Pénal Cour européenne des droits de l'homme

HAMARATTÜRK contre la TURQUIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1995:0110DEC001867391



 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                      de la requête N° 18673/91

                      par Cemal HAMARATTÜRK

                      contre la Turquie

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme, siégeant en

chambre du conseil le 10 janvier 1995 en présence de

 

           MM.   H. DANELIUS, Président en exercise

                 C.L. ROZAKIS

                 E. BUSUTTIL

                 G. JÖRUNDSSON

                 S. TRECHSEL

                 A.S. GÖZÜBÜYÜK

                 A. WEITZEL

                 J.-C. SOYER

                 H.G. SCHERMERS

           Mme   G.H. THUNE

           M.    F. MARTINEZ

           Mme   J. LIDDY

           MM.   L. LOUCAIDES

                 J.-C. GEUS

                 M.P. PELLONPÄÄ

                 B. MARXER

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 B. CONFORTI

                 N. BRATZA

                 I. BÉKÉS

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 E. KONSTANTINOV

                 G. RESS

 

           M.    H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 21 septembre 1990 par Cemal

Hamarattürk contre la Turquie et enregistrée le 14 août 1991 sous le

N° de dossier 18673/91 ;

 

     Vu les rapports prévus à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

     Vu la décision de la Commission, en date du 29 novembre 1993,

de communiquer la requête ;

 

     Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

18 février 1994 et la réponse des requérants présentée le

29 septembre 1994 ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Le requérant, ressortissant turc, né en 1965, réside à Malatya.

Il était sous-officier dans l’armée de l’air avant d’être mis à la

retraite anticipée.

 

     Les faits, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent

se résumer comme suit.

 

     Le requérant, qui travaillait à la base militaire aérienne de

Malatya, reçut, le 8 mai 1990, l’ordre de se rendre à la base militaire

d’Etimesut à Ankara. Un capitaine, en qualité de supérieur hiérarchique

du requérant, lui expliqua qu’il allait être interrogé sur ses

activités intégristes de tendance d’extrême-droite. Le requérant décida

de ne pas se plier à cet ordre de peur de faire l’objet de mauvais

traitements lors de l’interrogatoire. Ses commandants lui assurèrent

que ses craintes n’étaient pas fondées, lui passèrent les menottes et

l’envoyèrent à Ankara. Le requérant subit également un examen médical

avant son départ.

 

     A la base aérienne d’Ankara, le requérant fut interrogé pendant

dix jours. A la fin des interrogatoires, il signa une déclaration selon

laquelle « il n’avait aucune plainte à formuler ».

 

     De retour à Malatya, le requérant prit sept jours de repos pour

dépression nerveuse.

 

     Le requérant porta plainte d’une part auprès du parquet militaire

de Malatya contre ses supérieurs qui l’avaient envoyé de force à Ankara

en lui passant les menottes, d’autre part auprès du parquet militaire

de l’armée de l’air d’Ankara contre les officiers qui l’auraient

interrogé sous la contrainte, insulté et qui lui auraient fait subir

de mauvais traitements.

 

     Le 7 septembre 1990, le parquet militaire de Malatya rendit une

ordonnance de non-lieu. Il considéra que le fait que le requérant avait

pris l’avion sous escorte avec des menottes aux poignets constituait

une contrainte nécessaire et proportionnée au but qui était d’exécuter

l’ordre de conduire le requérant à Ankara. Le parquet rappela, par

ailleurs, que selon l’article 49 par. 1 du Code pénal turc  » celui qui

a commis un acte en vertu … d’un ordre de l’autorité compétente n’est

pas punissable » (celui qui a donné l’ordre incriminé sera puni).

 

     Par ailleurs, le 7 décembre 1990, le parquet militaire de l’armée

de l’air d’Ankara rendit une ordonnance de non-lieu après avoir

entendu, en qualité de témoins, les officiers chargés d’interroger le

requérant et les responsables de la maison d’arrêt militaire et après

avoir examiné les rapports médicaux concernant le requérant.

 

     Le parquet militaire constata que les officiers interrogateurs

rejetaient les allégations du requérant, qu’ils indiquaient que le

requérant avait toujours été placé sous contrôle médical lors des

interrogatoires et que des tests de vérité appliqués au requérant

n’auraient de toute façon pas donné de résultats fiables en cas de

mauvais traitements. L’ordonnance fit également état des déclarations

des responsables de la maison d’arrêt militaire selon lesquelles le

requérant ne s’était jamais plaint de mauvais traitements auprès d’eux.

Le requérant avait d’ailleurs subi régulièrement des examens médicaux

qui n’avaient révélé aucune trace de mauvais traitements. Le parquet,

après examen du registre tenu par l’infirmière de la maison d’arrêt,

constata que le requérant s’était plaint une seule fois d’une douleur

à l’oreille et que les médecins n’avaient décelé chez lui aucun

symptôme de maladie.

 

     Le parquet militaire observa, en outre, que pendant la période

de détention de dix jours mise en cause, le requérant avait été mis aux

arrêts sur ordre du commandant de l’armée de l’air. Cette détention

avait constitué, selon le parquet, une sanction disciplinaire infligée

au requérant en raison de sa participation à des activités intégristes

islamiques.

 

     Le requérant ne fit pas opposition contre les ordonnances de

non-lieu.

 

     Entre-temps, le requérant fit, de nouveau, l’objet de poursuites

disciplinaires pour avoir adopté et manifesté des opinions intégristes.

Il fut tout d’abord traduit devant le conseil disciplinaire du régiment

dont la décision fut confirmée par le commandant général de l’armée de

l’air. Celui-ci transmit le dossier au quartier général du chef d’état

major en exprimant l’avis selon lequel le requérant n’avait pas le

profil d’un officier. Le chef d’état major saisit de cette affaire le

Haut Conseil militaire qui, par décision du 1er août 1990, prononça la

révocation du requérant.

 

     Le 3 octobre 1990, le requérant introduisit un recours en

annulation de la décision du 1er août 1990 devant la Haute Cour

administrative militaire. Celle-ci, par arrêt du 7 mai 1991, déclara

irrecevable le recours du requérant au motif que l’article 125 de la

Constitution et l’article 21 de la loi sur la Haute Cour administrative

militaire stipulaient que les décisions du Haut Conseil militaire

n’étaient pas susceptibles d’être attaquées devant les tribunaux.

 

GRIEFS

 

1.   Le requérant, invoquant l’article 3 de la Convention, se plaint

en premier lieu de mauvais traitements qu’il prétend avoir subis lors

des interrogatoires pendant les 10 jours d’arrêts. Il affirme notamment

avoir été interrogé les yeux bandés, avoir été insulté et avoir été

soumis à des électrochocs.

 

2.   Le requérant allègue en outre la violation de l’article 5 de la

Convention en raison de sa mise aux arrêts pendant 10 jours afin d’être

interrogé sur les faits qui lui étaient reprochés.

 

3.   Le requérant se plaint également de ce qu’il n’a pas eu la

possibilité de faire examiner par un tribunal les reproches dont il

avait fait l’objet et qui avaient entraîné la sanction de 10 jours

d’arrêts. Le requérant soutient que les arrêts infligés pour manquement

à la discipline sont exécutés dans des conditions similaires à celles

des peines d’emprisonnement. Il invoque, à cet égard, l’article 6 de

la Convention.

 

4.   Le requérant allègue aussi la violation de l’article 9 de la

Convention dans la mesure où son éviction de son poste à l’armée

constitue une sanction portant atteinte à sa liberté de religion et à

sa liberté de manifester sa religion.

 

5.   Le requérant se plaint enfin de n’avoir pas disposé d’un recours

effectif en droit turc afin de contester sa mise à la retraite

anticipée pour ses croyances religieuses. Il fait observer que la Haute

Cour administrative militaire s’est déclarée incompétente pour examiner

son recours contestant la décision prise par le Haut Conseil militaire.

Il n’invoque à l’appui de ce grief aucune disposition particulière de

la Convention.

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

     La présente requête a été introduite le 21 septembre 1990 et

enregistrée le 14 août 1991.

 

     Le 29 novembre 1993, la Commission a décidé d’inviter le

Gouvernement défendeur à lui présenter par écrit ses observations sur

la recevabilité et le bien-fondé de la requête.

 

     Le 18 février 1994, le Gouvernement a présenté ses observations.

Après de nombreuses lettres de rappel, le requérant a présenté ses

observations en réponse le 29 septembre 1994.

 

EN DROIT

 

     Le requérant se plaint d’avoir fait l’objet de mauvais

traitements lors de sa mise aux arrêts (article 3 (art. 3)), d’avoir

été privé de sa liberté de manière irrégulière (article 5 (art. 5)),

d’avoir été privé de la possibilité de se défendre devant un tribunal

(article 6 (art. 6)), d’avoir été évincé de son poste à l’armée en

raison de ses convictions religieuses (article 9 (art. 9)) et,

finalement, de n’avoir pas disposé d’un recours effectif pour contester

son éviction de son poste à l’armée.

 

1.   Le Gouvernement soulève plusieurs exceptions d’irrecevabilité.

 

     Il excipe en premier lieu de l’incompatibilité ratione materiae

des griefs avec les dispositions de la Convention dans la mesure où le

paragraphe 3 de la déclaration du Gouvernement faite en vertu de

l’article 25 (art. 25) de la Convention exclut de la compétence de la

Commission « les matières concernant le statut légal du personnel

militaire et, en particulier, le régime disciplinaire des forces

armées ».

 

     Le requérant conteste cette thèse.

 

     La Commission se réfère, à cet égard, à sa jurisprudence selon

laquelle il n’existe pas de base légale dans la Convention pour

restreindre la déclaration faite au sens de l’article 25 (art. 25) de

celle-ci, sauf la limitation ratione temporis prévue par le deuxième

paragraphe de cet article (N° 15299/89, 15300/89, 15318/89, déc. 4 mars

1991, par. 29 ; N° 14524/89, Yanasik c/Turquie, déc. 6 janvier 1993,

non publiée). Cette exception du Gouvernement défendeur ne saurait donc

être retenue.

 

     Le Gouvernement défendeur excipe en outre du non-épuisement des

voies de recours internes au regard de l’article 26 (art. 26) de la

Convention et qui peut s’analyser en trois branches.

 

     i. Dans la mesure où le requérant se plaint de mauvais

traitements qu’il aurait subis lors de ses arrêts, en violation de

l’article 3 (art. 3) de la Convention, le Gouvernement soutient que le

requérant n’a pas fait opposition contre les ordonnances de non-lieu

rendues par le parquet militaire. Ces oppositions devaient être

présentées au tribunal correctionnel militaire le plus proche de celui

auprès duquel se trouvait le parquet militaire concerné. Le

Gouvernement expose en outre que selon l’article 107 et suivants du

Code de procédure pénale militaire, le tribunal militaire saisi de

cette opposition pouvait, le cas échéant, l’infirmer et ordonner que

le parquet intente une action pénale contre les présumés responsables

de mauvais traitements.

 

     Le requérant s’oppose à cette thèse.

 

     La Commission rappelle que la plainte pénale constitue en droit

turc un recours normalement utilisé pour contester les mauvais

traitements prétendument infligés lors d’une détention (cf., mutatis

mutandis, Nos 14116/87 et 14117/87, Sargin et Yagci c/Turquie, D.R. 61,

p. 250). Elle se réfère également à sa jurisprudence constante selon

laquelle un requérant doit saisir la plus haute autorité nationale

compétente du grief qu’il formule par la suite devant la Commission

(cf., par exemple, No 17128/90, Erdagöz c/Turquie, Rapport Comm.

8.04.93, Annexe II, déc. 10.07.91, p. 19).

 

     La Commission observe qu’en l’espèce, la plus haute autorité

nationale compétente pour statuer sur la nécessité d’engager des

poursuites pénales contre les responsables de la mise aux arrêts du

requérant était le tribunal correctionnel militaire, comme il a été

indiqué par le Gouvernement. Or, le requérant a omis de saisir cette

instance. Il ne démontre pas non plus l’existence de circonstances

particulières qui auraient pu le dispenser d’épuiser les voies de

recours internes.

 

     Il s’ensuit que le requérant, quant à son grief tiré de l’article

3 (art. 3) de la Convention, n’a pas satisfait à la condition relative

à l’épuisement des voies de recours internes et que cette partie de sa

requête doit être rejetée conformément aux articles 26 et 27 par. 3

(art. 26, 27-3) de la Convention.

 

     ii. Dans la mesure où le requérant se plaint de l’irrégularité

de sa mise aux arrêts en violation de l’article 5 (art. 5) de la

Convention, le Gouvernement soutient que le requérant a omis de faire

opposition auprès de ses supérieurs hiérarchiques contre la sanction

disciplinaire, en application des articles 188, 189 et 190 du Code

pénal militaire.

 

     Le requérant conteste cette argumentation.

 

     La Commission rappelle que selon les principes de droit

international généralement reconnus, une personne n’est pas tenue, aux

termes de l’article 26 (art. 26) de la Convention, d’exercer des

recours inefficaces, n’ayant aucune chance d’aboutir (cf., par exemple,

Nos 9214/80, 9473/81, 9474/81, déc. 11.05.82, D.R. 29, p. 176).

 

     La Commission note que ce grief du requérant porte sur le fait

que le supérieur hiérarchique militaire est compétent pour infliger une

sanction privative de liberté et que son pouvoir n’est pas soumis à un

contrôle judiciaire. Cette compétence est expressément prévue par la

législation nationale concernée, qui s’imposerait également à

l’autorité de recours. Le recours hiérarchique indiqué par le

Gouvernement ne saurait, quant à ce grief particulier, être assimilé

à un recours interne efficace permettant d’obtenir le contrôle

judiciaire de légalité de la détention du requérant (cf. mutatis

mutandis, No. 9107/80, déc. 6.07.83, D.R. 33, p. 76).

 

     Cette partie de l’exception du Gouvernement tirée du non-

épuisement des voies de recours internes ne saurait donc être retenue.

 

     iii. Pour ce qui est du grief du requérant tiré de l’éviction de

son poste aux forces armées, le Gouvernement soutient que la requérant,

n’invoquant pas expressément devant la Haute Cour administrative

militaire l’article 9 (art. 9) de la Convention, n’a pas épuisé les

voies de recours internes. Le Gouvernement ajoute que le requérant a

introduit sa requête avant l’arrêt rendu dans cette procédure et n’a

pas introduit un recours en rectification de cet arrêt.

 

     Le requérant conteste cette thèse.

 

     La Commission observe qu’en effet, aucun recours n’était ouvert

au requérant contre la décision incriminée rendue par le Haut Conseil

militaire au sujet de l’éviction du requérant de son poste. Cette

décision était définitive en droit interne, tel qu’il est indiqué dans

la Constitution turque. Ce fait a été clairement confirmé par la Haute

Cour administrative militaire dans son arrêt du 7 mai 1991. On ne

saurait dès lors reprocher au requérant de n’avoir pas tiré partie des

ressources offertes par la procédure devant la Haute Cour

administrative militaire ou de n’avoir pas attendu la fin de cette

procédure, alors que cette juridiction n’était même pas compétente pour

connaître de l’affaire.

 

     Il s’ensuit que cette partie de l’exception du Gouvernement tirée

du non-épuisement des voies de recours internes ne saurait non plus

être retenue.

 

2.   Quant au bien-fondé des griefs tirés des articles 5, 6, 9 et 13

     (art. 5, 6, 9, 13) de la Convention.

 

     Le Gouvernement expose au regard de l’article 5 (art. 5) de la

Convention, que le requérant a subi une sanction pour manque de

discipline, infligée par son supérieur hiérarchique en application de

l’article 162 par. 1 A) du Code pénal militaire.

 

     Le Gouvernement soutient que les arrêts de 10 jours infligés au

requérant à titre disciplinaire ne constituent pas une sanction

relevant du droit pénal. Il précise que la sanction infligée au

requérant, compte tenu de sa qualification en droit interne, de sa

durée et de son mode d’exécution,  ne saurait être considérée comme une

condamnation prononcée suite à une « accusation en matière pénale », au

sens de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

 

     Au regard de l’article 9 (art. 9) de la Convention, le

Gouvernement soutient en premier lieu que la sanction disciplinaire

infligée au requérant ne constitue pas une ingérence dans sa liberté

de croyance religieuse, étant donné que celui-ci a été mis à la

retraite anticipée parce qu’incapable de se plier à la discipline

militaire. Il ajoute que le fait de pratiquer sa religion n’est pas

considéré comme un acte d’indiscipline dans les forces armées. Le

Gouvernement soutient que la manifestation des opinions intégristes du

requérant avait commencé à avoir des incidences sur la bonne marche du

service public.

 

     Le Gouvernement soutient à titre subsidiaire que dans l’hypothèse

où il y a ingérence dans la liberté de croyance religieuse du

requérant, cette ingérence doit être considérée comme étant conforme

aux restrictions prévues au paragraphe 2 de l’article 9 (art. 9-2) de

la Convention. Il fait valoir que le principe de laïcité est l’un des

principes fondamentaux de l’armée turque. Il soutient que les activités

contraires à ce principe peuvent engendrer le risque de destruction de

l’ordre régnant dans l’armée et peuvent menacer les droits d’autrui.

 

     Le requérant combat l’ensemble de ces arguments.

 

     La Commission a procédé à un examen préliminaire des arguments

des parties à la lumière de la jurisprudence des organes de la

Convention. Elle estime que ces griefs soulèvent des questions de fait

et de droit complexes qui ne peuvent être résolues à ce stade de

l’examen de la requête, mais nécessitent un examen au fond. Dès lors,

pour autant qu’elle porte sur la prétendue violation des articles 5,

6 et 9 (art. 5, 6, 9) de la Convention, la requête ne saurait être

déclarée manifestement mal fondée, en application de l’article 27 par.

2 (art. 27-2) de la Convention. La Commission constate en outre que ces

parties de la requête ne se heurtent à aucun autre motif

d’irrecevabilité.

 

     Le requérant se plaint enfin de l’absence de recours effectif en

droit turc pour contester sa mise à la retraite anticipée qu’il

considère comme contraire à sa liberté de religion. La Commission

examinera ce grief sous l’angle de l’article 13 (art. 13) de la

Convention combiné avec l’article 9 (art. 9).

 

     Le Gouvernement ne présente pas d’observations à cet égard.

 

     La Commission estime que cette partie de la requête pose

également des questions délicates qui ne peuvent être résolues à ce

stade de l’examen de la requête, mais nécessitent un examen de fond.

Dès lors, ce grief ne saurait non plus être déclaré manifestement mal

fondé. La Commission constate en outre que cette partie de la requête

ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité.

 

     Par ces motifs, la Commission, à la majorité,

 

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE pour autant qu’elle concerne de

     prétendus mauvais traitements,

 

     DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés, quant

     au surplus.

 

      Le Secrétaire                     Le Président en exercise

     de la Commission                       de la Commission

 

       (H.C. KRÜGER)                           (H. DANELIUS)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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