Civil Cour européenne des droits de l'homme

GUENEE contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1991:0408DEC001463889

                         SUR LA RECEVABILITE

 

                      de la requête N° 14638/89

                      présentée par Gérard Robert GUENEE

                      contre la France

 

                               ——

 

 

        La Commission européenne des Droits de l’Homme, siégeant en

chambre du conseil le 8 avril 1991 en présence de

 

             MM.  C.A. NØRGAARD, Président

                  J.A. FROWEIN

                  S. TRECHSEL

                  E. BUSUTTIL

                  A.S. GÖZÜBÜYÜK

                  A. WEITZEL

                  J.C. SOYER

                  H.G. SCHERMERS

                  H. DANELIUS

             Sir  Basil HALL

             M.   F. MARTINEZ

             Mme  J. LIDDY

             MM.  L. LOUCAIDES

                  J.C. GEUS

                  M.P. PELLONPÄÄ

 

             M.  H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;

 

 

        Vu l’article 25 de la Convention de Sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

        Vu la requête introduite le 14 octobre 1988 par Gérard Robert

GUENEE contre la France et enregistrée le 7 février 1989 sous le n° de

dossier 14638/89 ;

 

        Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

        Après avoir délibéré,

 

        Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

        Les faits de la cause, tels qu’ils ont été présentés par le

requérant, peuvent être résumés comme suit.

 

        Le requérant est un ressortissant français né en 1928.  Il est

instituteur retraité et réside à Fontainebleau.

 

        Par contrat du 18 mai 1981 la société D. a donné au requérant

en location avec option d’achat (contrat de crédit-bail) un véhicule

automobile.  Le requérant a souscrit le même jour auprès de A.,

société d’assurances, un contrat d’assurance garantissant les

conséquences sur le contrat de crédit-bail du risque d’arrêt total du

travail par suite de maladie ou d’accident.  En janvier 1982 le

requérant a été placé en congé de longue durée à demi-traitement, pour

raison de santé.  La société A. a pris en charge le règlement des

échéances du contrat de crédit-bail jusqu’en septembre 1982.  Le

30 septembre 1983 elle a cessé tout paiement invoquant la nullité du

contrat d’assurance pour fausse déclaration de la part du requérant.

Cette décision a été signifiée au requérant.

 

        Le requérant a voulu assigner A. et a obtenu à cet effet

l’octroi de l’aide judiciaire.  Toutefois, le conseil qui lui a été

désigné n’a pas introduit d’action.

 

        Le 26 août 1986 D. a assigné le requérant devant le tribunal

d’instance de Raincy, réclamant le paiement de 75.278,45 FF.

 

        Le 28 avril 1987 le requérant a assigné A. en intervention

forcée en garantie.

 

        Par jugement du 31 décembre 1987 le tribunal d’instance a

condamné le requérant à verser 69.240.08 FF à D. et l’a débouté de ses

demandes à l’encontre de A.  Le tribunal a estimé que l’appel en

garantie du requérant était frappé par la prescription prévue à

l’article L 114 du Code des assurances, faute pour le requérant

d’avoir contesté dans un délai de deux ans la décision du 30 septembre

1983.

 

        Par arrêt du 7 juin 1989 la cour d’appel de Paris a confirmé

le jugement du tribunal d’instance en ce que les demandes formées par

le requérant à l’encontre de A. étaient irrecevables.  Elle a réformé

le jugement pour le surplus, condamnant le requérant à verser à D. la

somme de 55.866 FF augmentée d’intérêts au taux légal à compter du

26 août 1986.

 

        Le 23 avril 1990, le requérant s’est pourvu en cassation.  Un

mémoire ampliatif a été déposé à l’appui de son pourvoi le 16 août

1990.

 

        La société D. a déposé son mémoire le 7 septembre 1990 et la

société A. le 19 novembre 1990.

 

        Le requérant a présenté un mémoire en réplique en date du

25 janvier 1991.

GRIEFS

 

1.      Le requérant se plaint que sa cause n’a pas été entendue

équitablement et publiquement.  Il soutient que son action contre A.

n’est pas frappée de prescription et que les décisions rendues par les

juridictions françaises sur ce point sont injustes et erronées.  Il

invoque les articles 6 par. 1 et 13 de la Convention.

 

2.      Par ailleurs, le requérant se plaint que sa cause n’a pas été

entendue « dans un délai raisonnable ».  Il soutient que son affaire est

pendante devant les juridictions françaises depuis 1984.  Il invoque

l’article 6 par. 1 de la Convention.

 

 

EN DROIT

 

1.      Le requérant se plaint d’abord que sa cause n’a pas été

entendue équitablement et publiquement et invoque les articles 6 et 13

(art. 6, 13) de la Convention.

 

        Toutefois, la Commission n’est pas appelée à se prononcer sur

la question de savoir si au cours de la procédure dont le requérant se

plaint, le droit de celui-ci à ce que sa cause soit entendue

équitablement et publiquement a été respecté.  Elle rappelle qu’aux

termes de l’article 26 (art. 26) de la Convention elle ne peut être

saisie d’une requête qu’après l’épuisement des voies de recours

internes, tel qu’il est entendu selon les principes du droit

international généralement reconnus.  En l’espèce, la cause du

requérant est pendante devant la Cour de cassation et cette

juridiction n’a pas statué sur le pourvoi du requérant.

 

        Il s’ensuit que les voies de recours internes n’ont pas été

épuisées et que cette partie de la requête doit être rejetée

conformément à l’article 27 par. 3 (art. 27-3) de la Convention.

 

2.      Le requérant se plaint également de la durée de la procédure

en cause et invoque l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

 

        Le caractère raisonnable de la durée d’une procédure

s’apprécie selon les circonstances de la cause et eu égard aux

critères consacrés par la jurisprudence de la Cour, à savoir la

complexité de l’affaire, le comportement du requérant et celui des

autorités compétentes (voir notamment Cour Eur.  D.H., arrêt Zimmermann

et Steiner du 13 juillet 1983, série A n° 66 p. 11, par. 24).  En

matière civile l’exercice du droit à un examen de la cause dans un

délai raisonnable est subordonné à la diligence de l’intéressé (voir

arrêt Pretto et autres du 8 décembre 1983, série A n° 71, pp. 14 et

suivantes, par. 33 et suivants).  Néanmoins, ce principe ne saurait

dispenser le juge de veiller à ce que le procès se déroule dans un

délai raisonnable (voir Cour Eur.  D.H., arrêt Martins Moreira du

26 octobre 1988, série A n° 143, p. 17, par. 46).  Enfin, selon la

jurisprudence de la Cour, seules les lenteurs imputables à l’Etat

peuvent amener à conclure, le cas échéant, à l’inobservation du délai

raisonnable (Cour Eur.  D.H., arrêt Guincho du 10 juillet 1984, série A

n° 81, p. 16, par. 38, arrêt Capuano du 25 juin 1987, série A n° 119,

p. 13, par. 30).

        En l’espèce, la Commission observe que, contrairement à ce que

prétend le requérant, la procédure en question a débuté le 26 août

1986, date à laquelle celui-ci a été assigné par D.  Elle observe, en

outre, que la procédure devant le tribunal d’instance a duré 16 mois

et celle devant la cour d’appel 18 mois.  Quant à la procédure devant

la Cour de cassation, pendante depuis le 23 avril 1990, soit depuis un

an environ, la Commission note que le mémoire ampliatif du requérant a

été déposé en août 1990, que les parties défenderesses ont présenté

leurs mémoires les 7 septembre et 19 novembre 1990 et que le requérant

y a répliqué le 25 janvier 1991.

 

        Vu la complexité de la cause et notamment le fait que

plusieurs parties sont impliquées au litige, la Commission n’estime

pas que les délais susmentionnés sont excessifs.  Elle n’entrevoit,

par ailleurs, aucun retard injustifié dans le déroulement de la

procédure pouvant être imputé aux autorités judiciaires saisies de

l’affaire.  Dans ces conditions, la Commission estime que cette partie

de la requête est manifestement mal fondée au sens de l’article 27

par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

        Par ces motifs, la Commission à l’unanimité

 

        DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

 

 

Le Secrétaire de la Commission          Le Président de la Commission

 

 

 

 

        (H.C. KRÜGER)                          (C.A. NØRGAARD)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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