Civil Cour européenne des droits de l'homme

G. ET R.C. contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1994:0705DEC001733490



 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                      de la requête No 17402/90

                      présentée par Jean GAY

                      contre la France

 

                      —————

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme, siégeant en

chambre du conseil le 27 juin 1994 en présence de

 

           MM.   C.A. NØRGAARD, Président

                 S. TRECHSEL

                 A. WEITZEL

                 E. BUSUTTIL

                 A.S. GÖZÜBÜYÜK

                 J.-C. SOYER

                 H.G. SCHERMERS

                 H. DANELIUS

           Mme   G.H. THUNE

           M.    F. MARTINEZ

           Mme   J. LIDDY

           MM.   L. LOUCAIDES

                 J.-C. GEUS

                 M.P. PELLONPÄÄ

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 B. CONFORTI

                 N. BRATZA

                 I. BÉKÉS

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

 

           M.    H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 21 août 1990 par Jean GAY contre la

France et enregistrée le 6 novembre 1990 sous le No de dossier

17402/90 ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Vu la décision de la Commission, en date du 29 juin 1992, de

communiquer les griefs tiré du manque allégué d’équité du procès et de

l’absence d’examen de la condamnation par une juridiction supérieure

et de déclarer la requête irrecevable pour le surplus ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

23 novembre 1992 et les observations en réponse présentées par le

requérant le 30 juillet 1993 et le 5 août 1993 ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      Le requérant est un ressortissant français, né en 1924 à Fréjus

(Var). Il purge actuellement deux peines d’emprisonnement à la maison

d’arrêt de Fleury-Mérogis, près de Paris.

 

      Les faits, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent

se résumer comme suit.

 

      Le 7 janvier 1985, les douaniers et policiers de l’aéroport de

Francfort interpellèrent une passagère en provenance de Caracas, qui

transportait une valise à double fond contenant 2 kg 350 gr de cocaïne.

Celle-ci déclarait devoir livrer la drogue au requérant le lendemain

dans un hôtel parisien. Après consultation des autorités compétentes

des deux pays, la passagère fut remise aux autorités françaises et alla

au rendez-vous. Le requérant fut interpellé le 9 janvier 1985, au

moment où la valise lui était remise.

 

      Le 13 janvier 1985, le requérant fut inculpé d’infractions à la

législation sur les stupéfiants. Il fut remis en liberté sous contrôle

judiciaire le 13 septembre 1985. Le 24 février 1987, le requérant fut

cité à personne à comparaître devant le tribunal correctionnel de Paris

le 2 avril 1987. Le 27 mars 1987, il indiqua par courrier qu’il avait

décidé de ne pas se présenter à l’audience. Il s’enfuit ensuite en

Colombie. Dans sa requête, il justifie sa fuite par des menaces de mort

sur lui-même et sa fille, de la part de deux hommes de main, jamais

identifiés, qui auraient tenté de protéger un réseau de drogue en

l’empêchant de faire des révélations.

 

      Le 2 avril 1987, le requérant fut condamné à 12 ans

d’emprisonnement et à une amende douanière, par un jugement réputé

contradictoire mais sans la présence d’un avocat, conformément à la

jurisprudence fondée sur l’article 410 du Code de procédure pénale

(arrêt du 29 octobre 1970 de la chambre criminelle de la Cour de

cassation). Le requérant étant considéré en fuite, le jugement fut

signifié à parquet le 28 décembre 1987, et devint définitif 10 jours

plus tard, aucune voie de recours n’ayant été exercée.

 

      Le 15 septembre 1988, le requérant fut appréhendé à Paris en

flagrant délit de trafic de stupéfiants. Ce même jour, il reçut

notification du jugement du tribunal correctionnel du 2 avril 1987. Il

fit appel, en arguant du fait que l’huissier chargé de la signification

du jugement n’aurait pas effectué les recherches nécessaires pour

retrouver sa nouvelle adresse à Paris.

 

      Par arrêt du 30 janvier 1989, la cour d’appel de Paris, après

s’être prononcée sur les conclusions d’appel du requérant, déclara son

appel irrecevable car tardif, en rappelant que l’intéressé était en

fuite en Colombie lors de la signification du jugement. Par arrêt du

26 mars 1990, la Cour de cassation examina tout d’abord le moyen du

requérant tiré de l’irrégularité alléguée de la signification du

jugement puis considéra que, la cour d’appel ayant à bon droit déclaré

l’appel irrecevable, le pourvoi ne pouvait être qu’irrecevable.

 

      Le requérant fut jugé pour la seconde affaire de trafic de

stupéfiants et, considéré en état de récidive, condamné à 12 ans

d’emprisonnement par un jugement du 10 mai 1991, confirmé en appel le

25 octobre 1991.

 

GRIEFS

 

      Devant la Commission, le requérant se plaint de ce qu’ayant été

jugé contradictoirement malgré son absence, il n’a pas bénéficié d’un

procès équitable au sens de l’article 6 par. 1 de la Convention. De

plus, son appel ayant été déclaré irrecevable car tardif, il invoque

la violation de l’article 2 du Protocole n° 7, en ce qu’aucune

juridiction supérieure n’a examiné le bien-fondé de l’accusation

retenue contre lui.

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

      La requête a été introduite le 21 août 1990 et enregistrée le

6 novembre 1990.

 

      Le 29 juin 1992, la Commission a décidé de porter la requête à

la connaissance du Gouvernement défendeur et de l’inviter à présenter

ses observations sur la recevabilité et le bien-fondé des griefs tirés

de l’absence alléguée de procès équitable et de ce qu’aucune

juridiction supérieure n’aurait examiné le bien-fondé de l’accusation

retenue contre lui. Elle a déclaré la requête irrecevable pour le

surplus (irrégularités commises par les autorités douanières et de

police, appréciation des charges par les magistrats et incompétence

alléguée des juridictions françaises).

 

      Le Gouvernement a présenté ses observations, après prorogation

de délai, le 23 novembre 1992.

 

      Le 11 décembre 1992, la Commission a accordé l’aide judiciaire

au requérant.

 

      Le 30 juillet et le 5 août 1993, le conseil du requérant a

présenté ses observations en réponse.

 

EN DROIT

 

      Le requérant se plaint tout d’abord de ne pas avoir bénéficié

d’un procès équitable et des droits de la défense, dans la mesure où

il a été condamné à 12 ans d’emprisonnement par un jugement réputé

contradictoire, alors que lui-même était absent et qu’il ne pouvait

bénéficier de l’assistance d’un avocat, en violation de l’article 6

par. 1 et 3 (art. 6-1, 6-3) de la Convention. Il se plaint également

de ne pas avoir pu faire examiner le bien-fondé de l’accusation pénale

portée contre lui par une juridiction supérieure, en violation de

l’article 2 du Protocole N° 7 (P7-2).

 

      Le Gouvernement soutient en premier lieu que la requête est, sur

ce point, irrecevable pour défaut d’épuisement des voies de recours

internes, le requérant n’ayant à aucun moment de la procédure soulevé

ce grief, formellement ou en substance.

 

      Le requérant fait observer que soulever ce grief eût été, devant

la cour d’appel, invoquer la nullité du jugement de première instance.

Il ajoute que la cour d’appel n’aurait pas examiné ce moyen puisqu’elle

a déclaré l’appel irrecevable pour tardiveté.

 

      Il souligne enfin que le recours aurait été inefficace puisque

les textes internes auraient empêché qu’il soit représenté à l’audience

sans être lui-même présent.

 

      La Commission rappelle qu’aux termes de l’article 26 (art. 26)

de la Convention, elle ne peut être saisie « qu’après l’épuisement des

voies de recours internes, tel qu’il est entendu selon les principes

de droit international généralement reconnus… »

 

      Selon la Cour européenne des Droits de l’Homme,

 

      « Sans doute l’article 26 (art. 26) doit-il s’appliquer avec

      une certaine souplesse et sans formalisme excessif… mais

      il n’exige pas seulement la saisine des juridictions

      nationales compétentes et l’exercice de recours destinés à

      combattre une décision déjà rendue : il oblige aussi, en

      principe, à soulever devant ces mêmes juridictions, au

      moins en substance et dans les formes et délais prescrits

      par le droit interne, les griefs que l’on entend formuler

      par la suite à Strasbourg… il commande en outre l’emploi

      des moyens de procédure propres à empêcher une violation de

      la Convention… » (Cour eur. D.H., arrêt Cardot du

      19 mars 1991, série A n° 200, p. 18, par. 34).

 

      La Commission relève qu’aussi bien en appel qu’en cassation, le

requérant s’est borné à contester la régularité de la signification du

jugement de première instance faite par huissier. Alors même que ces

deux recours ont été déclarés irrecevables car tardifs, les

juridictions saisies ont pris soin d’examiner le moyen soulevé par le

requérant avant de rejeter le recours.

 

      Or, celui-ci n’a soulevé aucun des deux griefs qu’il expose à

présent à la Commission : il ne s’est plaint ni de l’absence de procès

équitable, ni de ce que le bien-fondé de l’accusation portée contre lui

n’avait pas été examinée par une juridiction supérieure.

 

      Dans ces conditions, le requérant « n’a pas donné aux juridictions

françaises l’occasion que l’article 26 (art. 26) a pour finalité de

ménager en principe aux Etats contractants : éviter ou redresser les

violations alléguées contre eux » (arrêt Cardot précité, p. 19, par.

36).

 

      Il s’ensuit que le requérant n’a pas épuisé les voies de recours

internes au sens de l’article 26 (art. 26) de la Convention et que le

restant de sa requête doit être rejeté conformément à l’article 27 par.

3 (art. 27-3) de la Convention.

 

      Par ces motifs, la Commission, à la majorité,

 

      DECLARE LE RESTANT DE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

        Le Secrétaire                             Le Président

      de la Commission                          de la Commission

 

        (H.C. KRÜGER)                            (C.A. NØRGAARD)

 

Si vous êtes concerné, un avocat devant la CEDH peut examiner votre dossier.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

Décisions voisines

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.