Civil Cour européenne des droits de l'homme

HAYOT contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1994:0627DEC001905391



 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                      de la requête No 19053/91

                      présentée par Raymond HAYOT

                      contre la France

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme, siégeant en

chambre du conseil le 27 juin 1994 en présence de

 

           MM.   C.A. NØRGAARD, Président

                 S. TRECHSEL

                 A. WEITZEL

                 F. ERMACORA

                 E. BUSUTTIL

                 G. JÖRUNDSSON

                 A.S. GÖZÜBÜYÜK

                 J.-C. SOYER

                 H.G. SCHERMERS

                 H. DANELIUS

           Mme   G.H. THUNE

           MM.   F. MARTINEZ

                 C.L. ROZAKIS

           Mme   J. LIDDY

           MM.   L. LOUCAIDES

                 J.-C. GEUS

                 M.P. PELLONPÄÄ

                 B. MARXER

                 G.B. REFFI

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 B. CONFORTI

                 N. BRATZA

                 I. BÉKÉS

                 J. MUCHA

                 E. KONSTANTINOV

                 D. SVÁBY

 

           M.    H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 22 juillet 1991 par Raymond Hayot

contre la France et enregistrée le 12 novembre 1991 sous le No de

dossier 19053/91 ;

 

     Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

     Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

27 mai 1993 et les observations en réponse présentées par le requérant

les 30 juillet et 16 novembre 1993 ;

 

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Le premier requérant, né le 29 juin 1915 à Ducos (Martinique),

de nationalité française, est administrateur de société et réside au

Robert (Martinique). Il était propriétaire et, depuis juillet 1988,

usufruitier d’une propriété de 114 ha sise sur la commune du Robert en

Martinique.

 

     La deuxième requérante est une société à responsabilité limitée

dont le siège social est au Lamentin (Martinique). Elle est nue-

propriétaire de la même propriété depuis juillet 1988.

 

     Devant la Commission, les requérants sont représentés par

Monsieur Jean-Louis Tixier, gérant de la société, résidant à Sèvres

(Hauts-de-Seine).

 

     Les faits, tels qu’ils ont été présentés par les parties, peuvent

se résumer comme suit :

 

     Le Centre départemental de jeunes agriculteurs de la Martinique

(C.D.J.A.) décida, à compter du 1er juin 1986, d’installer

provisoirement 10 jeunes agriculteurs sur la propriété du premier

requérant au Robert dénommée « Mansarde Catalogne ».

 

     Le président du tribunal de grande instance de Fort-de France,

par ordonnances de référé du 20 décembre 1986 et du 21 janvier 1987,

ordonna l`expulsion des agriculteurs, occupants sans titre, de cette

propriété. Le 26 juin 1987, la cour d`appel de Fort-de-France confirma

l’ordonnance du 20 décembre 1986. L’ordonnance du 21 janvier 1987,

signifiée le 18 août 1988, ne fit l’objet d’aucun recours. Le pourvoi

en cassation des agriculteurs contre l’arrêt de la cour d’appel fut

rejeté par la Cour de cassation le 18 janvier 1989.

 

     Le 1er août 1988, les requérants firent délivrer par huissier de

justice un commandement de libérer les lieux à l’un des agriculteurs,

puis, le 9 août 1988 une sommation identique au Président du C.D.J.A.

de la Martinique.

 

     Le 25 août 1988, les requérants firent délivrer au préfet ainsi

qu’au chef d’escadron de gendarmerie du Robert une réquisition pour

l’exécution des décisions d’expulsion. Le 7 juillet 1989, les

requérants formulèrent auprès du préfet une demande préalable de

réparation du préjudice subi, qui fit l’objet d’une décision implicite

de refus. De même, une sommation interpellative délivrée au préfet le

22 novembre 1988 resta sans réponse.

 

     Le 20 décembre 1989, les requérants saisirent le tribunal

administratif de Fort-de-France, afin de voir déclarer l’Etat pris en

la personne du préfet de la Martinique responsable du préjudice subi

et demandant que l`Etat leur verse une provision de 7.000.000 F et une

somme de 15.000 F sur le fondement de l’art. 1 du décret du

2 septembre 1988. Ils demandaient en outre, le 19 décembre 1989 par

voie de référé, que soit ordonnée une expertise à l’effet de déterminer

l`importance du préjudice subi du fait du refus du Préfet de prêter le

concours de la force publique à l`expulsion.

 

     Le 19 janvier 1990, le président du tribunal administratif nomma

un expert qui déposa le 3 mai 1990 son rapport chiffrant le préjudice

à la somme de 7.080.611,50 F.

 

     Le 17 novembre 1992, le tribunal administratif rendit un jugement

au fond par lequel il condamna l’Etat à payer au premier requérant une

somme de 2.200.000 F à titre d’indemnité destinée à réparer les

préjudices subis et une somme de 10.000 F pour les frais exposés par

lui et non compris dans les dépens. Le tribunal motiva sa décision dans

les termes suivants :

 

     « compte tenu de l’atteinte grave à l’ordre public que

     l’intervention des forces de police pour faire exécuter les

     décisions de justice sus rappelées risquait de provoquer, le

     Préfet de la Martinique n’a pas commis, en ne déférant pas à la

     demande de concours de la force publique qui lui a été présentée

     le 25 août 1988, une faute de nature à engager la responsabilité

     de l’Etat ; toutefois, cette inaction a causé au propriétaire de

     l’habitation en cause un préjudice anormal et spécial dont il

     convient de lui accorder réparation sur le fondement du principe

     d’égalité des citoyens devant les charges publiques ; l’Etat ne

     peut cependant être déclaré responsable de ce préjudice qu’à

     partir du 25 octobre 1988, soit après l’expiration du délai de

     réflexion accordé au Préfet à compter de la demande de concours

     de la force publique ; (…)

 

     (…) l’expert désigné en référé a dégagé trois chefs de

     préjudice indemnisables consistant, d’une part, dans le gel de

     10 hectares de terrain constructibles d’autre part, dans le gel

     de 42 hectares de terres agricoles, enfin dans le coût de

     réalisation de diverses études ayant abouti à l’établissement

     d’un projet d’aménagement dit « AGRO PARC » ; il résulte cependant

     des indications de son rapport que, compte tenu des dispositions

     du Plan d’Occupation des Sols applicables tant à la date de refus

     de concours de la force publique qu’à la date du présent

     jugement, le programme AGRO PARC ne pourra en tout état de cause

     être régulièrement mené à bien ; ainsi, le refus opposé par le

     Préfet ne saurait être regardé comme étant à l’origine du

     préjudice lié à la non réalisation de ce programme ; les frais

     d’étude ne constituent pas, en conséquence, un préjudice

     indemnisable ».

 

     Au jour de l’examen de la présente requête, les terres des

requérants sont toujours occupées.

 

GRIEFS

 

1.   Les requérants allèguent la violation de l’article 1 du Protocole

additionnel, en ce que les autorités ont refusé de prêter leur concours

à l’expulsion des occupants sans titre, les privant ainsi de la

jouissance de leur propriété.

 

2.   Les requérants allèguent également la violation de l`article 6

par. 1 de la Convention, en se plaignant de la durée de la procédure

devant le tribunal administratif. Ils invoquent notamment le fait que

l`Etat Français, en l’occurrence, le préfet de la Martinique

prolongerait anormalement la procédure en sa qualité de défendeur et

ne respecterait pas le droit à un jugement dans un délai raisonnable.

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

     La requête a été introduite le 22 juillet 1991 et enregistrée le

12 novembre 1991.

 

     Le 8 février 1993, la Commission a décidé, conformément à

l’article 48 par. 2b) de son Règlement intérieur, de donner

connaissance de la requête au Gouvernement défendeur, et de l’inviter

à présenter par écrit des observations sur sa recevabilité et son

bien-fondé.

 

     Les observations du Gouvernement défendeur ont été présentées le

27 mai 1993. Les requérants ont présenté de brèves observations en

réponse le 30 juillet 1993 et des observations complémentaires le

16 novembre 1993.

 

EN DROIT

 

1.   Sur l’exception de non-épuisement des voies de recours internes

 

     Le Gouvernement observe que le jugement du tribunal administratif

de Fort-de-France rendu le 17 novembre 1992 n’a pas été frappé d’appel

devant le Conseil d’Etat et en conclut qu’à la date où ils ont saisi

la Commission, les requérants n’avaient pas épuisé les voies de recours

internes au sens de l’article 26 (art. 26) de la Convention.

 

     Dans leurs observations, les requérants ne répondent pas à cet

argument.

 

     La Commission relève que, par jugement du 17 novembre 1992, le

tribunal administratif de Fort-de-France a condamné l’Etat à verser une

somme de 2.200.000 F à titre d’indemnité en réparation des préjudices

subis. Les requérants, ayant obtenu l’indemnisation sollicitée,

n’avaient pas à faire appel de ce jugement. En tout état de cause, la

Commission observe que les requérants ne se plaignent pas devant elle

du montant de l’indemnité, mais de l’atteinte à leur droit de

propriété.

 

     Dès lors, l’exception soulevée par le Gouvernement ne saurait

être retenue.

 

2.   Sur les griefs des requérants

 

a)   Les requérants se plaignent de ce que le refus opposé par les

autorités de prêter leur concours à l’expulsion des occupants sans

titre de leur propriété porterait atteinte à leur droit au respect de

leurs biens et invoquent l’article 1 du Protocole additionnel (P1-1),

qui dispose :

 

     « Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses

     biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause

     d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et

     les principes généraux du droit international.

 

     Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que

     possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent

     nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à

     l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou

     d’autres contributions. »

 

     Le Gouvernement fait valoir que l’atteinte au droit de propriété

au sens de l’article 1 du Protocole additionnel (P1-1) a donné lieu à

un dédommagement raisonnable lequel ne laisse apparaître aucune

disproportion entre le défaut d’exécution du jugement et l’indemnité

allouée par le tribunal administratif. Par ailleurs, le Gouvernement

indique que ce sont des préoccupations tenant à l’ordre public qui ont

conduit les autorités à ne pas ordonner l’évacuation par la force de

la propriété des requérants. A cet égard, le Gouvernement se réfère à

la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme, selon

laquelle l’Etat jouit d’un large pouvoir d’appréciation du critère

d’utilité publique.

 

     Les requérants estiment que leur droit de propriété continue

d’être violé. En effet, même s’ils ont obtenu réparation, les terres

sont toujours occupées illégalement depuis 1986.

 

     La Commission, après avoir examiné l’argumentation des parties,

estime que ce grief soulève des problèmes de droit et de fait qui

nécessitent un examen au fond de l’affaire. Par ailleurs, il ne se

heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité.

 

b)   Les requérants se plaignent en outre de la durée de la procédure.

Ils invoquent l’article 6 par. 1 (Art. 6-1) de la Convention dont les

dispositions pertinentes sont ainsi rédigées :

 

     « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue… dans

     un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial,

     établi par la loi, qui décidera… des contestations sur ses

     droits et obligations de caractère civil. »

 

     La Commission note que pour saisir le tribunal administratif

d’une demande de dommages-intérêts, il est nécessaire d’avoir

auparavant formé une demande préalable auprès de l’administration.

 

     La Commission considère en conséquence que la procédure a débuté

le 7 juillet 1989, date de la demande préalable d’indemnisation au

préfet et s’est terminée le 17 novembre 1992 par le jugement du

tribunal administratif.

 

     Selon les requérants, la durée de la procédure, qui est de trois

ans et plus de quatre mois, ne répond pas à l’exigence du « délai

raisonnable » (article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention). Le

Gouvernement s’oppose à cette thèse.

 

     La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des

autorités compétentes), et compte tenu de l’ensemble des éléments en

sa possession, ce grief doit également faire l’objet d’un examen au

fond.

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

     DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.

 

   Le Secrétaire de la                      Le Président de la

      Commission                                 Commission

 

      (H.C. KRÜGER)                           (C.A. NØRGAARD)

 

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat devant la CEDH.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

Décisions voisines

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.