Constitutionnel Madagascar
Haute Cour Constitutionnelle de Madagascar, Décision, du 21 décembre 2018, n°33-HCC/D1 – concernant la loi n°2018-029 autorisant la ratification de l’Accord de prêt relatif au financement du Programme de Formation professionnelle et d’Amélioration de…
La Haute Cour Constitutionnelle,
Vu la
Constitution ;
Vu
l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la
Haute Cour Constitutionnelle ;
Le
rapporteur ayant été entendu ;
Après
en avoir délibéré conformément à la loi ;
EN LA FORME
- Considérant que par lettre n°148-PRM/SG/DEJ-18 du 14 décembre 2018, le Président de la République, conformément aux dispositions de l’article 117 de la Constitution,a saisi la Haute Cour Constitutionnelle aux fins de contrôle de constitutionnalité, avant sa promulgation, de la loin°2018-029 autorisant la ratification de l’Accord de prêt relatif au financement du Programme de Formation professionnelle et d’Amélioration de la Productivité agricole (FORMAPROD) conclu le 1er juin 2018 entre la République de Madagascar et le Fonds International de Développement Agricole (FIDA)-Financement Additionnel.
- Considérant que selon l’article 116.1 de la Constitution, la Haute Cour constitutionnelle « statue sur la conformité à la Constitution des traités, des lois, des ordonnances et des règlements autonomes » ; que selon l’article 137 alinéa 2 de la Loi fondamentale, l’approbation de traités ou d’accord qui engagent les finances de l’Etat y compris les emprunts extérieurs, doit être autorisée parla loi ; que selon l’alinéa 3 du même article, « avant toute ratification, les traités sont soumis par le Président de la République au contrôle de constitutionnalité de la Haute Cour Constitutionnelle » ;
- Considérant que la loi n°2018-029 a été adoptée par l’Assemblée Nationale et le Sénat en leurs séances respectives des 28 et 29 novembre 2018;
- Considérant qu’il résulte des dispositions sus-rappelées que ladite loi est soumise à un contrôle obligatoire de constitutionnalité ; que la saisine introduite par le Président de la République doit être déclarée recevable ;
AU FOND
5. Considérant que l’Accord de prêt relatif au financement du Programme de Formation professionnelle et d’Amélioration de la Productivité agricole (FORMAPROD) conclu le 1er juin 2018 entre la République de Madagascar et le Fonds International de Développement Agricole (FIDA)-Financement Additionnel, ainsi que la loi n°2018-029 autorisant la ratification dudit Accord, ne contiennent aucune disposition contraire à la Constitution ;
EN CONSEQUENCE,
DECIDE :
Article premier– L’Accord de prêt relatif au financement du Programme de Formation professionnelle et d’Amélioration de la Productivité agricole (FORMAPROD) conclu le 1erjuin 2018 entre la République de Madagascar et le Fonds International de Développement Agricole (FIDA)-Financement Additionnel ainsi que la loi n°2018-029 autorisant la ratification dudit Accord, sont déclarés conformes à la Constitution et peuvent faire l’objet d’une promulgation.
Article 2– La présente décision sera notifiée au Président de la République par intérim, au Président du Sénat par intérim,au Président de l’Assemblée Nationale, au Premier Ministre, Chef du Gouvernement, et publiée au Journal officiel de la République.
Ainsi délibéré en audience privée tenue à Antananarivo, le vendredi vingt et un décembre l’an deux mille dix-huit à neuf heures, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :
Monsieur RAKOTOARISOA Jean-Eric, Président ;
Madame ANDRIANARISOA RAVELOARISOA Fara Alice, Haute
Conseillère-Doyenne ;
Monsieur TSABOTO Jacques Adolphe, Haut Conseiller ;
Monsieur TIANDRAZANA Jaobe Hilton, Haut Conseiller ;
Madame RAMIANDRASOA Véronique Jocelyne Danielle, Haute
Conseillère ;
Monsieur DAMA Andrianarisedo Retaf Arsène, Haut
Conseiller ;
Madame RANDRIAMORASATA Maminirina Sahondra, Haute
Conseillère ;
Monsieur ZAFIMIHARY Marcellin, Haut Conseiller ;
Madame RABETOKOTANY Tahina, Haute Conseillère ;
et assistée de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa,
Greffier en Chef.
Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat en droit public à Paris.
Sources officielles : consulter la page source
HCC Madagascar – decisions officielles publiques
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