Pénal Cour européenne des droits de l'homme

HENRIET contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1996:1127DEC003170796



 

 

                           SUR LA RECEVABILITÉ

 

 

                      de la requête N° 31707/96

                      présentée par Yves HENRIET

                      contre la France

                            __________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième Chambre),

siégeant en chambre du conseil le 27 novembre 1996 en présence de

 

           Mme   G.H. THUNE, Présidente

           MM.   J.-C. GEUS

                 G. JÖRUNDSSON

                 A. GÖZÜBÜYÜK

                 J.-C. SOYER

                 H. DANELIUS

                 F. MARTINEZ

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 P. LORENZEN

                 E. BIELIUNAS

                 E.A. ALKEMA

 

           Mme   M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme

et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 28 mai 1996 par Yves HENRIET contre la

France et enregistrée le 4 juin 1996 sous le N° de dossier 31707/96 ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      Le requérant est un ressortissant français, né en 1940. Il exerce

le métier de soudeur et est actuellement détenu à la maison d’arrêt de

Châlons-en-Champagne. Devant la Commission, il est représenté par Maître

Gérard Chemla, avocat au barreau de Châlons-en-Champagne.

 

      Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant,

peuvent se résumer comme suit.

 

      Le 5 novembre 1992, suite à une enquête diligentée par le parquet,

le requérant fut cité à comparaître devant le tribunal de grande instance

de Charleville-Mézières pour avoir courant décembre 1991 commis un

attentat à la pudeur avec violence, contrainte ou surprise, sur D.B.,

personne âgée de quinze ans ou plus sur laquelle il avait autorité.

 

      Le 2 décembre 1992, le tribunal correctionnel de Charleville-

Mézières déclara le requérant coupable des faits qui lui étaient

reprochés, le condamna à une peine de trois ans d’emprisonnement et

ordonna sa mise en détention.

 

      Le requérant prétend avoir interjeté appel de la décision

susmentionnée le 3 décembre 1992. En particulier, le requérant produit

la photocopie d’une lettre qui porte la date du 2 décembre 1992, où il

écrit à H.R. « j’ai fait appel ». La date du cachet de la poste n’est pas

lisible sur la photocopie de l’enveloppe produite.

 

      Par courrier du 11 décembre 1992, le conseil du requérant informa

ce dernier « qu’il conviendrait également, si vous souhaitez interjeter

appel du jugement rendu par le tribunal correctionnel que vous fassiez

le nécessaire auprès du greffe de la maison d’arrêt (…) avant lundi 14

décembre (…) ».

 

      Courant décembre 1992, en formulant une demande de mise en liberté

auprès du greffe de la maison d’arrêt où il était détenu, le requérant

fut informé qu’aucun appel n’avait été enregistré.

 

      Le 13 janvier 1993, le requérant interjeta un second appel.

 

      Par arrêt du 4 février 1993 de la cour d’appel de Reims, le

requérant fut remis en liberté.

 

      Le 14 mai 1993, la cour d’appel de Reims ordonna un supplément

d’information sur la recevabilité de l’appel. En particulier, le

ministère public avait demandé à la cour de déclarer l’appel irrecevable

pour tardiveté, le requérant n’ayant interjeté appel que le 13 janvier

1993, soit plus de dix jours après le jugement contradictoire rendu le

2 décembre 1992.

 

      Le 11 février 1994, la cour d’appel de Reims déclara irrecevable

l’appel interjeté par le requérant le 13 janvier 1993, aux motifs

suivants :

 

      « Attendu que le seul acte d’appel figurant au dossier est daté du

      13 janvier 1993, soit plus de dix jours après le jugement

      contradictoire rendu le 2 décembre 1992 ;

 

      Attendu, certes, que la procédure d’enregistrement des appels prévue

      à l’article 503 du Code de procédure pénale pour les appelants

      détenus est perfectible dans la mesure où l’acte d’appel est reçu

      sur papier volant et où aucun récépissé n’est remis à l’appelant ;

 

      Attendu, cependant, que le prévenu se borne à soutenir qu’il a fait

      appel le 3 décembre 1993, sans apporter le moindre indice sérieux

      à l’appui de ses dires ;

 

      Que les lettres adressées à son avocat ou à sa famille sont sans

      force probante ;

 

      Qu’en revanche, l’enquête organisée au sein de la maison d’arrêt de

      Châlons-sur-Marne dans le cadre de supplément d’information a

      confirmé qu’aucun appel [du requérant] n’avait été enregistrée à la

      date du 3 décembre 1992 ;

 

      Que la cour relève en outre que [le requérant] a toujours indiqué

      que son appel du 3 décembre 1992 avait été enregistré par un

      surveillant homme, ce qu’il a confirmé à l’audience, alors qu’il

      ressort du supplément d’information que le gradé de détention,

      chargé de recevoir les appels dans le bâtiment où il se trouvait

      était une femme ;

 

      Qu’au surplus le prévenu n’a jamais pu donner de description précise

      du surveillant ayant prétendument pris son appel ;

 

      Attendu que l’ensemble de ces éléments conduit à exclure toute

      possibilité d’erreur de la part de l’administration pénitentiaire

      et démontre indiscutablement que [le requérant] n’a pas interjeté

      appel le 3 décembre 1992 ;

 

      Et attendu que le fait qu’aucune disposition légale n’impose au juge

      répressif d’indiquer au condamné jugé contradictoirement les

      modalités d’exercice du droit d’appel, n’est nullement contraire aux

      principes élémentaires de protection des droits de la défense,

      résultant notamment de la Convention européenne des Droits de

      l’Homme, dès lors que le condamné dispose, même en cas

      d’incarcération, d’un délai suffisant pour s’informer de ses droits

      et pour les exercer ;

 

      Que [le requérant] est d’autant moins fondé à invoquer ce moyen

      qu’il n’ignorait pas que le délai d’appel était de dix jours comme

      il l’indiquait expressément dans un courrier adressé à sa famille

      le 2 décembre 1992 (…). »

 

      Le requérant se pourvut alors en cassation.

 

      Le 11 octobre 1995, la Cour de cassation rejeta le pourvoi du

requérant comme étant mal fondé. Cet arrêt fut notifié au requérant le

2 janvier 1996. Depuis cette date, le requérant purge la peine à laquelle

il avait été condamné.

 

 

Droit interne pertinent

 

Code de procédure pénale

 

Article 498 : « 1. (…) l’appel est interjeté dans le délai de dix jours

à compter du prononcé du jugement contradictoire. »

 

Article 502 : « La déclaration d’appel doit être faite au greffier de la

juridiction qui a rendu la décision attaquée. (…) Elle est inscrite sur

un registre public à ce destiné et toute personne a le droit de s’en

faire délivrer une copie. »

 

Article 503 : « Lorsque l’appelant est détenu, l’appel peut être fait au

moyen d’une déclaration auprès du chef de l’établissement pénitentiaire.

Cette déclaration est constatée, datée et signée par le chef de

l’établissement pénitentiaire. Elle est également signée par l’appelant

(…). Ce document est adressé sans délai, en original ou en copie, au

greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée (…). »

 

GRIEFS

 

1.    Le requérant se plaint de ce qu’en droit français aucune disposition

légale n’impose aux juges de première instance d’informer oralement le

prévenu des voies de recours dont il dispose, des délais pour les exercer

et des modalités y afférentes. Il se plaint en outre que le délai pour

interjeter appel d’une décision rendue par le tribunal correctionnel est

trop bref. Le requérant invoque les articles 5 par. 2 et 6 par. 1 et 3 b)

de la Convention.

 

2.    Le requérant se plaint en outre de n’avoir pas bénéficié d’un procès

équitable, dans la mesure où il lui était impossible de prouver qu’il

avait interjeté appel dans le délai prévu par la loi, notamment parce que

l’appelant détenu ne reçoit aucun récépissé de sa déclaration faite

auprès du chef de l’établissement pénitentiaire. Il invoque à cet égard

l’article 6 par. 1 de la Convention. Il ajoute que le fait pour

l’appelant détenu de ne pouvoir se voir délivrer copie de sa déclaration

d’appel, à la différence de l’appelant libre, constitue une

discrimination devant la justice, au sens de l’article 14 de la

Convention.

 

EN DROIT

 

1.    Le requérant se plaint de ce qu’en droit français il n’existe aucune

disposition légale qui impose au juge de première instance l’obligation

d’informer oralement le prévenu des voies de recours dont il dispose, des

délais pour les exercer et des modalités y afférentes. Il se plaint en

outre que le délai prévu pour interjeter appel d’une décision rendue par

le tribunal correctionnel est trop bref. Le requérant invoque les

articles 5 par. 2 et 6 par. 1 et 3 b) (art. 5-2, 6-1, 6-3-b) de la

Convention.

 

      La question se pose de savoir si en l’occurrence le requérant peut

se prétendre victime d’une violation de la Convention au sens de

l’article 25 (art. 25) de celle-ci.

 

      Il ressort de la jurisprudence des organes de la Convention, que la

Commission n’est compétente pour examiner la compatibilité de la

législation interne avec la Convention qu’en ce qui concerne son

application dans un cas concret, et qu’elle n’est pas compétente pour

examiner in abstracto cette compatibilité avec la Convention (N°

17187/90, déc. 8.9.93, D.R. 75 p. 57).

 

      Dans le cas d’espèce, le requérant se plaint, d’une part, qu’aucune

disposition légale n’impose au juge répressif d’indiquer oralement au

condamné jugé contradictoirement les modalités d’exercice du droit

d’appel et, d’autre part, que le délai d’appel est trop bref.

 

      La Commission constate qu’en l’espèce le requérant ne prétend pas

avoir ignoré que le délai d’appel était de dix jours, ni qu’il fallait

déposer la déclaration d’appel auprès du chef de l’établissement

pénitentiaire ; il en fut d’ailleurs informé par son avocat, par courrier

envoyé avant l’expiration dudit délai. En outre, s’agissant du grief du

requérant selon lequel le délai d’appel serait trop bref, la Commission

observe que le requérant prétend avoir interjeté appel le lendemain même

du prononcé du jugement attaqué.

 

      Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal

fondée et doit être rejetée, en application de l’article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

 

2.    Le requérant, invoquant l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention, se plaint en outre de n’avoir pas bénéficié d’un procès

équitable, dans la mesure où il lui était impossible de prouver qu’il

avait interjeté appel dans le délai prévu par la loi, notamment parce que

l’appelant détenu ne reçoit aucun récépissé de sa déclaration faite

auprès du chef de l’établissement pénitentiaire. Il ajoute que le fait

pour l’appelant détenu de ne pouvoir se voir délivrer copie de sa

déclaration d’appel, à la différence de l’appelant libre, constitue une

discrimination, en violation de l’article 14 (art. 14) de la Convention.

 

      La Commission ne s’estime pas appelée à se prononcer sur la question

de savoir si la procédure d’enregistrement des appels, prévue au Code de

procédure pénale, pose en soi un problème au regard de la Convention,

cette partie de la requête étant irrecevable pour un autre motif.

 

      En effet, si le requérant se plaint de se trouver dans

l’impossibilité de prouver qu’il avait interjeté appel le lendemain de

sa condamnation par le tribunal correctionnel, la Commission note qu’il

n’invoque à l’appui de ses dires aucun élément sérieux. En particulier,

le requérant se borne à produire la photocopie d’une lettre qu’il avait

adressée à l’un de ses proches, où il indiquait avoir interjeté appel.

Or la Commission constate que la lettre porte la date du 2 décembre 1992,

qui était le jour même de la condamnation du requérant en première

instance, en dépit du fait que, selon ce dernier, l’appel n’aurait été

interjeté que le 3 décembre 1992.

 

      En outre, la Commission relève que les allégations du requérant ont

fait l’objet d’un supplément d’information, à l’issue duquel la cour

d’appel, par un arrêt motivé, démontra que toute possibilité d’erreur de

la part de l’administration pénitentiaire était exclue.

 

      Au vu de ces considérations, la Commission estime que le requérant

n’a pas étayé ses allégations. Dès lors, cette partie de la requête est

aussi manifestement mal fondée et doit être rejetée, en application de

l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

       DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

 

      M.-T. SCHOEPFER                              G.H. THUNE

         Secrétaire                                Présidente

   de la Deuxième Chambre                    de la Deuxième Chambre

 

 

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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