Civil Cour européenne des droits de l'homme

FARO WIRCKER contre le PORTUGAL

ECLI ECLI:CE:ECHR:1997:1203DEC003102796



 

 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

 

                      de la requête N° 31027/96

                      présentée par João da Costa FARO WIRCKER

                      contre le Portugal

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 3 décembre 1997 en présence

de

 

           Mme   G.H. THUNE, Présidente

           MM.   J.-C. GEUS

                 G. JÖRUNDSSON

                 A. GÖZÜBÜYÜK

                 J.-C. SOYER

                 H. DANELIUS

                 F. MARTINEZ

                 M.A. NOWICKI

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 P. LORENZEN

                 E. BIELIUNAS

                 E.A. ALKEMA

                 A. ARABADJIEV

 

           Mme   M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 9 avril 1996 par João da Costa FARO

WIRCKER contre le Portugal et enregistrée le 17 avril 1996 sous le

N° de dossier 31027/96 ;

 

     Vu les rapports prévus à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

     Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

8 mai 1997 et les observations en réponse présentées par le requérant

le 11 juin 1997 ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

 

EN FAIT

 

     Le requérant est un ressortissant brésilien né en 1923 et

résidant à Lisbonne. Commandant de bord à la compagnie aérienne

portugaise T.A.P., le requérant est aujourd’hui retraité.

 

     Devant la Commission, il est représenté par Maître Joaquim Pires

de Lima, avocat au barreau de Cascais.

 

     Les faits, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent

se résumer comme suit.

 

     Après l’entrée en vigueur le 25 septembre 1975 d’un nouvel accord

collectif de travail, les commandants de bord et les officiers pilotes

de la compagnie aérienne portugaise T.A.P., entreprise publique, furent

intégrés dans une seule «profession».  L’ancienneté dans le service

devint le critère d’échelonnement hiérarchique dans la même catégorie,

ce qui eut comme conséquence le rééchelonnement des commandants.

 

     Un accord collectif de travail, publié le 29 mai 1978, ainsi

qu’un règlement intérieur et une décision arbitrale publiés le

22 juin 1978, maintinrent l’essentiel du régime prévu par l’accord de

1975.

 

     Le 24 janvier 1979, le requérant et plusieurs autres commandants

de bord introduisirent devant le tribunal du travail (Tribunal do

Trabalho) de Lisbonne (4ème chambre), une action contre la T.A.P. et

trois syndicats.  Ils demandaient la reconnaissance par leur employeur

de leur droit à une promotion, tel que prévu par l’accord collectif en

vigueur avant 1975, et à ne pas se voir dépasser par des commandants

ayant moins d’ancienneté dans la catégorie.  Ils demandaient également

à ce que leur employeur fût condamné à les mettre sur une liste

d’ancienneté respectant ces critères et au paiement d’une indemnisation

au titre des préjudices subis.  Ils demandaient enfin l’annulation des

dispositions de l’accord collectif de travail de 1975, du règlement du

personnel de vol de 1978, ainsi que de la décision arbitrale de 1978

en la matière.

 

     La procédure est actuellement pendante devant la Cour suprême

(Supremo Tribunal de Justiça).

 

 

GRIEF

 

     Invoquant l’article 6 par. 1 de la Convention, le requérant se

plaint de la durée de la procédure.

 

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

     La requête a été introduite le 9 avril 1996 et enregistrée le

17 avril 1996.

 

     Le 15 janvier 1997, la Commission a décidé de porter la requête

à la connaissance du gouvernement défendeur, en l’invitant à présenter

par écrit des observations sur sa recevabilité et son bien-fondé.

 

     Le Gouvernement a présenté ses observations le 8 mai 1997, après

prorogation du délai imparti, et le requérant y a répondu le

11 juin 1997.

 

 

EN DROIT

 

     Le grief du requérant porte sur la durée de la procédure

litigieuse.  Cette procédure a débuté le 24 janvier 1979 et est à ce

jour encore pendante.

 

     Selon le requérant, la durée de la procédure, qui est de dix-huit

ans et dix mois environ à ce jour, ne répond pas à l’exigence du «délai

raisonnable», au sens de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention.  Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.

 

     La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de «délai

raisonnable» et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa

possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

     DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.

 

 

 

 

 

      M.-T. SCHOEPFER                              G.H. THUNE

         Secrétaire                                Présidente

   de la Deuxième Chambre                    de la Deuxième Chambre

 

 

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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