Constitutionnel Cour européenne des droits de l'homme

TATAIAT c. FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:2026:0618DEC000787424

CINQUIÈME SECTION

DÉCISION

Requête no 7874/24
Mohamed TATAIAT
contre la France

La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant le 18 juin 2026 en un comité composé de :

 María Elósegui, présidente,
 Andreas Zünd,
 Mykola Gnatovskyy, juges,
et de Martina Keller, greffière adjointe de section,

Vu :

la requête no 7874/24 contre la République française et dont un ressortissant algérien, M. Mohamed Tataiat (« le requérant ») né en 1963, représenté par Me V. Brengarth, avocat à Paris, a saisi la Cour le 14 mars 2024 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »),

la décision de porter à la connaissance du gouvernement français (« le Gouvernement »), représenté par son agent, M. D. Colas, directeur des affaires juridiques au ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, le grief concernant l’article 10 de la Convention et de déclarer irrecevable la requête pour le surplus,

les observations communiquées par le gouvernement défendeur,

les observations communiquées par European Centre for Law and Justice (ECLJ), dont la vice-présidente de la section avait autorisé la tierce intervention,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

  • OBJET DE l’AFFAIRE

1.  La requête concerne la condamnation pénale du requérant, imam, pour des propos tenus lors d’un prêche prononcé le 15 décembre 2017 au sein de la mosquée « En Nourr », à Toulouse. Ce prêche, en langue arabe, avait été mis en ligne sur la plateforme de partage « Youtube » par une chaîne de diffusion de vidéos dite « de la Grande Mosquée de Toulouse » le 30 janvier 2018, sous le titre « l’entité sioniste », ainsi que sur le site de l’association Middle East Research Institute (« MEMRI », ci-après).

2.  Invoquant l’article 10 de la Convention, le requérant se plaint de sa condamnation pénale, laquelle constitue selon lui une ingérence disproportionnée dans l’exercice de son droit à la liberté d’expression. Il soutient également que la Cour de cassation n’a pas justifié cette ingérence par des motifs pertinents et suffisants.

3.  Le 11 septembre 2018, le requérant fut entendu par les services de police (voir paragraphe 5 ci-après). Le 20 septembre 2018, une information judiciaire fut ouverte à son encontre du chef de provocation publique à la haine ou à la violence en raison de l’origine, de l’ethnie, de la nation, de la race ou de la religion, par parole, écrit, image ou moyen de communication au public par voie électronique, en raison des propos tenus, ainsi que pour la diffusion de ces propos sur la plateforme « Youtube » et sur la chaîne de la Grande Mosquée de Toulouse, entre le 30 janvier 2018 et le 28 juin 2018. Le 19 décembre 2018, il fut mis en examen.

4.  Par jugement en date du 14 septembre 2021, le tribunal correctionnel de Toulouse renvoya le requérant des fins de poursuites et débouta les parties civiles (à savoir la LICRA[1]-Fédération de Haute Garonne, le CRIF[2], l’ACIT[3], la LICRA Nationale, l’Association Ben Gourion, l’Association Avocats sans Frontières, le BNVCA[4], l’AGRIF[5] et l’association SOS Racisme-Touche pas à mon pote) de leurs demandes. Pour ce faire, il considéra notamment que les propos litigieux devaient être appréciés dans leur contexte, que s’ils pouvaient paraître à tout le moins imprudents, dans un contexte politique sensible – ce que le requérant et ses conseils avaient concédé – ils ne traduisaient toutefois pas une pensée à connotation discriminante ou raciste qui pourrait établir une intention coupable. Il releva également, entre autres, les éléments suivants :

« (…)

Il sera observé que dès sa garde à vue, M. Tataiat expliquait que « Le souci c’est dans le hadith, j’aurais dû expliquer mieux que cela. J’ai d’autres termes pour mieux expliquer ce hadith, j’aurais dû utiliser d’autres citations (…). »

(…)

De plus, il convient de constater que lors du prêche litigieux, M. Tataiat tenait également des propos indiquant qu’il établissait bien une différence entre l’État d’Israël, qu’il peut critiquer au nom de la liberté d’expression, et les juifs, pris comme une communauté dans son ensemble (…)

(…)

Il résulte ainsi des éléments relatifs à la personnalité de M. Tataiat ainsi que des auditions des témoins cités par le prévenu qu’aucun élément ne milite en faveur de l’existence chez lui d’un mode de pensée à connotation discriminante ou raciste qui pourrait laisser présumer une intention coupable.

(…). »

5.  Le 31 août 2022, la chambre correctionnelle de la cour d’appel de Toulouse infirma ce jugement et déclara le requérant coupable de provocation à la haine ou à la violence à l’égard d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou leur appartenance à une religion déterminée. Elle souligna notamment que ce délit était prévu à l’article 24 alinéa 7 de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse (« loi de 1881 », ci-après), laquelle devait être comprise et appliquée à la lumière des articles 10 et 9 de la Convention, selon lesquels la liberté d’expression et la liberté de religion ne peuvent être soumises à des ingérences que dans les cas où celles-ci constituent des mesures nécessaires au regard du paragraphe 2 de ces textes. L’arrêt de la cour d’appel releva notamment les éléments de faits et de procédure suivants :

« (…)

Entendu en audition libre le 11 septembre 2018 (…)

Il expliquait avoir préparé et prononcé le prêche du 15 décembre 2017 à la mosquée En Nourr, selon ses dires, en présence de 3400 personnes, dans le contexte du transfert de l’ambassade des Etats-Unis, de Tel-Aviv à Jérusalem et contestait toute incitation à la haine des juifs.

La phrase qu’il avait cité au début du prêche « Le jour du jugement ne parviendra que quand les musulmans combattront les juifs, le juif se cachera derrière l’arbre et la pierre, et l’arbre et la pierre diront oh musulman, oh serviteur de Dieu, il y a un juif derrière moi, viens et tue-le, sauf algharqada, qui est l’un des arbres des juifs » était un hadith, parole du prophète. Il ne l’avait pas expliqué, ou pas bien et il y avait eu une mauvais compréhension et interprétation ; ce hadith devait être compris, non comme un appel à tuer les juifs, mais à ne pas tuer et à éviter tout ce qui pouvait amener la fin de la vie sur la terre.

S’il autorisait l’enregistrement de ses prêches par des étudiants et était également informé de leurs mises en ligne et diffusion sur la chaine de la Grande mosquée de Toulouse, cela n’avait pas été le cas du prêche du 15 décembre 2017, diffusé sous l’intitulé « L’entité sioniste ».

(…). »

6.  Se prononçant sur la culpabilité du requérant, la cour d’appel retint en outre, notamment, les éléments suivants :

«  (…)

En l’espèce, Mohamed Tataiat a proféré les propos incriminés lors d’un prêche qu’il a fait le 15 décembre 2017 à la mosquée d’Empalot à Toulouse ; ce jour-là, son discours a été entendu, de ses propres dires ; par les très nombreuses personnes qui étaient présentes dans ce lieu de réunion, en accès libre au public et a été enregistré, en vue de sa diffusion ultérieure sur la plate-forme de partage « YouTube », ce qu’il n’ignorait pas ainsi que l’a indiqué son gendre [K.G.C.], dans son audition à la police. Le caractère public des faits, par l’un des moyens énoncés par l’article 23 de la loi du 29 juillet 1881 est établi.

Mohamed Tatait soutient, par conclusions de ses avocats, que les propos en cause ne constituent pas une provocation à la haine ou à la violence (…)

Il fait valoir que l’hadith cité au début du prêche, est un texte religieux, une prophétie relative à la fin des temps, qu’il ne doit pas être compris comme exhortant les musulmans à tuer les juifs, mais au contraire comme un appel à ne pas s’entre-tuer et à empêcher la « bataille finale décisive » entre les musulmans et les juifs, qui est un signe de la fin des temps.

En outre, que cet hadith ne doit pas être pris isolément mais interprété au regard de l’ensemble du sermon, qui est une critique de la politique menée par l’État d’Israël, dans le contexte du déplacement de l’ambassade des Etats-Unis de Tel-Aviv à Jerusalem et de la reconnaissance par les Etats-Unis, de la ville sainte comme capitale d’Israël (…)

(…).

S’agissant des propos poursuivis, la question posée n’est pas d’apprécier le bien-fondé d’un texte religieux, mais l’utilisation qui a pu en être faite et d’apprécier leur sens et leur portée, dans le contexte d’un prêche.

Or, lors de son prêche, l’imam (…) n’a donné aucune explication au « hadith » qui aurait permis d’en faire une autre lecture que celle de l’appel, textuel, au meurtre des juifs qu’il contient : « Il y a un juif derrière moi, viens et tue le » (…), verbes employés à la forme impérative.

D’autre part, bien qu’affirmant distinguer « la judaïcité en tant que peuple et religion » de l’État d’Israël, il a mêlé les propos critiques qu’il a tenus sur cet État, aux propos incriminés, dans lesquels, après s’être référé au cheik Ahmet Yassine, fondateur du Hamas, le qualifiant de « martyre », il a désigné « les israélites » comme coupables de corruption morale (…). Il a poursuivi son discours sur la « corruption morale », pour préciser que « il y a une échéance, que cette échéance de la corruption est présente aujourd’hui » et il a alors ajouté la phrase contenue dans la prévention « si vous faites le bien, ô peuple juif, c’est pour vous et si vous faites le mal, c’est contre vous », mots qui exhortent implicitement à la haine ou la violence et se trouvent explicités par la partie finale du prêche, dans laquelle il invoque l’intervention des « serviteurs de Dieu » (mots contenus dans le hadith introductif) « Nous vous enverrons des serviteurs à nous, des serviteurs de Dieu (…) qui se sont libérés de toute contrainte », qui « seront les libérateurs de la ville sainte » (…).

Il résulte de ce qui précède que les propos poursuivis exhortent à la haine ou à la violence, à l’égard d’un groupe de personne, l’ensemble des juifs, cités par Mohamed Tataiat sous le vocable « les israélites », « le peuple juif », à raison de leur origine ou leur appartenance à une religion déterminée, la religion juive.

Il sera ajouté que le contexte dans lequel les propos ont été tenus, le déplacement de l’ambassade des États-Unis de Tel-Aviv à Jérusalem, est aggravant d’un risque de passage à l’acte contre les personnes visées par Mohamed Tataiat, au seul motif qu’elles sont juives.

Mohamed Tataiat soutient qu’il est un imam reconnu et apprécié, entretenant de bons rapports avec les représentants des autres religions et qu’aucun élément de son parcours ne vient accréditer qu’il aurait eu l’intention de provoquer à la haine ou à la violence à l’égard de la communauté juive, ce que les témoins entendus sur commission rogatoire du juge d’instruction, ainsi que lors des débats du tribunal correctionnel et de la cour (…) confirment, mais Mohamed Tataiat a préparé lui-même son discours ; cultivé et expérimenté, il connaissait le sens des mots qu’il employait et leur portée, par sa formation et son niveau de connaissance, ce dont il s’ensuit qu’il n’a pas été imprudent, comme l’a estimé le tribunal, mais qu’il a tenu les propos poursuivis en exhortant sciemment à la haine et à la violence et qu’il a dépassé les limites admissibles de la liberté d’expression et de religion.

 (…). »

7.  Se prononçant sur la peine, la cour d’appel estima en outre que les propos tenus par le requérant, avec l’autorité que lui conférait sa charge d’imam, à Toulouse, « ville marquée par l’assassinat de plusieurs personnes, enfants et adultes, en raison de leur confession juive, sont inacceptables en raison du message stigmatisant et haineux qu’ils contiennent. Ces faits portent atteinte au plus haut point aux principes des droits de l’homme, dont celui essentiel, du respect dû à tout être humain, indépendamment de son origine ou de son appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion, ils heurtent la cohésion et la paix sociale et ils sont d’une extrême gravité ». Elle le condamna en conséquence à une peine de quatre mois d’emprisonnement assorti en totalité d’un sursis simple et ordonna, à titre complémentaire, la diffusion, aux frais du requérant et dans la limite de la somme de 3000 euros, par insertion dans deux quotidiens nationaux et un quotidien régional, d’un communiqué judiciaire afférent à sa condamnation. Elle le condamna également au paiement de 1500 euros aux parties civiles en réparation du préjudice moral subi, à l’exception de trois d’entre-elles qui n’avaient sollicité qu’un euro – que le requérant fut condamné à payer.

8.  Par un arrêt du 19 décembre 2023, la Cour de cassation rejeta le pourvoi formé par le requérant retenant notamment que la cour d’appel avait souverainement analysé les éléments extrinsèques, contradictoirement débattus devant elle, éclairant le sens et la portée des propos poursuivis, tels qu’ils étaient susceptibles d’être compris par les personnes pouvant en prendre connaissance. Elle estima en outre que la cour d’appel avait exactement retenu que les propos poursuivis, par leur sens et leur portée, appelaient au meurtre des juifs en raison de leur corruption morale et contenaient ainsi une exhortation à la haine ou à la violence.

9.  Par la suite, le requérant a été expulsé vers l’Algérie.

APPRÉCIATION DE LA COUR

10.  La Cour observe tout d’abord que le requérant n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti pour ce faire. Il ressort néanmoins de la demande de prorogation de ce délai par son conseil, datée du 9 septembre 2025, qu’il entend maintenir sa requête.

11.  La Cour relève ensuite que le Gouvernement l’invite à rejeter le grief du requérant pour incompatibilité ratione materiae, se fondant pour ce faire sur l’article 17 de la Convention. Or, dans les circonstances de la présente affaire et à la lumière des principes définis dans sa jurisprudence à cet égard (voir Zemmour c. France, no 63539/19, §§ 26-28 20 décembre 2022 et les références jurisprudentielles qui y sont mentionnées), la Cour estime que les propos litigieux tenus par le requérant au cours d’un prêche, contenant notamment la citation d’un « hadith », ne suffisent pas à révéler de manière immédiatement évidente que ce dernier tendait, en les proférant, à la destruction des droits et libertés consacrés dans la Convention. Dans ces conditions, elle estime que la présente requête ne constitue pas un abus de droit aux fins de l’article 17 de la Convention et qu’elle n’est pas incompatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention au sens de l’article 35 § 3 de la Convention.

12.  La Cour constate par ailleurs que le Gouvernement ne conteste pas que la condamnation pénale du requérant constitue une ingérence dans son droit à la liberté d’expression mais soutient que cette ingérence était prévue par la loi, à savoir l’article 24 alinéa 7 de la loi de 1881, poursuivait le but légitime de la défense de l’ordre et reposait sur des motifs pertinents et suffisants, au regard du but légitime poursuivi. Il fait en outre valoir que les juges internes ont opéré un contrôle de proportionnalité de cette ingérence, en conformité avec les prescriptions de l’article 10 de la Convention.

13.  En l’espèce, la Cour estime que la condamnation pénale du requérant constitue une ingérence dans l’exercice de son droit à la liberté d’expression, fondée sur l’article 24 alinéa 7 de la loi de 1881. À cet égard, elle rappelle avoir déjà eu l’occasion de se prononcer sur cette disposition (Zemmour, précité, § 44) et ne voit en l’espèce aucune raison de s’éloigner des conclusions auxquelles elle est alors parvenue. Elle considère en conséquence que l’ingérence était « prévue par la loi » au sens de la Convention et poursuivait le but légitime de défense de l’ordre.

14.  Quant à savoir si cette ingérence était nécessaire, dans une société démocratique, pour atteindre ce but, la Cour renvoie aux principes généraux qui se dégagent de sa jurisprudence (voir Perinçek c. Suisse [GC], no 27510/08, §§ 196-197, CEDH 2015 (extraits) et les références jurisprudentielles y mentionnées). Elle examinera la présente affaire à la lumière de ces principes. À cet égard, elle rappelle en particulier qu’elle n’a pas pour tâche, lorsqu’elle exerce son contrôle, de se substituer aux juridictions internes compétentes, mais de vérifier la compatibilité avec l’article 10 des décisions qu’elles ont rendues en vertu de leur pouvoir d’appréciation. Il lui faut considérer l’ingérence litigieuse à la lumière de l’ensemble de l’affaire pour déterminer si elle était proportionnée au but légitime poursuivi et si les motifs invoqués par les autorités nationales pour la justifier apparaissent pertinents et suffisants.

15.  Au vu des arguments en défense présentés par le requérant devant les juridictions internes quant à la dimension politique dans laquelle s’inscrivait son prêche (paragraphe 6 ci-dessus), la Cour estime tout d’abord utile de souligner que l’article 10 § 2 de la Convention ne laisse guère de place pour des restrictions à la liberté d’expression dans le domaine du discours politique ou des questions d’intérêts général (Perinçek, précité, § 197, ainsi que les références qui y figurent). Elle rappelle ensuite, à la lecture de l’ensemble du prêche du requérant, que le respect du droit international public par l’État d’Israël et la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés, concernent un sujet d’intérêt général et s’inscrivent dans un débat contemporain ouvert en France comme dans toute la communauté internationale (voir, en ce sens, Baldassi et autres c. France, nos 15271/16 et 6 autres, § 78, 11 juin 2020), bénéficiant de la protection de la liberté d’expression.

16.  À cet égard, la Cour rappelle également que le discours politique, par nature, est source de polémiques et souvent virulent. Il n’en demeure pas moins d’intérêt public, sauf bien sûr s’il franchit une limite et dégénère en un appel à la violence, à la haine ou à l’intolérance (Perinçek, précité, § 231). Là se trouve la limite à ne pas dépasser.

17.  En l’espèce, à la lecture des décisions des juridictions internes (paragraphes 4-8 ci-dessus), la Cour observe qu’elles ont tout d’abord veillé à ne pas procéder à une analyse théologique du texte religieux cité par le requérant, axant leur examen sur l’utilisation qui en avait été faite par celui‑ci, au regard des circonstances concrètes du prêche dans lequel il avait été prononcé. Elles ont ensuite procédé à une analyse approfondie de l’ensemble des propos litigieux, relevant que ceux-ci comportaient entre autres la citation d’un « hadith » appelant explicitement à la mort des juifs, dépourvue de toute explication ou contextualisation – ce que le requérant reconnut également (paragraphes 4-5 ci-dessus) – susceptible d’en offrir une lecture alternative ou atténuante, et ainsi d’en modérer la portée. Elles ont par ailleurs tenu compte des arguments du requérant afférent à la dimension politique de son discours. À cet égard, la première instance a relevé qu’il établissait bien une « différence entre l’État d’Israël, qu’il peut critiquer au nom de la liberté d’expression » (paragraphe 4 ci-dessus) alors que la cour d’appel jugea quant à elle que le requérant « avait mêlé les propos critiques tenus sur cet État avec les propos incriminés » (paragraphe 6 ci-dessus).

18.  Les juridictions internes tinrent également compte du contexte géopolitique particulièrement sensible afférent au déplacement de l’ambassade des États-Unis de Tel-Aviv à Jérusalem, dans le cadre duquel le requérant avait tenu ces propos et le risque aggravé de tels propos, dans un tel contexte, de passage à l’acte (paragraphe 6 ci-dessus). Elles soulignèrent en outre la gravité de ces propos dans une ville comme Toulouse, frappée par des attentats terroristes et « marquée par l’assassinat de plusieurs personnes, enfants et adultes, en raison de leur confession juive » [6] (paragraphe 7 ci‑dessus). La Cour ne saurait ignorer l’importance et le poids que ce contexte général revêtait en l’espèce (Z.B. c. France, no 46883/15, § 60, 2 septembre 2021).

19.  Enfin, c’est au regard de la formation du requérant et de « sa connaissance du sens des mots et de leur portée » que les juridictions internes jugèrent qu’il avait sciemment tenu des propos excédant les limites admissibles de la liberté d’expression (paragraphe 6 ci-dessus). À cet égard, la Cour estime utile de rappeler que quiconque se prévaut de sa liberté d’expression assume, selon les termes du second paragraphe de l’article 10 de la Convention, des « devoirs et responsabilités ». Elle rappelle également que le pluralisme, la tolérance et l’esprit d’ouverture caractérisent une « société démocratique » et que les discours qui incitent à la haine fondée sur les préjugés religieux, ethniques ou culturels représentent un danger pour la paix sociale et la stabilité politique dans les États démocratiques (mutatis mutandis Féret c. Belgique, no 15615/07, § 73, 16 juillet 2009). Il en va d’autant plus ainsi lorsque ces discours sont portés par des figures d’autorité religieuse, dotées d’un poids moral considérable sur leurs fidèles et susceptibles d’influencer profondément ces derniers. Or, en l’espèce, le requérant admit lui-même, au cours de la procédure devant les juridictions internes, qu’il « aurai[t] dû expliquer mieux que cela » le texte incriminé (paragraphe 4 ci-dessus), qu’il n’avait pas « expliqué » « ou pas bien et il y avait eu une mauvaise compréhension et interprétation » (paragraphe 5 ci‑dessus).

20.  Relevant par ailleurs que le requérant s’était adressé à de très nombreuses personnes, avait été filmé et que ses propos avaient par la suite été diffusés en ligne, ce qui avait amplifié encore leur portée, la Cour estime que l’ingérence litigeuse répondait à « un besoin social impérieux » et était fondée sur des motifs « pertinents » et « suffisants » pour justifier celle‑ci.

21.  La Cour rappelle que la nature et la lourdeur des peines infligées sont des éléments à prendre en considération lorsqu’il s’agit de mesurer la proportionnalité de l’ingérence (Sürek c. Turquie (no 1) [GC], no 26682/95, § 64, CEDH 1999-IV et Le Pen c. France (déc.), no 45416/16, § 39, 28 février 2017). À cet égard, elle rappelle avoir maintes fois eu l’occasion de souligner, dans le contexte des affaires relatives à l’article 10 de la Convention, que le prononcé d’une condamnation pénale constituait l’une des formes les plus graves d’ingérence dans le droit à la liberté d’expression (voir, entre autres, Reichman c. France, no 50147/11, § 73, 12 juillet 2016). En l’espèce, elle relève que la sanction maximale encourue pour le délit prévu à l’article 24 alinéa 7 de la loi de 1881 est une peine d’emprisonnement d’une année et une amende de 45 000 euros. Or, le requérant a été condamné à une peine de quatre mois d’emprisonnement assortie d’un sursis, au paiement des frais afférents à la diffusion dans la presse d’un communiqué judiciaire concernant sa condamnation – dans la limite de 3000 euros, et au paiement de 1500 euros et 1 euro respectivement selon les demandes, aux parties civiles, en réparation du préjudice moral subi.

22.  Dans les circonstances spécifiques de la présente affaire et tenant compte en particulier du sursis dont la peine de prison fut assortie, la Cour estime que la condamnation prononcée contre le requérant n’était pas disproportionnée au regard du but légitime poursuivi.

23.  Il s’ensuit que la requête doit être rejetée en application de l’article 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Déclare la requête irrecevable.

Fait en français puis communiqué par écrit le 9 juillet 2026.

 

 Martina Keller María Elósegui
 Greffière adjointe Présidente

[1] Ligue contre le racisme et l’antisémitisme.

[2] Conseil représentatif des institutions juives de France.

[3] Association Cultuelle Israélite de Toulouse.

[4] Bureau national de vigilance contre l’antisémitisme.

[5] Alliance générale contre le racisme et le respect de l’identité française et chrétienne.

[6] En mars 2012 une série d’attentats terroristes islamistes furent commis à Toulouse et Montauban tuant sept personnes, trois militaires et quatre civils, dont trois enfants d’une école juive.

Si vous êtes concerné, un avocat spécialisé en recours CEDH peut examiner votre dossier. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat publiciste à Paris.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

Décisions voisines

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.