Constitutionnel Madagascar

Haute Cour Constitutionnelle de Madagascar, Décision, du 19 décembre 2024, n°14-HCC/D1 – concernant la loi n°2024-019 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au deuxième financement additionnel du Projet de Développement Urbain Intégré…

Source officielle

La Haute Cour Constitutionnelle,

Vu la Constitution ;

Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;

Vu la Délibération n°02-HCC/DB du 17 septembre 2021 portant Règlement Intérieur de la Haute Cour Constitutionnelle, modifiée et complétée par la Délibération n°03-HCC/DB du 28 octobre 2021 ;

Vu la loi déférée ;

Vu l’Accord de Prêt relatif au deuxième financement additionnel du Projet de Développement Urbain Intégré et de Résilience du Grand Antananarivo (PRODUIR FA2), signé le 12 juin 2024 entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement (IDA) ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

EN LA FORME

  1. Considérant que par lettre n°272-PRM/SGP/SGA/DEJ/2024 du 13 décembre 2024, reçue et enregistrée le même jour au greffe de la Haute Cour de céans, le Président de la République a saisi la Haute Cour Constitutionnelle, conformément aux dispositions des articles 117 et 137 de la Constitution, aux fins de contrôle de constitutionnalité, avant sa promulgation, de la loi n°2024-019 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au deuxième financement additionnel du Projet de Développement Urbain Intégré et de Résilience du Grand Antananarivo (PRODUIR FA2), signé le 12 juin 2024 entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement (IDA) ainsi que l’Accord de Prêt y afférent ;
  2. Considérant que d’après l’article 116 alinéa premier de la Constitution, la Haute Cour Constitutionnelle « statue sur la conformité à la Constitution des traités, des lois, des ordonnances, et des règlements autonomes» ; que selon l’article 137 alinéa 2 de la Constitution : « l’approbation des traités ou d’accords qui engagent les Finances de l’Etat, y compris les emprunts extérieurs, doit être autorisée par la loi » ; que l’alinéa 3 du même article ajoute : « avant toute ratification, les traités sont soumis par le Président de la République au contrôle de constitutionnalité de la Haute Cour Constitutionnelle » ;
  1. Considérant que la loi n°2024-019 a été adoptée par l’Assemblée Nationale et le Sénat, en leurs séances plénières respectives du 25 novembre 2024, du 26 novembre 2024 et du 28 novembre 2024 ;
  1. Considérant qu’il résulte des dispositions sus rappelées que ladite loi est soumise à un contrôle obligatoire de constitutionnalité ; que la saisine introduite par le Président de la République, régulière en la forme, est recevable ;

AU FOND

5-Considérant que le Projet, objet de l’Accord de Prêt, a pour objectifs :

« -de gérer les risques d’inondation, la modernisation urbaine et l’amélioration de la résilience sociale, en améliorant l’accès aux services de base et en renforçant les institutions ;

-d’améliorer les conditions de vie en milieu urbain et la résilience aux inondations dans certains quartiers défavorisés du Grand Antananarivo ;

-d’améliorer la capacité à répondre rapidement et efficacement à une situation d’urgence ou une crise admissible. » ;

Que pour ce faire, l’Association Internationale de Développement (IDA) a octroyé au Gouvernement Malagasy un prêt d’un montant de onze millions quatre cent mille droits de tirage spéciaux (11 400 000 DTS) soit quinze millions de dollars américains (15 000 000 USD), équivalant à soixante huit milliards quatre vingt dix huit millions trois cent cinquante mille ariary (68 098 350 000 MGA) ;

Qu’après examen, ni l’esprit ni le texte dudit Accord n’entrent en contradiction avec la Constitution ;

6-Considérant que de tout ce qui précède, il y a lieu de déclarer que l’Accord de Prêt relatif au deuxième financement additionnel du Projet de Développement Urbain Intégré et de Résilience du Grand Antananarivo (PRODUIR FA2), signé le 12 juin 2024 entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement (IDA) ne contient aucune disposition contraire à la Constitution ; que par voie de conséquence, la loi déférée n° 2024-019 en vue de sa ratification est conforme à la Constitution ;

EN CONSEQUENCE
DECIDE

Article premier. – La saisine du Président de la République, régulière en la forme, est recevable.

Article 2. – L’Accord de Prêt relatif au deuxième financement additionnel du Projet de Développement Urbain Intégré et de Résilience du Grand Antananarivo (PRODUIR FA2), signé le 12 juin 2024 entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement (IDA) ainsi que la loi n°2024-019 autorisant la ratification dudit Accord sont déclarés conformes à la Constitution.

Article 3. – La présente décision sera notifiée au Président de la République, au Premier Ministre, Chef du Gouvernement, au Président de l’Assemblée Nationale, au Président du Sénat et publiée au Journal officiel de la République.

Ainsi délibéré en audience privée tenue à Antananarivo, le jeudi dix-neuf décembre l’an deux mille vingt-quatre à dix heures, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :

Monsieur NOELSON William, Haut Conseiller – Doyen, Président
Madame RAKOTOBE ANDRIAMAROJAONA Vololoniriana Christiane, Haut Conseiller
Madame RAKOTONIAINA RAVEROHANITRAMBOLATIANIONY Antonia, Haut Conseiller
Monsieur MBALO Ranaivo Fidèle, Haut Conseiller
Monsieur RASOLO Nandrasana Georges Merlin, Haut Conseiller
Madame ANDRIAMAHOLY RANAIVOSON Rojoniaina, Haut Conseiller

Et assisté de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en Chef.

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HCC Madagascar – decisions officielles publiques

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