Civil Cour européenne des droits de l'homme

IATRIDIS contre la GRÈCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1997:0702DEC003110796



 

 

                      SUR LA RECEVABILITÉ

 

                    de la requête N° 31107/96

                    présentée par Yeoryios IATRIDIS

                    contre la Grèce

                         __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 2 juillet 1997 en présence

de

 

     Mme  J. LIDDY, Présidente

     MM.  M.P. PELLONPÄÄ

          E. BUSUTTIL

          A. WEITZEL

          C.L. ROZAKIS

          L. LOUCAIDES

          B. CONFORTI

          N. BRATZA

          I. BÉKÉS

          G. RESS

          A. PERENIC

          C. BÎRSAN

          K. HERNDL

          M. VILA AMIGÓ

     Mme  M. HION

     M.   R. NICOLINI

 

     Mme  M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 28 mars 1996 par Yeoryios IATRIDIS

contre la Grèce et enregistrée le 22 avril 1996 sous le N° de dossier

31107/96 ;

 

     Vu les rapports prévus à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

     Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

28 janvier 1997 et les observations en réponse présentées par le

requérant le 21 mars 1997 ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Le requérant est un ressortissant grec, né en 1923. Il est

exploitant de salles de cinéma et réside à Athènes. Devant la

Commission il est représenté par Maître Maria Neda Kanellopoulou,

avocate au barreau d’Athènes. La requête concerne l’expulsion du

requérant du cinéma « Ilioupolis » qu’il exploitait.

 

     Les faits, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent

se résumer comme suit.

 

A.   Procédures diligentées par les « propriétaires » du terrain sur

     lequel le cinéma « Ilioupolis » a été bâti

 

     En 1929, K.N hérita de son père adoptif les 3/4 d’un terrain

connu sous le nom de « terrain Karras ». En 1938, la mère adoptive de

K.N lui vendit le quart restant du « terrain Karras », qu’elle avait

hérité de son mari. Il fut mentionné dans le contrat que la superficie

du « terrain Karras » était de 12 000 000 m².

 

     En 1950, ayant obtenu l’autorisation nécessaire des autorités,

K.N construisit un cinéma de plein air, le cinéma « Ilioupolis », sur

une partie de ce terrain.

 

     En 1953, le ministre de l’Agriculture refusa de reconnaître K.N

comme propriétaire de la totalité du « terrain Karras », considérant

que son père adoptif n’était propriétaire que d’une partie de ce

terrain, à savoir d’une superficie entre 320 000 et 520 000 m², qui ne

comprenait pas la partie sur laquelle le cinéma « Ilioupolis » avait

été bâti.

 

     A une date non spécifiée, l’Etat transféra une partie du

« terrain Karras » d’une superficie de 220 000 m², autre que la partie

sur laquelle de le cinéma « Ilioupolis » avait été bâti, à une

association de policiers. Le 3 avril 1967, K.N engagea une action

contre l’Etat afin d’être déclaré propriétaire du terrain qui avait été

transféré à l’association des policiers.

 

     En 1976, K.N décéda et ses héritiers furent invités à payer des

droits de succession pour le terrain sur lequel le cinéma avait été

bâti. Pour garantir le paiement de ces impôts, l’Etat prit une

hypothèque sur ce terrain. L’hypothèque fut levée en 1982.

 

     Les héritiers de K.N continuèrent l’action du 3 avril 1967. Le

21 juin 1977, la cour d’appel (efetio) d’Athènes considéra que le

terrain transféré à l’association des policiers appartenait à l’Etat.

Dans son raisonnement la cour adopta la position du ministre de

l’Agriculture, selon laquelle le père adoptif de K.N n’était

propriétaire que d’une partie du « terrain Karras », qui ne comprenait

ni la partie sur laquelle le cinéma « Ilioupolis » avait été bâti ni

la partie transférée à l’association des policiers.

 

     Par décision du 19 septembre 1984 du vice-ministre des Finances,

une partie du « terrain Karras », y compris le terrain sur lequel le

cinéma avait été bâti, fut enregistrée au cadastre du domaine public

le 27 Juin 1985. Le 9 juillet 1985, ce fait fut mentionné dans les

livres des hypothèques d’Ilioupoli. En 1987, les héritiers de K.N

entamèrent une action devant les tribunaux pour être reconnus

propriétaires de la partie qui avait été enregistrée au cadastre du

domaine public. En 1988, le tribunal de première instance (protodikio)

d’Athènes rejeta leur demande au motif que le 21 juin 1977 la cour

d’appel d’Athènes avait considéré que le père adoptif de K.N n’était

propriétaire que d’une partie du « terrain Karras » d’une superficie

entre 320 000 et 520 000 m². Les héritiers de K.N firent appel. Le

9 février 1989, la cour d’appel d’Athènes considéra que, dans sa

décision du 21 juin 1977, elle n’avait tranché que la question de la

propriété des 220 000 m² qui avait été transférée à l’association des

policiers. Les autres considérations figurant au raisonnement de cette

décision ne liaient pas les héritiers de K.N. En conséquence, la cour

annula la décision de 1988 du tribunal de première instance et ordonna

à ce tribunal d’examiner le fond de l’affaire.

 

B.   Procédures diligentées par le requérant

 

     En 1978, les héritiers de K.N louèrent le cinéma au requérant,

qu’il restaura entièrement.

 

     Le 4 juillet 1985, la préfecture (nomarchia) d’Attiki informa le

requérant qu’à partir du 27 juin 1985 le terrain sur lequel le cinéma

avait été bâti était considéré comme propriété publique et qu’il le

retenait abusivement. Par conséquent, l’Etat allait lui réclamer une

indemnité, selon l’article 115 du décret présidentiel du

11/12 novembre 1929, sous réserve de son droit de l’expulser en vertu

de la loi 1539/1938.

 

     Le 16 novembre 1988, la Société des Biens Immobiliers de l’Etat

(Ktimatiki Eteria Dimosiou) céda le cinéma à la municipalité

d’Ilioupoli. Le 24 novembre 1988, la préfecture d’Attiki en informa le

requérant et l’invita à évacuer le cinéma dans les cinq jours, faute

de quoi la loi 1539/1938 serait appliquée.

 

     Le 9 février 1989, le Service des Biens Immobiliers (Ktimatiki

Ipiresia) de la préfecture d’Athènes ordonna l’expulsion du requérant,

en vertu de la loi 1539/1938, telle que modifiée par la loi 263/1968.

L’arrêté fut « communiqué » au requérant, le 16 mars 1989, par

affichage sur la porte du cinéma. Le lendemain, alors que les avocats

étaient en grève et que le requérant était absent, les services de la

municipalité d’Ilioupoli exécutèrent l’arrêté et forcèrent la porte du

cinéma. Un inventaire de quelques meubles (projecteurs, chaises,

panneaux, équipement du bar) qui appartenaient au requérant fut dressé.

M. G.L, qui avait des liens professionnels avec le requérant mais qui

n’agissait pas comme son représentant, signa l’inventaire et demanda

aux services de la municipalité de garder ces meubles.

 

     Le requérant attaqua l’arrêté d’expulsion devant le juge de paix

(irinodikio) d’Athènes qui, ayant examiné le recours selon la procédure

de référé, se prononça en faveur de l’Etat. Le requérant fit appel

devant le tribunal civil de premier instance d’Athènes, composé d’un

juge unique (monomeles protodikio).

 

     Le 23 octobre 1989, le tribunal civil de première instance

d’Athènes, ayant examiné l’appel du requérant selon la procédure de

référé, annula l’arrêté d’expulsion. Le tribunal considéra que le

Service des Biens Immobiliers ne pouvait prendre un arrêté d’expulsion

que si un bien immobilier appartenait à l’Etat, s’il n’y avait pas de

contestation quant au droit de l’Etat de posséder ce bien et si le bien

était arbitrairement occupé par un autre.

 

     Ces conditions n’étaient pas réunies dans le cas d’espèce,

puisque le requérant avait établi avec un certain degré de certitude

les faits suivants : les tribunaux étaient saisis d’un litige existant

entre les héritiers de K.N et l’Etat à propos du terrain sur lequel le

cinéma avait été bâti, les héritiers de K.N se considéraient comme les

propriétaires du terrain et du cinéma depuis fort longtemps et

exerçaient tous les droits de propriété, et enfin le requérant occupait

le cinéma depuis 1978 en vertu d’un contrat de bail.

 

     A la suite de cette décision, le requérant entreprit plusieurs

démarches auprès des autorités compétentes contre l’occupation continue

du cinéma par la municipalité d’Ilioupoli. Le 2 avril 1990, le

ministère des Finances considéra que, puisque l’arrêté d’expulsion

avait été annulé, le terrain devait être restitué au requérant. Selon

le ministère, il était souhaitable que la cession du cinéma à la

municipalité d’Ilioupoli soit révoquée. Si cependant la municipalité

insistait, il fallait, le cas échéant, déterminer qui devait dédommager

le requérant, conformément à la loi sur les baux commerciaux.

 

     Le 11 juillet 1991, le conseil juridique de l’Etat (Nomiko

Simvoulio tou Kratous), répondant à une question posée par le ministère

des Finances, considéra que le cinéma devait être restitué au

requérant. Les prétentions du requérant pour le préjudice qu’il avait

subi à cause de l’expulsion ne pouvaient être examinées que suite à une

demande de ce dernier au conseil juridique de l’Etat ou suite à une

action en justice. En outre, l’Etat pouvait défendre ses intérêts comme

propriétaire du terrain en portant son action contre les héritiers de

K.N ou en accélérant l’examen du litige avec ces derniers, pendant

devant les tribunaux depuis 1987. Le ministre des Finances approuva

cette position et la fit connaître à la Société des Biens Immobiliers

de l’Etat.

 

     Le 15 mai 1994, le requérant demanda la restitution du cinéma

auprès de la Société des Biens Immobiliers de l’Etat.

 

     Le 21 décembre 1994, le requérant engagea une action en

responsabilité civile extra-contractuelle devant le tribunal

administratif (diikitikio protodikio) d’Athènes contre l’Etat et la

municipalité d’Ilioupoli pour le dommage qu’il avait subi du fait de

la non-restitution du cinéma.

 

     Le 5 avril 1995, le requérant demanda la restitution du cinéma

auprès du maire d’Ilioupoli. Le 5 mai 1995, il déposa une plainte

contre ce dernier. A une date non spécifiée, il déposa aussi une

plainte contre le président de la Société des Biens Immobiliers de

l’Etat.

 

     Le 31 juillet 1995, la Société des Biens Immobiliers de l’Etat,

suite à une nouvelle demande du requérant, décida de révoquer la

cession du cinéma à la municipalité d’Ilioupoli et de restituer le

cinéma au requérant qui y serait réinstallé comme locataire par le

ministère des Finances. Cette décision devait être approuvée par le

ministre des Finances, en vertu de la loi 973/1979.

 

     Le requérant, qui n’avait pas été informé de cette décision,

s’adressa au ministre des Finances le 4 octobre 1995. Le

13 octobre 1995, il demanda au tribunal civil de première instance

d’Athènes d’ordonner des mesures provisoires contre le maire

d’Ilioupoli dans le cadre de son action pour responsabilité extra-

contractuelle. Le 16 octobre 1995, il s’adressa de nouveau au ministre

des Finances. Le 25 octobre 1995, le tribunal civil de première

instance considéra qu’il n’y avait pas lieu de prononcer des mesures

provisoires au motif que la responsabilité du maire ne pouvait être

engagée.

 

     Le 7 novembre 1995, suite à l’intervention du procureur, le

requérant fut informé de la décision de la Société des Biens

Immobiliers de l’Etat du 13 juillet 1995. Le 15 novembre 1995, le

requérant demanda au vice-ministre des Finances d’approuver cette

décision.

 

     Le 7 août 1996, le conseil juridique de l’Etat considéra que le

cinéma ne devait pas être rendu au requérant pour les raisons

suivantes. Bien que le tribunal civil de première instance d’Athènes

ait annulé l’arrêté d’expulsion le 23 octobre 1989, il n’avait pas

ordonné la restitution du cinéma au requérant. La décision du

25 octobre 1995 du tribunal civil de première instance confirma qu’il

n’existait aucune obligation de restitution du cinéma. D’ailleurs, le

contrat de bail entre le requérant et les héritiers de K.N n’était pas

valable, en vertu d’une jurisprudence spéciale relative aux biens de

l’Etat. Par conséquent, le ministre de Finances agirait illégalement

s’il révoquait la cession du cinéma à la municipalité d’Ilioupoli. Le

3 septembre 1996, le vice-ministre des Finances approuva cet avis du

conseil juridique.

 

     Le 31 octobre 1996, le tribunal administratif d’Athènes rejeta

l’action du 21 décembre 1994 du requérant au motif qu’elle aurait dû

être introduite devant les tribunaux civils. Le 23 décembre 1996, le

requérant introduisit son action devant le tribunal civil de première

instance d’Athènes demandant 140 000 000 drachmes en dommages et

intérêts pour les pertes qu’il avait subies jusqu’à cette date du fait

de l’impossibilité d’exploiter son cinéma. L’action sera examinée le

13 novembre 1997.

 

     Le 7 janvier 1997, le tribunal correctionnel d’Athènes, en

chambre du conseil (simvoulio plimmeliodikon), décida de traduire le

maire d’Ilioupoli en justice pour violation des devoirs inhérents à sa

fonction.

 

     Le cinéma est toujours exploité par la municipalité d’Ilioupoli

et n’a pas été restitué au requérant.

 

GRIEFS

 

1.   Le requérant se plaint d’une violation de l’article 1 du

Protocole N° 1 en ce que l’occupation continue du cinéma constitue une

expropriation de fait, qui ne remplit pas les conditions de cette

disposition. Il allègue que son fonds de commerce constitue un bien au

sens de l’article 1 du Protocole N° 1 et qu’il n’y avait pas de

privation pour cause d’utilité publique. En outre, il rappelle que

l’expulsion a été jugée illégale et qu’en tout état de cause il n’a pas

été dédommagé. Invoquant le même article, le requérant se plaint aussi

que les services de la municipalité d’Ilioupoli continuent à retenir

arbitrairement ses meubles qu’ils ont saisis lors de l’exécution de

l’arrêté d’expulsion.

 

2.   Le requérant se plaint également d’une violation de l’article 13

de la Convention en ce qu’il ne dispose pas d’un recours effectif,

puisque les autorités ne se conforment pas aux décisions judiciaires

rendues en sa faveur. Selon le requérant, le refus arbitraire des

autorités de se conformer à celles-ci constitue aussi une violation de

son droit à un tribunal au sens de l’article 6 par. 1 de la Convention.

 

3.   Le requérant se plaint enfin d’une violation de l’article 8 de

la Convention. Il allègue que l’entrée par la force des services de la

municipalité d’Ilioupoli au cinéma constitue une ingérence dans son

droit au respect de son domicile, notion qui couvrirait aussi les

locaux professionnels. Selon le requérant, cette ingérence n’était pas

prévue par la loi et, en tout état de cause, elle n’était pas

nécessaire dans une société démocratique pour l’un des motifs énumérés

dans le second paragraphe de cette disposition.

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

     La requête a été introduite le 28 mars 1996 et enregistrée le

22 avril 1996.

 

     Le 16 octobre 1996, la Commission a décidé de porter la requête

à la connaissance du Gouvernement défendeur, en l’invitant à présenter

par écrit ses observations sur la recevabilité et le bien-fondé de la

requête.

 

      Le Gouvernement a présenté ses observations le 28 janvier 1997,

après prorogation du délai imparti et le requérant y a répondu le

21 mars 1997.

 

EN DROIT

 

1.   Le requérant se plaint sous l’angle de l’article 1 du Protocole

N° 1 (P1-1) et de l’article 8 (art. 8) de la Convention de l’occupation

continue du cinéma. Il se plaint aussi sous l’angle des articles 6 par.

1 et 13 (art. 6-1, 13) de la Convention de l’absence de recours

effectif.

 

     Les dispositions invoquées, dans leurs parties pertinentes, se

lisent comme suit:

 

     Article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention

 

     « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

     équitablement (…) par un tribunal (…) qui décidera (…) des

     contestations sur ses droits et obligations de caractère civil

     (…) »

 

     Article 8 (art. 8) de la Convention

 

     « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et

     familiale, de son domicile et de sa correspondance.

 

     2.   Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans

     l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est

     prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une

     société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à

     la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense

     de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la

     protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des

     droits et libertés d’autrui. »

 

     Article 13 (art. 13) de la Convention

 

     « Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la

     présente Convention ont été violés, a droit à l’octroi d’un

     recours effectif devant une instance nationale, alors même que

     la violation aurait été commise par des personnes agissant dans

     l’exercice de leurs fonctions officielles. »

 

     Article 1 du Protocole N° 1 (P1-1)

 

     « Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses

     biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause

     d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et

     les principes généraux du droit international.

 

     Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que

     possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent

     nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à

     l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou

     d’autres contributions ou des amendes. »

 

a.   Le Gouvernement défendeur soutient d’abord que le requérant n’a

pas épuisé les voies de recours internes. Selon le Gouvernement,

l’article 997 du Code civil, lus en combinaison avec les articles 987

et 989 du même Code, protègent le détenteur d’une chose contre toute

entrave à la possession ou expulsion illégale. En vertu de ces

dispositions, le détenteur peut demander la cessation et la non

répétition des troubles ou, le cas échéant, l’expulsion du nouveau

détenteur ainsi que des dommages et intérêts en vertu des dispositions

sur la responsabilité non-contractuelle. Selon l’article 991 du Code

civil, le défendeur dans une action fondée sur l’article 997, lu en

combinaison avec les articles 987 et 989, peut uniquement invoquer les

droits qui lui ont été déjà reconnus par une décision définitive d’un

tribunal.

 

     Le Gouvernement relève que le requérant n’a pas utilisé la

protection que lui offrait le Code civil en tant que détenteur du

cinéma. Il a introduit une action en dommages et intérêts contre l’Etat

qui a été rejetée par le tribunal administratif, mais il aurait pu

faire appel. En outre, le requérant aurait pu entamer une action contre

le héritiers de K.N en vertu de l’article 583 du Code civil au motif

qu’ils lui avaient loué une chose qu’il ne pouvait pas utiliser. Enfin,

le requérant n’a pas demandé auprès du tribunal civil de première

instance, qui a annulé l’arrêté d’expulsion, la restitution du cinéma.

 

     Le requérant soutient que les dispositions de la loi 1539/1938,

telle que modifiée par la loi 263/1968, constituent une lex specialis

par rapport aux dispositions des articles 997, 987 et 989 du Code

civil. En tout état de cause, la protection offerte par les

dispositions susmentionnées du Code civil n’est pas différente de la

protection offerte par la voie que le requérant a utilisée. En

conséquence, même si le requérant avait introduit une action en vertu

de ces dispositions du Code civil et même s’il avait eu gain de cause,

le résultat aurait été le même puisque l’administration pouvait

toujours refuser de s’y conformer.

 

     En outre, selon la jurisprudence de la Cour, un requérant qui a

déjà épuisé une voie de recours n’est pas obligé d’en épuiser une

seconde qui aboutit aux mêmes résultats; il n’est pas non plus obligé

d’engager une action en dommages et intérêts. D’ailleurs l’article 26

(art. 26) de la Convention n’oblige pas un requérant à engager des

actions contre des tiers.

 

     Enfin, la décision du tribunal civil de première instance a

condamné les autorités à restituer le cinéma au requérant. Ceci a été

accepté par le ministère des Finances, le conseil juridique de l’Etat,

la Société des Biens Immobiliers de l’Etat et le tribunal correctionnel

d’Athènes qui a décidé de traduire le maire d’Ilioupoli en justice pour

violation des devoirs inhérents à sa fonction du fait qu’il ne

restituait pas le cinéma au requérant. La deuxième opinion du conseil

juridique ne doit pas être prise en compte, parce qu’elle contredit la

première qui avait été prise à l’unanimité et elle semble avoir été

rédigée afin d’être utilisée devant les organes de la Convention.

 

     En tout état de cause, le tribunal qui annule l’arrêté

d’expulsion ordonne séparément la restitution de l’immeuble uniquement

quand ce dernier a été entre-temps transféré à une personne privée. Si

l’immeuble reste occupé par une autorité publique, une telle ordonnance

de restitution n’a pas de raison d’être, puisque les autorités

publiques bénéficient de l’immunité d’exécution.

 

     La Commission rappelle que, selon sa jurisprudence, la règle de

l’épuisement des voies de recours internes exige l’épuisement des seuls

recours accessibles et adéquats. Pour être efficace, un recours doit

être capable de porter directement remède à la situation critiquée

(N° 11660/85, déc. 19.1.89, D.R. 59, p. 85). Un requérant qui a exercé

un recours apparemment efficace et suffisant ne peut être tenu

d’exercer aussi d’autres recours, qui lui étaient ouverts mais dont

l’efficacité est improbable (N° 11932/86, déc. 9.5.88, D.R. 56,

p. 199). Ainsi, dans une affaire où les autorités ne se conformaient

pas à une décision d’un tribunal administratif, la Commission a

considéré que les requérants n’étaient pas tenus d’engager une action

en annulation du refus des autorités de reconsidérer la question à la

lumière de la première décision du tribunal administratif (N° 18357/91,

Hornsby c. Grèce, déc. 31.8.94, non publiée).

 

     En outre, la possibilité d’obtenir réparation peut parfois

constituer un recours suffisant, notamment lorsque c’est sans doute le

seul moyen possible ou pratique de redresser le tort subi par

l’individu. Cependant, le mécanisme d’indemnisation ne peut représenter

un moyen adéquat de remédier à une situation que lorsque les autorités

ont pris des mesures raisonnables pour se conformer aux obligations que

leur impose la Convention (N° 12719/87, déc. 3.5.88, D.R. 56, p. 237).

Ainsi, dans une affaire ou les autorités ne se conformaient pas à la

décision d’un tribunal administratif, la Commission a considéré que,

bien que les requérants avaient introduit une action en dommages et

intérêts contre l’Etat qui restait pendante, l’article 26 (art. 26) de

la Convention ne les empêchait pas d’avoir accès au mécanisme de la

Convention (N° 18357/91, loc. cit.).

 

     Dans le cas d’espèce, la Commission relève que le requérant a

obtenu l’annulation de l’arrêté de l’expulsion par le tribunal civil

de première instance. Toutes les autorités qui ont examiné la question

avant l’introduction de la requête ont considéré que, suite à une telle

décision du tribunal, le cinéma devait être restitué au requérant.

Cependant, à ce jour, la municipalité d’Ilioupoli ne s’est pas

conformée à cette décision. Dans ces circonstances, la Commission

considère que le requérant n’était tenu ni de demander un nouvel ordre

du tribunal pour la restitution du cinéma ni d’entamer une action en

vertu des articles 997, 987 et 989 du Code civil qui aurait eu le même

résultat.

 

     En outre, les autorités n’ont pas pris de mesures raisonnables

pour se conformer aux obligations que leur impose la Convention.Par

conséquent, l’article 26 (art. 26) de la Convention n’empêche pas le

requérant d’avoir accès au mécanisme de la Convention, bien que son

action en dommages et intérêts reste pendante. En tout état de cause,

le but de cette action est d’indemniser le requérant pour la perte des

gains déjà subie et pas pour la perte de son entreprise elle-même.

Enfin, la Commission considère que le requérant n’était pas tenu

d’entamer une action contre les héritiers de K.N, puisque l’article 26

(art. 26) n’exige l’épuisement que des recours relatifs aux violations

incriminées. En conséquence, la Commission considère que la requête ne

peut être rejetée pour non-épuisement des voies de recours internes.

 

b.   Par ailleurs, le Gouvernement défendeur soutient que la requête

n’a pas été introduite dans le délai de six mois prévu par l’article 26

(art. 26) de la Convention. Selon le Gouvernement, la requête aurait

du être introduite au plus tard six mois après la décision du tribunal

de première instance d’Athènes du 23 octobre 1989 qui a déterminé la

situation juridique du requérant en ce qui concerne le cinéma. En

outre, le Gouvernement soutient que le requérant n’a pas de droits

réels sur le cinéma et que par conséquent il n’y a pas de situation de

violation continue.

 

     Le requérant soutient que le délai de six mois doit être décompté

à partir de la date du refus définitif des autorités de se conformer

à la décision du tribunal de première instance d’Athènes du

23 octobre 1989. Le ministre ne pouvait révoquer la cession du cinéma

sans l’avis conforme de la Société des Biens Immobiliers de l’Etat et

le requérant n’avait obtenu copie de l’avis de cette société que le

7 novembre 1995. Puisque le requérant a demandé au ministre de révoquer

la cession le 15 novembre 1995 et a introduit sa requête le

28 mars 1996, il a respecté l’article 26 (art. 26) de la Convention.

En tout état de cause, le requérant soutient que le refus des autorités

de se conformer à la décision du tribunal de première instance est à

l’origine d’une situation de violation continue.

 

     La Commission rappelle que, selon sa jurisprudence, le manquement

d’une autorité publique à son obligation de se conformer à une décision

d’un tribunal produit une situation continue où la règle de six mois

ne s’applique pas (N° 18357/91, loc. cit.). Dans le cas d’espèce, le

requérant se plaint du fait que la municipalité d’Ilioupoli ne se

conforme pas à la décision du tribunal de première instance et qu’il

n’a pas de recours effectif pour remédier à cette situation. Il

s’ensuit que la règle des six mois ne s’applique pas et la Commission

considère que la requête ne peut être rejetée par application de

l’article 26 (art. 26) de la Convention.

 

c.   Quant au fond, le Gouvernement défendeur soutient que le

requérant n’a aucun droit sur le cinéma, parce que le contrat entre lui

et les héritiers de K.N est, selon le droit grec, nul et non avenu,

puisque personne ne peut louer à un tiers un immeuble qui appartient

à l’Etat. En tout état de cause, en 1978, le requérant devait être au

courant du fait que le cinéma n’appartenait pas aux héritiers de K.N.

Ceci est démontré par le fait qu’il n’a jamais entamé d’action contre

eux en vertu de l’article 583 du Code civil ; l’article 579 du même

Code prévoit que la personne qui loue une chose ne peut être tenue

responsable des défauts dont le locataire était au courant au moment

où le contrat a été signé. Par conséquent, l’article 1 du Protocole

N° 1 (P1-1) ne s’applique pas. A titre subsidiaire, le Gouvernement

soutient que l’expulsion du requérant a été effectuée selon le droit

national et notamment la loi 1539/1938, telle que modifiée par la loi

263/1968, concernant la protection des biens de l’Etat. Par conséquent,

l’expulsion a été effectuée pour cause d’utilité publique. La mesure

était proportionnée parce que l’expulsion est la seule mesure efficace

pour la protection des biens de l’Etat. En tout état de cause, le

requérant a été informé à deux reprises, en 1985 et 1988, des

intentions de l’administration et il aurait pu prendre des mesures pour

continuer ses activités commerciales dans un autre local. De plus,

l’expulsion a été effectuée alors que le cinéma n’était pas ouvert au

public. D’ailleurs, les cinémas de plein air sont en général en déclin

en Grèce. Il s’ensuit que, à supposer même que l’article 1 du Protocole

N° 1 (P1-1) soit applicable, il n’a pas été violé en l’espèce.

 

     En outre, le Gouvernement, se référant à ses arguments relatifs

à l’article 1 du Protocole N° 1 (P1-1), soutient que l’article 8

(art. 8) n’a pas été violé parce que l’expulsion a été effectué

conformément aux conditions du deuxième paragraphe de cette

disposition. D’ailleurs, le requérant avait à sa disposition des

recours efficaces comme prévus aux articles 6 par. 1 et 13

(art. 6-1, 13) de la Convention.

 

      Le requérant soutient qu’indépendamment de la question de la

propriété du terrain sur lequel le cinéma Ilioupolis a été bâti, qui

à ce jour n’a pas été résolue par les tribunaux grecs, il a un droit

protégé par l’article 1 du protocole N° 1 (P1-1) à continuer à

exploiter ce cinéma. Le Gouvernement est largement responsable du fait

que le requérant n’était pas au courant du litige entre l’Etat et les

héritiers de K.N quand il a loué le cinéma en 1978, parce que les

autorités n’ont pas enregistré au cadastre public et au registre des

hypothèques le terrain sur lequel le cinéma avait été bâti avant 1985.

En tout état de cause, l’Etat a considéré les héritiers de K.N comme

propriétaires du terrain pendant une longue période, il a perçu des

droits de succession pour ce terrain et il a même inscrit une

hypothèque sur ce terrain pour le paiement de ces droits. Que

l’expulsion du requérant du cinéma n’ait pas été effectuée conformément

au droit grec a été reconnu finalement par le tribunal civil de

première instance d’Athènes. Le Gouvernement n’a pas expliqué en quoi

l’expulsion était justifiée par une cause d’utilité publique. En tout

état de cause, il ne s’agissait pas d’une mesure proportionnée parce

que l’Etat aurait pu réclamer au requérant une indemnité, en vertu de

l’article 115 du décret présidentiel du 11/12 novembre 1929, comme il

l’a fait dans les cas d’autres occupants des terrains, que l’Etat

réclamait aux héritiers de K.N. De plus, l’arrêté d’expulsion n’a été

communiqué au requérant qu’un jour avant l’expulsion. D’ailleurs, il

est actuellement très difficile de trouver en Grèce des locaux pour

exploiter un cinéma de plein air. Il s’ensuit que les conditions de

l’article 1 du Protocole N° 1 (P1-1) ne sont pas remplis.

 

     En outre, le requérant soutient que, pour les mêmes raisons, les

conditions du deuxième paragraphe de l’article 8 (art. 8) ne sont pas

réunies en l’espèce. D’ailleurs, il n’existe pas de recours efficace,

comme prévu par les articles 6 par. 1 et 13 (art. 6-1, 13) de la

Convention, contre les autorités qui ont le droit de refuser impunément

de se conformer aux décisions du tribunal civil de première instance

d’Athènes.

 

     La Commission a procédé à un premier examen des faits et des

arguments des parties. Elle estime toutefois, qu’à la lumière des

critères dégagés par la jurisprudence des organes de la Convention,

cette partie de la requête pose de sérieuses questions de fait et de

droit qui ne peuvent être résolues à ce stade de l’examen, mais qui

nécessitent un examen au fond. Il s’ensuit que cette partie de la

requête ne saurait être déclarée manifestement mal fondée au sens de

l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention. Par ailleurs, cette

partie de la requête ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité.

 

2.   Le requérant se plaint sous l’angle de l’article 1 du Protocole

N° 1 (P1-1) et de l’article 8 (art. 8) de la Convention du fait que les

autorités ne lui ont jamais restitué les meubles qui lui appartiennent

et qu’ils avaient saisis lors de l’expulsion. Il se plaint aussi sous

l’angle des articles 6 par. 1 et 13 (art. 6-1, 13) de la Convention de

l’absence de recours effectif.

 

     Le Gouvernement défendeur soutient qu’en supposant même que les

allégations du requérant sont exactes, le requérant n’a jamais engagé

d’action pour obtenir la restitution de ces meubles.

 

     Le requérant n’a pas présenté d’observations détaillées sur les

possibilités qu’il avait selon le droit grec d’obtenir la restitution

de ces meubles.

 

     La Commission rappelle que, selon l’article 26 (Art. 26) de la

Convention, elle ne peut être saisie qu’après l’épuisement des voies

de recours internes. Or, le requérant n’a pas engagé d’action devant

les tribunaux civils pour revendiquer les meubles dont il se prétend

propriétaire et qui seraient retenus par les autorités nationales. En

conséquence, il n’a pas épuisé les voies de recours internes au sens

de l’article 26 (Art. 26) de la Convention et cette partie de la

requête doit être rejetée conformément à l’article 27 para. 3

(Art. 27-3) de la Convention.

 

     Par ces motifs, la Commission,

 

     à la majorité,

     DECLARE RECEVABLES, tous moyens de fond réservés, les griefs du

     requérant concernant l’occupation continue du cinéma et l’absence

     de recours effectif pour s’en plaindre,

 

     à l’unanimité,

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE pour le surplus.

 

 

     M.F. BUQUICCHIO                           J. LIDDY

        Secrétaire                            Présidente

  de la Première Chambre                de la Première Chambre

 

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en recours CEDH.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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