Civil Cour européenne des droits de l'homme

F.V., A.M.N. ET M.R. contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1997:0304DEC003163296



 

 

                            SUR LA RECEVABILITÉ

 

 

                 des requêtes Nos 31632/96 à 31634/96

                        présentées par F. V.,

                           A.M. N. et M. R.

                            contre l’Italie

 

                              __________

 

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 4 mars 1997 en présence de

 

      Mme  J. LIDDY, Présidente

      MM.  E. BUSUTTIL

           A. WEITZEL

           C.L. ROZAKIS

           L. LOUCAIDES

           B. MARXER

           B. CONFORTI

           N. BRATZA

           I. BÉKÉS

           G. RESS

           A. PERENIC

           C. BÎRSAN

           K. HERNDL

           M. VILA AMIGÓ

      Mme  M. HION

      M.   R. NICOLINI

 

      Mme  M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu les requêtes introduites le 16 avril 1996 par les requérantes

contre l’Italie et enregistrées le 29 mai 1996 sous les numéros de

dossier 31632/96 à 31634/96 ;

 

      Vu la décision de la Commission du 2 juillet 1996 de porter les

requêtes à la connaissance du Gouvernement défendeur ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur et

les observations en réponse présentées par les requérantes ;

 

      Rend la décision suivante :

 

      Etant donné la similitude que présentent les requêtes citées ci-

dessus, la Commission estime opportun de prononcer leur jonction en

application de l’article 35 du Règlement intérieur de la Commission.

 

      Le grief des requérantes porte sur la durée de trois procédures

qui ont débuté le 29 octobre 1987 devant le tribunal administratif

régional de Sicile et qui se sont terminées le 13 décembre 1996 par le

dépôt au greffe des jugements dudit tribunal. Ces procédures avaient

pour objet la reconnaissance du droit des requérantes, fonctionnaires

de la municipalité de San Giovanni Gemini (Agrigente), à une

qualification professionnelle correspondant aux fonctions exercées

ainsi que le paiement d’une somme à titre de différence entre les

rétributions perçues et celles auxquelles elles estimaient avoir droit.

Les procédures litigieuses ont duré neuf ans et plus d’un mois.

 

      Le Gouvernement italien fait valoir que l’article 6 par. 1 de la

Convention n’est pas applicable aux procédures litigieuses qui

portaient sur l’organisation de l’activité de l’administration

publique. Il relève que même si un intérêt patrimonial existe, les

aspects de droit public étaient en l’espèce prédominants. De ce fait,

il n’y aurait pas de contestations sur des droits « civils » au sens de

l’article 6.

 

      La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable », et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa

possession, ce grief, y compris la question de l’applicabilité, doit

faire l’objet d’un examen au fond.

 

      En conséquence, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECIDE DE JOINDRE les requêtes Nos 31632/96 à 31634/96 ;

 

      DECLARE LES REQUETES RECEVABLES, tous moyens de fond réservés.

 

    M.F. BUQUICCHIO                                 J. LIDDY

       Secrétaire                                  Présidente

 de la Première Chambre                     de la Première Chambre

 

Un avocat spécialisé en recours CEDH vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat en droit public.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

Décisions voisines

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.