Constitutionnel Madagascar
Haute Cour Constitutionnelle de Madagascar, Décision, du 12 janvier 2021, n°04-HCC/D1 – concernant la loi n°2020-017 autorisant la ratification de l’Accord de prêt relatif au financement du programme d’Appui en Réponse à la COVID-19,…
La
Haute Cour Constitutionnelle,
Vu
la Constitution ;
Vu
l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la
Haute Cour Constitutionnelle ;
Le
rapporteur ayant été entendu ;
Après
en avoir délibéré conformément à la loi ;
EN LA FORME
1.Considérant que par lettre n°242-PRM/SG/DEJ-21
du 06 janvier 2021, le Président de la République, conformément aux
dispositions de l’article 117 de la Constitution, a saisi la Haute Cour
Constitutionnelle aux fins de contrôle de constitutionnalité, avant sa
promulgation, de la loi n°2020-017
autorisant la ratification de l’Accord de prêt relatif au financement du
programme d’Appui en Réponse à la COVID-19, conclu le 07 août 2020 entre la
République de Madagascar et la Banque Africaine de Développement et le Fonds
Africain de Développement (BAD) ;
2. Considérant que selon l’article 116.1 de la
Constitution, la Haute Cour constitutionnelle « statue sur la conformité à la Constitution des traités, des
lois, des ordonnances et des règlements autonomes » ; que selon
l’article 137 alinéa 2 de la loi fondamentale, l’approbation de traités ou
d’accord qui engagent les finances de l’Etat y compris les emprunts extérieurs,
doit être autorisée par la loi ; que
selon l’alinéa 3 du même article, « avant
toute ratification, les traités sont soumis par le Président de la République
au contrôle de constitutionnalité de la Haute Cour Constitutionnelle »;
3. Considérant que la loi n°2020-017 été adoptée par
l’Assemblée Nationale et le Sénat en date du 18 décembre 2020 lors de leurs
séances respectives ;
4. Considérant qu’il résulte des dispositions
sus-rappelées que ladite loi est soumise à un contrôle obligatoire de
constitutionnalité ; que la saisine introduite par le Président de la
République doit être déclarée recevable ;
AU
FOND
5. Considérant que la loi n° 2020-017
autorisant la ratification de l’Accord
de prêt relatif au financement du programme d’Appui en Réponse à la COVID-19,
conclu le 07 août 2020 entre la République de Madagascar et la Banque Africaine
de Développement et le Fonds Africain de Développement (BAD), ne
contient aucune disposition contraire à la Constitution ;
EN CONSEQUENCE,
DECIDE :
Article premier- La loi n°2020-017 autorisant la ratification de l’Accord de prêt
relatif au financement du programme d’Appui en Réponse à la COVID-19, conclu le
07 août 2020 entre la République de Madagascar et la Banque Africaine de
Développement et le Fonds Africain de Développement (BAD), est déclarée
conforme à la Constitution et peut faire l’objet d’une promulgation.
Article
2-
La présente décision sera notifiée au Président de la République, au Président
du Sénat, à la Présidente de l’Assemblée Nationale, au Premier Ministre, Chef
du Gouvernement et publiée au Journal officiel de la République.
Ainsi délibéré en audience privée tenue à
Antananarivo, le mardi douze janvier l’an deux mille vingt-et-un à seize heures, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée
de :
Monsieur
RAKOTOARISOA Jean-Eric, Président ;
Madame
ANDRIANARISOA RAVELOARISOA Fara Alice, Haute Conseillère-Doyenne ;
Monsieur
TSABOTO Jacques Adolphe, Haut Conseiller ;
Monsieur
TIANDRAZANA Jaobe Hilton, Haut Conseiller ;
Madame
RAMIANDRASOA Véronique Jocelyne Danielle, Haute Conseillère ;
Monsieur
DAMA AndrianarisedoRetaf Arsène, Haut Conseiller ;
Madame
RANDRIAMORASATA MaminirinaSahondra, Haute Conseillère ;
Monsieur
ZAFIMIHARY Marcellin, Haut Conseiller ;
Madame
RABETOKOTANY Tahina, Haute Conseillère ;
et
assistée de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en Chef.
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Sources officielles : consulter la page source
HCC Madagascar – decisions officielles publiques
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