Civil Cour européenne des droits de l'homme

J.-J. C. contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1996:0515DEC002502494



 

 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

de la requête N° 25024/94

présentée par J.-J. C.

contre la France

                            __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 15 mai 1996 en présence de

 

           M.    H. DANELIUS, Président

           Mme   G.H. THUNE

           MM.   G. JÖRUNDSSON

                 J.-C. SOYER

                 H.G. SCHERMERS

                 F. MARTINEZ

                 L. LOUCAIDES

                 J.-C. GEUS

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 P. LORENZEN

 

           Mme   M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 2 juin 1994 par J.-J. C. contre la

France et enregistrée le 30 août 1994 sous le N° de dossier 25024/94 ;

 

     Vu les rapports prévus à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

     Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

29 février 1996 et les observations en réponse présentées par le

requérant le 24 mars 1996 ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Le requérant est un ressortissant français né en 1958 et

domicilié à Othis.

 

     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les

parties, peuvent se résumer comme suit :

 

     Par un formulaire préimprimé du 8 septembre 1988, la caisse

d’allocations familiales de Seine et Marne, qui versait au bénéfice du

requérant une aide personnalisée au logement, l’informa que cette aide

lui avait été servie à tort pour les mois de mai et juin 1988 et lui

notifia en conséquence un indu de 2021,88 francs. Le motif allégué

était que le requérant n’occupait plus le local pour lequel l’aide

était servie. Par lettre du 9 décembre 1988, la caisse d’allocations

familiales de Seine et Marne signala au requérant que le motif de sa

décision était la prise en compte des revenus de son épouse et non le

fait qu’il n’occupait plus le local.

 

     Le 1er juin 1989, la section des aides publiques au logement du

conseil départemental de l’habitat de Seine et Marne confirma la

décision de la caisse d’allocations familiales.

 

      Le 25 juillet 1989, le requérant introduisit un recours en

annulation de cette décision devant le tribunal administratif de

Versailles, faisant valoir que l’aide personnalisée lui était toujours

due en vertu de l’article R. 351-14 du Code de la construction et de

l’habitation dans la mesure où sa conjointe avait quitté son emploi au

Royaume-Uni pour vivre avec lui.

 

     Par jugement avant dire droit du 16 septembre 1993, le tribunal

administratif de Versailles ordonna un supplément d’instruction et

invita le préfet de Seine et Marne à produire dans un délai de deux

mois à compter de la notification du jugement tous les éléments ayant

fondé la décision de suspension des droits à l’aide personnalisée au

logement du requérant.

 

     La procédure serait toujours pendante devant le tribunal

administratif au jour de la présente décision.

 

GRIEFS

 

1.   Le requérant se plaint de la durée de la procédure introduite

devant le tribunal administratif de Versailles le 25 juillet 1989, qui

ne répondrait pas, selon lui, au délai raisonnable prévu à l’article

6 par. 1 de la Convention.

 

2.   Il se plaint aussi d’avoir fait l’objet d’une discrimination

contraire à l’article 14 de la Convention. La suspension de l’octroi

de l’aide personnalisée, qui lui était due en vertu des textes légaux,

apparaît en effet uniquement justifiée par la nationalité japonaise de

sa conjointe ou le fait qu’elle résidait au Royaume-Uni avant de fonder

un foyer avec lui en France.

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

     La requête a été introduite le 2 juin 1994 et enregistrée le

30 août 1994.

 

     Le 6 septembre 1995, la Commission a décidé de porter la requête

à la connaissance du Gouvernement défendeur, en l’invitant à présenter

par écrit ses observations sur la recevabilité et le bien-fondé du

grief tiré de l’article 6 par. 1 de la Convention.

 

      Le Gouvernement a présenté ses observations le 29 février 1996,

après prorogation du délai imparti, et le requérant y a répondu le

24 mars 1996.

 

EN DROIT

 

1.   Le requérant se plaint de la durée de la procédure introduite

devant le tribunal administratif de Versailles le 25 juillet 1989,

toujours pendante devant ce tribunal. Il invoque l’article 6 par. 1

(art. 6-1) de la Convention.

 

     Le Gouvernement défendeur reconnaît que cette procédure est

couverte par l’article 6 (art. 6) dans la mesure où elle porte sur une

demande de remboursement d’indu. Il s’en remet à l’appréciation de la

Commission pour déterminer si, en l’espèce, la durée de la procédure

a été raisonnable au regard des faits de l’espèce et des critères

consacrés par la jurisprudence en matière de durée de procédure.

 

     Selon le requérant, la durée de la procédure ne répond pas à

l’exigence du « délai raisonnable ».

 

     La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des

autorités compétentes), et compte tenu de l’ensemble des éléments en

sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

2.   Le requérant se plaint aussi d’avoir fait l’objet d’une

discrimination contraire à l’article 14 (art. 14) de la Convention.

 

     La Commission rappelle d’emblée que l’article 14 (art. 14) de la

Convention n’interdit la discrimination que dans la jouissance des

droits et libertés garantis par la Convention et que cette disposition

ne saurait être invoquée isolément.

 

     Elle rappelle en outre que, conformément à l’article 26 (art. 26)

de la Convention, elle ne peut être saisie qu’après l’épuisement des

voies de recours internes, tel qu’il est entendu selon les principes

de droit international généralement reconnus.

 

     La Commission constate que l’affaire est toujours pendante devant

le tribunal administratif de Versailles. Le requérant n’a dès lors pas

épuisé, conformément à l’article 26 (art. 26) de la Convention, les

voies de recours internes qui lui sont ouvertes en droit français.

 

     Il s’ensuit que le grief doit être rejeté en application des

articles 26 et 27 par. 3 (art. 26, 27-3) de la Convention.

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

     DECLARE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés, le grief du

     requérant concernant la durée de la procédure pendante devant le

     tribunal administratif ;

 

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE pour le surplus.

 

   Le Secrétaire de la                       Le Président de la

    Deuxième Chambre                          Deuxième Chambre

 

     (M.-T. SCHOEPFER)                         (H. DANELIUS)

 

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat pour un recours devant la CEDH.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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