Constitutionnel Cour européenne des droits de l'homme

F.C.B. contre l’ITALIE, les PAYS-BAS et la BELGIQUE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1994:0407DEC002092192



 

                      SUR LA RECEVABILITÉ

 

                    de la requête No 20921/92

                    présentée par F. C. B.

                    contre l’Italie

 

                          __________

 

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 7 avril 1994

en présence de

 

          MM.  S. TRECHSEL, Président

               H. DANELIUS

               G. JÖRUNDSSON

               J.-C. SOYER

                    H.G. SCHERMERS

          Mme  G.H. THUNE

          MM.  F. MARTINEZ

               L. LOUCAIDES

               J.-C. GEUS

               M.A. NOWICKI

               I. CABRAL BARRETO

               J. MUCHA

               D. SVÁBY

 

     M.   K. ROGGE, Secrétaire de la Deuxième Chambre ;

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits

de l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 31 juillet 1992 par F. C. B.

contre l’Italie et enregistrée le 9 novembre 1992 sous le No de

dossier 20921/92 ;

 

     Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur

de la Commission ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Le requérant est un ressortissant italien, né le 12 mai 1949

à Settimo Torinese.

 

     Devant la Commission, il est représenté par Me Pietro

Barone, avocat à Milan.

 

     Par arrêt du 10 avril 1984 de la cour d’assises d’appel de

Milan, le requérant fut condamné en son absence à une peine de

24 ans de réclusion criminelle pour vol à main armée, meurtre et

tentative de meurtre, sans que lui fut offerte la possibilité de

se défendre en participant en personne à l’audience.

 

     Le requérant a précédemment introduit la requête No 12151/86

que la Commission a déclarée recevable le 16 mars 1989.  Dans son

rapport, la Commission a conclu à une violation de l’article 6

par. 1 et 3 c) combinés de la Convention (F.C.B. c/Italie,

rapport Comm. 17.5.90).

 

     Le 28 août 1991, la Cour européenne des Droits de l’Homme

a elle aussi conclu à la violation de l’article 6 par. 1 et 3 c)

combinés de la Convention (Cour eur. D.H., arrêt du 28 août 1991,

série A n° 208-B).

 

     Depuis le 6 juillet 1989, le requérant, qui devait encore

purger en Italie six ans et six mois de la peine de réclusion

infligée par la cour d’assises d’appel de Milan, se trouvait

détenu en Belgique. Toutefois, suite à la décision de libération

provisoire avec effet à partir du 17 juillet 1991 qui avait été

prise par les autorités belges, il avait été placé sous écrou

extraditionnel dans l’attente de l’examen de la demande

d’extradition introduite par l’Italie.

 

     Le 30 août 1991, il demanda aux Gouvernements de la France,

des Pays-Bas (pays qui l’avaient auparavant extradé vers la

Belgique) et de la Belgique de tirer les conséquences de l’arrêt

de la Cour et, en conséquence, de modifier ou d’annuler le décret

d’extradition pris à son encontre par le Gouvernement français

le 24 décembre 1987.  Ce décret autorisait l’extradition du

requérant de la France vers les Pays-Bas et autorisait les

autorités néerlandaises à le réextrader vers la Belgique et vers

l’Italie.

 

     Par décision du 10 juin 1992, le ministère de la Justice

français, à la suite de l’arrêt F.C.B. de la Cour européenne,

modifia partiellement le décret d’extradition sus-mentionné et

décida de le « rapporter » en ce qu’il autorise la réextradition

du requérant vers l’Italie.

 

     Le 5 août 1992, le requérant fit parvenir au Secrétariat de

la Commission copie d’un acte daté du 16 juillet 1992, pris en

dehors de toute procédure (« atto stragiudiziale ») de mise en

demeure de la Cour et de la Commission européennes des Droits de

l’Homme, de la France, de l’Italie, des Pays-Bas, de la Belgique,

de la cour d’appel et du Procureur général du Roi près la cour

d’appel de Liège, ainsi que la traduction française de cet acte

assermentée devant le juge d’instance de Milan le 30 juillet

1992.

 

     Dans ce document, le requérant demandait à la Commission et

à la Cour européenne des Droits de l’Homme de veiller sur

l’exécution de l’arrêt du 28 août 1991.

     Il faisait état ensuite du fait que les autorités

néerlandaises n’avaient pas révoqué l’autorisation donnée à la

Belgique, antérieurement à l’arrêt de la Cour, de réextrader le

requérant vers l’Italie.  Cette autorisation s’opposait à la

décision rendue par le tribunal de Maastricht le 17 juin 1985 qui

rejetait une demande d’extradition du requérant introduite par

l’Italie puisqu’irrecevable.  Par ailleurs, il faisait noter que

les autorités belges n’avaient pas pris de décision sur son

extradition vers l’Italie et que les autorités italiennes

insistaient auprès de la Belgique sur la demande tendant à

obtenir son extradition.

 

     Il demandait ainsi au Gouvernement français d’assurer le

respect de la part des Gouvernements néerlandais, belge et

italien de la décision modifiant le décret d’extradition prise

le 10 juin 1992.

 

     Dans le même acte, il sommait le Gouvernement néerlandais

de se conformer à la décision du tribunal de Maastricht du

17 juin 1985 et à celle du Gouvernement français du 10 juin 1992

et il demandait au Gouvernement néerlandais de révoquer, dans le

délai de trente jours à partir de la date dudit arrêt,

l’autorisation de procéder à son extradition de la Belgique vers

l’Italie.  Il enjoignait aussi au Gouvernement de la Belgique de

ne pas procéder à son extradition vers l’Italie et, enfin, au

Gouvernement italien de retirer la demande d’extradition

présentée auprès des autorités belges.

 

     Il demandait enfin aux autorités italiennes de lui délivrer,

dans le même délai de trente jours, toutes les pièces d’identité.

 

     Le 30 septembre 1992, le requérant fut relâché après que le

Gouvernement belge avait refusé son extradition vers l’Italie au

cours du mois d’août 1992.

 

     Par lettre du 22 mars 1993, parvenue à la Commission le

29 mars 1993, le requérant a fait savoir que les autorités

italiennes ne lui ont pas délivré « les pièces d’identité

demandées ».

 

     Toutefois, il ne ressort pas du dossier que le requérant ait

introduit des demandes aux autorités compétentes, ni que celles-

ci aient refusé expressément de les lui délivrer.

 

     Par ailleurs, le requérant n’a pas indiqué à la Commission

dans quel pays il réside actuellement.  Dans le formulaire de

requête, il résulte qu’il a établi son domicile auprès de son

avocat en Italie.

 

GRIEFS

 

1.   Le requérant se plaint tout d’abord de la non-exécution de

la part de l’Italie, des Pays-Bas et de la Belgique de l’arrêt

de la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le

28 août 1991.

 

     Il dénonce le fait que l’Italie n’a pas exécuté l’arrêt de

la Cour puisqu’elle insiste sur la demande tendant à obtenir son

extradition auprès des autorités belges.  Il estime qu’il y a eu

une violation des traités sur l’extradition entre l’Italie, la

France, les Pays-Bas et la Belgique.

 

     Le requérant fait valoir ensuite que le Gouvernement

néerlandais avait autorisé la Belgique à procéder à son

extradition vers l’Italie, contrairement à la décision du

tribunal de Maastricht du 17 juin 1985, et que le Gouvernement

de la Belgique, n’ayant pas refusé immédiatement la demande

d’extradition introduite par l’Italie, n’a pas tiré les

conséquences de l’arrêt de la Cour européenne et a permis la

détention du requérant pendant une période de plus de quatorze

mois.  Il estime que cette détention était abusive.

 

     Il allègue de ces faits la violation de l’article 53 de la

Convention.

 

2.   Le requérant se plaint ensuite du refus par silence des

autorités italiennes de lui délivrer toute pièce d’identité dans

le but d’obtenir par le moyen d’un rapatriement obligé ce qu’ils

n’ont pu obtenir à travers la demande d’expatriation.  Il fait valoir

qu’en conséquence de ce refus, n’ayant pas les pièces d’identité, il

est empêché de circuler librement à l’étranger.

 

     Il invoque les dispositions de l’article 2 du Protocole N°

4 à la Convention.

 

EN DROIT

 

1.   Le requérant se plaint que l’Italie, les Pays-Bas et la

Belgique n’ont pas exécuté l’arrêt de la Cour européenne des

Droits de l’Homme et que de ce fait il a été illégalement détenu

en Belgique pour une période de plus de quatorze mois.

 

     Il invoque la disposition de l’article 53 (art. 53) de la

Convention qui est ainsi libellé :

 

     « Les Hautes Parties Contractantes s’engagent à se

     conformer aux décisions de la Cour dans les litiges

     auxquels elles sont parties. »

 

     A cet égard, la Commission rappelle que la surveillance de

l’exécution des arrêts de la Cour européenne des Droits de

l’Homme est confiée au Comité des Ministres qui s’est acquitté

de sa tâche en adoptant la Résolution DH (81) 2 du 2 avril 1981.

Elle estime donc ne pas être compétente pour examiner la question

de savoir si le Gouvernement italien a exécuté l’arrêt de la Cour

européenne des Droits de l’Homme (voir No 10243/83, déc. 6.3.85,

D.R. 41 pp. 123-140).

 

     Par ailleurs, la Commission note que les Pays-Bas et la

Belgique n’étaient pas parties à la procédure litigieuse, objet

de l’arrêt F.C.B. du 28 août 1991, série A n° 208-B dans lequel

le requérant avait mis en cause uniquement le Gouvernement

italien.  Elle estime en conséquence que les Gouvernements

néerlandais et belge ne sauraient être considérés comme étant

obligés de se conformer audit arrêt.

 

     Le grief doit donc être rejeté pour incompatibilité ratione

materiae avec les dispositions de la Convention.

 

2.   Le requérant allègue ensuite une violation de l’article 2

du Protocole N° 4 (P4-2) du fait que l’Italie ne lui a pas

délivré des documents d’identité.  Il estime que le refus par

silence des autorités italiennes de lui délivrer les documents

d’identité demandés par acte du 16 juillet 1992, l’empêche de

circuler librement à l’étranger.

 

     L’article 2 du Protocole N° 4 (P4-2) se lit :

 

     « 1.  Quiconque se trouve régulièrement sur le

     territoire d’un Etat a le droit d’y circuler librement

     et d’y choisir librement sa résidence.

 

     2.   Toute personne est libre de quitter n’importe

     quel pays, y compris le sien.

 

     3.   L’exercice de ces droits ne peut faire l’objet

     d’autres restrictions que celles qui, prévues par la

     loi, constituent des mesures nécessaires, dans une

     société démocratique, à la sécurité nationale, à la

     sûreté publique, au maintien de l’ordre public, à la

     prévention des infractions pénales, à la protection de

     la santé ou de la morale, ou à la protection des

     droits et libertés d’autrui.

 

     4.   Les droits reconnus au paragraphe 1 peuvent

     également, dans certaines zones déterminées, faire

     l’objet de restrictions qui, prévues par la loi, sont

     justifiées par l’intérêt public dans une société

     démocratique. »

 

     La Commission rappelle que la disposition du paragraphe 1

de l’article 2 du Protocole N° 4 (P4-2), en ce qu’elle vise la

liberté de circulation et de pouvoir choisir librement la

résidence sur le territoire d’un Etat, est applicable aux

individus qui se trouvent « régulièrement sur le territoire » de

cet Etat.

 

     Or, la Commission note que le requérant, qui

vraisemblablement ne se trouve pas sur le territoire de l’Etat

italien, n’a pas indiqué l’Etat où il se trouve actuellement ni

s’il est soumis à certaines restrictions de la part de cet Etat

comme le fait d’être empêché de circuler librement sur son

territoire.  Dans sa requête, il se plaint de ne pas pouvoir

circuler librement à l’étranger. Le requérant n’a pas démontré

qu’il se trouve dans une situation d’ingérence dans les droits

garantis au paragraphe 1 de l’article 2 du Protocole N° 4 (P4-2).

 

     En ce qui concerne l’application éventuelle du paragraphe

2 du même article, la Commission note qu’il ne ressort pas du

dossier que le requérant ait introduit une demande administrative

formelle adressée aux autorités italiennes compétentes tendant

à obtenir les pièces d’identité (carte nationale d’identité ou

passeport) nécessaires pour lui permettre de voyager et circuler

librement à l’étranger.

 

     Par ailleurs, le requérant n’a donné aucun renseignement de

fait prouvant qu’il est « empêché de quitter n’importe quel pays »

: les dispositions du paragraphe 2 de l’article 2 du Protocole

N° 4 (P4-2) ne s’appliquent pas non plus au requérant.

 

     Il s’ensuit que le grief du requérant relatif à l’article

2 du Protocole N° 4 (P4-2) est à rejeter puisqu’incompatible

ratione materiae avec les dispositions de la Convention.

 

     Par ces motifs, la Commission, à la majorité,

 

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

 

Le Secrétaire de la                     Le Président de la

  Deuxième Chambre                       Deuxième Chambre

 

     (K. ROGGE)                                 (S. TRECHSEL)

 

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en recours CEDH.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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