Civil Cour européenne des droits de l'homme

G.C. ET AUTRES contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1997:0528DEC003313496



                            SUR LA RECEVABILITÉ

 

                  des requêtes Nos 33134/96, 33135/96

                        et 33137/96 à 33139/96

                    présentées, les deux premières,

                     par G.B. et A. C. et L. V.,

                et les autres par le premier requérant

                            contre l’Italie

                            __________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 28 mai 1997 en présence de

 

      Mme  J. LIDDY, Présidente

      MM.  M.P. PELLONPÄÄ

           A. WEITZEL

           C.L. ROZAKIS

           L. LOUCAIDES

           B. MARXER

           B. CONFORTI

           N. BRATZA

           I. BÉKÉS

           G. RESS

           A. PERENIC

           C. BÎRSAN

           K. HERNDL

           M. VILA AMIGÓ

      Mme  M. HION

      M.   R. NICOLINI

 

      Mme  M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu les requêtes introduites le 20 avril 1996 par les requérants

contre l’Italie et enregistrées le 24 septembre 1996 sous les numéros

de dossiers 33134/96, 33135/96 et 33137/96 à 33139/96 ;

 

      Vu la décision de la Commission du 22 octobre 1996 de porter les

requêtes à la connaissance du Gouvernement défendeur ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur et

les observations en réponse présentées par les requérants ;

 

      Rend la décision suivante :

 

      Etant donné la similitude que présentent les requêtes citées ci-

dessus, la Commission estime opportun de prononcer leur jonction en

application de l’article 35 du Règlement intérieur de la Commission.

 

      Les procédures litigieuses ont débuté respectivement le

23 juin 1988, le 23 décembre 1988, le 15 mars 1989, le 18 juin 1993 et

le 24 juin 1993. La première et la troisième procédure ont débuté

devant le tribunal de Monza et les autres devant le juge d’instance de

Desio (Monza). La première procédure est à ce jour encore pendante

devant la cour d’appel de Milan et a déjà duré un peu plus de huit ans

et onze mois.

 

      La troisième procédure était encore pendante devant la Cour de

cassation au 12 mars 1997. Quant aux autres procédures, elles étaient,

à cette date, suspendues dans l’attente de la fin de la troisième

procédure. Ces procédures, à cette date, avaient déjà duré

respectivement plus de huit ans et deux mois, presque huit ans et plus

de trois ans et huit mois pour les deux dernières procédures.

 

      La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable », et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa

possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

      Dans les trois dernières requêtes, relatives à la deuxième

procédure et aux deux dernières, le premier requérant invoque également

l’article 1 du Protocole n° 1 et considère qu’il a subi une atteinte

à son droit au respect de ses biens au sens de cette disposition, en

raison de la longueur des procédures.

 

      La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable », et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa

possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

      En conséquence, la Commission,

 

      ORDONNE LA JONCTION des requêtes numéros 33134/96, 33135/96 et

      33137/96 à 33139/96 ;

 

      à l’unanimité,

 

      DÉCLARE LES REQUÊTES RECEVABLES, tous moyens de fond réservés.

 

      M.F. BUQUICCHIO                               J. LIDDY

         Secrétaire                                Présidente

  de la Première Chambre                    de la Première Chambre

 

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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