Civil Cour européenne des droits de l'homme

HONORE contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1995:0411DEC002606894



 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                 de la requête N° 26068/94

                 présentée par Laurent HONORE

                 contre la France

                            __________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 11 avril 1995 en présence

de

 

           Mme   G.H. THUNE, Président en exercice

           MM.   G. JÖRUNDSSON

                 S. TRECHSEL

                 J.-C. SOYER

                 H.G. SCHERMERS

                 F. MARTINEZ

                 L. LOUCAIDES

                 J.-C. GEUS

                 M.A. NOWICKI

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

 

           M.    K. ROGGE, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 15 décembre 1994 par Laurent HONORE

contre la France et enregistrée le 21 décembre 1994 sous le N° de

dossier 26068/94 ;

 

      Vu les rapports prévus à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

1er mars 1995 et les observations en réponse présentées par le

requérant le 8 mars 1995 ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      Le requérant né en 1966 est sans profession et perçoit

l’allocation d’adulte handicapé. Devant la Commission, il est

représenté par Maître Jean-Alain Blanc, avocat au Conseil d’Etat et à

la Cour de cassation.

 

      Les faits, tels qu’ils ont été exposés par les parties , peuvent

se résumer comme suit.

 

      Le requérant est hémophile et a été fréquemment perfusé. Il a été

contaminé par le virus de l’immunodéficience humaine et est classé au

stade III de la contamination sur l’échelle des maladies d’Atlanta qui

en compte quatre. Un test pratiqué le 3 septembre 1985 sur un

prélèvement contemporain a montré qu’il était séropositif, alors qu’un

test rétrospectif pratiqué sur un prélèvement du 13 mai 1985 a montré

qu’il était séronégatif à cette date.

 

      Le requérant a adressé le 5 décembre 1989 au ministre de la Santé

une demande préalable et gracieuse d’indemnisation qui a été reçue le

6 décembre 1989. Cette demande a été rejetée le 30 mars 1990 par une

lettre-type.

 

      Le 5 juin 1990, le requérant a saisi le tribunal administratif

de Paris d’une requête contre cette décision.

 

      Le ministre de la Santé a présenté son mémoire en défense le

21 février 1991. Le requérant a déposé un mémoire en réplique le

27 mars 1991.

 

      Le 20 mai 1992, le tribunal a rendu un jugement énonçant la

responsabilité de l’Etat à l’égard de la contamination du requérant et

fixant le montant de l’indemnisation à 900.000 FF. Le tribunal décida

que cette somme porterait intérêts à compter du 6 décembre 1989 et que

ces intérêts seraient capitalisés à compter du 5 mars 1992.

 

      Parallèlement, le requérant avait saisi le fonds d’indemnisation

des transfusés et hémophiles créé par la loi du 31 décembre 1991.

 

      Par décision du 5 juin 1992, le fonds décida de lui allouer une

indemnisation de 1.968.000 FF dont 1.476.000 FF payables par tiers sur

trois ans et 492.000 FF à la déclaration de la maladie. Il était par

ailleurs déduit de cette offre 100.000 FF versés par le fonds de

solidarité des hémophiles.

 

      Le requérant a accepté cette offre et un premier versement de

458.667 FF a été fait.

 

      Toutefois, suite à des arrêts de la cour d’appel de Paris du

27 novembre 1992 condamnant le fractionnement du versement de

l’indemnité, le requérant a demandé le 3 décembre 1992 le versement du

solde de la première partie de l’indemnisation.

 

      Le 28 décembre 1992, le fonds versa 476.000 FF au requérant, ce

qui représentait le solde de la première partie de l’indemnisation

puisque, suite au jugement rendu par le tribunal administratif, l’Etat

devait lui verser 441.333 FF.

 

      Le 19 octobre 1992, le ministre de la Santé fit appel du jugement

du tribunal administratif du 20 mai 1992.

 

      Le requérant fit un appel incident demandant que l’indemnisation

soit portée à 2.500.000 FF.

 

      Le 9 avril 1993, le Conseil d’Etat rendit trois arrêts de

principe fixant au 22 novembre 1984 le point de départ de la période

de responsabilité de l’Etat et allouant aux victimes une indemnité

forfaitaire de 2.000.000 FF.

 

      La cour administrative d’appel de Paris rendit son arrêt le

2 décembre 1993.

 

      Elle attribua au requérant une réparation de 2.000.000 FF.

Considérant toutefois que le requérant avait accepté l’offre de

1.968.000 FF qui lui avait été faite au titre du même préjudice, cette

offre incluant les 900.000 FF déjà alloués par le tribunal, elle porta

l’indemnité due par l’Etat de 900.000 FF à 932.000 FF.

 

      Elle ordonna par ailleurs la capitalisation des intérêts sur

cette somme de 932.000 FF à compter du 20 avril 1993.

 

      Le 14 janvier 1994, le requérant a déposé un recours devant le

Conseil d’Etat, se plaignant notamment de la manière dont la cour

administrative d’appel avait calculé les intérêts et de ce que la somme

de 492.000 FF, qui ne sera versée qu’à l’apparition éventuelle de la

maladie, a été déduite.

 

      Le 11 avril 1994, le requérant a été averti de ce que son recours

était transmis au Président de la section du contentieux pour

instruction.

 

      Le 29 août 1994, le ministre délégué à la Santé a produit un

mémoire en défense communiqué le 7 septembre 1994 à l’avocat du

requérant qui a produit le 23 septembre 1994 un mémoire en réplique.

 

GRIEF

 

      Le requérant se plaint de la durée de la procédure et invoque

l’article 6 par. 1 de la Convention. Il fait observer que la procédure

dure depuis plus de cinq ans.

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

      La requête a été introduite le 15 décembre 1994 et enregistrée

le 21 décembre 1994.

 

      Le 17 janvier 1995, la Commission (Deuxième Chambre) a décidé,

conformément à l’article 33 de son Règlement intérieur, de traiter la

requête par priorité. Elle a également décidé, conformément à

l’article 48 par. 2 b) de son Règlement intérieur, de communiquer

l’affaire au Gouvernement défendeur et de l’inviter à présenter ses

observations sur la recevabilité et le bien-fondé de la requête dans

un délai échéant le 24 février 1995.

 

      Les observations du Gouvernement ont été présentées le 1er mars

1995 et les observations en réponse du requérant ont été présentées le

8 mars 1995.

 

EN DROIT

 

      Le requérant se plaint de la durée de la procédure administrative

par laquelle il a demandé à être indemnisé et invoque l’article 6

par. 1 (art. 6-1) de la Convention. Cette disposition se lit comme

suit :

 

      « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue … dans

      un délai raisonnable par un tribunal…qui décidera … des

      contestations sur ses droits et obligations de caractère civil

      … « .

 

      Le Gouvernement défendeur rappelle les critères consacrés par la

jurisprudence en matière de durée de procédure et s’en remet à

l’appréciation de la Commission pour déterminer si, en l’espèce, la

durée de la procédure a été raisonnable au regard des faits de

l’espèce, des critères rappelés et de la jurisprudence de la Cour

européenne des Droits de l’Homme dans les affaires X, Vallée et

Karakaya.

 

      La Commission note que le requérant a introduit sa demande

préalable et gracieuse d’indemnisation le 5 décembre 1989, qu’un

jugement a été rendu en première instance le 20 mai 1992, un arrêt en

appel le 2 décembre 1993 et que l’affaire est actuellement pendante

devant le Conseil d’Etat.

 

      La Commission rappelle que le caractère raisonnable de la durée

d’une procédure s’apprécie suivant les circonstances de la cause et eu

égard aux critères consacrés par la jurisprudence de la Cour, notamment

la complexité de l’affaire, le comportement du requérant et celui des

autorités compétentes. Sur ce dernier point, l’enjeu du litige pour

l’intéressé entre en ligne de compte dans certains cas (voir notamment

Cour eur. D.H., arrêt X c/France précité, p. 90, par. 32, arrêt Vallée

c/France du 26 avril 1994, série A n° 289, par. 34 et arrêt Karakaya

c/France du 26 août 1994, série A n° 289-B, par. 29).

 

      La Commission estime que, vu les circonstances de l’espèce, la

requête pose de sérieuses questions de fait et de droit concernant la

durée de la procédure, qui ne peuvent être résolues à ce stade de

l’examen de la requête, mais nécessitent un examen au fond.

 

      Dès lors, la requête ne saurait être déclarée manifestement mal

fondée au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

      La Commission constate en outre que la requête ne se heurte à

aucun autre motif d’irrecevabilité.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.

 

           Le Secrétaire                   Le Président en exercice

        de la Deuxième Chambre              de la Deuxième Chambre

 

            (K. ROGGE)                            (G.H. THUNE)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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