Civil Cour européenne des droits de l'homme

HARMANT contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1997:0910DEC002934995



 

 

                         SUR LA RECEVABILITÉ

 

 

                      de la requête N° 29349/95

                      présentée par Daniel HARMANT

                      contre la France

                            __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 10 septembre 1997 en

présence de

 

           Mme  G.H. THUNE, Présidente

           MM.  J.-C. GEUS

                A. GÖZÜBÜYÜK

                J.-C. SOYER

                H. DANELIUS

                F. MARTINEZ

                M.A. NOWICKI

                I. CABRAL BARRETO

                J. MUCHA

                D. SVÁBY

                P. LORENZEN

                E. BIELIUNAS

                E.A. ALKEMA

                A. ARABADJIEV

 

           Mme  M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 4 octobre 1995 par Daniel HARMANT

contre la France et enregistrée le 22 novembre 1995 sous le N° de

dossier 29349/95 ;

 

     Vu les rapports prévus à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

     Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

24 décembre 1996 et les observations en réponse présentées par le

requérant le 13 et 15 janvier 1997 ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Le requérant, de nationalité française, né en 1931, est retraité

de la gendarmerie et réside à Chaumont.

 

     Les faits, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent

se résumer comme suit.

 

     Le 21 janvier 1951, le requérant s’engagea dans le service de la

gendarmerie de l’air.

 

     Le 25 février 1969, au cours d’un exercice militaire, il se

serait blessé au genou.

 

     Le 5 juillet 1990, le requérant sollicita, auprès de la direction

interdépartementale des anciens combattants et victimes de guerre de

Strasbourg, une pension militaire d’invalidité pour séquelles d’entorse

au genou gauche, dont il imputait l’origine aux faits remontant au 25

février 1969.

 

     Le 3 octobre 1990, une expertise médicale fixa le taux

d’invalidité du requérant à 10 %, taux minimum requis pour la prise en

considération d’une infirmité.

 

     Le 19 février 1991, compte tenu de ce rapport, la commission de

réforme émit l’avis que cette infirmité devait être évaluée au taux de

10 %.

 

     Le 25 juin 1991, la commission consultative médicale donna un

avis non conforme, estimant que l’infirmité devait être évaluée à un

taux inférieur à 10 %.

 

     Par décision du 1er août 1991, le ministre de la Défense rejeta

la demande de pension du requérant, au motif que l’infirmité dont il

souffrait entraînait un taux d’invalidité inférieur à 10%.

 

     Le 30 septembre 1991, le requérant forma un recours à l’encontre

de cette décision devant le tribunal départemental des pensions du

Bas-Rhin.

 

     Le 10 mars 1992, le tribunal ordonna une expertise pour avis sur

la détermination du taux d’invalidité à prendre en considération.

 

     Le 18 mai 1992, l’expert déposa son rapport, dans lequel il

conclut à une infirmité d’un taux de 10 %.

 

     Par jugement du 13 octobre 1992, le tribunal annula la décision

du ministre de la Défense et accorda au requérant une pension

d’invalidité à compter du 19 février 1991.

 

     Le 11 janvier 1993, le ministre de la Défense interjeta appel de

ce jugement et déposa ses conclusions le 8 juin 1993. Le requérant

déposa ses conclusions, tendant au rejet de l’appel, le 13 septembre

1993.

 

     Par arrêt du 11 octobre 1993, la cour d’appel infirma le jugement

déféré, estimant que la cause de l’infirmité constatée n’était pas

rattachable à un fait précis du service ou occasionné par celui-ci.

Elle estima que l’invalidité ne justifiait donc pas la concession d’une

pension militaire d’invalidité.

 

     Le 29 octobre 1993, le requérant se pourvut devant la commission

spéciale de cassation des pensions. Le 29 novembre 1993, le requérant

demanda le bénéfice de l’aide juridictionnelle, laquelle fut refusée

par décision en date du 12 septembre 1994 en raison de ressources

dépassant le plafond légal.

 

     Le 9 février 1995, le dossier du pourvoi fut communiqué au

ministre de la Défense pour observations.

 

     Le 10 mai 1995, le requérant demanda une nouvelle fois à

bénéficier de l’aide juridictionnelle.

 

     Le 15 juin 1995, le ministre de la Défense présenta ses

observations, aux termes desquelles il rappela que l’article L. 2 du

Code des pensions militaires d’invalidité énonce que la preuve d’un

fait de service doit être rapportée pour obtenir un droit à pension et

que l’article L. 4 du même Code dispose qu’il est concédé une pension,

dans le cas de blessure, si l’infirmité atteint au moins 10 %. En

l’espèce, le ministre conclut à l’absence d’infirmité consécutive à un

fait précis de service et demanda le rejet de la demande de pension.

 

     Le requérant présenta ses observations en réponse les 8 et 10

juillet 1995.

 

     Par décision du 7 novembre 1995, notifiée au requérant le

8 décembre 1995, le bénéfice de l’aide juridictionnelle lui fut refusé.

 

     Le 9 février 1996, le requérant fut informé par la commission

spéciale de cassation des pensions que son pourvoi serait examiné à la

séance du 23 février 1996.

 

     Par courrier en date du 21 février 1996, la commission spéciale

l’informa qu’elle entendait fonder sa décision de rejet sur le moyen

tiré de l’irrégularité de la composition de la formation de la cour

régionale des pensions de Colmar. Aussi demanda-t-elle au requérant de

fournir ses éventuelles observations dans un délai de huit jours.

 

     Par arrêt en date du 20 mars 1996, la commission spéciale de

cassation des pensions considéra que l’arrêt de la cour régionale des

pensions de Colmar devait être annulé comme ayant été prononcé par une

formation irrégulièrement composée. Par ailleurs, statuant sur le fond,

elle annula le jugement du tribunal départemental du Bas-Rhin en date

du 13 octobre 1992, jugeant que la preuve d’un fait de service n’avait

pas été rapportée.

 

GRIEF

 

     Le requérant se plaint de la durée de la procédure. Il invoque

l’article 6 par. 1 de la Convention.

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

     La requête a été introduite le 4 octobre 1995 et enregistrée le

22 novembre 1995.

 

     Le 4 septembre 1996, la Commission a décidé de porter le grief

tiré de la durée de la procédure à la connaissance du gouvernement mis

en cause, en l’invitant à présenter par écrit ses observations sur sa

recevabilité et son bien-fondé. Elle a déclaré la requête irrecevable

pour le surplus.

 

      Le Gouvernement a présenté ses observations le 24 décembre 1996,

après prorogation du délai imparti, et le requérant y a répondu les 13

et 15 janvier 1997.

 

EN DROIT

 

     Le requérant se plaint de la durée de la procédure. Il invoque

l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention qui prévoit

notamment :

 

     «Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

     (…) dans un délai raisonnable, par un tribunal (…) qui

     décidera (…) des contestations sur ses droits et

     obligations de caractère civil (…).»

 

     Le gouvernement défendeur estime tout d’abord que la cause du

requérant fut entendue dans un délai raisonnable en première instance

ainsi qu’en appel. Il estime en outre, notamment, que la durée de la

procédure devant la commission spéciale de cassation des pensions fut

allongée en raison des demandes d’aide juridictionnelle déposées par

le requérant.

 

     Le requérant considère que la durée de la procédure fut

excessive, en particulier à deux reprises : de la demande de pension

en date du 5 juillet 1990 au jugement du tribunal départemental des

pensions du 13 octobre 1992 et de la demande d’aide juridictionnelle

du 29 novembre 1993 à l’arrêt de la commission spéciale de cassation

des pensions du 20 mars 1996. Il estime en outre, notamment, qu’il ne

peut se voir reprocher d’avoir exercé les recours ouverts.

 

     La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de «délai

raisonnable», et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa

possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

     DECLARE LE RESTANT DE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond

     réservés.

 

         M.-T. SCHOEPFER                             G.H. THUNE

            Secrétaire                               Présidente

      de la Deuxième Chambre                    de la Deuxième Chambre

 

 

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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