Constitutionnel Madagascar

Haute Cour Constitutionnelle de Madagascar, Décision, du 27 juillet 2022, n°06-HCC/D3 – concernant la loi n°2022-013 portant refonte des règles fixant le régime juridique de la propriété foncière privée non titrée.

Source officielle

La Haute Cour Constitutionnelle,

Vu la Constitution ;

Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;

Vu la Délibération n°02-HCC/DB du 17 septembre 2021 portant Règlement Intérieur de la Haute Cour Constitutionnelle, modifiée et complétée par la Délibération n°03-HCC/DB du 26 octobre 2021 ;

Vu la loi n°2021-016 du 28 octobre 2021 portant révision de la loi n°2006-031 du 24 novembre 2016 fixant le régime juridique de la propriété foncière privée non titrée ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

EN LA FORME

  1. Considérant que par lettre n°112-PRM/SGP/SGA/DEJ/2022 en date du 07 juillet 2022, le Président de la République, conformément aux dispositions de l’article 117 de la Constitution, a saisi la Haute Cour Constitutionnelle aux fins de contrôle de constitutionnalité avant sa promulgation, de la loi n°2022-013 portant refonte des règles fixant le régime juridique de la propriété foncière privée non titrée ;
  2. Considérant que selon l’article 116.1 de la Constitution, la Haute Cour constitutionnelle « statue sur la conformité à la Constitution des traités, des lois, des ordonnances et des règlements autonomes » ; que selon l’article 117 de la loi fondamentale : « avant leur promulgation, les lois organiques, les lois et les ordonnances sont soumises obligatoirement par le Président de la République à la Haute Cour Constitutionnelle qui statue sur leur conformité à la Constitution» ;
  1. Considérant que la loi n°2022-013 a été adoptée par l’Assemblée Nationale et le Sénat en leurs séances respectives du 24 juin 2022 et du 1er juillet 2022 ;
  1. Considérant qu’il résulte des dispositions sus-rappelées que ladite loi est soumise à un contrôle obligatoire de constitutionnalité ; que la saisine introduite par le Président de la République est régulière et recevable ;

AU FOND

  1. Considérant qu’aux termes de l’article 95.I.6° de la Constitution, « La loi fixe les règles concernant les règles de procédure civile (…) » ;
  1. Considérant que l’article 29 alinéa 2 de la loi n°2022-013 : « La caducité du certificat foncier est prononcée à l’issue d’une procédure spécifique publique et contradictoire dont les règles de fonctionnement sont fixées par voie réglementaire» ; que cet article attribue au Tribunal civil du lieu de situation de l’immeuble la compétence de connaître de la caducité du certificat foncier ; qu’une procédure spécifique publique et contradictoire est prévue à cet effet, dont le soin d’en fixer les règles de fonctionnement est confié au pouvoir réglementaire ; qu’en confiant au Gouvernement la tache de fixer les règles encadrant la procédure de caducité du certificat foncier, le législateur a méconnu l’étendue de son pouvoir qu’il tient de l’article 95 de la Constitution ci-dessus rappelé ; que de suite, les termes « dont les règles de fonctionnement sont fixées par voie réglementaire » sont entachés d’incompétence négative et ne sont pas conformes à la Constitution ;
  1. Considérant que les autres articles de la loi n°2022-013 ne contiennent aucune disposition contraire à la Constitution et peuvent faire l’objet de promulgation ;

EN CONSEQUENCE,

DECIDE :

Article premier– La saisine du Président de la République est déclarée recevable.

Article 2- Les termes « dont les règles de fonctionnement sont fixées par voie réglementaire » de l’alinéa 2 de l’article 29 de la loi n°2022-013 portant refonte des règles fixant le régime juridique de la propriété foncière privée non titrée sont déclarés non conformes à la Constitution et doivent être extirpés.

Article 3.- Les autres dispositions de ladite loi sont déclarées conformes à la Constitution.

Article 4– La présente Décision sera notifiée au Président de la République, au Premier Ministre, Chef du Gouvernement, à la Présidente de l’Assemblée Nationale, au Président du Sénat, et publiée au Journal officiel de la République.

Ainsi délibéré en audience privée tenue à Antananarivo le mercredi vingt-sept juillet et l’an deux mille vingt-deux à dix heures, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :

Monsieur FLORENT Rakotoarisoa, Président
Monsieur NOELSON William, Haut Conseiller – Doyen
Madame RATOVONELINJAFY RAZANOARISOA Germaine Bakoly, Haut Conseiller
Monsieur MBALO Ranaivo Fidèle, Haut Conseiller
Monsieur RASOLO Nandrasana Georges Merlin, Haut Conseiller
Madame ANDRIAMAHOLY RANAIVOSON Rojoniaina, Haut Conseiller ;

Et assistée de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en Chef.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat intervenant en droit constitutionnel. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat en droit public à Paris.


HCC Madagascar – decisions officielles publiques

Décisions voisines

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.