Pénal Cour européenne des droits de l'homme

HAZOUT contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1995:0405DEC002578694



 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                 de la requête N° 25786/94

                 présentée par Henri HAZOUT

                 contre la France

                            __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 5 avril 1995 en présence

de

 

           M.    H. DANELIUS, Président

           Mme   G.H. THUNE

           MM.   G. JÖRUNDSSON

                 S. TRECHSEL

                 J.-C. SOYER

                 H.G. SCHERMERS

                 F. MARTINEZ

                 L. LOUCAIDES

                 J.-C. GEUS

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

 

           M.    K. ROGGE, Secrétaire de la Chambre ;

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 17 août 1994 par Henri HAZOUT contre

la France et enregistrée le 25 novembre 1994 sous le N° de dossier

25786/94 ;

 

     Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      Le requérant est un ressortissant marocain, né à Casablanca en

1949 et domicilié à La Varenne (Saint Maur).  Devant la Commission, il

est représenté par Maître Mireille Abensour-Gibert.

 

      Les faits, tels qu’ils ont été exposés par le requérant et

ressortent du dossier, peuvent se résumer comme suit :

 

      Le requérant était le gérant de la société M.T., SARL (Société

à responsabilité limitée), dont l’activité était le commerce de tissus

achetés aux Etats-Unis.  Par jugement du tribunal de grande instance

de Créteil du 25 septembre 1989, le requérant fut déclaré coupable

d’importation ou exportation sans déclaration de marchandise prohibée

ou fortement taxée et fausse déclaration sur valeur ou origine des

marchandises, concernant des opérations effectuées entre le

24 décembre 1980 et le 13 octobre 1982.  Pour ce délit, il fut condamné

à un an d’emprisonnement avec sursis et à plusieurs amendes douanières

s’élevant à environ 20 millions de francs.

 

    Contre cette décision, le requérant interjeta appel devant la cour

d’appel de Paris en soutenant que c’était à tort que, pour le

condamner, les premiers juges s’étaient fondés sur des factures

produites par les fournisseurs aux douanes américaines d’un montant

plus élevé que les factures produites par sa société.  Le requérant se

plaignait aussi que la procédure avait été mise en cause par

l’administration des douanes au vu de documents obtenus par des moyens

frauduleux.  Par arrêt du 17 février 1993, la cour d’appel confirma en

fait et en droit le jugement entrepris. Elle ramena toutefois la peine

d’emprisonnement à trois mois avec sursis et le montant des pénalités

douanières à environ 7 millions de francs.  S’agissant du grief du

requérant relatif à la provenance frauduleuse des documents produits

par l’administration des douanes, la cour d’appel, après avoir constaté

que ce moyen n’était pas recevable puisque soumis pour la première fois

en appel, déclara que rien dans le dossier ne permettait de conforter

la thèse du requérant.

 

     Invoquant le droit à un procès équitable et le principe de la

présomption d’innocence, le requérant se pourvut en cassation.  Par

arrêt du 6 juin 1994, la Cour de cassation rejeta le recours en

estimant que le requérant se limitait à remettre en question

l’appréciation souveraine par les juges du fond, des faits et

circonstances de la cause contradictoirement débattue.  Quant au grief

selon lequel les poursuites avaient été engagées par l’administration

des douanes au vu de documents obtenus par des moyens frauduleux il

était déclaré irrecevable au motif qu’il n’avait pas été soulevé devant

les premiers juges.

 

GRIEFS

 

      Le requérant se plaint qu’il n’a pas eu un procès équitable dans

la mesure où il n’a pas eu la possibilité raisonnable d’exposer sa

cause dans des conditions ne le désavantageant pas d’une manière

appréciable par rapport à la partie adverse.  Il estime que les

poursuites ont été engagées à son encontre sur la base de documents

obtenus par des moyens frauduleux.  Il allègue en outre des atteintes

au principe de proportionnalité et au principe de responsabilité

personnelle.  Il invoque l’article 6 par. 1 de la Convention.

 

      Il se plaint également que son droit à la présomption d’innocence

a été violé en ce que les magistrats qui ont jugé l’affaire ont fait

prévaloir sans raison valable les factures des fournisseurs américains

sur les factures produites par la société M.T. dont il était le gérant.

Il invoque l’article 6 par. 2 de la Convention.

 

EN DROIT

 

      Le requérant se plaint que sa cause n’a pas été entendue

équitablement dans la mesure où il n’a pas pu exposer sa cause dans des

conditions ne le désavantageant pas par rapport à la partie adverse.

Il se plaint aussi d’une violation du principe de la présomption

d’innocence du fait d’avoir été condamné sur la base des factures

produites par les fournisseurs aux douanes américaines et non sur

celles produites par sa société.  Il invoque l’article 6 par. 1 et 2

(art. 6-1, 6-2) de la Convention dont le libellé est le suivant:

 

     « 1.   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

     équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable,

     par un tribunal indépendant et impartial, établi par la

     loi, qui décidera, … du bien-fondé de toute accusation en

     matière pénale dirigée contre elle …

 

     2.    Toute personne accusée d’une infraction est présumée

     innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement

     établie. »

 

      La Commission estime que les griefs du requérant doivent être

examinés sous l’angle de la règle générale du paragraphe 1 de

l’article 6 (art. 6) de la Convention, tout en ayant également à

l’esprit les exigences du paragraphe 2 (art. 6-2) de cet article de la

Convention.

 

      Suivant la jurisprudence de la Cour et de la Commission, la

question de savoir si une procédure s’est déroulée conformément aux

exigences du procès équitable, telles que prévues à l’article 6 par. 1

(art. 6-1) de la Convention, doit être tranchée sur la base d’une

appréciation de la procédure en cause considérée dans sa globalité.

La Commission renvoie à cet égard à la jurisprudence constante (cf. par

exemple Cour eur. D.H., arrêt Barberá, Messegué et Jabardo du

6 décembre 1988, série A n° 146, p. 31, par. 68).  Par ailleurs, il

n’entre pas dans les attributions de la Commission de substituer sa

propre appréciation des faits et des preuves à celle des juridictions

internes, sa tâche étant de s’assurer que les moyens de preuve ont été

présentés de manière à garantir un procès équitable (N° 9000/80, déc.

11.3.82, D.R. 28 p. 127).

 

      En l’espèce, la Commission constate que les tribunaux français

ont déclaré le requérant coupable des faits qui lui étaient reprochés

en se basant sur tout un ensemble d’éléments de preuve recueillis tout

au long de l’instruction et qu’ils ont estimé suffisants.  Elle note

que les tribunaux internes ont répondu de façon motivée à tous les

moyens soulevés, fondant suffisamment en droit leurs décisions.

 

      La Commission note que le requérant, qui tout au long de la

procédure était assisté par un avocat, a pu formuler devant les

tribunaux français les moyens de preuve qu’il a estimé utiles à la

défense de sa cause.  Le simple fait qu’il soit en désaccord avec les

décisions rendues par les tribunaux internes ne saurait suffire à

établir l’existence d’une violation des dispositions de la Convention.

 

     Par ailleurs, elle n’aperçoit aucun élément pouvant démontrer que

le principe de la présomption d’innocence garanti au paragraphe 2 de

l’article 6 (art. 6-2) de la Convention aurait été méconnu en l’espèce.

 

      Compte tenu de ce qui précède, la Commission ne trouve aucune

apparence des violations alléguées et estime par conséquent que cette

requête doit être rejetée comme étant manifestement mal fondée au sens

de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

      Par ces motifs la Commission, à l’unanimité,

 

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

      Le Secrétaire de la                   Le Président de la

       Deuxième Chambre                      Deuxième Chambre

 

         (K. ROGGE)                           (H. DANELIUS)

 

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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