Civil Cour européenne des droits de l'homme

GATTA contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1997:0528DEC003314096



 

 

                            SUR LA RECEVABILITÉ

 

                       de la requête No 33140/96

                    présentée par Francesco Gatta

                            contre l’Italie

 

                              __________

 

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 28 mai 1997 en présence de

 

      Mme  J. LIDDY, Présidente

      MM.  M.P. PELLONPÄÄ

           A. WEITZEL

           C.L. ROZAKIS

           L. LOUCAIDES

           B. MARXER

           B. CONFORTI

           N. BRATZA

           G. RESS

           A. PERENIC

           C. BÎRSAN

           K. HERNDL

           M. VILA AMIGÓ

      Mme  M. HION

      M.   R. NICOLINI

 

      Mme  M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu la requête introduite le 21 février 1995 par le requérant

contre l’Italie et enregistrée le 24 septembre 1996 sous le numéro de

dossier 33140/96 ;

 

      Vu la décision de la Commission du 22 octobre 1996 de porter la

requête à la connaissance du Gouvernement défendeur quant au grief tiré

de la durée excessive de la procédure engagée le 23 novembre 1974 ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur et

les observations en réponse présentées par le requérant ;

 

      Rend la décision suivante :

 

      Le premier grief du requérant porte sur la durée d’une procédure

civile, relative à la validité d’un contrat de vente d’un appartement

et au transfert de propriété dudit appartement, qui a débuté le

23 novembre 1974 devant le tribunal de Latina et s’est terminée le

12 juin 1996 par le dépôt au greffe d’un troisième arrêt de la Cour de

cassation après deux renvois. Cette procédure a duré plus de vingt et

un ans et six mois.

 

      La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable », et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa

possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

      Le requérant demande également à la Commission de « reconnaître

que M. P. avait accepté sans réserve l’arrêt n° 773/89 et de réviser

l’arrêt de la cour d’appel de 1994″.

 

      La Commission rappelle qu’elle a pour seule tâche, conformément

à l’article 19 de la Convention, d’assurer le respect des engagements

résultant de la Convention pour les parties contractantes. En

particulier, elle n’est pas compétente pour examiner une requête

relative à des erreurs de fait ou de droit prétendument commises par

une juridiction interne, sauf si et dans la mesure où ces erreurs lui

semblent susceptibles d’avoir entraîné une atteinte aux droits et

libertés garantis par la Convention.

 

      La Commission relève en outre que le droit d’obtenir une révision

d’un arrêt par la Commission n’est pas en tant que tel garanti par la

Convention.

 

      Il s’ensuit que la requête à cet égard doit être rejetée comme

étant incompatible ratione materiae avec les dispositions de la

Convention, conformément à l’article 27 par. 2 de la Convention.

 

      En conséquence, la Commission, à l’unanimité,

 

      DÉCLARE LA REQUÊTE RECEVABLE quant au grief tiré par le requérant

      de la durée de la procédure engagée le 23 novembre 1974 devant

      le tribunal de Latina, tous moyens de fond réservés.

 

      DÉCLARE LA REQUÊTE IRRECEVABLE pour le surplus.

 

      M.F. BUQUICCHIO                               J. LIDDY

         Secrétaire                                Présidente

  de la Première Chambre                    de la Première Chambre

 

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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