Civil Cour européenne des droits de l'homme
GIRONE ET AUTRES c. ITALIE
PREMIÈRE SECTION
DÉCISION
Requête no 35504/24
Luigi GIRONE contre l’Italie
et 5 autres requêtes
(voir tableau en annexe)
La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 2 juillet 2026 en un comité composé de :
Artūrs Kučs, président,
Raffaele Sabato,
Anna Adamska-Gallant, juges,
et de Viktoriya Maradudina, greffière adjointe de section f.f.,
Vu les requêtes susmentionnées introduites aux dates indiquées dans le tableau joint en annexe contre la République italienne dont la Cour a été saisie en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »),
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
- FAITS ET PROCÉDURE
La liste des requérants se trouve dans le tableau joint en annexe.
Les requérants ont été représentés par Me G. Pasquariello, avocat à Caserte.
Les griefs que les requérants tiraient de l’article 6 § 1 de la Convention et de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention (inexécution ou exécution tardive de décisions de justice internes) ont été communiqués au gouvernement italien (« le Gouvernement »).
Par la suite, le Gouvernement a informé la Cour que les requérants avaient conclu avec le Consortium débiteur, à des dates différentes comprises entre février et juillet 2025, des accords de règlement amiable dans le cadre de la procédure de négociation assistée prévue par le décret-loi no 132/2014. Ces accords prévoyaient le paiement d’une somme correspondant approximativement au capital de leurs créances et la renonciation des requérants à toute prétention liée aux décisions internes qui font l’objet des présentes requêtes.
Les sommes prévues par les accords ont été versées aux requérants peu après leur conclusion.
- EN DROIT
Compte tenu de la similitude des requêtes, la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision.
Dans ses observations, le Gouvernement soutient que, eu égard à la conclusion des accords transactionnels, les requêtes doivent être déclarées irrecevables au motif que les requérants n’ont pas subi de préjudice important ou ne peuvent plus se prétendre victimes d’une violation des droits garantis par la Convention.
Les requérants font valoir que les accords transactionnels en question ne sauraient entraîner la perte de leur qualité de victime ni une renonciation aux présentes requêtes, dans la mesure où ils ne mentionnent pas expressément les requêtes pendantes devant la Cour et, en tout état de cause, eu égard au laps de temps considérable écoulé entre les décisions internes à l’origine des présentes requêtes et la conclusion de ces accords.
En l’absence d’une telle reconnaissance, la Cour considère que les requêtes ne peuvent pas être déclarées irrecevables au motif que les requérants ne peuvent plus se prétendre « victimes » de la violation alléguée (Pisano c. Italie (radiation) [GC], no 36732/97, § 38, 24 octobre 2002).
Il s’ensuit que l’exception préliminaire du Gouvernement doit être rejetée. Il appartient toutefois à la Cour de vérifier si les affaires doivent être rayée du rôle pour l’un des motifs énoncés à l’article 37 de la Convention (ibidem, § 39).
La Cour note que les requérants ont accepté des accords qui ont eu pour effet de satisfaire la plupart des revendications formulées sous l’angle de la Convention et ont renoncé à toute autre demande concernant les décisions internes figurant dans le tableau en annexe (voir, entre autres, Massaro et autres c. Italie (déc.) [comité], nos 989/25 et 4 autres, 5 février 2026 ; Pasquariello c. Italie (déc.) [comité], no 61509/11, 24 novembre 2022 ; et Ferrara c. Italie (déc.) [comité], no 56502/22, 4 septembre 2025).
À la lumière de ce qui précède, la Cour considère que le litige a été résolu au sens de l’article 37 § 1 b) de la Convention. Par ailleurs, aucun motif particulier touchant au respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses protocoles n’exige la poursuite de l’examen des requêtes en vertu de l’article 37 § 1 in fine.
Il y a donc lieu de rayer les requêtes du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de joindre les requêtes ;
Décide de rayer les requêtes du rôle.
Fait en français puis communiqué par écrit le 27 août 2026.
Viktoriya Maradudina Artūrs Kučs
Greffière adjointe f.f. Président
ANNEXE
Liste de requêtes concernant des griefs tirés de l’article 6 § 1 de la Convention et de l’article 1 du Protocole no 1
(inexécution ou exécution tardive de décisions de justice internes)
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No. |
Numéro et date d’introduction de la requête |
Nom du requérant et année de naissance |
Décision de justice interne pertinente |
Injonction des juridictions internes |
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35504/24 21/11/2024 |
Luigi GIRONE 1978
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Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G. 8923/2016, 12/10/2016
Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G. 1111/2017, 22/03/2017
Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G. 5382/2019, 02/07/2019
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Consorzio Aurunco di bonifica
Paiement pour prestations professionnelles |
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35510/24 21/11/2024 |
Angelo RICCARDI 1981
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Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G. 8639/2016, 07/10/2016
Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G. 1110/2017, 06/04/2017
Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G. 619/2018, 28/02/2018
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Consorzio Aurunco di bonifica
Paiement pour prestations professionnelles |
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35513/24 21/11/2024 |
Paolo BRANCO 1981
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Tribunal de Santa Maria Vetere, R.G. 1122/2017, 26/04/2017
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Consorzio Aurunco di bonifica
Paiement pour prestations professionnelles |
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36651/24 02/12/2024 |
Giovanni MAZZETTINO 1973
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Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G. 9900/2017, 29/12/2017
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Consorzio Aurunco di bonifica
Paiement pour prestations professionnelles |
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36653/24 02/12/2024 |
Francesco IANNUCCI 1990
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Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G. 9086/2017, 09/01/2018
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Consorzio Aurunco di bonifica
Paiement pour prestations professionnelles |
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36654/24 02/12/2024 |
Alfonso VITALE 1992
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Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G. 7035/2017, 12/09/2017
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Consorzio Aurunco di bonifica
Paiement pour prestations professionnelles |
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Sources officielles : consulter la page source · PDF officiel
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.