Constitutionnel Madagascar
Haute Cour Constitutionnelle de Madagascar, Décision, du 19 novembre 2018 – COMMUNIQUE
REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA
Fitiavana – Tanindrazana – Fandrosoana
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HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE
Suite à la publication officielle des résultats provisoires du premier tour de l’élection présidentielle par la Commission Électorale Nationale Indépendante le samedi 17 novembre 2018, s’appliquent de facto les dispositions suivantes de la Loi organique N°2018-009 relative à l’élection du Président de la République :
Article 61 : La Haute Cour Constitutionnelle procède à la proclamation officielle des résultats définitifs dans un délai de neuf (9) jours à partir de la date de publication des résultats provisoires par la Commission Electorale Nationale Indépendante.
Article 66 alinéa 2 : Le délai de recours est fixé à deux (2) jours après la publication des résultats provisoires par la Commission Electorale Nationale Indépendante.
En application du système de délai franc, la réception des requêtes sera clôturée le mardi 20 novembre 2018 à 24h.
Antananarivo, le 19 novembre 2018
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en droit constitutionnel. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit public.
Sources officielles : consulter la page source
HCC Madagascar – decisions officielles publiques
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