Constitutionnel Madagascar

Haute Cour Constitutionnelle de Madagascar, Décision, du 26 mars 2019 – COMMUNIQUE

Source officielle

REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA
Fitiavana – Tanindrazana – Fandrosoana
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HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE

DE LA PROPAGANDE PRÉMATURÉE

Il est rappelé aux candidats aux élections législatives du 27 mai 2019 que la période de la campagne électorale a été fixée par le décret n°2019-059 fixant les modalités d’organisation des élections législatives du lundi 6 mai 2019 à six heures au samedi 25 mai 2019 à minuit. Que tout usage des moyens de propagande électorale prévus par l’article 92 de la loi organique N°2018-008 relative au régime général des élections et des référendums est interdit avant l’ouverture officielle de la campagne.

Parmi les moyens de propagande cités par l’article 92 figurent « toutes les activités publicitaires dans les différents médias audiovisuels, écrits et électroniques ».

Force est de constater cependant que certains candidats s’adonnent d’ores et déjà à une campagne publicitaire, comme l’utilisation de spots publicitaires sur des médias privés ou la publication d’une photo en première page des quotidiens avec le numéro du candidat. Les supports médiatiques concernés doivent également être conscients de leur responsabilité en complicité d’une violation de la législation électorale.

Les candidats concernés sont invités à arrêter ce genre de dérive. Un candidat à l’Assemblée nationale, donc aspirant à être un législateur, doit faire preuve d’une conduite exemplaire en matière de respect de la législation et de la réglementation en vigueur.

Antananarivo, le 26 mars 2019

Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat en droit public.


HCC Madagascar – decisions officielles publiques

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