Civil Cour européenne des droits de l'homme

FERRARI contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1997:1203DEC003344096



 

 

                            SUR LA RECEVABILITÉ

 

                      de la requête N° 33440/96

                      présentée par Marcella FERRARI

                      contre l’Italie

                            ______________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 3 décembre 1997 en présence

de

     Mme   J. LIDDY, Présidente

     MM.   M.P. PELLONPÄÄ

           E. BUSUTTIL

           A. WEITZEL

           C.L. ROZAKIS

           L. LOUCAIDES

           B. MARXER

           B. CONFORTI

           N. BRATZA

           I. BÉKÉS

           G. RESS

           A. PERENIC

           C. BÎRSAN

           K. HERNDL

           M. VILA AMIGÓ

     Mme   M. HION

     M.    R. NICOLINI

 

     Mme M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 14 septembre 1995 par la requérante

contre l’Italie et enregistrée le 14 octobre 1996 sous le numéro de

dossier 33440/96 ;

 

     Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur les

18 juillet et 5 août 1997 et les observations en réponse présentées par

la requérante le 2 octobre 1997 ;

 

     Vu les rapports prévus à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     La requérante est une ressortissante italienne née en 1911 et

réside à Rome. Elle est représentée devant la Commission par

Maître Ferdinando Emilio Abbate, avocat à Orte (Viterbe).

 

     Les faits, tels qu’ils ont été exposés par la requérante peuvent

se résumer comme suit.

 

     Le 31 janvier 1990, la requérante assigna une Unité Sanitaire

Locale de Rome devant le tribunal de Rome afin d’obtenir le paiement

de la dépréciation monétaire et les intérêts légaux sur une somme

versée avec six ans de retard et relative, selon la requérante, à des

honoraires dus à son défunt mari.

 

     Lors de la première audience, le 9 mars 1990, la défenderesse fut

déclarée défaillante et le juge de la mise en état fixa la présentation

des conclusions au 24 mai 1990. Cette audience fut renvoyée d’office

au 24 janvier 1991 en raison de la mutation du juge. L’audience de

plaidoirie devant la chambre compétente se tint le 14 octobre 1991. Par

jugement du 24 octobre 1991, dont le texte fut déposé au greffe le

9 décembre 1991, le tribunal se déclara incompétent ratione materiae

et indiqua le juge d’instance de Rome, faisant fonction de juge du

travail, comme juge compétent en la matière.

 

     Le 13 février 1992, la requérante reprit la procédure devant le

juge d’instance de Rome. Lors de la première audience, le 25 novembre

1992, la défenderesse fut déclarée défaillante et le juge nomma un

expert qui prêta serment le 15 février 1993. L’affaire fut mise en

délibéré le 23 juin 1993 et par jugement du même jour, dont le texte

fut déposé au greffe le 22 juillet 1993, le juge fit en partie droit

à la demande de la requérante.

 

     Le 20 juillet 1994, la requérante interjeta appel devant le

tribunal de Rome. Le 18 octobre 1994, la première audience fut fixée

au 4 décembre 1996. A la demande de la requérante, la date de

l’audience fut avancée au 1er décembre 1995. Cette audience fut

renvoyée au 13 décembre 1995 en raison d’un empêchement du juge de la

mise en état, puis au 2 février 1996 car le dossier de première

instance n’avait pas été transmis par le greffe. Le jour venu, le

tribunal nomma un expert et fixa la prestation de serment au 19 avril

1996. Cette audience fut remise au 12 juillet 1996 car l’expert n’avait

pu être cité à comparaître. Ce jour-là, le tribunal nomma un nouvel

expert car le premier avait déménagé. L’expert prêta serment le

4 octobre 1996 et l’affaire fut ajournée au 11 juin 1997. La mise en

délibéré de l’affaire fut fixée au 17 septembre 1997. Le tribunal

ordonna à l’expert de comparaître à l’audience du 12 novembre 1997 afin

de pouvoir expliciter certains points de son rapport d’expertise.

 

GRIEF

 

     Dans sa requête, invoquant l’article 6 par. 1 de la Convention,

la requérante se plaint de la durée de la procédure engagée devant le

tribunal de Rome.

 

PROCÉDURE DEVANT LA COMMISSION

 

     La requête a été introduite le 14 septembre 1995 et enregistrée

le 14 octobre 1996.

 

     Le 21 mai 1997, la Commission a décidé, en application de

l’article 48 par. 2 b) de son Règlement intérieur, de porter la requête

à la connaissance du Gouvernement défendeur, en l’invitant à présenter

par écrit des observations sur sa recevabilité et son bien-fondé.

 

     Le Gouvernement a présenté ses observations les 18 juillet et

5 août 1997 et la requérante y a répondu le 2 octobre 1997.

 

EN DROIT

 

     Le grief de la requérante porte sur la durée de la procédure

civile litigieuse. Cette procédure a débuté le 31 janvier 1990 et était

encore pendante en appel au 12 novembre 1997.

 

     Selon la requérante, la durée de la procédure, qui est d’un peu

plus de sept ans et neuf mois, ne répond pas à l’exigence du « délai

raisonnable » (article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention). Le

Gouvernement s’oppose à cette thèse.

 

     La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable », et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa

possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

     Par ces motifs, la Commission, à la majorité,

 

     DÉCLARE LA REQUÊTE RECEVABLE.

 

 

     M.F. BUQUICCHIO                                J. LIDDY

        Secrétaire                                 Présidente

  de la Première Chambre                     de la Première Chambre

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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