Civil Cour européenne des droits de l'homme

DUCLOS contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1995:0517DEC002154993



 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                      de la requête N° 21549/93

                      présentée par Alain DUCLOS

                      contre la France

                            __________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 17 mai 1995 en présence de

 

           M.    H. DANELIUS, Président

           Mme   G.H. THUNE

           MM.   G. JÖRUNDSSON

                 S. TRECHSEL

                 J.-C. SOYER

                 H.G. SCHERMERS

                 F. MARTINEZ

                 L. LOUCAIDES

                 J.-C. GEUS

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

 

           Mme   M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 17 décembre 1992 par Alain DUCLOS

contre la France et enregistrée le 22 mars 1993 sous le N° de dossier

21549/93 ;

 

      Vu les rapports prévus à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

19 décembre 1994 et les observations en réponse présentées par le

requérant le 21 février 1995 ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      Le requérant, de nationalité française, né en 1949, réside au

Kremlin-Bicêtre et est invalide.

 

      Les faits, tels qu’ils ont été présentés par les parties, peuvent

se résumer comme suit.

 

      Par lettre recommandée du 10 juillet 1987, la caisse

d’allocations familiales de Dieppe (C.A.F.) saisit le tribunal des

affaires de sécurité sociale du Val de Marne d’une demande tendant à

obtenir la condamnation du requérant au remboursement d’une somme de

5.578 francs, représentant l’allocation logement perçue du 1er août

1984 au 30 novembre 1984.

 

      Par ordonnances du 14 juin 1988, le tribunal mit la C.A.F. et

l’ex-épouse du requérant, également mise en cause, en demeure de

conclure.

 

      Par jugement du 10 octobre 1988, le tribunal des affaires de

sécurité sociale de Créteil déclara recevable la demande de la C.A.F.

au motif que dès le mois d’août 1984 les enfants issus du mariage du

requérant n’habitaient plus au domicile de leur père mais étaient pris

en charge par leur mère. Le tribunal condamna le requérant à payer la

somme de 5.578 francs.

 

      Le 29 décembre 1988, le requérant demanda l’aide judiciaire afin

de se pourvoir en cassation contre le jugement du 10 octobre 1988. La

décision de rejet de sa demande lui fut notifiée le 8 novembre 1989 par

la commission des dispenses d’honoraires d’avocats au Conseil d’Etat

et à la Cour de cassation. Le requérant forma un pourvoi en cassation

le 10 novembre 1989.

 

      Dans son mémoire en cassation du 19 avril 1990, le requérant fit

notamment valoir que le bénéficiaire de l’allocation logement était en

réalité son épouse et qu’en conséquence il n’avait jamais perçu la

somme litigieuse.

 

      Le 18 juin 1992, la Cour de cassation rejeta le pourvoi du

requérant au motif que ses moyens ne tendaient qu’à remettre en

discussion devant la Cour de cassation les circonstances de fait et les

éléments de preuve appréciés par les juges du fond.

 

GRIEF

 

      Le requérant se plaint de la durée de la procédure, qui a débuté

le 10 juillet 1987 par la saisine du tribunal des affaires de sécurité

sociale par la C.A.F., et s’est terminée le 18 juin 1992 par l’arrêt

de la Cour de cassation.

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

      La requête a été introduite le 17 décembre 1992 et enregistrée

le 22 mars 1993.

 

      Le 31 août 1994, la Commission (Deuxième Chambre) a décidé de

porter la requête à la connaissance du Gouvernement défendeur, en

l’invitant à présenter par écrit ses observations sur la recevabilité

et le bien-fondé du grief tiré de la durée de la procédure. Elle a

déclaré la requête irrecevable pour le surplus.

 

       Le Gouvernement a présenté ses observations le 19 décembre 1994,

après une prorogation de délai et le requérant y a répondu le

21 février 1995.

 

EN DROIT

 

      Le requérant se plaint de la durée de la procédure, qui a débuté

le 10 juillet 1987 par la saisine du tribunal des affaires de sécurité

sociale par la C.A.F. et s’est terminée le 18 juin 1992 par l’arrêt de

la Cour de cassation. Il invoque l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention qui dispose :

 

      « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (…)

      dans un délai raisonnable (…) par un tribunal (…) qui

      décidera des contestations sur ses droits et obligations de

      caractère civil(…) ».

 

      Le Gouvernement propose d’examiner la procédure, dont la durée

est de quatre ans, onze mois et huit jours, au regard des trois

critères dégagés par les organes de la Convention.

 

      Le Gouvernement considère que le litige présentait une difficulté

pour les juges, à savoir la détermination tant juridique que factuelle

des droits de chacun des époux au regard des diverses prestations

familiales, après le départ de la femme du requérant du domicile

familial.

 

      Quant au comportement des parties et des autorités nationales,

le Gouvernement rappelle tout d’abord que ce sont les parties au procès

qui ont la maîtrise de la procédure en matière civile.

 

      Devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil,

la procédure a duré quinze mois. Ce délai ne saurait constituer une

durée excessive, selon le Gouvernement, compte tenu de la mauvaise foi

du requérant qui n’a pas répondu pendant deux ans, de 1984 à 1986, aux

demandes d’informations de la caisse d’allocations familiales. En

outre, le Gouvernement relève que, par ordonnance du 14 juin 1988, le

juge mit en demeure l’ex-femme du requérant de conclure. Devant la Cour

de cassation, le requérant ne déposa son mémoire ampliatif que le 19

avril 1990. Le Gouvernement précise que le requérant s’est contenté de

remettre en discussion les circonstances de fait du litige, que son

pourvoi apparaissait comme dilatoire et qu’il avait engagé plusieurs

contentieux devant la Cour de cassation qui a dû, à quatre reprises,

examiner les pourvois du requérant.

 

      Le requérant estime que le délai en cause en première instance

est imputable à la C.A.F., émanation de l’Etat, et à son ex-épouse.

 

      Il relève également que le Gouvernement ignore le délai d’un an

mis par la commission des dispenses d’honoraire d’avocats au Conseil

d’Etat et à la Cour de cassation pour rejeter sa demande d’aide

judiciaire.

 

      La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des

autorités compétentes) et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa

possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECLARE LE RESTANT DE LA REQUETE RECEVABLE.

 

  Le Secrétaire de la                       Le Président de la

    Deuxième Chambre                         Deuxième Chambre

 

   (M.-T. SCHOEPFER)                           (H. DANELIUS)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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