Civil Cour européenne des droits de l'homme

M.O. contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1994:0629DEC001612490



 

                      SUR LA RECEVABILITÉ

 

                    de la requête No 16124/90

                    présentée par M. O.

                    contre l’Italie

                          __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 29 juin 1994

en présence de

 

     MM.  A. WEITZEL, Président

          C.L. ROZAKIS

          F. ERMACORA

          E. BUSUTTIL

          A.S. GÖZÜBÜYÜK

     Mme  J. LIDDY

     MM.  M.P. PELLONPÄÄ

          B. MARXER

          G.B. REFFI

          B. CONFORTI

          N. BRATZA

          I. BÉKÉS

          E. KONSTANTINOV

 

     Mme  M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 25 juin 1989 par M. O. contre

l’Italie et enregistrée le 20 février 1990 sous le No 16124/90 de

dossier ;

 

     Vu la décision de la Commission du 10 décembre 1990 de porter la

requête à la connaissance du Gouvernement défendeur ;

 

     Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

13 mai 1991, et  ses  informations,  fournies  à  la  Commission  le

13 octobre 1993 ;

 

     Vu les observations en réponse présentées par la requérante le

5 octobre 1991, et ses informations, fournies à la Commission le

1er juin 1993 ;

 

     Vu la décision de la Commission du 27 mai 1991 de renvoyer la

requête à une Chambre ;

 

     Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     La requérante est une ressortissante italienne née en 1936 et

résidant à Pralungo (Vercelli).

 

     Dans sa requête, invoquant l’article 6 par. 1 de la Convention,

elle se plaint de la durée de la procédure civile engagée devant le

tribunal de Cagliari.

 

     L’objet de l’action intentée par la requérante était le paiement

des sommes qui lui étaient dues, en tant que bénéficiaire d’un contrat

d’assurance sur la vie stipulé par son mari.

 

     Le déroulement sommaire de la procédure a été le suivant :

 

     Le 28 avril 1983, la requérante assigna la compagnie d’assurance

U.E.A. devant le tribunal de Cagliari. Les parties comparurent devant

le juge de la mise en état le 21 juillet 1983.

 

     Le 10 novembre 1983 la requérante présenta ses conclusions et,

à sa demande, fut fixée au 20 mars 1984 l’audience de plaidoirie devant

la chambre compétente.

 

     Toutefois, cette audience ne se tint pas, car le 9 mars 1984 la

défenderesse, qui n’avait pas encore présenté ses conclusions,

sollicita un renvoi pour s’acquitter de cette tâche : l’examen de

l’affaire fut ajourné à une date qui n’a pas été précisée.

 

     Ensuite, pendant un certain nombre d’audiences auxquelles la

requérante n’était pas présente, la défenderesse sollicita plusieurs

renvois, dont quatre furent fixés les 11 mars et 16 décembre 1986,

19 mai et 17 novembre 1987. A cette dernière date, l’examen de

l’affaire fut ajourné au 19 avril 1988.

 

     L’affaire fut transmise à la chambre compétente, après d’autres

renvois sollicités par la défenderesse, à une date qui n’a pas été

précisée à la Commission. Le 9 novembre 1989, le tribunal déclara qu’il

n’était pas territorialement compétent. Le jugement fut déposé au

greffe le 20 février 1990.

 

     D’après les informations fournies à la Commission le 13 octobre

1993 par le Gouvernement, la procédure reprit le 9 octobre 1991 devant

le tribunal de Rome. Après le dépôt au greffe d’un rapport d’expertise

(27  mai  1993), l’examen  de  l’affaire  fut  reporté  d’office  au

15 novembre 1993 – conformément à l’article 309 du code de procédure

civile – car les parties n’avaient plus comparu devant le juge de la

mise en état.

 

     D’autre part, le 1er juin 1993,la requérante a informé la

Commission que le 30 avril 1993 elle était parvenue à un règlement hors

procédure du litige avec la partie défenderesse et que, entre autres,

elles avaient décidé de mettre fin à leur différend.

 

EN DROIT

 

     Le grief de la requérante porte sur la durée de la procédure

litigieuse. Celle-ci a débuté le 28 avril 1983 devant le tribunal de

Cagliari, s’est poursuivie devant celui de Rome après que la première

juridiction avait constaté qu’elle n’avait pas de compétence

territoriale, et s’est terminée, pour les besoins de l’examen du grief

tiré de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention, le 30 avril

1993 lorsque les comparants parvinrent à un accord. C’est à partir de

ce moment-là qu’il n’y avait plus de « contestation sur des droits et

obligations de caractère civil » (voir A. M. c/Italie, rapport Com.

31.3.93). La durée de la procédure à prendre en considération est donc

de dix ans.

 

     Selon la requérante, la durée de la procédure ne répond pas à

l’exigence du « délai raisonnable » (article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention). Le Gouvernement s’oppose à cette thèse. Il considère que

la durée de la procédure devant le tribunal de Cagliari s’explique

essentiellement par le comportement de la requérante, qui « pendant très

longtemps » ne comparut pas devant le juge de la mise en état.

 

     La Commission observe qu’aucun renseignement n’a été fourni pour

ce qui concerne la période entre le 9 avril 1984, date à laquelle la

défenderesse demanda un renvoi de l’audience de plaidoiries, et

l’audience du 11 mars 1986.

 

     Pour ce qui concerne le comportement de la requérante, la

Commission souligne, quant à la procédure devant la première

juridiction, que la requérante fut absente aux audiences du 11 mars

1986, 16 décembre 1986, 19 mai 1987 et 17 novembre 1987, qui furent

reportées à la demande de la défenderesse. Pour ce qui est du procès

devant la deuxième juridiction (tribunal de Rome), la Commission

constate que la procédure a été reprise devant celle-ci environ vingt

mois après que la première (tribunal de Cagliari) avait constaté

qu’elle n’avait pas de compétence territoriale. Par conséquent, cette

période d’inactivité ne saurait être imputée à l’Etat.

 

     Le laps de temps qui s’est écoulé pour trancher l’affaire semble

de prime abord excessif. Toutefois, compte tenu de l’attitude de la

requérante, la Commission estime que la durée globale de la procédure

ne se révèle pas suffisamment importante pour que l’on puisse conclure

à une apparence de violation de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention.

 

     Par ces motifs, la Commission, à la majorité,

 

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

     Le Secrétaire de la                     Le Président de la

       Première Chambre                       Première Chambre

 

       (M.F. BUQUICCHIO)                             (A. WEITZEL)

 

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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