Pénal Cour européenne des droits de l'homme

S. S.R. contre le PORTUGAL

ECLI ECLI:CE:ECHR:1995:0110DEC001816591



 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                      de la requête N° 18165/91

                      présentée par S. S.R.

                      contre le Portugal

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme, siégeant en

chambre du conseil le 10 janvier 1995 en présence de

 

           MM.   H. DANELIUS, Président en exercice

                 C.L. ROZAKIS

                 F. ERMACORA

                 E. BUSUTTIL

                 G. JÖRUNDSSON

                 S. TRECHSEL

                 A.S. GÖZÜBÜYÜK

                 A. WEITZEL

                 J.-C. SOYER

                 H.G. SCHERMERS

           Mme   G.H. THUNE

           M.    F. MARTINEZ

           Mme   J. LIDDY

           MM.   L. LOUCAIDES

                 J.-C. GEUS

                 M.P. PELLONPÄÄ

                 B. MARXER

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 B. CONFORTI

                 N. BRATZA

                 I. BÉKÉS

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 E. KONSTANTINOV

                 G. RESS

 

           M.    H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 28 juin 1990 par S. S.R. contre le

Portugal et enregistrée le 6 mai 1991 sous le N° de dossier 18165/91 ;

 

      Vu les rapports prévus à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

7 décembre 1993 et les observations en réponse présentées par le

requérant le 20 juin 1994 ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      Le requérant est un ressortissant portugais né en 1935.

 

      Devant la Commission, il est représenté par Maître Jorge Tavares

Lopes, avocat au barreau de Coimbra.

 

      Les faits, tels qu’ils ont été présentés par les parties, peuvent

se résumer comme suit.

 

      Circonstances particulières de l’affaire

 

      Le 21 juillet 1989, suite à une altercation avec un voisin C.

suivie du décès de ce dernier, le requérant fut placé en détention

provisoire.

 

      Le ministère public requit le renvoi en jugement du requérant le

9 mars 1990. Ce dernier était accusé des chefs d’homicide et port

d’arme prohibée.

 

      Le 13 juillet 1990, le tribunal criminel de Porto (1ère chambre)

rendit son jugement, s’exprimant comme suit :

 

      (Traduction)

 

       » Les faits établis démontrent que l’accusé a commis les

      infractions dont il est inculpé. Toutefois, au vu du rapport

      d’expertise de p. 182 et ss., confirmé à l’audience par l’expert

      médical, l’accusé est pénalement irresponsable (inimputável) en

      raison de son anomalie psychique. Compte tenu de la gravité des

      faits et de la maladie mentale dont il souffre, il y a lieu de

      conclure qu’il s’agit d’un irresponsable dangereux et qu’il y a

      de fortes possibilités qu’il commette de nouvelles infractions. »

 

      Le tribunal ordonna ensuite d’appliquer au requérant une mesure

d’internement d’une durée minimale de trois ans et le 20 septembre 1990

le requérant fut transféré à l’hôpital psychiatrique Sobral Cid.

 

      Le requérant allègue qu’il aurait donné à son avocat des

instructions afin qu’il fasse appel de ce jugement.  Ce dernier n’a

rien fait et a laissé passer le délai d’appel.

 

      Le 29 juin 1992, le tribunal d’application des peines de Coimbra

fixa au 21 juillet 1989, date du placement en détention provisoire du

requérant, le début de l’internement.  Le tribunal prorogea ensuite

l’internement du requérant pour une durée de neuf mois, suite à un

rapport médical de l’hôpital Sobral Cid concluant à la persistance du

caractère dangereux du requérant.

 

      Le 11 février 1993, le requérant présenta une demande de mise en

liberté conditionnelle.  A une date non précisée, le tribunal rejeta

cette demande en soulignant que « la mise en liberté du défendeur ne

peut avoir lieu qu’à titre d’essai et non à titre de liberté

conditionnelle. »

 

      Le 3 mai 1993, le tribunal ayant entendu les responsables de

l’hôpital et le ministère public décida de proroger l’internement

pendant deux mois, dans l’attente de l’évolution de l’état de santé du

requérant.

 

      A la requête du tribunal, l’hôpital psychiatrique présenta le

20 octobre 1993 un rapport concluant à l’amélioration générale de

l’état de santé du requérant et à l’existence de conditions permettant

sa réintégration dans la société.

 

      Ayant entendu le requérant, son défenseur d’office et le

ministère public, le tribunal décida, le 9 février 1994, la mise en

liberté du requérant à titre d’essai (libertação a título de ensaio),

tout en lui imposant certaines conditions, dont l’assignation à

résidence, l’obligation de se soumettre aux traitements médicaux

prescrits et l’interdiction de boire de l’alcool.

 

      Le requérant fut mis en liberté le 8 mars 1994.

 

      Droit interne pertinent

 

1.    Les dispositions internes pertinentes en matière

d’irresponsabilité pénale et mesures d’internement sont les suivantes.

 

      Code pénal

 

      (Traduction)

 

      Article 20

 

      « 1. N’est pas pénalement responsable celui qui, en raison de

      troubles psychiques, est incapable au moment des faits

      d’apprécier le caractère illicite de ses actes ou d’en évaluer

      la portée.

 

      (…) »

 

      Article 91

 

      « 1. Lorsqu’un fait punissable est commis par une personne

      pénalement irresponsable au sens de l’article 20, le tribunal

      ordonne son internement dans un établissement approprié, dans la

      mesure où il y a lieu de craindre, compte tenu de son trouble

      psychique et de la nature et de la gravité de ses actes, qu’elle

      commette d’autres faits graves.

 

      2. Lorsque l’infraction commise par la personne irresponsable

      pénalement consiste en un homicide, coups et blessures aggravés

      (ofensas corporais graves) ou d’autres actes de violence punis

      d’une peine supérieure à trois ans, et qu’il y a lieu de craindre

      qu’elle ne commette d’autres actes de la même nature et de la

      même gravité, l’internement sera d’une durée minimale de trois

      ans. »

 

      Article 93

 

      « 1. Lorsqu’une cause justifiant la cessation de la mesure

      d’internement est invoquée, le tribunal est toujours compétent

      pour l’apprécier.

 

      2. Le tribunal statue d’office, indépendamment d’allégation,

      trois ans après le début de l’internement et deux ans après la

      décision ayant confirmé l’internement.

 

      3. Ces dispositions s’appliquent, en tout état de cause, sous

      réserve de la durée minimale de l’internement fixée à l’article

      91 par. 2. »

 

2.    Par ailleurs, le Code de procédure pénale et le décret-loi n°

783/76 du 29 octobre 1976 contiennent certaines règles de procédure en

matière d’internement. Ainsi, le tribunal compétent pour l’appréciation

périodique de la mesure d’internement est le tribunal d’application des

peines.  Il est procédé à l’ouverture d’un dossier suivie d’une

procédure contradictoire permettant de porter un jugement de valeur sur

l’internement, procédure dans le cadre de laquelle il y a audition de

l’interné, sauf si son état de santé rend cette audition inutile ou

impraticable.  La décision du tribunal d’application des peines peut

faire l’objet d’un recours devant la cour d’appel, qui statue en

dernier ressort.

 

GRIEFS

 

      Le requérant, invoquant l’article 5 par. 4 de la Convention, se

plaint de l’absence de tout contrôle judiciaire de la mesure

d’internement dont il a fait l’objet, ce qui donnerait à cette mesure

un caractère de perpétuité.

 

      Il conteste par ailleurs, invoquant l’article 5 par. 1 e) de la

Convention, la légalité de son internement.

 

      Le requérant se plaint également des traitements médicaux

auxquels il est obligé de se soumettre et qui, selon lui, ne sont pas

adaptés à son état.  Il invoque l’article 3 de la Convention.

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

      La requête a été introduite le 28 juin 1990 et enregistrée

le 6 juillet 1991.

 

      Le 8 septembre 1993, la Commission a décidé de porter la requête

à la connaissance du Gouvernement défendeur et de l’inviter à présenter

ses observations sur la recevabilité et le bien-fondé de celle-ci.

 

      Le Gouvernement a présenté ses observations le 7 décembre 1993

après une prorogation de délai, et le requérant y a répondu le

20 juin 1994.

 

      Le 15 avril 1994, la Commission avait décidé d’accorder

l’assistance judiciaire au requérant.

 

EN DROIT

 

1.    Le requérant se plaint de l’absence de contrôle judiciaire de la

mesure d’internement dont il a fait l’objet, ce qui donnerait à cette

mesure un caractère de perpétuité.  Il conteste par ailleurs la

légalité de sa privation de liberté.

 

      Il invoque l’article 5 par. 1 e) et par. 4 (art. 5-1-e, 5-4) de

la Convention.

 

      L’article 5 par. 1 e) (art. 5-1-e) dispose :

 

      « Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté.  Nul ne peut

      être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les

      voies légales :

 

      (…)

 

      e)  s’il s’agit de la détention régulière d’une personne

      susceptible de propager une maladie contagieuse, d’un aliéné,

      d’un alcoolique, d’un toxicomane ou d’un vagabond ;

 

      (…) »

 

      L’article 5 par. 4 (art. 5-4) stipule :

 

       » Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou

      détention a le droit d’introduire un recours devant un tribunal,

      afin qu’il statue à bref délai sur la légalité de sa détention

      et ordonne sa libération si la détention est illégale. »

 

      Le Gouvernement excipe du non-épuisement des voies de recours

internes dans la mesure où le requérant n’a pas fait appel du jugement

du tribunal criminel de Porto, comme il lui était loisible de le faire.

Le Gouvernement soulève également, à titre subsidiaire, une exception

tirée du non-respect du délai de six mois prévu à l’article 26

(art. 26).  En effet, la décision ayant ordonné l’internement est

passée en force de chose jugée le 27 juillet 1990, alors que la requête

n’a été enregistrée que le 6 mai 1991, c’est-à-dire plus de six mois

après la date en question.

 

      D’après le requérant, ses griefs concernent surtout la période

postérieure au jugement du tribunal criminel de Porto

du 13 juillet 1990, à savoir la manière dont la mesure d’internement

a été appliquée et l’absence d’un contrôle judiciaire périodique

respectant les exigences de l’article 5 par. 4 (art. 5-4) de la

Convention.  Un recours contre le jugement du tribunal criminel ne

porterait ainsi aucun remède à la situation dont se plaint le

requérant.  S’agissant de l’exception tirée du non-respect du délai de

six mois, le requérant rappelle qu’aux termes de l’article 44 par. 4

du Règlement intérieur de la Commission la requête est « réputée

introduite à la date de la première communication du requérant exposant

– même sommairement – l’objet de la requête ».  Or cette communication

a été envoyée à la Commission le 28 juin 1990, donc dans le délai de

six mois après la décision ayant ordonné le placement.

 

      Quant à l’exception tirée par le Gouvernement du non-épuisement

des voies de recours internes, la Commission note d’abord que dans la

mesure où les griefs du requérant portent sur la régularité de sa

privation de liberté, la décision ayant ordonné cette dernière n’a fait

l’objet d’aucun recours, alors qu’il était loisible au requérant d’en

introduire.  Cette partie de la requête doit donc être rejetée pour

non-épuisement des voies de recours internes, conformément aux articles

26 et 27 par. 3 (art. 26, 27-3) de la Convention.

 

      Dans la mesure où les griefs du requérant portent sur le maintien

en internement, la Commission constate que la question de savoir si le

requérant disposait d’un recours pour contester la légalité dudit

maintien, conformément à l’article 5 par. 4 (art. 5-4) de la

Convention, relève du bien-fondé de la requête, compte tenu du libellé

de l’article 93 par. 3 du Code pénal portugais.  Cette exception

soulevée par le Gouvernement ne saurait donc être retenue.

 

      S’agissant de l’exception tirée du non-respect du délai de six

mois, la Commission rappelle que c’est la date de l’introduction de la

requête et non celle de son enregistrement comme telle par le

Secrétaire de la Commission qui compte pour le calcul du délai de six

mois à partir de la décision interne définitive (cf. N° 8299/78, déc.

10.10.81, D.R. 22 p. 51).  En tout état de cause, elle relève qu’en ce

qui concerne les griefs du requérant portant sur son maintien en

internement, aucune question ne se pose en l’espèce quant au respect

du délai de six mois car le requérant n’a été mis en liberté que le

8 mars 1994 et les décisions du tribunal d’application des peines

portant sur ce maintien en internement sont intervenues après

l’introduction de la requête le 28 juin 1990.  Il s’ensuit que

l’exception soulevée par le Gouvernement à cet égard ne saurait être

retenue.

 

      En ce qui concerne le bien-fondé des griefs du requérant, le

Gouvernement soutient qu’aucune apparence de violation de l’article 5

par. 4 (art. 5-4) de la Convention ne saurait être décelée en l’espèce.

Le contrôle de la légalité de la détention voulu par l’article 5 par.

4 (art. 5-4) se trouve incorporé à la décision judiciaire initiale,

rendue à l’issue d’une procédure judiciaire.

 

      Le Gouvernement souligne par ailleurs qu’il y a d’office contrôle

judiciaire de la légalité de l’internement trois ans après son début.

Il relève qu’en tout état de cause le tribunal d’application des peines

est toujours tenu d’apprécier cette légalité en cas de demande de

l’intéressé invoquant une cause pouvant justifier la cessation de

l’internement.

 

      Le requérant conteste ces arguments et prétend qu’il y a eu dans

son chef violation de l’article 5 par. 4 (art. 5-4) de la Convention.

Il souligne à cet égard que le tribunal n’a pas montré toute la

diligence nécessaire afin de lui garantir une assistance effective.

 

      La Commission rappelle que dans son arrêt X. c/ Royaume-Uni (Cour

eur. D.H., arrêt du 5 novembre 1981, série A n° 46, p.22, par. 52) la

Cour a confirmé le principe du contrôle judiciaire périodique pour les

aliénés détenus.  Elle y soulignait ce qui suit :

 

       » En vertu de l’article 5 par. 4 (art. 5-4), un aliéné détenu

      dans un établissement psychiatrique pour une durée illimitée ou

      prolongée a … en principe le droit, au moins en l’absence de

      contrôle judiciaire périodique et automatique, d’introduire à des

      intervalles raisonnables un recours devant un tribunal pour

      contester la ‘légalité’ – au sens de la Convention … – de son

      internement, que ce dernier ait été prescrit par une juridiction

      civile ou pénale ou par une autre autorité. »

 

      A cet égard, la Commission rappelle que s’agissant d’un

internement sans détermination de durée, comme en l’espèce, elle a à

maintes reprises jugé opportun d’examiner sous l’angle de l’article 5

par. 4 (art. 5-4) si le requérant disposait d’un recours lui permettant

de faire contrôler à des intervalles raisonnables la légalité de son

internement.

 

      La Commission note qu’en l’espèce, le requérant a fait l’objet

d’une mesure d’internement à caractère illimité ordonnée par le

tribunal criminel de Porto.  Elle note également qu’aux termes de

l’article 93 par. 3 du Code pénal le requérant devait accomplir une

durée d’internement minimale de trois ans.

 

      La Commission considère, au vu des observations des parties et

de l’ensemble des éléments du dossier en sa possession, que le grief

du requérant soulève des questions complexes qui ne sauraient être

résolues à ce stade de l’examen de la requête, mais nécessitent un

examen au fond.  Cette partie de la requête ne saurait donc être

déclarée manifestement mal fondée aux termes de l’article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention. La Commission constate en outre que

celle-ci ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité.

 

2.    Le requérant se plaint également que les traitements médicaux

auxquels il est soumis ne seraient pas adaptés à son état, ce qui

serait contraire à l’article 3 (art. 3) de la Convention qui dispose

:

 

       » Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou

      traitements inhumains ou dégradants. »

 

      La Commission relève à cet égard que le requérant n’a fourni

aucune précision quant à la nature des traitements en question ni le

moindre commencement de preuve permettant de conclure à l’existence

d’un problème au regard de cette disposition de la Convention.

 

      Il s’ensuit que la requête est, sur ce point, manifestement mal

fondée et doit être rejetée conformément à l’article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECLARE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés, le grief du

      requérant portant sur le contrôle judiciaire de son maintien en

      internement,

 

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE pour le surplus.

 

        Le Secrétaire                  Le Président en exercice

      de la Commission                      de la Commission

 

        (H.C. KRÜGER)                       (H. DANELIUS)

 

 

 

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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