procédures, le requérant ne démontre pas qu’il

ait soulevé expressément ou en substance devant les juridictions

internes la violation de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention.

 

     Il s’ensuit que, sur ce point, la requête doit être rejetée, en

application de l’article 27 par. 3 (art. 27-3) de la Convention.

 

2.   a) Le requérant se plaint que l’aide judiciaire lui a été parfois

refusée alors qu’il ne disposait d’aucun revenu, en violation du droit

de voir sa cause entendue.

 

     L’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention précité garantit

un droit effectif d’accès aux tribunaux pour les contestations sur des

droits et obligations de caractère civil mais laisse à l’Etat le choix

des moyens à employer à cette fin. L’octroi de l’assistance judiciaire

en matière civile peut être subordonné à certaines conditions et même,

sauf arbitraire, exclu pour certains types de litige.

 

     La Commission constate que le requérant s’est vu refuser l’aide

juridictionnelle devant le tribunal de grande instance de Créteil pour

absence de justification exacte de sa situation financière. Compte tenu

des motivations de la décision, la Commission n’apperçoit pas en quoi

les refus d’aide juridictionnelle auraient violé l’article 6 par. 1

(art. 6-1) de la Convention.

 

     Il s’ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée en

application de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

     b) Le requérant se plaint de la violation de l’article 10

(art. 10) de la Convention du fait qu’il n’a pas reçu ou pu communiquer

des informations sans ingérence d’une autorité publique, le concours

d’un avocat payé par l’Etat étant obligatoire.

 

     L’article 10 (art. 10) stipule :

 

     « Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit

     comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de

     communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y

     avoir ingérence d’autorités publiques […] ».

 

     Dans la mesure où elle est compétente pour en connaître, la

Commission ne relève pas de violation de la Convention et par

conséquent, cette partie de la requête doit être rejetée en application

de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

3.   Le requérant estime d’autre part que les articles 8, 12

(art. 8, 12) de la Convention et 5 du Protocole N° 7 (P7-5) à la

Convention ont été violés par l’Etat en ce que les décisions de justice

portaient atteinte à sa vie familiale et au droit de ses enfants à voir

leur père dans leur intérêt.

 

     L’article 8 (art. 8) stipule :

 

     « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et

     familiale… »

 

     L’article 12 (art. 12) est rédigé comme suit :

 

     « A partir de l’âge nubile, l’homme et la femme ont le droit de

     se marier et de fonder une famille selon les lois nationales

     régissant l’exercice de ce droit. »

 

     L’article 5 du Protocole N° 7 (P7-5) se lit comme suit :

 

     « Les époux jouissent de l’égalité de droits et de responsabilités

     de caractère civil entre eux et dans leurs relations avec leurs

     enfants au regard du mariage, durant le mariage et lors de sa

     dissolution. Le présent article n’empêche pas les Etats de

     prendre les mesures nécessaires dans l’intérêt des enfants. »

 

     En ce qui concerne la procédure entamée le 30 novembre 1988

devant le tribunal de grande instance de Bordeaux, la Commission

constate que le requérant n’a pas épuisé les voies de recours internes

pour contester les décisions de justice relatives à la fixation de la

pension alimentaire et aux modalités d’exercice de l’autorité

parentale, comme le prescrit l’article 26 (art. 26) de la Convention,

puisqu’il ne s’est pas pourvu en cassation contre l’arrêt de la cour

d’appel de Bordeaux du 27 janvier 1993.

 

     En ce qui concerne les autres procédures, et, dans la mesure où

elle est compétente pour en connaître, la Commission n’a relevé aucune

apparence de violation des droits et libertés sus-visés.

 

     Il s’ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée

conformément à l’article 27 par. 2 et 3 (art. 27-2, 27-3) de la

Convention.

 

4.   Le requérant estime par ailleurs qu’il a fait l’objet d’une

discrimination fondée sur le sexe en violation de l’article 14

(art. 14) de la Convention, que le fait de devoir payer une pension

alimentaire alors qu’il ne dispose pas de revenus est une atteinte à

ses biens en contradiction avec l’article 1er du Protocole N° 1

(P1-1) à la Convention et que d’une manière générale, son traitement

depuis le début de la procédure est inhumain en violation de l’article

3 (art. 3) de la Convention.

 

     La Commission constate que le requérant ne démontre pas qu’il ait

soulevé ces différents motifs devant les juridictions internes et par

là-même ait épuisé les voies de recours internes, au sens de

l’article 26 (art. 26) de la Convention.

 

     En conséquence, cette partie de la requête doit être rejetée en

application de l’article 27 par. 3 (art. 27-3) de la Convention.

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité

 

     AJOURNE L’EXAMEN DE LA REQUETE concernant la longueur de la

     procédure en divorce, de la procédure en suppression de versement

     de la pension alimentaire introduite le 14 novembre 1986 et de

     la procédure entamée devant la cour d’appel d’Agen le

     23 mars 1989 ;

 

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE POUR LE SURPLUS.

 

     Le Secrétaire de la                Le Président de la

      Deuxième Chambre                    Deuxième Chambre

 

       (K. ROGGE)                          (H. DANELIUS)

 


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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