Civil Cour européenne des droits de l'homme

INTONTI contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1995:0228DEC002432594



 

                           SUR LA RECEVABILITÉ

 

                      de la requête No 24325/94

                   présentée par Leopoldo Intonti

                           contre l’Italie

                             __________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 28 février 1995 en

présence de

 

      M.   C.L. ROZAKIS, Président

      Mme  J. LIDDY

      MM.  A.S. GÖZÜBÜYÜK

           A. WEITZEL

           M.P. PELLONPÄÄ

           B. CONFORTI

           N. BRATZA

           I. BÉKÉS

           E. KONSTANTINOV

           G. RESS

 

      Mme  M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu la requête introduite le 12 mai 1993 par le requérant

contre l’Italie et enregistrée le 7 juin 1994 sous le No de dossier

24325/94 ;

 

      Vu la décision de la Commission du 5 juillet 1994 de porter

la requête à la connaissance du Gouvernement défendeur ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur

et les observations en réponse présentées par le requérant ;

 

      Rend la décision suivante :

 

      Le grief du requérant porte sur la durée d’une procédure

civile qui a débuté le 27 juin 1986 devant le tribunal d’instance

de Bari et est, à ce jour, encore pendante devant le tribunal de

Bari. Cette procédure a déjà duré huit ans et un peu plus de huit

mois.

 

      La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par

la jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable », et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa

possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

      En conséquence, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.

 

      Le Secrétaire                     Le Président

  de la Première Chambre              de la Première Chambre

 

    (M.F. BUQUICCHIO)                   (C.L. ROZAKIS)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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