Civil Cour européenne des droits de l'homme

F.D.S. contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1997:1203DEC003384896



 

 

                         SUR LA RECEVABILITÉ

 

                      de la requête N° 33848/96

                      présentée par F.D.S.

                      contre la France

                            __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 3 décembre 1997 en présence

de

 

           Mme  G.H. THUNE, Présidente

           MM.  J.-C. GEUS

                G. JÖRUNDSSON

                A. GÖZÜBÜYÜK

                J.-C. SOYER

                H. DANELIUS

                F. MARTINEZ

                M.A. NOWICKI

                I. CABRAL BARRETO

                J. MUCHA

                D. SVÁBY

                P. LORENZEN

                E. BIELIUNAS

                E.A. ALKEMA

                A. ARABADJIEV

 

           Mme  M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 30 août 1996 par F.D.S. contre la

France et enregistrée le 18 novembre 1996 sous le N° de dossier

33848/96 ;

 

     Vu les rapports prévus à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

     Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

3 juin 1997 et les observations en réponse présentées par la requérante

le 5 août 1997 ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     La requérante est une ressortissante française, née en 1942. Elle

est journaliste et réside à Marseille (Bouches-du-Rhône).

 

     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les

parties, peuvent se résumer comme suit.

 

     Engagée par la société M. en qualité de secrétaire de direction

suivant contrat du 1er septembre 1976, repris le 1er avril 1979 par la

société P., la requérante fut affectée à compter de cette dernière date

au secrétariat de la rédaction en chef de la société P.

 

     Le 23 janvier 1990, la requérante déposa auprès de la Commission

de la carte d’identité des journalistes professionnels une demande

d’attribution de carte d’identité de journaliste professionnel au titre

de l’année 1990. Cette demande fut rejetée par décision du

25 octobre 1990. La requérante saisit alors la Commission supérieure

de la carte d’identité des journalistes professionnels, qui confirma

la décision attaquée le 25 janvier 1991.

 

     Le 15 avril 1991, la requérante saisit le conseil de prud’hommes

de Marseille afin que soit révisé son statut professionnel et que la

qualité de journaliste lui soit reconnue à compter du mois de

mars 1984.

 

     Par jugement rendu le 8 avril 1992, le conseil de prud’hommes

reconnut à la requérante la qualité de journaliste avec effet

rétroactif à compter du 15 avril 1986.

 

     Le 6 mai 1992, la société P. releva appel de ce jugement.

 

     Le 27 mars 1996, la cour d’appel d’Aix-en-Provence infirma le

jugement déféré et, statuant à nouveau, débouta la requérante de sa

demande tendant à ce que lui soit reconnue la qualité de journaliste.

 

     Le 22 juin 1996, la requérante se pourvut en cassation. Elle

déposa son mémoire ampliatif le 20 septembre 1996, et la partie adverse

déposa son mémoire en défense le 3 décembre 1996. L’affaire est

actuellement pendante devant la Cour de cassation.

 

 

GRIEF

 

     La requérante se plaint de la durée de la procédure et invoque

l’article 6 par. 1 de la Convention.

 

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

     La requête a été introduite le 30 août 1996 et enregistrée le

18 novembre 1996.

 

     Le 26 février 1997, la Commission a décidé de porter le grief

tiré de la durée de la procédure à la connaissance du gouvernement

défendeur, en l’invitant à présenter par écrit des observations sur sa

recevabilité et son bien-fondé. Elle a déclaré la requête irrecevable

pour le surplus.

 

     Le Gouvernement a présenté ses observations le 3 juin 1997, après

une prorogation du délai imparti, et la requérante y a répondu le

5 août 1997.

 

EN DROIT

 

     La requérante se plaint de la durée de la procédure et invoque

l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention, dont les parties

pertinentes disposent :

 

     «Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (…)

     dans un délai raisonnable, par un tribunal (…) qui décidera

     (…) des contestations sur ses droits et obligations de

     caractère civil (…).»

 

     Le gouvernement défendeur considère qu’il s’agit d’une affaire

complexe et affirme que la principale difficulté tient à la

qualification de l’activité professionnelle de la requérante au regard

des textes applicables et de la jurisprudence y afférente.

 

     Le Gouvernement ne relève pas de la part des parties de

comportement de nature à allonger notablement la durée de la procédure.

 

     Quant au comportement des autorités judiciaires, le Gouvernement

estime que seule la période de la procédure devant la cour d’appel

d’Aix-en-Provence a connu un retard excessif, résultant d’un

engorgement exceptionnel auquel, toutefois, le ministère de la Justice

s’est efforcé de remédier durablement par une augmentation très

sensible du nombre de magistrats affectés dans cette juridiction.

 

     Par conséquent, le Gouvernement déclare s’en remettre à

l’appréciation de la Commission pour déterminer si le délai de la

procédure en cause a un caractère raisonnable au regard des faits de

l’espèce.

 

     La requérante combat les thèses avancées par le Gouvernement.

 

     La Commission note que la procédure a débuté le 15 avril 1991 et

est actuellement pendante devant la Cour de cassation, soit à ce jour

une durée de six ans et plus de sept mois.

 

     La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de «délai

raisonnable», et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa

possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

 

     DECLARE LE RESTANT DE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond

     réservés.

 

      M.-T. SCHOEPFER                          G.H. THUNE

         Secrétaire                            Présidente

   de la Deuxième Chambre                 de la Deuxième Chambre

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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