Civil Cour européenne des droits de l'homme

G.Z. ET G.V. contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1995:0302DEC002429594



 

                            SUR LA RECEVABILITÉ

 

                       de la requête No 24295/94

                     présentée par G. Z. et G. V.

                            contre l’Italie

                              __________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme, siégeant en

chambre du conseil le 2 mars 1995 en présence de

 

      MM.  C.A. NØRGAARD, Président

           H. DANELIUS

           C.L. ROZAKIS

           G. JÖRUNDSSON

           S. TRECHSEL

           A.S. GÖZÜBÜYÜK

           A. WEITZEL

           J.-C. SOYER

           H.G. SCHERMERS

      Mme  G.H. THUNE

      M.   F. MARTINEZ

      Mme  J. LIDDY

      MM.  L. LOUCAIDES

           J.-C. GEUS

           M.P. PELLONPÄÄ

           B. MARXER

           M.A. NOWICKI

           I. CABRAL BARRETO

           B. CONFORTI

           N. BRATZA

           I. BÉKÉS

           J. MUCHA

           D. SVÁBY

           E. KONSTANTINOV

           G. RESS

 

      M.   H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;

 

      Vu la requête introduite le 15 mai 1993 par les requérants contre

l’Italie et enregistrée le 7 juin 1994 sous le No de dossier 24295/94 ;

 

      Vu la décision de la Commission du 5 juillet 1994 de porter la

requête à la connaissance du Gouvernement défendeur ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur et

les observations en réponse présentées par les requérants ;

 

      Rend la décision suivante :

 

      Le grief des requérants porte sur la durée d’une procédure civile

qui a débuté le 27 juillet 1963 devant le tribunal de Reggio de Calabre

et s’est terminée, quant à la procédure sur le bien-fondé, le

16 juillet 1973 par le dépôt au greffe de l’arrêt de la Cour de

cassation.

 

      Quant à la procédure d’exécution, elle a commencé le

5 décembre 1977 devant le juge de l’exécution de Reggio de Calabre et

est à ce jour encore pendante devant ce tribunal. Globalement, cette

procédure a déjà duré un peu plus de vingt-sept ans et deux mois.

 

      Toutefois, la période à considérer ne commence qu’avec la prise

d’effet, le 1er août 1973, de la reconnaissance du droit de recours

individuel par l’Italie et est donc de plus de dix-sept ans et deux

mois.

 

      La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable », et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa

possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

      En conséquence, la Commission, à la majorité,

 

      DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.

 

        Le Secrétaire                         Le Président

      de la Commission                      de la Commission

 

        (H.C. KRÜGER)                       (C.A. NØRGAARD)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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