Civil Cour européenne des droits de l'homme

SAKELLAROPOULOS contre la GRÈCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1995:0222DEC002343694



 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                 de la requête N° 23436/94

                 présentée par Georgios SAKELLAROPOULOS

                 contre la Grèce

                              __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 22 février 1995 en présence

de

 

           Mme   J. LIDDY,  Président en exercice

           MM.   C.L. ROZAKIS

                 A.S. GÖZÜBÜYÜK

                 A. WEITZEL

                 M.P. PELLONPÄÄ

                 B. MARXER

                 B. CONFORTI

                 N. BRATZA

                 I. BÉKÉS

                 E. KONSTANTINOV

                 G. RESS

 

           Mme   M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 17 décembre 1993 par Georgios

SAKELLAROPOULOS contre la Grèce et enregistrée le 11 février 1994 sous

le N° de dossier 23436/94;

 

     Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Le requérant est un ressortissant grec, né en 1925. Il est avocat

et réside à Athènes.

 

     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le

requérant, peuvent se résumer comme suit.

 

     Le requérant est co-propriétaire d’un terrain de 9.200 m² à

Oropos (Grèce).

 

     Le 3 février 1975, le requérant demanda auprès de l’inspecteur

forestier de Penteli l’autorisation de construire une maison sur son

terrain.

 

     Le 18 février 1975, l’inspecteur forestier de Penteli délivra au

requérant un certificat (pistopiïtiko) qualifiant son terrain de ferme

agricole (agroktima) et donna son accord pour la construction de la

maison. Au cours de l’été 1975, le requérant construisit sa maison et

la clôtura d’un mur d’enceinte.

 

     Le 8 février 1984, l’inspecteur forestier de Kapandriti ordonna

au requérant de démolir le mur d’enceinte qu’il avait construit, au

motif qu’il se trouvait sur une zone forestière publique.

 

     Le 19 avril 1984, le requérant saisit le Conseil d’Etat

(Symvoulio tis Epikrateias) d’un pourvoi en annulation (aitisi

akyroseos) de l’ordre susmentionné.

 

     Le 8 janvier 1987, l’inspecteur forestier de Kapandriti révoqua

le certificat qu’il avait délivré au requérant le 18 février 1975,

en le qualifiant de « document d’information ».

 

     Le 6 avril 1987, le requérant se pourvut devant le Conseil d’Etat

contre la révocation susmentionnée.

 

     Le 23 janvier 1990, le Conseil d’Etat rejeta le recours du

requérant au motif que l’acte attaqué était dépourvu de caractère

exécutoire et que, dès lors, il ne pouvait faire l’objet d’un recours

en annulation.

 

     Le 30 juin 1993, le Conseil d’Etat rejeta le pourvoi que le

requérant avait introduit le 19 avril 1984, au motif qu’il était mal

fondé. Toutefois, le requérant n’a pas encore démoli le mur en cause.

 

GRIEFS

 

1.   Le requérant se plaint de ce que l’ordre de démolir le mur

d’enceinte qu’il avait construit porte atteinte à son droit au respect

de ses biens, en violation de l’article 1 du Protocole N° 1.

 

2.   Le requérant se plaint aussi de la durée de la procédure et

invoque l’article 6 par. 1 de la Convention.

 

EN DROIT

 

1.   Le requérant se plaint de ce que l’ordre de démolir le mur

d’enceinte qu’il avait construit porte atteinte à son droit au respect

de ses biens, en violation de l’article 1 du Protocole N° 1 (P1-1).

 

     L’article 1 du Protocole N° 1 (P1-1) dispose que :

 

     « Toute personne physique ou morale a droit au respect de

     ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour

     cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par

     la loi et les principes généraux du droit international.

 

     Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que

     possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent

     nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à

     l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou

     d’autres contributions ou des amendes. »

 

     La Commission relève que le requérant invoque un éventuel risque

de démolition et qu’il n’a pas encore été mis dans l’obligation de

démolir le mur d’enceinte. En tout état de cause, la Commission estime

que l’ordre de démolir un mur ne constitue pas en tant que tel une

atteinte au droit au respect de la propriété au sens de l’article 1 du

Protocole N° 1 (P1-1).

 

     Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal

fondée au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

2.   Le requérant se plaint aussi de la durée de la procédure et

invoque l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

 

     L’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention dispose que :

 

     « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (…)

     dans un délai raisonnable (…) par un tribunal (…) qui

     décidera (…) des contestations sur ses droits et obligations

     de caractère civil (…). »

 

     La Commission relève que la procédure a débuté le 19 avril 1984

et s’est terminée le 30 juin 1993 par l’arrêt du Conseil d’Etat. Elle

rappelle qu’aux termes de la déclaration faite par la Grèce

conformément à l’article 25 (art. 25) de la Convention, sa compétence

ratione temporis vis-à-vis des requêtes introduites contre la Grèce

débute le 20 novembre 1985. La procédure a donc duré plus de sept ans

à partir de cette date.

 

     La Commission considère qu’en l’état actuel du dossier, elle

n’est pas en mesure de se prononcer sur la recevabilité de ce grief et

juge nécessaire de porter cette partie de la requête à la connaissance

du Gouvernement défendeur en application de l’article 48 par. 2 b) de

son Règlement intérieur.

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité

 

     AJOURNE L’EXAMEN DU GRIEF tiré de la durée de la procédure.

 

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE pour le surplus.

 

   Le Secrétaire de la                     Le Président en exercice

    Première Chambre                        de la Première Chambre

 

   (M.F. BUQUICCHIO)                             (J. LIDDY)

 


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

Décisions voisines

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.