Civil Cour européenne des droits de l'homme

GENTILE contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1995:1024DEC002342294



 

                            SUR LA RECEVABILITÉ

 

                      de la requête No 23422/94

                     présentée par Italo Gentile

                            contre l’Italie

                              __________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 24 octobre 1995 en présence

de

 

      M.   C.L. ROZAKIS, Président

      Mme  J. LIDDY

      MM.  E. BUSUTTIL

           A.S. GÖZÜBÜYÜK

           A. WEITZEL

           M.P. PELLONPÄÄ

           G.B. REFFI

           B. CONFORTI

           N. BRATZA

           I. BÉKÉS

           E. KONSTANTINOV

           G. RESS

           A. PERENIC

           C. BÎRSAN

           K. HERNDL

 

      Mme  M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu la requête introduite le 13 mars 1993 par le requérant contre

l’Italie et enregistrée le 7 février 1994 sous le No de dossier

23422/94 ;

 

      Vu la décision de la Commission du 28 février 1995 de porter la

requête à la connaissance du Gouvernement défendeur ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur et

les observations en réponse présentées par le requérant ;

 

      Rend la décision suivante :

 

      Le grief du requérant porte sur la durée d’une procédure civile

qui a débuté le 14 octobre 1969 devant le tribunal de Turin et s’est

terminée le 18 mars 1993, date à laquelle le jugement rendu par cette

même juridiction devint définitif. Cette procédure a duré vingt-trois

ans et un peu plus de cinq mois.

 

      Toutefois, la période à considérer ne commence qu’avec la prise

d’effet, le 1er août 1973, de la reconnaissance du droit de recours

individuel par l’Italie et est donc de dix-huit ans et plus de sept

mois.

 

      Le Gouvernement italien soulève une exception d’irrecevabilité

de la requête pour non respect du délai de six mois prévu à

l’article 26 in fine de la Convention. Il fait notamment valoir que la

procédure objet de la requête se serait terminée le 20 janvier 1992,

date à laquelle le jugement du tribunal de Turin fut publié.

 

      La Commission rappelle toutefois que, selon sa jurisprudence

constante, la date de la décision interne définitive à prendre en

considération, pour les besoins de l’article 26 in fine de la

Convention, est celle à laquelle le jugement a acquis l’autorité de

chose jugée (voir, entre autres, n° 19112/91, Nijman c/Italie,

déc. 29 août 1994, non publiée).

 

      La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable », et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa

possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

      En conséquence, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.

 

      Le Secrétaire                               Le Président

  de la Première Chambre                      de la Première Chambre

 

    (M.F. BUQUICCHIO)                             (C.L. ROZAKIS)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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