Civil Cour européenne des droits de l'homme

MOREL-A-L’HUISSIER contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1991:0225DEC001653290



                          P A R T I E L L E

 

                         SUR LA RECEVABILITE

 

                      de la requête No 16532/90

                      présentée par Adrien MOREL-A-L’HUISSIER

                      contre la France

 

                            __________

 

 

        La Commission européenne des Droits de l’Homme, siégeant en

chambre du conseil le 25 février 1991 en présence de

 

        MM. C.A. NØRGAARD, Président

            J.A. FROWEIN

            E. BUSUTTIL

            J.C. SOYER

            H.G. SCHERMERS

            H. DANELIUS

        Mme G.H. THUNE

        Sir Basil HALL

         M. F. MARTINEZ

        Mme J. LIDDY

        MM. L. LOUCAIDES

            J.C. GEUS

            A.V. ALMEIDA RIBEIRO

            M.P. PELLONPÄÄ

 

        M.  H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;

 

        Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

        Vu la requête introduite le 29 janvier 1990 par Adrien

MOREL-A-L’HUISSIER contre la France et enregistrée le 30 avril 1990

sous le No de dossier 16532/90 ;

 

        Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

        Après avoir délibéré,

 

        Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

        Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le

requérant, peuvent se résumer comme suit :

 

        Le requérant, né en 1924 à Strasbourg, est de nationalité

française et réside à Millau (Aveyron).  Il est retraité de la

fonction publique.

 

        Surveillant général dans un collège du Tarn, le requérant se

présenta en 1972 à un concours de conseiller principal d’éducation.

 

        Ayant réussi le concours, il se plaignit d’être affecté dans

l’Aveyron sur un poste non logé et dans des fonctions non pas de

conseiller principal d’éducation mais de conseiller d’éducation.

 

        Malgré un rapport d’inspection le concernant dans lequel il

était demandé de le déléguer dans les fonctions de censeur adjoint au

proviseur il n’obtint aucune promotion et demanda l’intervention sur

son lieu de travail du censeur de l’académie.  Celui-ci lui proposa par

la suite une affectation qu’il refusa dans le corps des professeurs

certifiés dans le département du Lot.  Le requérant fut alors maintenu

dans l’établissement initial.  Le 4 janvier 1980, il se vit infliger

un blâme.

 

        Il obtint, par jugement rendu le 10 avril 1981  par le

tribunal administratif de Toulouse, l’annulation de cette sanction en

raison de l’irrégularité de la procédure disciplinaire.  Le 10 juillet

1981, le requérant s’adressa au ministre de l’Education nationale en

vue d’obtenir l’allocation d’indemnités en réparation de préjudices

subis dans le déroulement de sa carrière du fait des troubles de ses

conditions d’existence en raison notamment du mauvais vouloir de

l’administration qui n’aurait pas fait disparaître de son dossier

administratif toutes les traces de la sanction disciplinaire annulée

par le tribunal administratif.

 

        Le 14 décembre 1981, il saisit le tribunal administratif de

Toulouse de la décision implicite de rejet du ministre et sollicita

une indemnité de 580.000 francs en réparation, d’une part, du

préjudice subi du fait du maintien à son dossier de mentions relatives

à une sanction infligée par une décision annulée par le tribunal

administratif, d’autre part, du préjudice de carrière résultant du

refus de son inscription sur une liste d’aptitude pour la nomination

dans l’emploi de censeur, et enfin des préjudices résultant

d’affectations irrégulières, de la privation de logement de fonction

et des conséquences de ces irrégularités sur son état de santé.

 

        Le tribunal administratif de Toulouse statuant le 6 octobre

1983 considéra qu’en exécutant tardivement le jugement du 10 avril

1981 annulant la sanction disciplinaire, l’administration avait commis

une faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat.  Il estima

toutefois que le requérant ne justifiait d’aucun préjudice résultant du

maintien à son dossier des mentions de la sanction annulée.

 

        Le tribunal administratif alloua par ailleurs au requérant

1.000 francs en réparation du préjudice qu’il avait subi puisqu’étant

nommé conseiller principal d’éducation il s’était vu confier pendant 3

ans des attributions qui ne correspondaient pas à celles résultant de

son statut.  Il considéra à cet égard que la négligence du requérant

qui avait tardé à se plaindre de son affectation irrégulière était de

nature à atténuer la responsabilité de l’Etat.

 

        Les autres chefs de préjudice furent rejetés.

 

        Le 9 décembre 1983, le requérant interjeta appel de ce

jugement devant le Conseil d’Etat et sollicita, à titre subsidiaire, à

l’appui de sa demande en réparation du préjudice de carrière que soit

ordonnée la production de son dossier administratif et d’un rapport

d’inspection dont il avait fait l’objet en 1975.

 

        Examinant le prétendu préjudice de carrière subi par le

requérant, le conseil d’Etat considéra d’une part que le requérant

n’avait aucun droit au renouvellement de sa délégation rectorale en

raison du caractère annuel et précaire de celle-ci, d’autre part,

qu’il n’était pas établi que le blâme qui lui avait été illégalement

infligé l’ait privé d’une chance sérieuse d’être inscrit sur la liste

nationale d’aptitude à l’emploi de censeur, et enfin, qu’il n’était

pas établi que des décisions inspirées par l’animosité du chef de

l’établissement auquel il était affecté, auraient porté préjudice à sa

carrière.  Le Conseil d’Etat n’estima pas nécessaire à cet égard

d’ordonner la production du dossier de l’intéressé notamment du

rapport d’inspection dont il fut l’objet en 1975.

 

        Par arrêt rendu le 12 juillet 1989 et notifié le 31 juillet

1989, le Conseil d’Etat rejeta le recours introduit par le requérant.

 

GRIEFS

 

1.      Le requérant se plaint de n’avoir pas bénéficié d’un procès

équitable devant le Conseil d’Etat conformément à l’article 6 par. 1

de la Convention, dans la mesure où ayant établi plusieurs fautes à

l’encontre de l’administration, les juridictions administratives se

sont refusées à lui accorder des indemnités en réparation de ses

préjudices.  Il fait valoir à cet égard que le Conseil d’Etat a statué

sans exiger communication de rapports administratifs qui lui étaient

favorables.

 

2.      Le requérant se plaint également de la durée de la procédure

devant les juridictions administratives et particulièrement devant le

Conseil d’Etat.  Il précise à cet égard qu’il a saisi l’administration

d’un recours préalable le 10 juillet 1981 et que le Conseil d’Etat

saisi en décembre 1983 a statué définitivement le 12 juillet 1989.

 

EN DROIT

 

1.      Le requérant se plaint de n’avoir pas bénéficié d’un procès

équitable conformément à l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention dans la mesure où les juridictions administratives ont

reconnu plusieurs fautes à la charge de l’administration et ne lui ont

pas alloué des indemnités correspondantes.  Il fait notamment valoir

que le Conseil d’Etat a statué sans exiger la communication des

rapports administratifs qui avait été sollicitée par le requérant dans

son mémoire.

 

        Dans la mesure où le requérant se plaint de ce que le Conseil

d’Etat ne lui a pas accordé les indemnités qu’il escomptait, la

Commission rappelle tout d’abord qu’elle n’est pas compétente pour

examiner une requête relative à des erreurs de fait ou de droit

prétendument commises par une juridiction interne, sauf si et dans la

mesure où ces erreurs lui semblent susceptibles d’avoir entraîné une

atteinte aux droits et libertés garantis par la Convention (N°

1987/77, déc. 13.12.79, D.R. 18 pp. 31,61).

 

        Dans la mesure où le requérant se plaint de ce que le Conseil

d’Etat n’a pas exigé la communication de rapports administratifs, la

Commission observe que ce grief concerne l’appréciation par le Conseil

d’Etat de la demande subsidiaire du requérant de communication des

rapports administratifs le concernant.

 

        A cet égard, la Commission constate que dans le cadre de

l’examen du préjudice de carrière invoqué par le requérant, le Conseil

d’Etat a jugé qu’il n’était pas nécessaire d’ordonner la communication

de dossiers administratifs concernant le requérant.  A son avis, le

seul fait pour une juridiction de ne pas donner suite à toutes les

demandes formulées par une partie n’est pas en soi contraire aux

exigences d’un procès équitable.  Il est toutefois essentiel que la

juridiction ne méconnaisse pas le droit de cette partie à être

entendue ni à voir son argumentation examinée, même si cet examen ne

se traduit pas en termes explicites dans la décision finale (N°

10153/82, déc. 13.10.86, D.R. 49 p. 67).

 

        Partant de là, la Commission ne voit, en l’espèce, rien qui

puisse indiquer que les divers arguments présentés par le requérant

n’ont pas été dûment examinés par le Conseil d’Etat.  Le fait que le

Conseil d’Etat, examinant le préjudice de carrière invoqué par le

requérant, au regard du statut du requérant, de ses relations

professionnelles et de l’impact de la sanction illégalement infligée

sur ses chances d’être inscrit sur une liste d’aptitude

professionnelle, ait pu considérer ensuite qu’il n’était pas

nécessaire d’ordonner la production de rapports administratifs

concernant le requérant ne saurait constituer à lui seul un manquement

au droit à un procès équitable.

 

        Dans ces circonstances, l’examen de ce grief, tel qu’il a été

soulevé, ne permet de déceler aucune apparence de violation du droit à

un procès équitable garanti par l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention.

 

        Il s’ensuit que ce grief doit être rejeté comme manifestement

mal fondé au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

2.      Le requérant se plaint de la durée de la procédure en

dommages-intérêts pour faute de l’administration qu’il a introduite le

14 décembre 1981 devant le tribunal administratif de Toulouse et qui a

pris fin avec l’arrêt du Conseil d’Etat du 12 juillet 1989 rejetant

son pourvoi.

 

        Il invoque l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention qui

reconnait notamment à toute personne le droit « à ce que sa cause soit

entendue ( … ) dans un délai raisonnable, par un tribunal ( … )

qui décidera ( … ) des contestations sur ses droits et obligations

de caractère civil ( … ) ».

 

        La Commission relève qu’en l’espèce la contestation en

question portait sur le droit à une indemnité en réparation du

préjudice résultant de l’exécution tardive par l’administration du

jugement du tribunal administratif.

 

        La Commission estime que le droit litigieux qui présente un

caractère patrimonial et personnel peut être considéré comme étant un

droit de caractère civil au sens de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention (Cour Eur. D.H., arrêt Neves et Silva du 27 avril 1988,

série A n° 153, p. 14, par. 37).

 

        Il s’ensuit que cette disposition est applicable en l’espèce.

 

        La Commission constate que la procédure en cause a été

introduite le 14 décembre 1981 devant le tribunal administratif de

Toulouse qui s’est prononcé le 6 octobre 1983.  Le Conseil d’Etat

saisi d’une requête enregistrée le 9 décembre 1983 a statué le 12

juillet 1989.  La procédure a duré 7 ans et 7 mois.

 

        En l’état actuel du dossier, la Commission estime ne pas être

en mesure de se prononcer sur la recevabilité de ce grief et juge

nécessaire de porter cette partie de la requête à la connaissance du

Gouvernement français, en application de l’article 48 par. 2 b) du

Règlement intérieur.

 

        Par ces motifs, la Commission, statuant à l’unanimité,

 

        AJOURNE l’examen du grief portant sur la durée de la

        procédure en indemnité pour faute de l’administration,

 

        DECLARE la requête irrecevable pour le surplus.

 

 

        Le Secrétaire                            Le Président

       de la Commission                        de la Commission

 

 

 

         (H.C. KRÜGER)                         (C.A. NØRGAARD)

 

 

Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat spécialisé en recours CEDH. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat spécialisé en droit public.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

Décisions voisines

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.