Civil Cour européenne des droits de l'homme

I.V.O. contre la BELGIQUE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1995:0227DEC002012292



 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                      de la requête N° 20122/92

                      présentée par I.V.O

                      contre la Belgique

                            __________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme, siégeant en

chambre du conseil le 27 février 1995 en présence de

 

           MM.   C.A. NØRGAARD, Président

                 H. DANELIUS

                 C.L. ROZAKIS

                 G. JÖRUNDSSON

                 S. TRECHSEL

                 A.S. GÖZÜBÜYÜK

                 A. WEITZEL

                 J.-C. SOYER

                 H.G. SCHERMERS

           Mme   G.H. THUNE

           M.    F. MARTINEZ

           Mme   J. LIDDY

           MM.   L. LOUCAIDES

                 J.-C. GEUS

                 M.P. PELLONPÄÄ

                 B. MARXER

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 B. CONFORTI

                 N. BRATZA

                 I. BÉKÉS

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 E. KONSTANTINOV

                 G. RESS

 

           M.    H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 13 mars 1992 par I.V.O. contre la

Belgique et enregistrée le 15 juin 1992 sous le N° de dossier

20122/92 ;

 

      Vu les rapports prévus à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

28 juillet 1994, les observations en réponse présentées par le

requérant le 15 novembre 1994 et les observations complémentaires

présentées par le Gouvernement le 15 décembre 1994 ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      Le requérant est un ressortissant belge, né en 1940. Domicilié

à Neerglabbeek, il exerce la profession de médecin. Devant la

Commission, il est représenté par Me J. Coch, avocat au barreau de

Hasselt.

 

      Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les

parties, peuvent se résumer comme suit :

 

      Suite à une plainte formulée par une société mutualiste,

l’Institut national d’assurance maladie-invalidité (INAMI) mena une

enquête administrative concernant le requérant. Ce dernier était en

effet accusé d’avoir fourni des traitements sans prescription, d’avoir

porté en compte des prestations non fournies et d’avoir porté en compte

des prestations sans remplir les conditions posées par la nomenclature.

Le 19 août 1987, l’INAMI transmit le dossier administratif au conseil

provincial de l’Ordre des médecins du Limbourg pour une action

disciplinaire éventuelle.

 

      Suite à des plaintes tenant au non-respect de la dignité et de

la probité de la profession médicale déposées par trois patients du

requérant, l’INAMI les transmit, en date du 19 août 1987, au conseil

provincial de l’Ordre des médecins du Limbourg.

 

      Le bureau du conseil provincial de l’Ordre des médecins du

Limbourg convoqua le requérant le 2 février 1988 et, après l’avoir

entendu, décida de déférer l’affaire au conseil provincial.

 

      A l’audience du 24 mars 1988, le conseil provincial décida de

joindre le dossier administratif et les plaintes. Bien que convoqué,

le requérant ne se présenta pas à cette audience.

 

      Le 28 avril 1988, le conseil provincial, statuant par défaut,

prononça la radiation du tableau de l’Ordre des médecins. Le

9 mai 1988, le requérant forma opposition contre cette décision.

 

      Le 11 mai 1989, le conseil provincial prononça à l’encontre du

requérant les peines de la suspension du droit d’exercer l’art médical

pendant 18 jours (pour le dossier administratif) et de la suspension

du droit d’exercer l’art médical pendant 129 jours pour manquements aux

règles déontologiques. Le requérant interjeta appel de cette décision

devant le conseil d’appel d’expression néerlandaise de l’Ordre des

médecins.

 

      Par décision rendue le 25 juin 1990, le conseil d’appel annula

la décision du conseil provincial et prononça la sanction de la

radiation du tableau de l’Ordre des médecins. Le requérant se pourvut

en cassation contre cette décision.

 

      Au cours de l’audience devant la Cour de cassation, l’avocat

général près cette Cour fut entendu en dernier lieu et présenta des

conclusions tendant au rejet du pourvoi.

 

      Par arrêt du 13 septembre 1991, la Cour de cassation rejeta le

pourvoi.

 

GRIEF

 

      Le requérant allègue une violation de l’article 6 par. 1 de la

Convention au motif que les droits de la défense n’ont pas été

respectés lors de la procédure devant la Cour de cassation. Se référant

à l’arrêt Borgers (Cour eur. D.H., arrêt du 30 octobre 1991, série A

n° 214-B, p. 22), il fait valoir qu’il n’a pas pu répondre aux

conclusions de l’avocat général après l’intervention de celui-ci lors

de l’audience devant la Cour de cassation.

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

      La requête a été introduite le 13 mars 1992 et enregistrée le

15 juin 1992.

 

      Le 7 avril 1994, la Commission (Deuxième Chambre) a décidé de

porter la requête à la connaissance du Gouvernement défendeur et de

l’inviter à présenter par écrit ses observations sur la recevabilité

et le bien-fondé du grief du requérant relatif à l’impossibilité de

répondre aux conclusions de l’avocat général après l’intervention de

celui-ci lors de l’audience devant la Cour de cassation. Par décision

du même jour, elle a déclaré le surplus de la requête irrecevable.

 

      Le Gouvernement a présenté ses observations le 28 juillet 1994

et les observations en réponse du requérant ont été transmises le

15 novembre 1994. Le 15 décembre 1994, le Gouvernement a présenté des

observations supplémentaires. Ces observations ont été transmises le

22 décembre 1994 au requérant qui a transmis des observations

complémentaires en réponse le 12 janvier 1995.

 

EN DROIT

 

      Le requérant allègue une violation de l’article 6 par. 1

(art. 6-1) de la Convention au motif que les droits de la défense n’ont

pas été respectés lors de la procédure devant la Cour de cassation. Se

référant à l’arrêt Borgers (Cour eur. D.H., arrêt du 30 octobre 1991,

série A n° 214-B, p. 22), il fait valoir qu’il n’a pas pu répondre aux

conclusions de l’avocat général après l’intervention de celui-ci lors

de l’audience devant la Cour de cassation. Dans ses observations en

réponse du 15 novembre 1994, le requérant ajoute qu’il s’élève en

second lieu contre la participation de l’avocat général aux

délibérations de la Cour de cassation.

 

      Le Gouvernement soutient que la requête est manifestement mal

fondée. Il précise d’abord que dans le cadre du contentieux

disciplinaire au sein de l’Ordre des médecins, la procédure devant la

Cour de cassation est régie par les règles suivies en matière civile.

De plus, le ministère public n’est dans aucun cas l’adversaire du

médecin dans une procédure disciplinaire, puisque les poursuites

disciplinaires sont exercées par l’Ordre des médecins. Il fait ensuite

valoir que les différences entre la procédure civile et la procédure

pénale excluent l’extension de l’arrêt Borgers à l’objectivité du

ministère public près la Cour de cassation, qui n’est techniquement pas

une partie à la procédure et n’est qu’un auxiliaire de la Cour, et que

la seule question qui se pose donc est celle des apparences. Il faut

donc examiner si un demandeur en cassation, comme le requérant, peut

avoir un doute légitime sur le rôle réel du parquet, sur l’impartialité

de la Cour de cassation et sur l’égalité des armes devant celle-ci. Le

Gouvernement fait valoir à cet égard que le ministère public ne saurait

à l’évidence apparaître, en matière civile, comme une partie intéressée

au procès dans la mesure où le défendeur doit être représenté par un

avocat à la Cour de cassation qui pourra lui donner toutes les

explications nécessaires quant à la procédure suivie, qu’il a un

adversaire (le défendeur en cassation) et que le ministère public ne

donne qu’un avis. On ne saurait donc concevoir qu’un demandeur en

cassation puisse attribuer au parquet de cassation un autre rôle que

celui qui est le sien, à savoir celui d’auxiliaire de la Cour, comme

l’a relevé la Commission dans la décision qu’elle a rendue dans

l’affaire Kaufman (Kaufman c/Belgique, rapport Comm. 9.12.86,

D.R. 50 p. 98).

 

      Le Gouvernement rappelle enfin que ce n’est qu’entre parties que

le principe de l’égalité des armes doit être respecté et que, dans la

procédure disciplinaire, les parties à la cause sont le médecin et

l’Ordre des médecins. Or, devant la Cour de cassation, ni l’autorité

disciplinaire, ni le médecin sanctionné ne peuvent en principe répondre

aux conclusions du ministère public. En outre, le fait que les débats

soient clos après l’avis du procureur général près la Cour de cassation

ou de son représentant se justifie parfaitement par le fait que le

débat est, en matière civile, strictement limité par les moyens

présentés dans la requête en cassation. Aucun élément nouveau ne

saurait donc en principe justifier des interventions complémentaires

après l’avis du ministère public.

 

      Le requérant rappelle d’abord que l’article 6 (art. 6) de la

Convention trouve application en l’espèce puisque l’action

disciplinaire porte sur un droit de caractère civil. Il ajoute qu’aux

termes de l’article 20 paragraphe 1 de l’arrêté royal n° 79 du

10 novembre 1967 sur l’Ordre des médecins, les autorités disciplinaires

peuvent entre autres poursuivre un médecin à la demande du procureur

du Roi. Il en conclut que le ministère  public, en la personne du

procureur du Roi, est  l’adversaire potentiel de chaque médecin. Le

requérant fait valoir qu’il n’a à aucun moment pu répondre aux

conclusions du ministère public qui lui étaient défavorables. Il s’agit

d’une véritable restriction à ses droits de la défense. En effet, dans

l’esprit du demandeur en cassation, l’opinion du ministère public ne

peut passer pour neutre dès lors que celui-ci conclut au rejet du

pourvoi. Dès cet instant, le représentant du ministère public devient

son « adversaire objectif », particulièrement lorsque le demandeur en

cassation est comme lui un non-juriste. Le requérant estime qu’il avait

donc un intérêt réel à prendre la parole après le ministère public. Il

en conclut qu’il n’y a pas eu égalité des armes entre lui, demandeur

en cassation, et le ministère public, d’autant que ce dernier a ensuite

participé au délibéré de la Cour de cassation.

 

      Au vu des arguments avancés par les parties, la Commission

considère que la requête soulève, quant au seul grief qui lui demeure

soumis, des questions de droit complexes qui appellent un examen au

fond.

 

      Il s’ensuit que ce grief ne saurait être déclaré manifestement

mal fondé au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

La Commission constate d’autre part que le grief ne se heurte à aucun

autre motif d’irrecevabilité.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.

 

      Le Secrétaire de                      Le Président de

       la Commission                         la Commission

 

       (H.C. KRÜGER)                        (C.A. NØRGAARD)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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