Constitutionnel Cour européenne des droits de l'homme

GIAKOUMATOS contre la GRÈCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1996:0514DEC002775595



 

 

                      SUR LA RECEVABILITÉ

 

                    de la requête No 27755/95

                    présentée par Gerassimos GIAKOUMATOS

                    contre la Grèce

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme, siégeant en

chambre du conseil le 14 mai 1996 en présence de

 

          MM.  S. TRECHSEL, Président

               H. DANELIUS

               C.L. ROZAKIS

               E. BUSUTTIL

               G. JÖRUNDSSON

               A.S. GÖZÜBÜYÜK

               A. WEITZEL

               J.-C. SOYER

               H.G. SCHERMERS

          Mme  G.H. THUNE

          M.   F. MARTINEZ

          Mme  J. LIDDY

          MM.  L. LOUCAIDES

               J.-C. GEUS

               M.P. PELLONPÄÄ

               B. MARXER

               M.A. NOWICKI

               I. CABRAL BARRETO

               B. CONFORTI

               N. BRATZA

               I. BÉKÉS

               J. MUCHA

               E. KONSTANTINOV

               D. SVÁBY

               G. RESS

               A. PERENIC

               C. BÎRSAN

               P. LORENZEN

               K. HERNDL

 

          M.   M. de SALVIA, Secrétaire adjoint de la Commission,

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 28 mai 1995 par Gerassimos GIAKOUMTOS

contre la Grèce et enregistrée le 29 juin 1995 sous le N° de dossier

27755/95 ;

 

     Vu les rapports prévus à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

     Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

22 décembre 1995 et les observations en réponse présentées par le

requérant le 1er mars 1996 ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Le requérant est un ressortissant grec, né en 1949. Il est

médecin et réside à Athènes. Devant la Commission, il est représenté

par le Professeur Constantinos Mavrias, avocat au barreau d’Athènes.

 

     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les

parties, peuvent se résumer comme suit.

 

1.   Circonstances particulières de l’affaire

 

     Du 11 septembre 1991 au 13 septembre 1993, le requérant occupa

le poste de deuxième gouverneur adjoint de l’Organisme de Sécurité

sociale (Idryma Koinonikon Asfaliseon – I.K.A.).

 

     Le requérant se porta candidat à l’élection des députés du

Parlement grec du 10 octobre 1993. Il était inscrit sur la liste des

candidats présentés par le parti « Nea Dimokratia » dans la seconde

circonscription d’Athènes. Les voix qu’il avait obtenues ayant dépassé

le seuil nécessaire pour l’élection, le requérant fut proclamé député

du Parlement (Vouli), par décision N° 3131/1993 du tribunal de grande

instance (Polymeles protodikeio) d’Athènes, agissant en tant

qu’autorité électorale.

 

     Le 2 novembre 1993, K.B., candidate sur la même liste et pour la

même circonscription, déposa devant la Cour suprême spéciale (Anotato

Eidiko Dikastirio) un recours tendant à l’annulation de l’élection du

requérant et à ce qu’elle soit elle-même, en sa qualité de premier

député suppléant de la seconde circonscription d’Athènes, proclamée

député au Parlement. Invoquant à l’appui de son recours l’article 56

par. 3 de la Constitution (voir ci-après dans « Droit interne

pertinent »), elle soutint notamment que l’élection du requérant

encourrait l’annulation au motif que celui-ci avait occupé, pendant la

période précédant l’élection, le poste de deuxième gouverneur adjoint

de l’I.K.A.

 

     La Cour suprême spéciale rendit son arrêt en date du 22 mars 1995

(N° 9/1995).

 

     Cette juridiction nota que le deuxième gouverneur adjoint de

l’I.K.A. est un employé d’une personne morale de droit public au sens

de l’article 56 par. 3 de la Constitution et conclut donc que le fait

pour le requérant d’avoir exercé cette fonction, pendant une période

de plus de trois mois au cours des trois années ayant précédé son

élection, constituait un motif d’inéligibilité.

 

     Par conséquent, la Cour fit droit au recours et annula l’élection

du requérant.

 

2.   Droit interne pertinent

 

     La partie pertinente de l’article 56 de la Constitution grecque

de 1975/1986 dispose que :

 

     (Traduction)

 

     1.   Les fonctionnaires et agents publics rémunérés, les

     officiers des forces armées et des corps de sécurité, les

     employés des collectivités locales ou d’autres personnes morales

     de droit public, les maires et présidents des communes, les

     gouverneurs ou présidents des conseils d’administration de

     personnes morales de droit public ou d’entreprises publiques ou

     communales, les notaires et les conservateurs de transcriptions

     et d’hypothèques, ne peuvent être candidats ni être élus députés

     s’ils n’ont pas donné leur démission avant de se porter

     candidats. La démission prend effet dès qu’elle est présentée par

     écrit. Le retour au service des militaires démissionnaires est

     exclu : le retour des fonctionnaires et agents civils ne peut

     intervenir qu’après un an à dater de leur démission.

 

     (…)

 

     3.   Les fonctionnaires rémunérés, les militaires en activité et

     les officiers des corps de sécurité, les agents de personnes

     morales de droit public en général, ainsi que les directeurs et

     les agents des entreprises publiques ou municipales ou des

     établissements d’utilité publique ne peuvent être proclamés

     candidats ni être élus députés dans toute circonscription

     électorale où ils ont exercé leurs fonctions pendant plus de

     trois mois au cours des trois années précédant les élections.

     Sont assujettis aux mêmes restrictions ceux qui ont été

     secrétaires généraux des ministères au cours du dernier semestre

     de la législature quadriennale. Ne sont pas soumis à ces

     restrictions, les candidats à la députation d’Etat et les

     fonctionnaires subalternes des services centraux de l’Etat.

 

 

GRIEF

 

     Le requérant allègue que l’annulation de son élection au

Parlement grec par l’arrêt de la Cour suprême spéciale enfreint

l’article 3 du Protocole N° 1 à la Convention qui exige que les

élections législatives soient organisées dans des conditions assurant

la libre expression de l’opinion du peuple.

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

     La requête a été introduite le 28 mai 1995 et enregistrée le

29 juin 1995.

 

     Le 16 octobre 1995, la Commission a décidé, en application de

l’article 48 par. 2 b) de son Règlement intérieur, de porter la requête

à la connaissance du Gouvernement défendeur, en l’invitant à présenter

par écrit des observations sur sa recevabilité et son bien-fondé.

 

      Le Gouvernement a présenté ses observations le 22 décembre 1995

et le requérant y a répondu le 1er mars 1996.

 

EN DROIT

 

     Le requérant allègue que l’annulation de son élection au

Parlement grec par l’arrêt de la Cour suprême spéciale enfreint

l’article 3 du Protocole N° 1 (P1-3) à la Convention qui exige que les

élections législatives soient organisées dans des conditions assurant

la libre expression de l’opinion du peuple.

 

     L’article 3 du Protocole N° 1 (P1-3) à la Convention se lit

 ainsi :

 

     « Les Hautes Parties Contractantes s’engagent à organiser,

     à des intervalles raisonnables, des élections libres au

     scrutin secret, dans les conditions qui assurent la libre

     expression de l’opinion du peuple sur le choix du corps

     législatif. »

 

     Le Gouvernement défendeur rappelle que les droits consacrés par

l’article 3 du Protocole N° 1 (P1-3) ne sont ni absolus, ni illimités

et que les Etats peuvent y assigner certaines limites, pour autant que

celles-ci ne soient pas arbitraires et ne portent pas atteinte à la

libre expression de l’opinion du peuple.

 

     Le Gouvernement note que l’article 56 par. 3 de la Constitution

grecque, en vertu duquel la Cour suprême spéciale annula l’élection du

requérant, vise à protéger l’indépendance des députés ainsi qu’à éviter

que les personnes visées par cet article exploitent le poste qu’elles

occupent à des fins politiques. Cela nuirait à l’objectivité et à la

neutralité que ces personnes doivent observer dans l’exercice de leurs

fonctions et à l’égalité de traitement des citoyens dans l’exercice de

leur droit de se présenter aux élections. Le Gouvernement estime que

ces limitations ne sont pas arbitraires et n’enfreignent pas

l’article 3 du Protocole N° 1 (P1-3).

 

     Le Gouvernement soutient que le poste occupé par le requérant

était un poste administratif ayant un impact important sur l’ensemble

du territoire national, ce qui aurait pu l’avoir aidé à préparer sa

carrière politique dans des conditions avantageuses par rapport aux

autres candidats.

 

     Le requérant estime qu’une restriction du droit de se porter

candidat aux élections législatives constitue une limitation d’un droit

fondamental et que, par conséquent, les dispositions du droit national

imposant de telles restrictions doivent faire l’objet d’une

interprétation stricte.

 

     Le requérant affirme que la Constitution a été appliquée à son

égard de manière erronée et abusive. Il soutient que le deuxième

gouverneur adjoint de l’I.K.A. n’est pas un employé d’une personne

morale de droit public au sens de l’article 56 par. 3 de la

Constitution, mais occupe un poste politique tout comme le premier

gouverneur de l’I.K.A., pour qui il suffit de démissionner de ses

fonctions pour pouvoir se porter candidat.

 

     La Commission a procédé à un examen préliminaire des thèses

développées par les parties. Elle estime que celles-ci soulèvent des

problèmes de fait et de droit qui ne sauraient être résolus à ce stade

de l’examen de la requête, mais nécessitent un examen au fond.

 

     Dès lors, la requête ne saurait être déclarée manifestement mal

fondée au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention. En

outre, la Commission constate que celle-ci ne se heurte à aucun autre

motif d’irrecevabilité.

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

     DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.

 

Le Secrétaire adjoint                     Le Président

  de la Commission                      de la Commission

 

   (M. de SALVIA)                          (S. TRECHSEL)

 

Si vous êtes concerné, un avocat devant la CEDH peut examiner votre dossier. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat en droit public à Paris.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

Décisions voisines

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.