Civil Cour européenne des droits de l'homme

GERAMANIS contre la GRECE ;

ECLI ECLI:CE:ECHR:1991:0417DEC001349288



                         SUR LA RECEVABILITE

 

                      des requêtes N° 13492/88 et 14856/89

                      présentées par Georgios GERAMANIS

                      et Vassilios GERAMANIS

                      contre la Grèce

 

                               ——

 

 

        La Commission européenne des Droits de l’Homme, siégeant en

chambre du conseil le 17 avril 1991 en présence de

 

             MM.  C.A. NØRGAARD, Président

                  J.A. FROWEIN

                  F. ERMACORA

                  G. SPERDUTI

                  E. BUSUTTIL

                  G. JÖRUNDSSON

                  A.S. GÖZÜBÜYÜK

                  H.G. SCHERMERS

                  H. DANELIUS

             Mme  G.H. THUNE

             Sir  Basil HALL

             MM.  F. MARTINEZ

                  C.L. ROZAKIS

             Mme  J. LIDDY

             MM.  L. LOUCAIDES

                  J.C. GEUS

                  A.V. ALMEIDA RIBEIRO

                  M.P. PELLONPÄÄ

                  B. MARXER

 

             M.  H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;

 

 

        Vu l’article 25 de la Convention de Sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

        Vu la requête introduite le 26 novembre 1987 par Georgios

GERAMANIS contre la Grèce et enregistrée le 6 janvier 1988 sous le

No de dossier 13492/88 ;

 

        Vu la requête introduite le 15 mars 1989 par Vassilios

GERAMANIS contre la Grèce et enregistrée le 3 avril 1989 sous le

No de dossier 14856/89 ;

 

        Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

        Vu la décision de la Commission en date du 8 novembre 1989 de

joindre les deux requêtes ;

 

        Vu les observations écrites du Gouvernement défendeur

présentées en date du 12 février 1990 et complétées le 14 mars 1990 ;

 

        Vu les observations en réponse des requérants présentées les

5 et 10 mai 1990 ;

 

        Après avoir délibéré,

 

        Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

        Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les

parties, peuvent être résumés comme suit.

 

        La requête n° 13492/88 a été introduite par les personnes

suivantes qui sont les héritiers de feu Basile Geramanis :

 

        – M. Georgios Geramanis, ressortissant grec, né en 1928,

domicilié à Athènes ;

 

        – M. Petros Geramanis, ressortissant grec, né en 1931,

domicilié à Athènes ;

 

        – Mme Aristéa Geramanis-Tsoukala, ressortissante grecque, née

en 1920, domiciliée à Athènes ;

 

        – Mme Zoé Geramanis-Zafiratou, ressortissante grecque, née

en 1923, domiciliée à Athènes.

 

        La requête n° 14856/89 a été introduite par les personnes

suivantes qui sont les héritiers de feu Aristide Geramanis :

 

        – M. Vassilios Geramanis, ressortissant grec, né en 1915,

domicilié à Athènes ;

 

        – M. Evangelos Geramanis, ressortissant grec, né en 1913,

domicilié à Chalkis ;

 

        – M. Gerassimos Iakovides, ressortissant grec, né en 1947,

domicilié à Athènes.

 

        Les requérants sont représentés devant la Commission par Me

Alice Hatzi, avocate au barreau d’Athènes.

 

        En 1927, l’Etat grec a exproprié une vaste étendue de la

région dite Tourkovounia située à proximité de la ville d’Athènes.

Les auteurs des requérants étaient co-propriétaires d’un terrain situé

dans cette région.  Aux termes de la Constitution grecque de 1927 une

parcelle de 500 m2 pour chaque propriétaire devait être exclue de

l’expropriation.  L’expropriation en question a, toutefois, affecté

l’ensemble du patrimoine immobilier des auteurs des requérants,

contrairement à la disposition constitutionnelle susmentionnée.

 

        Par la loi n° 6076 de 1934 les expropriations entreprises en

1927 ont été considérées comme valides quand bien même elles

affectaient des terrains qui devaient être exclus de l’expropriation.

Il résultait toutefois un droit pour les personnes indument

expropriées de demander à l’administration soit de lever

l’expropriation, soit de leur concéder des terrains analogues à ceux

indument expropriés dans une autre région (article 5 de la loi de

nécessité n° 261 de 1936).  De plus, le fait que l’expropriation avait

eu lieu en violation de l’article 117 de la Constitution de 1927

devait être constatée par une décision judiciaire définitive (article

7 de la loi n° 261 de 1936).

 

        Les démarches entreprises par les auteurs des requérants au

sujet de l’expropriation en cause auprès des autorités administratives

ont été interrompues au cours de la deuxième guerre mondiale et de la

guerre civile qui a suivi en Grèce.  Elles ont été reprises par les

héritiers d’Aristide et Basile Geramanis à partir de l’année 1951

auprès des ministères des Finances et de Prévoyance sociale.

 

        En 1967, l’administration a invité les requérants et toute

autre personne intéressée à produire ses titres en vue d’une

indemnisation et les requérants ont répondu à cette invitation.  En

1971, le ministère des Affaires sociales a informé les requérants

qu’aucune suite favorable ne pouvait être donnée à leurs demandes dans

le cadre de la procédure administrative.

 

        Le 22 février 1982, les requérants, héritiers de Basile

Geramanis, ont saisi le tribunal de première instance (Polymeles

Protodikeio) d’Athènes d’une action tendant à ce qu’ils soient

reconnus propriétaires d’un terrain de 500 m2 indument exproprié en

1927.  Après avoir ordonné et recueilli des preuves par

l’interrogation de témoins et par une expertise topographique le

tribunal a rejeté, en date du 3 juin 1984, la demande des requérants

au motif que leurs droits avaient été prescrits.

 

        Les requérants ont interjeté appel de ce jugement.  Ils ont

soutenu qu’étant donnée la continuité de leurs démarches

administratives il ne pouvait y avoir prescription de leurs droits et

que dès lors le jugement du tribunal de première instance était erroné

sur ce point.

 

        Par arrêt du 11 juin 1985 la cour d’appel (Efeteio) d’Athènes

a déclaré l’appel recevable mais a rejeté l’action des requérants.  La

cour a admis que le droit des requérants n’était pas prescrit mais que

son exercice excessivement tardif était en l’espèce abusif.

 

        Les requérants se sont pourvus en cassation.  Ils ont soutenu

que la cour d’appel avait appliqué de manière erronée la disposition

de l’article 281 du code civil relative à l’abus de droit (*) et que

leur action n’avait comme but que de protéger leurs droits

patrimoniaux tels que garantis entre autres par l’article 17 de la

Constitution de 1975 (**).

 

———-

 

   (*)  Article 281 du code civil :

        L’exercice d’un droit est interdit lorsqu’il dépasse de

        manière évidente les limites imposées par la bonne foi,

        les bonnes moeurs ou le but social et économique de ce

        même droit.

 

  (**)  Article 17 par. 1 de la Constitution de 1975 :

        La propriété est placée sous la protection de l’Etat.

        Les droits qui en dérivent ne peuvent toutefois

        s’exercer au détriment de l’intérêt général…

———–

        Par arrêt du 29 mai 1987, la Cour de cassation (Areios Pagos)

a rejeté le pourvoi.  Elle a estimé que les requérants étaient restés

pendant longtemps inactifs et que les demandes qu’ils avaient

adressées à l’administration avaient comme seul but l’interruption du

délai de prescription de leurs droits.  L’exercice de leur droit

devant les juridictions compétentes dépassait, dès lors, les limites

imposées par la bonne foi, les bonnes moeurs et le but social et

économique même de leurs droits, de sorte que cet exercice était à

l’évidence abusif.

 

        Les requérants héritiers d’Aristide Geramanis ont saisi en

date du 10 avril 1983 le tribunal de première instance d’Athènes d’une

action tendant à ce qu’ils soient reconnus propriétaires d’un terrain

de 500 m2 indument exproprié en 1927.  Par jugement du 13 juin 1985,

le tribunal a fait droit aux demandes des requérants.

 

        Le 30 mai 1986, la cour d’appel d’Athènes a confirmé le

jugement du tribunal de première instance.

 

        Le 25 juin 1987, la Cour de cassation saisie d’un pourvoi de

l’Etat a cassé l’arrêt de la cour d’appel.  Statuant ensuite sur le

bien-fondé de l’action des requérants la Cour de cassation a, par

arrêt du 28 septembre 1988, rejeté l’action aux motifs que l’exercice

des droits qu’ils revendiquaient était abusif.  La Cour de cassation a

estimé ce qui suit :

 

        « …  En vertu de la décision commune des ministres de

        l’Agriculture et de la Santé, de la Prévoyance et de

        l’Assistance Sociale n° 59.612/1927, une superficie de

        213.939 m2, située à la localité ‘Tourkovounia’ de

        la ville d’Athènes, a été expropriée en faveur de

        l’Etat, dans le but d’y établir des réfugiés provenant

        des régions urbaines de l’Asie Mineure.  Dans cette

        superficie sont également compris les biens immobiliers

        qui sont mentionnés dans la demande des intimés.  Cette

        superficie est occupée depuis 1927 par l’Etat hellénique,

        qui a procédé à l’installation de points altimétriques,

        à des métrages de la surface, à des cartographies foncières,

        à l’élaboration de plans de construction, à la construction

        de routes et finalement à sa distribution à des réfugiés,

        en dépensant des sommes considérables.  En outre, les

        réfugiés auxquels ces terrains ont été cédés, ont construit

        des immeubles à plusieurs étages, en dépensant des sommes

        importantes, dans une région d’Athènes qui, compte tenu

        des activités de construction, a pris une valeur

        considérable, et cela de manière apparente et sous les

        yeux des intimés et de leurs auteurs qui n’ont nullement

        protesté contre ces édifications.  En plus, les intimés

        et leurs auteurs, bien qu’ils aient été au courant de

        l’occupation des biens immobiliers par l’Etat hellénique

        depuis 1927 et du refus des services administratifs

        compétents, auprès desquels ils ont eu recours, de

        satisfaire leurs prétentions litigieuses provenant de

        ladite expropriation, n’ont procédé à aucune action

        en justice pour revendiquer leurs droits mais demandent

        pour la première fois par leur action introduite le

        8 août 1983, soit 56 ans après, la reconnaissance

        judiciaire de la nullité de l’expropriation en ce

        qu’elle concerne une partie de la superficie expropriée.

        De plus, la valeur des biens immobiliers expropriés au

        temps de l’introduction de la demande est multiple à

        celle du temps de leur expropriation et, par conséquent,

        l’indemnisation éventuelle des requérants serait multiple

        à l’indemnisation à laquelle ils auraient initialement

        droit.

 

        Or, l’exercice du droit litigieux des intimés excède

        manifestement les limites imposées par la bonne foi et

        les bonnes moeurs et par le but social et économique

        du même droit ; cet exercice est, par conséquent,

        abusif et interdit … »

 

 

GRIEFS

 

1.      Les requérants se plaignent de ne pas avoir bénéficié d’un

procès équitable dans le cadre des procédures relatives à leurs

actions tendant à la reconnaissance de leurs droits.  Ils allèguent

que les décisions des juridictions compétentes déclarant l’exercice de

leurs droits abusif sont erronées, l’abus en cause n’ayant pas été

établi.  Les requérants invoquent l’article 6 par. 1 de la Convention.

 

2.      Les requérants se plaignent, en outre, que les arrêts de la

Cour de cassation des 29 mai 1987 et 28 septembre 1988 les privent

arbitrairement de leurs biens et invoquent l’article 1 du Protocole

additionnel.

 

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

        La requête n° 13492/88 a été introduite le 26 novembre 1987 et

enregistrée le 6 janvier 1988.

 

        La requête n° 14856/89 a été introduite le 15 mars 1989 et

enregistrée le 3 avril 1989.

 

        Le 8 novembre 1989 la Commission a décidé de joindre les deux

requêtes, de les porter à la connaissance du Gouvernement défendeur et

de l’inviter à présenter par écrit des observations sur la

recevabilité et le bien-fondé de celles-ci.

 

        Le 12 février 1990 le Gouvernement a présenté ses observations.

Il a présenté des observations complémentaires le 14 mars 1990.

 

        Les requérants ont présenté leurs observations en réponse les

5 et 10 mai 1990.

 

EN DROIT

 

1.      Les requérants se plaignent de ne pas avoir bénéficié d’un

procès équitable dans le cadre des procédures tendant à la

reconnaissance de leurs droits.  Ils estiment que les décisions

rendues par la Cour de cassation dans leurs affaires sont erronées et

invoquent l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

 

        La Commission rappelle, qu’aux termes de l’article 19

(art. 19) de la Convention, elle a pour seule tâche d’assurer le

respect des engagements résultant de la Convention pour les Hautes

Parties contractantes.  Elle n’est pas compétente pour examiner une

requête relative à des erreurs de fait ou de droit prétendument

commises par une juridiction interne sauf si et dans la mesure où ces

erreurs lui semblent susceptibles d’avoir entraîné une violation des

droits et libertés garantis par la Convention (cf. par ex. n°

10000/82, déc. 4.7.83, D.R. 33 p. 247).

 

        Les requérants soutiennent qu’en l’espèce l’article 6 par. 1

(art. 6-1) a été violé du fait que la Cour de cassation a rejeté leurs

actions en estimant que l’exercice de leurs droits était abusif, alors

que les éléments produits par les parties ne permettaient pas

d’établir l’existence d’un quelconque abus.

 

        La Commission rappelle, toutefois, que si l’article 6 par. 1

(art. 6-1) garantit à toute personne le droit à un procès équitable,

cette disposition ne réglemente pas l’appréciation des preuves,

question qui relève essentiellement du pouvoir des tribunaux

indépendants et impartiaux.  Il n’incombe pas à la Commission de se

prononcer sur la question de savoir si les tribunaux nationaux ont

correctement apprécié les preuves, mais d’examiner si les moyens de

preuve fournis par les parties ont été présentés de manière à garantir

un procès équitable (cf. mutatis mutandis n° 7450/76, déc. 28.2.77,

D.R. 9 p. 108 ; n° 8876/80, déc. 16.10.80, D.R. 23 p. 233).

 

        La Commission constate que les requérants n’ont aucunement été

empêchés de présenter une argumentation complète tant sur leurs

revendications que sur l’exception d’abus de droit soulevée par l’Etat

et l’appréciation des éléments de preuve y relatifs.  Elle constate,

par ailleurs, que les juridictions saisies de l’affaire ont fondé

leurs décisions sur les éléments apportés par les parties dans le

cadre de procédures contradictoires.  La Commission estime qu’aucune

atteinte au droit des requérants à ce que leur cause soit entendue

équitablement ne saurait être constatée en l’espèce.

 

        Il s’ensuit que cette partie des requêtes est manifestement

mal fondée au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

2.      Les requérants se plaignent, en outre, que les arrêts de la

Cour de cassation des 29 mai 1987 et 28 septembre 1988 les privent

arbitrairement de leurs biens et invoquent l’article 1 du Protocole

additionnel (P1-1) à la Convention.

 

        La disposition invoquée dispose en son premier paragraphe ce

qui suit :

 

        « Toute personne physique ou morale a droit au respect

        de ses biens.  Nul ne peut être privé de sa propriété

        que pour cause d’utilité publique et dans les conditions

        prévues par la loi et les principes généraux du droit

        international. »

 

        Le Gouvernement défendeur soutient d’abord que la disposition

invoquée ne s’applique pas en l’espèce.  Il note que le droit dont

l’exercice a été déclaré abusif par les juridictions nationales

compétentes est un droit « fictif » à ce qu’une surface de 500 m2 de la

région expropriée en 1927 soit exclue de l’expropriation.  Il ne

s’agit pas, dès lors, d’un droit de propriété sur un bien.  Le

Gouvernement soutient que cette partie des requêtes est incompatible

ratione materiae avec les dispositions de la Convention.

 

        Le Gouvernemnet soutient en outre que l’interdiction de l’abus

de droit est un principe généralement reconnu.  Dans sa conception

contemporaine en droit privé il vise à interdire qu’un droit soit

exercé de manière contraire aux intérêts fondamentaux de la société.

En particulier, le Gouvernement note que l’exercice d’un droit peut

s’avérer abusif lorsqu’en raison du comportement antérieur du porteur

dudit droit, cet exercice s’oppose à des situations juridiques

établies dont le renversement affecterait la sécurité juridique et la

confiance envers l’ordre social.  Le Gouvernement conclut qu’il n’est

aucunement contraire à l’article 1 du Protocole (P1-1) additionnel

d’interdire l’exercice d’un droit patrimonial lorsque l’intéressé, par

son comportement, a montré qu’il n’a pas l’intention de l’exercer.

 

        De l’avis du Gouvernement ces considérations trouvent leur

application dans le cas d’espèce.  En effet, l’action en justice des

requérants a été introduite plus d’un demi-siècle après les faits à

l’origine de leur action.  En outre, leurs demandes d’indemnisation,

fondées sur la valeur actuelle des terrains dont ils se réclamaient

propriétaires, étaient manifestement disproportionnées au préjudice

que leur auteur a subi au moment où il a été exproprié, à savoir en

1927.  Le Gouvernement précise, de plus, que l’objectif de la

réglementation excluant de l’expropriation de 1927 des parcelles de

500 m2 au profit des anciens propriétaires, était d’éviter que ces

derniers soient totalement dépouillés.  Il n’était, toutefois, pas

dans l’intention du législateur d’accorder aux nombreux héritiers des

anciens propriétaires le droit de réclamer, 50 ans après les faits,

des indemnités n’ayant aucun rapport de proportion avec le préjudice

minime subi par leurs auteurs.

 

        Le Gouvernement estime qu’aucune atteinte à l’article 1 du

Protocole additionnel (P1-1) ne peut être décelée dans le cas d’espèce.

 

        Les requérants combattent ces thèses.  Ils soulignent que ces

arrêts de la Cour de cassation les privent arbitrairement d’un « bien »

au sens de l’article 1 du Protocole additionnel (P1-1).

 

        Les requérants soutiennent, par ailleurs, que l’inactivité qui

leur est reprochée n’en est aucunement une.  Ils soulignent que,

depuis 1951, ils ont revendiqué leurs droits de manière continue en

entreprenant de multiples démarches auprès de l’administration.  Ils

critiquent par ailleurs la lenteur de l’administration qui n’a su

répondre définitivement à leurs démarches qu’en 1971.  Les requérants

admettent, par ailleurs, qu’ils avaient la possibilité théorique

d’intenter une action en justice avant 1982, mais observent qu’ils

n’avaient pas les moyens de rémunérer un avocat et qu’en tout état de

cause la prescription de leur droit n’aurait lieu qu’en 1992.

 

        Les requérants soutiennent, en outre, que les faits invoqués

par le Gouvernement défendeur et constatés par la Cour de cassation

dans ses arrêts, ne sont pas établis.  Ils précisent à cet égard que,

contrairement à ce que la Cour de cassation a admis, le terrain

appartenant à leurs deux auteurs avait déjà une valeur considérable en

1927.

 

        Les requérants notent, enfin, que la Cour de cassation avait

la possibilité d’accepter leurs actions tout en précisant que les

revendications y contenues seraient abusives dans la mesure où elles

excéderaient les limites imposées par la bonne foi.  En déclarant

abusif tout exercice de leurs droits la Cour de cassation les a privés

arbitrairement de leurs droits légitimes contrairement à ce qu’exige

l’article 1 du Protocole additionnel (P1-1).

 

        La Commission a d’abord examiné l’exception d’incompatibilité

ratione materiae soulevée par le Gouvernement.

 

        Elle constate qu’en l’espèce les requérants n’ont jamais

possédé les terrains expropriés et qu’ils n’ont en fait hérité que

d’un droit de faire valoir l’illégalité initiale de l’expropriation

ainsi qu’un droit à ce qu’ils soient indemnisés soit par une indemnité

pécuniaire, soit par la concession d’autres terrains.

 

        La Commission rappelle que les « biens » visés à la première

phrase de l’article 1 du Protocole additionnel (P1-1) sont, en premier

lieu, les biens meubles et immeubles (cf. par exemple n° 7456/76, déc.

8.2.78, D.R. 13 p. 40).  En l’espèce, les requérants ne sauraient être

considérés comme titulaires d’un quelconque droit réel.  Toutefois,

une créance peut également constituer un « bien » (cf. par exemple n°

7742/76, déc. 4.7.78, D.R. 14 p. 146 ; n° 7775/77, déc. 5.10.78, D.R.

15 p. 143) et la Commission estime que les droits que faisaient valoir

les requérants en l’espèce peuvent passer pour une créance.

 

        Il s’ensuit que le grief des requérants concerne leur droit au

respect de leurs « biens » au sens de l’article 1 du Protocole

additionnel (P1-1) et que dès lors l’exception du Gouvernement défendeur ne

saurait être retenue.

 

        La Commission observe, en outre, qu’il n’est pas contesté par

le Gouvernement défendeur que les requérants ont été titulaires de

ladite créance.  Elle note de plus que les droits des requérants

n’étaient pas prescrits selon le droit national.  Il s’ensuit que les

arrêts de la Cour de cassation déclarant abusif l’exercice des droits

en question peuvent être considérés comme affectant le droit énoncé

dans la première phrase du premier alinéa de l’article 1 du Protocole

additionnel (art. (P1-1) qui garantit le respect des biens.  La

Commission est, dès lors, appelée à examiner si en l’espèce il y a eu

une atteinte à ce droit, en d’autres termes, si « un juste équilibre a

été maintenu entre les exigences de l’intérêt général de la communauté

et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux » (Cour Eur.

D.H., arrêt Sporrong et Lönnroth du 23 septembre 1982, Série A n° 52,

p. 26, par. 69).

 

        La Commission observe que la Cour de cassation a estimé que

l’exercice des droits des requérants était abusif au sens de l’article

281 du code civil car il dépassait de façon évidente les limites

imposées par la bonne foi, les bonnes moeurs et les buts économique et

social de ces mêmes droits.  Elle constate que pour parvenir à cette

conclusion la Cour de cassation a tenu compte de l’inactivité des

requérants pendant plus de 50 ans et de la disproportion entre, d’une

part, les revendications de ceux-ci et, d’autre part, les objectifs

poursuivis par la disposition de l’article 119 de la Constitution de

1927.

 

        De l’avis de la Commission ces considérants révèlent le souci

de la Cour de cassation de préserver la sécurité juridique et estime

que les décisions qui sont fondées sur ces considérants sont, dès

lors, dans l’intérêt général de la communauté.

 

        Certes, les requérants contestent l’exactitude des faits

constatés par la Cour de cassation et, notamment, l’inactivité qui

leur est reprochée et la disproportion entre leurs réclamations et le

préjudice qu’auraient subi leurs auteurs.

 

        Toutefois, la Commission ne saurait suivre les arguments des

requérants.  Elle observe que ceux-ci n’ont saisi les juridictions

compétentes qu’en 1982 et 1983, alors que rien ne les empêchait de le

faire auparavant.  Elle note sur ce point que leurs démarches

administratives, déjà sporadiques et fragmentaires, n’empêchaient pas

l’introduction de leurs actions en justice, actions qui, selon

l’article 7 de la loi n° 261 de 1936, étaient en tout état de cause

indispensables pour l’établissement de leurs droits.  De plus, vu la

possibilité de demander aux juridictions civiles l’octroi de

l’assistance judiciaire, la Commission n’estime pas que l’indigence

invoquée par les requérants justifiait leur inactivité entre 1971 et

1982.  Au demeurant, la Commission ne s’estime pas appelée à remettre

en cause l’appréciation de la Cour de cassation quant aux valeurs en

1927 et 1982 des terrains revendiqués.  Elle constate que cette

appréciation s’appuie sur les éléments contradictoirement apportés et

débattus entre les parties devant cette juridiction indépendante et

impartiale.

 

        La Commission estime que l’interdiction de l’exercice des droits

patrimoniaux en cause, déjà vidés de leur substance en raison de

l’inactivité des requérants pendant de nombreuses années, n’est pas

disproportionnée à l’objectif légitime poursuivi tant par l’article

281 du code civil que par la Cour de cassation dans ses arrêts en

question.  Partant, le juste équilibre entre l’intérêt général

de la communauté et le respect des droits fondamentaux des requérants

a été maintenu en l’espèce.

 

        La Commission estime, dès lors, qu’aucune atteinte au droit

des requérants au respect de leurs biens ne peut être décelée en

l’espèce.

 

        Il s’ensuit que cette partie des requêtes est également

manifestement mal fondée au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de

la Convention.

 

        Par ces motifs, la Commission à la majorité

 

        DECLARE LES REQUETES IRRECEVABLES.

 

 

 

Le Secrétaire de la Commission          Le Président de la Commission

 

 

 

 

        (H.C. KRÜGER)                          (C.A. NØRGAARD)

 

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