Constitutionnel Cour européenne des droits de l'homme

G.D. contre la TURQUIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1989:0413DEC001362388



                         SUR LA RECEVABILITE

 

                      de la requête No 13623/88

                      présentée par G.D.

                      contre la Turquie

 

                            __________

 

 

        La Commission européenne des Droits de l’Homme, siégeant en

chambre du conseil le 13 avril 1989 en présence de

 

        MM. S. TRECHSEL, Président en exercice

            F. ERMACORA

            G. SPERDUTI

            E. BUSUTTIL

            G. JÖRUNDSSON

            A.S. GÖZÜBÜYÜK

            J.C. SOYER

            H.G. SCHERMERS

            H. DANELIUS

            J. CAMPINOS

            H. VANDENBERGHE

        Mme G.H. THUNE

        Sir Basil HALL

        MM. F. MARTINEZ

            C.L. ROZAKIS

        Mme J. LIDDY

        M.  L. LOUCAIDES

 

        M.  H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;

 

        Vu l’article 25 de la Convention de Sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

        Vu la requête introduite le 24 avril 1987 par G.D.

contre la Turquie et enregistrée le 19 février 1988 sous le No de

dossier 13623/88 ;

 

        Vu le rapport prévu à l’article 40 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

        Après avoir délibéré,

 

        Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

        La requérante est une ressortissante turque, née en 1951.

Elle est étudiante à la Faculté de Médecine de l’Université Uludag à

Bursa.

 

        Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par la

requérante, peuvent se résumer comme suit :

 

1.      Le 13 mars 1984 la requérante, étudiante en 2ème année à la

Faculté de Médecine de l’Université Uludag à Bursa, reçut un

avertissement du Conseil d’Administration de la Faculté motivé par le

fait que lors des cours, elle portait un foulard sur la tête.

 

        N’ayant pas obtempéré à cet avertissement, le 4 juin 1984 le

Conseil d’Administration de la Faculté lui infligea un blâme.

 

        Sur le refus persistant de la requérante de se conformer à

l’avertissement, le 28 juin 1984, le Conseil d’Administration de la

Faculté lui imposa une sanction disciplinaire de suspension de 10

jours, conformément aux articles 3 par. c) et 10 du Règlement de

Discipline (Décision No 22).

 

        La requérante intenta alors un recours en annulation devant le

tribunal administratif de Bursa.

 

        Le tribunal administratif de Bursa rejeta, le 26 juin 1985, le

recours au motif que la requérante, – pharmacienne de formation et qui

avait commencé une deuxième licence en médecine, et était considérée

de surcroît comme une intellectuelle turque moderne, – s’était

obstinée à porter le foulard, se soumettant ainsi aux préceptes

religieux, et que ce fait constituait une désobéissance aux lois et

règlements régissant l’enseignement supérieur.

 

        Par arrêt du 12 février 1987, le Conseil d’Etat confirma la

décision du tribunal administratif de Bursa.

 

        La requérante n’a pas introduit de recours en rectification de

l’arrêt du Conseil d’Etat.

 

2.      Le 28 août 1984, la requérante s’est vu également infliger une

sanction de suspension d’un semestre (longue durée) par le Conseil

d’Administration de la Faculté (Décision No 26).  En effet, il ressort

du procès-verbal établi par neuf enseignants, que la requérante

s’était présentée le 28 juin 1984 à l’épreuve écrite, coiffée d’un

foulard.  De même une photo prise lors de l’épreuve en date du 20 août

1984, la montrait dans la même tenue.

 

        La requérante introduisit alors un recours en annulation

devant le tribunal administratif de Bursa.  Ce recours a été rejeté

par le tribunal administratif de Bursa le 8 mai 1985 et confirmé par

le Conseil d’Etat par son arrêt du 22 mai 1986.  Aucun recours en

rectification n’a été introduit contre cet arrêt.

 

3.      En outre, le 25 novembre 1985, le doyen informa la requérante

que son inscription avait été rayée des registres pour cause d’échecs

successifs dans deux matières en raison des sanctions disciplinaires

encourues, la requérante n’ayant pu se présenter aux examens de fin

d’année ni aux examens de rattrapage faute d’avoir rempli l’assiduité

requise.  Aucun recours n’a été formé par la requérante en ce qui

concerne l’annulation de son inscription universitaire.

 

GRIEFS

 

        La requérante allègue que les sanctions disciplinaires

encourues constituent une violation des articles 9 et 10 de la

Convention.

 

        Elle estime que cette situation l’a privée de son droit à

l’instruction aux termes de l’article 2 du Protocole No 1.

 

EN DROIT

 

        La requérante se plaint des sanctions disciplinaires qui

lui ont été infligées, selon elle, en raison de ses convictions

religieuses et soutient qu’elles constituent une violation des articles 9 et 10

(art. 9, 10) de la Convention et de l’article 2 du Protocole No 1 (P1-2).

 

        Il appartient à la Commission d’établir tout d’abord si et

dans quelles mesure elle est compétente ratione temporis pour

connaître de ces griefs.

 

        En effet, aux termes de la déclaration faite par le

Gouvernement turc en application de l’article 25 (art. 25) de la Convention

« Cette déclaration s’étend aux allégations relatives à des faits, y

compris les jugements fondés sur lesdits faits, intervenus après la

date de dépôt de la présente déclaration ».

 

        La Commission constate que les faits allégués remontent à une

époque antérieure au 28 janvier 1987, alors que la Turquie n’a reconnu

la compétence de la Commission de se saisir de requêtes présentées en

application de l’article 25 (art. 25) de la Convention que dans la mesure où

celles-ci portent sur des allégations relatives à des faits, y compris

les jugements fondés sur lesdits faits, intervenus après la date du

dépôt de la déclaration, à savoir le 28 janvier 1987.

 

        Elle estime dès lors que les griefs que la requérante soulève au titre

des articles 9 et 10 (art. 9, 10) de la Convention et de l’article 2 du

Protocole No 1 (P1-2), qui se rapportent à des événements antérieurs au 28

janvier 1987, échappent à la compétence de la Commission ratione temporis.

 

        Par ces motifs, la Commission

 

        DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

        Le Secrétaire                      Le Président en exercice

      de la Commission                          de la Commission

 

 

 

        (H.C. KRÜGER)                             (S. TRECHSEL)

 

 

 

 

 

 

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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