Civil Cour européenne des droits de l'homme

GAUTIER contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1995:0913DEC002731795



 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                 de la requête N° 27317/95

                 présentée par Patrick GAUTIER

                 contre la France

                            __________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 13 septembre 1995 en

présence de

 

           M.    H. DANELIUS, Président

           Mme   G.H. THUNE

           MM.   G. JÖRUNDSSON

                 J.-C. SOYER

                 H.G. SCHERMERS

                 F. MARTINEZ

                 L. LOUCAIDES

                 J.-C. GEUS

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 P. LORENZEN

 

           Mme   M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 9 mai 1995 par Patrick GAUTIER contre

la France et enregistrée le 15 mai 1995 sous le N° de dossier

27317/95 ;

 

      Vu les rapports prévus à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

7 juillet 1995 et les observations en réponse présentées par le

requérant le 19 juillet 1995 ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      Le requérant est un ressortissant français, né en 1964. Il est

célibataire. Devant la Commission, il est représenté par Maître Jean-

Alain Blanc, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.

 

      Les faits, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent

se résumer comme suit.

 

      Le requérant est hémophile et a été fréquemment perfusé. Il a été

contaminé par le virus de l’immunodéficience humaine entre 1982 et

1985 : un test du 6 septembre 1985 pratiqué sur un prélèvement sanguin

contemporain a montré qu’il était séropositif, tandis qu’un test

rétrospectif pratiqué sur un prélèvement du 7 décembre 1982 s’est avéré

négatif. Il est classé au stade II de la contamination sur l’échelle

des maladies d’Atlanta qui en compte quatre.

 

      Le requérant a adressé le 12 décembre 1989 au ministre de la

Santé une demande préalable et gracieuse d’indemnisation. Cette demande

a été rejetée le 30 mars 1990 par une lettre-type.

 

      Le 29 mai 1990, le requérant a saisi le tribunal administratif

de Paris d’une requête contre cette décision. La requête a été

enregistrée au tribunal administratif de Paris le 30 mai 1990.

 

      Le 8 avril 1992, le tribunal a rendu un jugement rappelant que

la responsabilité de l’Etat était engagée à l’égard des personnes

contaminées entre le 12 mars et le 1er octobre 1985 et ordonnant une

expertise afin de déterminer la date de la contamination. Le jugement

a été notifié le 25 mai 1992.

 

      L’expert a déposé son rapport le 7 août 1992.

 

      Le 9 avril 1993, le Conseil d’Etat a rendu trois arrêts de

principe fixant au 22 novembre 1984 le point de départ de la période

de responsabilité de l’Etat et allouant aux victimes une indemnité

forfaitaire de 2.000.000 FF.

 

      Dans son jugement du 2 mars 1994, notifié aux parties le

26 septembre 1994, le tribunal administratif de Paris a donc décidé,

conformément à la jurisprudence précitée du Conseil d’Etat, que l’Etat

devait être déclaré responsable de la contamination du requérant.

 

      Il lui a attribué une réparation de 2.000.000 FF. Après déduction

des sommes versées par le fonds privé d’indemnisation et de solidarité,

l’indemnisation à verser était donc de 1.900.000 FF. Le tribunal a

décidé, par ailleurs, que l’Etat était subrogé dans les droits du

requérant à l’égard du fonds d’indemnisation des transfusés et

hémophiles.

 

      Le ministre de la Santé a interjeté appel le 2 décembre 1994

devant la cour administrative d’appel de Paris. Informé de l’appel le

28 décembre 1994, le requérant a produit un mémoire alléguant

l’irrecevabilité de l’appel comme formé hors délai.

 

      En exécution du jugement du tribunal administratif du 2 mars

1994, le requérant a reçu, le 27 février 1995, 386.432,87 FF

représentant la différence entre l’indemnité de 1.900.000 FF et la

somme de 1.550.000 FF versée par le fonds d’indemnisation des

transfusés et hémophiles, majorée des intérêts depuis la date du

jugement.

 

      En effet, le requérant avait saisi, parallèlement, le fonds

d’indemnisation des transfusés et hémophiles créé par la loi du

31 décembre 1991.

 

      Par décision du 2 juillet 1992, le fonds a décidé de lui allouer

une indemnisation de 1.904.000 FF dont 1.428.000 FF payables par tiers

sur trois ans et 476.000 FF à la déclaration de la maladie. Il était

par ailleurs déduit de cette offre 100.000 FF versés par le fonds privé

de solidarité des hémophiles.

 

      Le requérant a fait appel de cette décision devant la cour

d’appel de Paris, contestant le montant de l’offre et le fractionnement

du versement de l’indemnisation.

 

      Par arrêt du 11 décembre 1992, la cour d’appel a fixé le montant

de l’indemnisation à 2.200.000 FF, sous déduction de la somme de

100.000 FF versés par le fonds privé de solidarité des hémophiles. Elle

a admis que 550.000 FF soient réservés et versés seulement si le SIDA

venait à se déclarer mais a ordonné que le solde des 1.550.000 FF lui

soit versé immédiatement, ce qui a été fait le 8 janvier 1993.

 

      Le 22 janvier 1993, le requérant a introduit un pourvoi en

cassation contre l’arrêt de la cour d’appel, se plaignant du fait

qu’une partie de l’indemnisation ne serait versée qu’en cas de

survenance du SIDA.

 

      Par arrêt du 20 juillet 1993, la Cour de cassation a rejeté le

pourvoi.

 

GRIEF

 

      Le requérant se plaint de la durée de la procédure et invoque

l’article 6 par. 1 de la Convention. Il fait observer que la procédure

dure depuis cinq ans et neuf mois.

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

      La requête a été introduite le 9 mai 1995 et enregistrée le

15 mai 1995.

 

      Le 24 mai 1995, la Commission (Deuxième Chambre) a décidé,

conformément à l’article 33 de son Règlement intérieur, de traiter la

requête par priorité. Elle a également décidé de communiquer l’affaire

au Gouvernement défendeur et de l’inviter à présenter ses observations

sur la recevabilité et le bien-fondé de la requête dans un délai

échéant le 5 juillet 1995.

 

      Les observations du Gouvernement ont été présentées le

7 juillet 1995 ; les observations en réponse du requérant l’ont été le

19 juillet 1995.

 

EN DROIT

 

      Le requérant se plaint de la durée de la procédure par laquelle

il a demandé à être indemnisé et invoque l’article 6 par. 1 (art. 6-1)

de la Convention. Cette disposition se lit comme suit :

 

      « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (…)

      dans un délai raisonnable par un tribunal (…) qui décidera

      (…) des contestations sur ses droits et obligations de

      caractère civil (…) ».

 

      Le Gouvernement défendeur rappelle les critères consacrés par la

jurisprudence en matière de durée de procédure et s’en remet à

l’appréciation de la Commission pour déterminer si, en l’espèce, la

durée de la procédure a été raisonnable au regard des faits de

l’espèce, des critères rappelés et de la jurisprudence de la Cour

européenne des Droits de l’Homme dans les affaires X, Vallée et

Karakaya.

 

      La Commission note que le requérant a introduit sa demande

préalable et gracieuse d’indemnisation le 12 décembre 1989, qu’un

jugement a été rendu en première instance le 2 mars 1994 et que

l’affaire est actuellement pendante devant la cour administrative

d’appel.

 

      La Commission rappelle que le caractère raisonnable de la durée

d’une procédure s’apprécie suivant les circonstances de la cause et eu

égard aux critères consacrés par la jurisprudence de la Cour, notamment

la complexité de l’affaire, le comportement du requérant et celui des

autorités compétentes. Sur ce dernier point, l’enjeu du litige pour

l’intéressé entre en ligne de compte dans certains cas (voir Cour eur.

D.H., arrêt X c/France du 31 mars 1992, série A n° 234-C, p. 90,

par. 32, arrêt Vallée du 26 avril 1994, série A n° 289, p. 17, par. 34

et arrêt Karakaya du 26 août 1994, série A n° 289-B, p. 43, par. 30).

 

      La Commission estime que, vu les circonstances de l’espèce, la

requête pose de sérieuses questions de fait et de droit concernant la

durée de la procédure, qui ne peuvent être résolues à ce stade de

l’examen de la requête, mais nécessitent un examen au fond.

 

      Dès lors, la requête ne saurait être déclarée manifestement mal

fondée au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

      La Commission constate en outre que la requête ne se heurte à

aucun autre motif d’irrecevabilité.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.

 

            Le Secrétaire                        Le Président

        de la Deuxième Chambre              de la Deuxième Chambre

 

           (M.-T.SCHOEPFER)                       (H. DANELIUS)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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