Civil Cour européenne des droits de l'homme

HENRA contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1995:0411DEC002597294



 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                 de la requête N° 25972/94

                 présentée par Mathieu HENRA

                 contre la France

                            __________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 11 avril 1995 en présence

de

 

           Mme   G.H. THUNE, Président en exercice

           MM.   G. JÖRUNDSSON

                 S. TRECHSEL

                 J.-C. SOYER

                 H.G. SCHERMERS

                 F. MARTINEZ

                 L. LOUCAIDES

                 J.-C. GEUS

                 M.A. NOWICKI

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

 

           M.    K. ROGGE, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 9 décembre 1994 par Mathieu HENRA

contre la France et enregistrée le 16 décembre 1994 sous le N° de

dossier 25972/94 ;

 

      Vu les rapports prévus à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

1er mars 1995 et les observations en réponse présentées par le

requérant le 8 mars 1995 ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      Le requérant, né en 1986, est mineur et représenté par sa tutrice

testamentaire. Devant la Commission, il agit en son nom propre et en

tant qu’unique héritier de son père et de sa mère. Il est représenté

par Maître Jean-Alain Blanc, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de

cassation.

 

      Les faits, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent

se résumer comme suit.

 

      Le père du requérant était hémophile et a été fréquemment

perfusé. Il a épousé le 20 avril 1985 la mère du requérant. A

l’occasion de sa grossesse, un test pratiqué sur la mère a révélé en

août 1986 qu’elle était séropositive. Le test pratiqué sur le père a

révélé que lui aussi était séropositif. A la naissance, le requérant

était également séropositif.

 

      Le père et la mère du requérant sont décédés respectivement les

8 avril et 24 août 1993.

 

      Le 16 juillet 1990, trois demandes préalables et gracieuses

d’indemnisation ont été adressées au ministre de la Santé au nom du

père du requérant, de sa mère, et en son nom propre. Ces demandes ont

été rejetée le 1er octobre 1990 par des lettres-types.

 

      Le 6 décembre 1990, le tribunal administratif de Paris fut saisi

de requêtes contre ces décisions.

 

      Le ministre de la Santé a présenté ses mémoires en défense

respectivement les 12 février et 13 mars 1991. Les mémoires en réplique

ont été déposés le 8 juillet 1991.

 

      Le 22 avril 1992, le tribunal a rendu un jugement énonçant que

« la responsabilité de l’Etat est engagée à l’égard des personnes

atteintes d’hémophilie et qui ont été contaminées par le V.I.H. à

l’occasion de la transfusion de produits sanguins non chauffés, pendant

la période de responsabilité susdéfinie, soit entre le 12 mars et le

1er octobre 1985 ; « … qu' »il y a lieu pour le tribunal administratif,

de condamner l’Etat à réparer l’intégralité du préjudice ».

 

      Le tribunal ordonna par ailleurs une expertise médicale aux fins

de déterminer notamment si le père du requérant avait été contaminé

pendant cette période.

 

      L’expert déposa son rapport le 31 décembre 1992.

 

      Parallèlement, le 22 juillet 1992, le père du requérant, sa mère

et lui-même avaient saisi le fonds d’indemnisation des transfusés et

hémophiles créé par la loi du 31 décembre 1991.

 

      Par décision du 19 novembre 1992, le fonds a décidé de leur

allouer respectivement une indemnisation de 1.614.000 FF, 1.710.000 FF

et 2.000.000 FF dont étaient déduits pour chacun d’entre eux 100.000 FF

versés par le fonds de solidarité des hémophiles. Par ailleurs,

l’indemnisation proposée au requérant était payable par tiers sur

trois ans et 500.000 FF seraient versés à la déclaration de la maladie.

 

      Ces offres ont été acceptées et le 11 janvier 1993, le fonds a

versé 1.514.000 FF, 1.610.000 FF et 1.400.000 FF.

      Par jugement du 28 avril 1993, le tribunal joignit les trois

requêtes. Il rejeta par ailleurs les demandes, considérant que

l’existence d’un lien de causalité entre la contamination du père du

requérant et l’administration de produits sanguins non chauffés pendant

la période de responsabilité de l’Etat n’était pas établie.

 

      Le 9 décembre 1993, la tutrice et la subrogée tutrice du

requérant firent appel en son nom des deux jugements des 22 avril 1992

et 28 avril 1993 devant la cour administrative d’appel de Paris.

 

      Entre-temps, le 9 avril 1993, le Conseil d’Etat avait rendu

trois arrêts de principe fixant au 22 novembre 1984 le point de départ

de la période de responsabilité de l’Etat et allouant aux victimes une

indemnité forfaitaire de 2.000.000 FF.

 

      Le ministre a présenté son mémoire le 4 mars 1994. Le requérant

a présenté son mémoire en réplique le 15 mars 1994.

 

      Dans son arrêt du 23 juin 1994, la cour administrative d’appel

de Paris a décidé, conformément à la jurisprudence précitée du Conseil

d’Etat, que l’Etat devait être déclaré responsable des dommages ayant

résulté des transfusions pour le père du requérant, sa mère et lui-

même.

 

      Elle attribua à chacun une réparation de 2.000.000 FF.

Considérant toutefois qu’ils avaient accepté respectivement les offres

de 1.514.000 FF, 1.610.000 FF et 1.900.000 FF qui leur avaient été

faites au titre du même préjudice, la cour estima que l’indemnité

encore due au requérant s’élevait à 676.000 FF.

 

      Pour ce qui est des intérêts, la cour les calcula sur ce solde

de 676.000 FF à compter du 18 juillet 1990, avec capitalisation à

compter du 9 décembre 1993.

 

      Le 26 juillet 1994, le requérant a déposé un recours devant le

Conseil d’Etat, se plaignant notamment de ce que les 500.000 FF qui ne

lui seront versés qu’en cas de déclaration de la maladie avaient été

déduits et de la manière dont la cour administrative d’appel avait

calculé les intérêts.

 

      Le 27 octobre 1994, le requérant a été averti de ce que son

recours était transmis au Président de la section du contentieux pour

instruction.

 

      L’affaire est actuellement pendante devant le Conseil d’Etat.

 

GRIEF

 

      Le requérant se plaint de la durée de la procédure et invoque

l’article 6 par. 1 de la Convention. Il fait observer que la procédure

dure depuis quatre ans et huit mois.

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

      La requête a été introduite le 9 décembre 1994 et enregistrée le

16 décembre 1994.

 

      Le 17 janvier 1995, la Commission (Deuxième Chambre) a décidé,

conformément à l’article 33 de son Règlement intérieur, de traiter la

requête par priorité. Elle a également décidé, conformément à

l’article 48 par. 2 b) de son Règlement intérieur, de communiquer

l’affaire au Gouvernement défendeur et de l’inviter à présenter ses

observations sur la recevabilité et le bien-fondé de la requête dans

un délai échéant le 24 février 1995.

 

      Les observations du Gouvernement ont été présentées le 1er mars

1995.

 

      Les observations en réponse du requérant ont été présentées le

8 mars 1995.

 

EN DROIT

 

      Le requérant se plaint de la durée de la procédure administrative

par laquelle son père, sa mère et lui-même ont demandé à être

indemnisés et invoque l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

Cette disposition se lit comme suit :

 

      « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue … dans

      un délai raisonnable par un tribunal…qui décidera … des

      contestations sur ses droits et obligations de caractère civil

      … « .

 

      Le Gouvernement défendeur rappelle les critères consacrés par la

jurisprudence en matière de durée de procédure et s’en remet à

l’appréciation de la Commission pour déterminer si, en l’espèce, la

durée de la procédure a été raisonnable au regard des faits de

l’espèce, des critères rappelés et de la jurisprudence de la Cour

européenne des Droits de l’Homme dans les affaires X, Vallée et

Karakaya.

 

      La Commission note que le père du requérant, sa mère et lui-même

ont introduit leurs demandes préalables et gracieuses d’indemnisation

le 16 juillet 1990, qu’un jugement a été rendu en première instance le

28 avril 1993, un arrêt en appel le 23 juin 1994 et que l’affaire est

actuellement pendante devant le Conseil d’Etat.

 

      La Commission rappelle que le caractère raisonnable de la durée

d’une procédure s’apprécie suivant les circonstances de la cause et eu

égard aux critères consacrés par la jurisprudence de la Cour, notamment

la complexité de l’affaire, le comportement du requérant et celui des

autorités compétentes. Sur ce dernier point, l’enjeu du litige pour

l’intéressé entre en ligne de compte dans certains cas (voir notamment

Cour eur. D.H., arrêt X c/France précité, p. 90, par. 32, arrêt Vallée

c/France du 26 avril 1994, série A n° 289, par. 34 et arrêt Karakaya

c/France du 26 août 1994, série A n° 289-B, par. 29).

 

      La Commission estime que, vu les circonstances de l’espèce, la

requête pose de sérieuses questions de fait et de droit concernant la

durée de la procédure, qui ne peuvent être résolues à ce stade de

l’examen de la requête, mais nécessitent un examen au fond.

 

      Dès lors, la requête ne saurait être déclarée manifestement mal

fondée au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

      La Commission constate en outre que la requête ne se heurte à

aucun autre motif d’irrecevabilité.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.

 

           Le Secrétaire                    Le Président en exercice

        de la Deuxième Chambre               de la Deuxième Chambre

 

            (K. ROGGE)                            (G.H. THUNE)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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