Civil Cour européenne des droits de l'homme

FERNANDES MARTINS ET MARTINS COMPLETO contre le PORTUGAL

ECLI ECLI:CE:ECHR:1996:1127DEC002767395



 

 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                 de la requête N° 27673/95

                 présentée par Artur de Jesus FERNANDES MARTINS

                 et João MARTINS COMPLETO

                 contre le Portugal

                            __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 27 novembre 1996 en

présence de

 

           Mme   G.H. THUNE, Présidente

           MM.   J.-C. GEUS

                 G. JÖRUNDSSON

                 A. GÖZÜBÜYÜK

                 J.-C. SOYER

                 H. DANELIUS

                 F. MARTINEZ

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 P. LORENZEN

                 E. BIELIUNAS

                 E.A. ALKEMA

 

           Mme   M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 14 juin 1995 par Artur de Jesus

Fernandes Martins et João Martins Completo contre le Portugal et

enregistrée le 21 juin 1995 sous le N° de dossier 27673/95 ;

 

     Vu les rapports prévus à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

     Vu la décision de la Commission du 17 janvier 1996 de porter la

requête à la connaissance du Gouvernement défendeur ;

 

     Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

19 mars 1996 et les observations en réponse présentées par les

requérants le 17 mai 1996 ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Les requérants sont des ressortissants portugais.  Le premier

requérant est né en 1956 et réside à Salir do Porto (Portugal).  Le

second requérant est né en 1925 et réside à Atouguia da Baleia

(Portugal).

 

     Ils sont représentés devant la Commission par Maître Mário de

Carvalho, avocat au barreau de Caldas da Rainha.

 

     Dans leur requête, invoquant l’article 6 par. 1 de la Convention,

ils se plaignent de la durée de la procédure engagée devant le tribunal

de Lourinhã.

 

     L’objet de l’action intentée par les requérants était une demande

en dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant d’un

accident de la circulation.

 

     Le déroulement sommaire de la procédure a été le suivant :

 

     Le 1er mars 1990, les requérants déposèrent leur requête

introductive d’instance.

 

     Le 4 janvier 1994, le dossier fut transmis au tribunal de grande

instance (tribunal de círculo) de Torres Vedras pour raison de

compétence et suite à la loi n° 38/87 du 23 décembre 1987 instituant

des tribunaux de grande instance.

 

     Le 26 janvier 1995, les parties conclurent un règlement amiable

de l’affaire, qui fut homologué par jugement du tribunal de grande

instance de Torres Vedras du même jour.

 

 

EN DROIT

 

     Le grief des requérants porte sur la durée de la procédure

litigieuse.  Cette procédure a débuté le 1er mars 1990 et s’est

terminée le 26 janvier 1995 par un jugement du tribunal de grande

instance de Torres Vedras, qui a homologué le règlement amiable auquel

les parties sont parvenues.

 

     Selon les requérants, la durée de la procédure, qui est de quatre

ans et onze mois, ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable »

(article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention).  Le Gouvernement

s’oppose à cette thèse.

 

     La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des

autorités compétentes), et compte tenu de l’ensemble des éléments en

sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

     DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.

 

 

      M.-T. SCHOEPFER                              G.H. THUNE

         Secrétaire                                Présidente

   de la Deuxième Chambre                    de la Deuxième Chambre

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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