Civil Cour européenne des droits de l'homme
EL SHIKH ALY ET MELOUMOU c. FRANCE
CINQUIÈME SECTION
DÉCISION
Requêtes nos 9840/24 et 9876/24
Badr EL SHIKH ALY contre la France
et Philomène MELOUMOU contre la France
La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant le 18 juin 2026 en un comité composé de :
María Elósegui, présidente,
Andreas Zünd,
Mykola Gnatovskyy, juges,
et de Martina Keller, greffière adjointe de section,
Vu :
les requêtes dirigées contre la République française et dont la Cour a été saisie le 28 mars 2024 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »), par les requérantes dont les noms et renseignements figurent dans le tableau joint en annexe (« les requérantes »), représentées par Me S. Partouche,
la décision d’admettre les requérantes au bénéfice de l’assistance judiciaire,
la décision de porter à la connaissance du gouvernement français (« le Gouvernement ») représenté par M. D. Colas, directeur des affaires juridiques du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, les griefs tirés de l’article 6 § 1 de la Convention, concernant l’inexécution des décisions de justice rendues en faveur des requérantes, et de réserver les griefs tirés de l’article 8 de la Convention et fondés sur les mêmes faits,
les observations des parties,
la décision par laquelle la Cour a rejeté les déclarations unilatérales présentées par le Gouvernement le 17 avril 2025,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
- OBJET DE l’AFFAIRE
1. Les requêtes concernent les allégations d’inexécution des décisions de justice portant injonction à l’administration d’assurer le relogement des requérantes en application de la loi du 5 mars 2007 sur le droit à un logement décent et indépendant (ou droit au logement opposable, « DALO »). Les intéressées invoquent les articles 6 § 1 et 8 de la Convention.
- Les recours en injonction engagés par les requérantes et les griefs soulevés par elles au titre de la Convention
2. À différentes dates, les requérantes, demandeuses de logement social, se virent reconnaître comme des personnes prioritaires pour être relogées d’urgence dans des logements tenant compte de leurs besoins et de leurs capacités par des décisions rendues par la commission de médiation départementale, en application de la loi DALO.
3. Aucune offre de logement ne leur ayant été faite dans un délai de six mois à compter des décisions de la commission de médiation, elles saisirent le juge administratif, sur le fondement de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, de recours tendant à ce qu’il ordonne leur relogement par l’État.
4. Par un jugement rendu en 2013 et une ordonnance rendue en 2022 (voir Annexe), le tribunal administratif de Paris ordonna au préfet de la région Île‑de‑France, préfet de Paris, d’assurer le relogement des requérantes, et assortit ces injonctions d’astreintes dont le montant est versé au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement. Les requérantes engagèrent également devant le tribunal administratif de Paris des recours indemnitaires en réparation de leur préjudice résultant des « troubles dans les conditions d’existence » causés par l’absence de relogement et se virent allouer des indemnisations (voir Annexe).
5. Invoquant les articles 6 § 1 et 8 de la Convention, les requérantes se plaignent de la non-exécution durable des décisions de justice administrative ordonnant au préfet d’assurer leur relogement.
- Les informations communiquées par les parties au cours de la procédure
6. Le 22 mai 2025, dans leurs commentaires sur la possibilité d’accepter les déclarations unilatérales initialement présentées par le Gouvernement, les requérantes ont indiqué qu’« en l’absence de relogement effectif (…), la nature financière du redressement proposé par les déclarations unilatérales en cause ne permet pas d’effacer les conséquences de la violation ».
7. Dans ses observations du 17 octobre 2025 sur la recevabilité des requêtes, le Gouvernement a informé la Cour que les décisions mentionnées au paragraphe 4 ci-dessus ordonnant le relogement des requérantes avaient été exécutées en avril 2025. Il a fourni les copies des contrats de location signés par les intéressées. À l’allégation de ces dernières selon laquelle les indemnités allouées par le tribunal administratif ne leur ont pas été versées (paragraphe 10 ci-dessous), le Gouvernement a retorqué, les certificats de virement à l’appui, que ces montants ont été effectivement versés le 30 mai 2025.
- APPRÉCIATION DE LA COUR
8. Eu égard à la similarité de l’objet des requêtes, la Cour juge approprié de les examiner conjointement en une seule décision.
9. Le Gouvernement soutient que les requérantes ont perdu la qualité de victime au sens de l’article 34 de la Convention, les décisions de justice portant injonction de relogement ayant été exécutées et les indemnités au titre des troubles dans les conditions d’existence ayant été versées, alors que les requérantes, invitées par la Cour à fournir des informations étayées et à jour relatives à leur relogement, ne se sont pas acquittées de cette obligation imposée par l’article 44C § 1 du règlement de la Cour. Le Gouvernement soutient également que les requérantes n’ont pas dûment épuisé les voies de recours internes, dès lors qu’elles ne se sont pas pourvues en cassation contre les jugements indemnitaires rendus en leur faveur.
10. Dans leurs observations du 3 décembre 2025, les requérantes soutiennent qu’elles ont conservé la qualité de victime et qu’elles ont épuisé les voies de recours internes. Elles considèrent que le pourvoi en cassation ne présente aucune perspective raisonnable de succès au regard de l’office du juge de cassation, et que le recours indemnitaire ne revêt pas un caractère effectif en raison des montants modiques accordés par le juge administratif. Tout en indiquant avoir « été relogées au courant du mois d’avril 2025 », Madame El Shikh affirme n’avoir « toujours pas bénéficié depuis plus de 20 ans » du logement social auquel elle est éligible, et Madame Meloumou relate être « hébergée de façon continue dans une structure d’hébergement », toutes deux considérant qu’elles « demeure[nt] dans une situation très précaire ». Elles soutiennent également ne pas avoir reçu le versement des indemnités octroyées par le juge administratif dans les jugements des 27 octobre 2023 et 17 mai 2024 au titre des troubles dans les conditions d’existence (voir Annexe).
11. La Cour considère qu’il n’est pas nécessaire de répondre à la question de savoir si les requérantes ont conservé la qualité de victime ou si elles ont épuisé les voies de recours internes pour les raisons suivantes.
12. Elle rappelle qu’en vertu de l’article 35 § 3 a) de la Convention, une requête peut être déclarée abusive notamment si elle se fonde délibérément sur des faits controuvés (Gross c. Suisse [GC], no 67810/10, § 28, CEDH 2014). La Cour peut examiner cette question d’office, dès lors qu’il lui incombe de contrôler le respect des obligations procédurales imposées par la Convention et par son règlement à la partie requérante (Kovačević c. Bosnie‑Herzégovine [GC], no 43651/22, § 130, 25 juin 2025, et la référence qui y est citée).
13. Les principes généraux relatifs à l’abus du droit au recours individuel ont été rappelés dans l’affaire Gross précitée :
« 28. (…) [Une] requête peut être déclarée abusive notamment si elle se fonde délibérément sur des faits controuvés (Akdivar et autres c. Turquie [GC], 16 septembre 1996, §§ 53‑54, Recueil des arrêts et décisions 1996‑IV, Varbanov c. Bulgarie, no 31365/96, § 36, CEDH 2000‑X, Rehak c. République tchèque (déc.), no 67208/01, 18 mai 2004, Popov c. Moldova (no 1), no 74153/01, § 48, 18 janvier 2005, Kérétchachvili c. Géorgie (déc.), no 5667/02, 2 mai 2006, Miroļubovs et autres c. Lettonie, no 798/05, § 63, 15 septembre 2009, et Centro Europa 7 S.r.l. et Di Stefano c. Italie [GC], no 38433/09, § 97, CEDH 2012). Une information incomplète et donc trompeuse peut également s’analyser en un abus du droit de recours individuel, particulièrement lorsqu’elle concerne le cœur de l’affaire et que le requérant n’explique pas de façon suffisante pourquoi il n’a pas divulgué les informations pertinentes (Hüttner c. Allemagne (déc.), no 23130/04, 9 juin 2006, Predescu c. Roumanie, no 21447/03, §§ 25-26, 2 décembre 2008, et Kowal c. Pologne (déc.), no 2912/11, 18 septembre 2012). Il en va de même lorsque des développements nouveaux importants surviennent au cours de la procédure suivie à Strasbourg et que, en dépit de l’obligation expresse lui incombant en vertu de l’article 47 § 7 (ancien article 47 § 6) du règlement, le requérant n’en informe pas la Cour, l’empêchant ainsi de se prononcer sur l’affaire en pleine connaissance de cause (Centro Europa 7 S.r.l. et Di Stefano, ibidem, et Miroļubovs et autres, ibidem). »
14. En l’espèce, les griefs portent sur l’inexécution des décisions de justice ordonnant au préfet d’assurer le relogement des requérantes dans des logements tenant compte de leurs besoins et leurs capacités. Or, au vu des éléments du dossier, il est établi par le Gouvernement que ces décisions ont été exécutées et que les indemnités allouées au titre des troubles dans les conditions d’existence ont été versées sans que les requérantes n’en aient clairement informé la Cour.
15. En effet, les décisions du juge administratif ordonnant le relogement ont bien été exécutées en avril 2025, moins de cinq mois après la communication des requêtes. Les requérantes ont omis de l’indiquer dans leurs courriers ultérieurs adressés à la Cour (Puusep c. Estonie (déc.), no 67648/10, §§ 33-34, 7 janvier 2014), alors qu’elles avaient la possibilité de le faire à tout moment et notamment dans leurs commentaires du 22 mai 2025 relatifs à la possibilité d’accepter les déclarations unilatérales. Les requérantes n’ont fourni aucune explication concernant cette omission. Au contraire, dans ces commentaires, elles ont fait valoir une « absence de relogement effectif » (paragraphe 6 ci-dessus). Il a fallu attendre les observations du Gouvernement du 17 octobre 2025 pour obtenir des informations précises sur leur relogement (paragraphes 7 et 9 ci-dessus). En outre, la Cour relève que les indemnités allouées par le juge administratif ont bien été versées aux intéressées en date du 30 mai 2025, et que ces dernières ont indiqué le contraire dans leurs observations (paragraphe 10 ci-dessus).
16. La Cour réitère les obligations incombant aux requérants, en vertu des articles 44C § 1 et 47 § 7 de son règlement, de divulguer de leur propre chef des informations pertinentes et de l’informer de tout fait pertinent pour l’examen de la requête, outre l’obligation plus générale de coopérer avec elle, en vertu de l’article 44A du règlement.
17. Il résulte de l’ensemble des éléments qui précèdent que les requérantes n’ont pas fourni les informations qui touchent au cœur de leurs griefs présentés devant la Cour, entravant le bon déroulement de la procédure devant elle et l’empêchant de se prononcer sur l’affaire en pleine connaissance de cause (voir, pour une situation récente similaire, Tarmelit et autres c. France (déc.) [comité], nos 37144/23 et 3 autres, 15 janvier 2026). La Cour conclut que le comportement des requérantes s’analyse en un abus du droit de recours individuel et que les requêtes doivent être rejetées en application de l’article 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de joindre les requêtes ;
Déclare les requêtes irrecevables.
Fait en français puis communiqué par écrit le 9 juillet 2026.
Martina Keller María Elósegui
Greffière adjointe Présidente
ANNEXE
Liste des requêtes
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No |
Requête No |
Nom de l’affaire |
Requérante |
Décision du tribunal administratif de Paris (TA) enjoignant au préfet d’assurer le relogement de la requérante |
Jugement du TA condamnant l’État à indemniser la requérante et sommes allouées en réparation des préjudices subis |
Signature du contrat de location Date du relogement de la requérante |
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1. |
9840/24 |
El Shikh Aly c. France |
Badr EL SHIKH ALY |
9 septembre 2013 |
27 octobre 2023, 9 000 euros (EUR)
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Bail signé le 26 mars 2025, avec effet au 2 avril 2025 |
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2. |
9876/24 |
Meloumou c. France |
Philomène MELOUMOU |
12 octobre 2022 |
17 mai 2024, 4 500 EUR |
Bail signé le 29 avril 2025, avec effet au 30 avril 2025 |
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Sources officielles : consulter la page source · PDF officiel
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.