Pénal Cour européenne des droits de l'homme

ISGRÒ contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1988:1109DEC001133985



                         SUR LA RECEVABILITE

 

                      de la requête No 11339/85

                      présentée par Salvatore ISGRÒ

                      contre l’Italie

 

                            __________

 

 

        La Commission européenne des Droits de l’Homme, siégeant en

chambre du conseil le 9 novembre 1988 en présence de

 

        MM. S. TRECHSEL, Président en exercice

            J.A. FROWEIN

            G. SPERDUTI

            E. BUSUTTIL

            A.S. GÖZÜBÜYÜK

            A. WEITZEL

            H. DANELIUS

            G. BATLINER

            J. CAMPINOS

            H. VANDENBERGHE

        Mme G.H. THUNE

        Sir Basil HALL

        MM. F. MARTINEZ

            C.L. ROZAKIS

        Mme J. LIDDY

 

        M.  J. RAYMOND, Secrétaire adjoint de la Commission ;

 

        Vu l’article 25 de la Convention de Sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

        Vu la requête introduite le 12 septembre 1984 par Salvatore

Isgrò contre l’Italie et enregistrée le 11 janvier 1985 sous le No de

dossier 11339/85 ;

 

        Vu le rapport prévu à l’article 40 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

        Vu les observations présentées par le Gouvernement italien les

20 et 27 juillet 1987 ;

 

        Vu les observations en réponse présentées par le requérant les

3 octobre 1987 et 20 janvier 1988 ;

 

        Vu les conclusions des parties, développées à l’audience du 9

novembre 1988 ;

 

        Après avoir délibéré,

 

        Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

        Le requérant, Salvatore Isgrò, est un ressortissant italien né

à Messine en 1936, actuellement détenu à Porto Azzurro.

 

        Devant la Commission il est représenté par Maître Giuseppe

Pisauro, avocat au barreau de Rome.

 

        Les faits exposés par les parties à la Commission peuvent se

résumer comme suit.

 

        Le requérant fut accusé d’avoir participé le 9 novembre 1978 à

un enlèvement, dont l’issue avait été la mort de la victime.

 

        Sa participation ressortait des affirmations faites par un

nommé M.D. qui, ayant été approché par les organisateurs de

l’enlèvement, aurait décidé de collaborer avec la police afin qu’ils

soient arrêtés.

 

        En particulier, entendu les 11, 13 et 16 novembre 1978 par la

gendarmerie (« carabinieri ») et le 14 novembre 1978 par le ministère public,

M.D. déclara avoir été approché par le requérant, puis par d’autres

personnes, afin qu’il fournît un logis adéquat pour la garde de la

personne dont l’enlèvement était projeté.

 

        Le 10 avril 1979 M.D. fut entendu par le juge d’instruction

et, confronté au requérant, confirma ses accusations contre ce

dernier.  Puis, il ajouta avoir été pourchassé à deux reprises par des

voitures essayant de lui couper la route et avoir été menacé par la

femme du requérant.

 

        Entendu à nouveau le 31 mai 1979 par le juge d’instruction,

M.D. réitéra ses affirmations contre le requérant, faisant état, par

ailleurs, de pression exercée par la femme de celui-ci afin qu’il se

rétractât.  Ce fut la dernière comparution de M.D. devant l’autorité

judiciaire dans cette affaire.

 

        Le requérant, arrêté au cours de la nuit du 10 au 11

novembre 1978, fut interrogé par le ministère public le 16 novembre

1978.  Il admit connaître M.D. mais nia lui avoir proposé de

participer à quelque action criminelle.  D’autre part il nia

qu’il existât une inimitié entre lui-même et M.D.

 

        Le 23 février 1979 le requérant fut interrogé par le juge

d’instruction.  A cette occasion, il fit état de différends avec M. D.

et affirma que celui-ci lui en voulait.  Il ajouta qu’environ deux mois

avant son arrestation M.D. lui avait proposé de participer à un

enlèvement et que, face à sa réaction négative, M.D. avait affirmé

que « ce n’était qu’une plaisanterie ».

 

        Le 10 avril 1979, lors de sa confrontation avec M.D., il

continua à nier toute participation à l’enlèvement.

 

        L’instruction terminée, le requérant fut renvoyé en jugement

avec neuf autres coaccusés devant le tribunal de Monza, à une date qui

n’a pas été précisée.

 

        Le 13 février 1980 le tribunal ordonna que M.D. fût cité à

l’audience du 19 février 1980 en vue de son audition comme témoin.

Toutefois, les recherches effectuées par la gendarmerie à Malnate,

Varese, Gela et Barcellona Pozzo di Gotto n’eurent pas de succès et

cela malgré que M.D. eût des contacts avec la gendarmerie de Varese en

été 1979, qu’il téléphonât à la gendarmerie de Malnate le 1er mars

1980 et au juge d’instruction du tribunal de Monza le 3 mars 1980.

 

        Le ministère public demanda que le témoignage de M.D. fût reçu

sous forme de lecture à l’audience des procès-verbaux relatant les

déclarations qu’il avait faites pendant l’instruction.  Malgré

l’opposition des conseils de deux coaccusés, le tribunal de Monza,

après avoir constaté que M.D. était introuvable, autorisa la lecture

desdits procès-verbaux conformément à l’article 462 n° 3 du code de

procédure pénale (c.p.p.).  Celle-ci eut lieu à l’audience du 26

février 1980.

 

        Le 5 mars 1980 le tribunal condamna le requérant à 30 ans de

réclusion.  Celui-ci releva appel du jugement de condamnation et

demanda la citation de M.D comme témoin.

 

        La cour d’appel de Milan, saisie de l’affaire, décida

d’entendre M.D.  De nouvelles recherches furent effectuées, notamment

à Malnate, chez ses parents, ainsi qu’à Barcellona Pozzo di Gotto, où

la femme du requérant avait signalé que le témoin se trouvait, mais

sans aucun résultat.

 

        Le 1er décembre 1981 la cour d’appel rendit son arrêt,

réduisant la peine du requérant à 20 ans de réclusion.  Dans cet arrêt

la cour d’appel se prononça sur l’attitude de M.D.  Après avoir relevé

que vraisemblablement celui-ci se cachait de peur de possibles mesures

de rétorsion, elle estima ses craintes « pleinement justifiées ».

 

        Le requérant se pourvut en cassation.  Il fit valoir notamment

que les accusations portées contre lui avaient été avancées par un

témoin qui avait omis, par la suite, de comparaître à l’audience et à

qui son avocat n’avait jamais eu la possibilité de faire poser des

questions.  Il affirma que ce témoignage, rendu hors de tout contrôle

de la part de la défense, ne pouvait pas servir comme moyen de

recherche de la vérité.

 

        Le 23 mars 1984 le pourvoi fut rejeté.  Dans ses attendus, la

Cour de cassation précisa notamment qu’elle ne pouvait pas prendre en

considération les moyens visant à remettre en cause l’appréciation des

éléments de preuve faite par le juge du fond.

 

GRIEFS

 

        Le requérant se plaint d’avoir été condamné sur la base des

déclarations d’un témoin resté introuvable pendant toute la procédure

devant les juges du fond et qui n’a jamais été interrogé par son

avocat.  Il estime que ces circonstances portent atteinte au principe

d’un procès équitable et notamment au principe de l’égalité des armes,

ainsi qu’au principe de la présomption d’innocence.  Il allègue la

violation de l’article 6 paragraphes 1, 2 et 3 d) de la Convention.

 

PROCEDURE

 

        La présente requête a été introduite le 12 septembre 1984 et

enregistrée le 11 janvier 1985.

 

        Le 4 mars 1987 la Commission, en application de l’article 42

par. 1 b) de son Règlement intérieur, a décidé de porter la requête à

la connaissance du Gouvernement italien et de l’inviter à lui

présenter par écrit ses observations sur la recevabilité et le

bien-fondé de la requête.

 

        Le Gouvernement a présenté ses observations les 20 et 27

juillet 1987.

 

        Le 16 octobre 1987 la Commission a décidé d’accorder au

requérant l’assistance judiciaire.

 

        Le 20 janvier 1988 le conseil du requérant a présenté des

observations en réponse qui s’ajoutaient à celles que le requérant

lui-même avait envoyées le 3 octobre 1987.

 

        Le 6 juillet 1988 la Commission a repris l’examen de la

requête et décidé de tenir une audience sur la recevabilité et le

bien-fondé de la requête.

 

        L’audience a eu lieu le 9 novembre 1988.

 

        Les parties étaient représentées comme suit :

 

 

Pour le Gouvernement

 

 

        M. Guido RAIMONDI,         Magistrat détaché auprès du

                                   Ministère des Affaires

                                   Etrangères, délégué de l’Agent du

                                   Gouvernement

 

        M. Giovanni GIACALONE,     Magistrat détaché auprès du

                                   Ministère des Affaires

                                   Etrangères, conseil

 

 

Pour le requérant

 

        Me Giuseppe PISAURO,       Avocat à Rome

 

 

ARGUMENTATION DES PARTIES

 

        Le Gouvernement fait d’abord valoir que le requérant ne

s’est pas opposé à la lecture à l’audience des déclarations de M.D. Il

n’a donc pas épuisé les voies de recours dont il disposait en droit

italien.

 

        Quant au bien-fondé de la requête il souligne que les

autorités compétentes se sont efforcées, mais sans succès, de faire

comparaître M.D. aux débats, lequel, terrorisé par des menaces, se

cachait dans un endroit inconnu.

 

        Il soutient que l’article 6 par. 3 d) de la Convention

n’assure pas que les témoins indiqués par l’accusé soient entendus

dans tous les cas.  Cette disposition ne vise qu’à placer l’accusé sur

pied d’égalité avec l’accusation en matière d’audition de témoins.  Tel

étant son but, cette disposition n’a pas été méconnue en l’espèce.  En

effet, le juge ayant cité le témoin à comparaître, la circonstance

qu’il n’a pas été possible de l’entendre n’a pas eu comme conséquence

de rompre l’égalité des armes entre la défense et l’accusation.

 

        D’autre part, le requérant avait été informé lors de son

interrogatoire et en présence de son avocat des déclarations faites

par M.D.  Il avait été confronté à M.D. et avait eu la possibilité de

contester ses déclarations, ainsi que de mettre en doute sa

crédibilité.  Par ailleurs le dossier d’instruction avait été mis à

disposition de la défense dès la fin de l’instruction et le requérant

a eu, pendant les débats, la possibilité de contester les accusations

dirigées contre lui.

 

        Enfin, le juge du fond ne s’est pas borné à l’examen des

déclarations de M.D., mais a pris en considération certaines

circonstances de fait, ainsi que d’autres éléments de preuve

confirmant la culpabilité du requérant et qui auraient pu, à eux

seuls, justifier sa condamnation.  Il s’agit, notamment, du rapport

rédigé par la gendarmerie de Monza, qui faisait état des enquêtes

menées ainsi que des déclarations faites à la gendarmerie par M.D. ;

de la confrontation entre M.D. et le requérant, à la suite de laquelle

ce dernier eut à changer sa version des faits ; des déclarations d’un

témoin entendu à la demande du requérant et qui démentit l’une des

affirmations de celui-ci.

 

        Se référant à la jurisprudence de la Cour européenne des

Droits de l’Homme dans l’affaire Unterpertinger (Cour eur.  D.H., arrêt

Unterpertinger du 24 novembre 1986, Série A n° 110) le Gouvernement

conclut qu’en l’espèce les droits de la défense et le principe d’un

procès équitable ont été respectés.

 

        Le requérant, en ce qui concerne l’épuisement des voies de

recours internes, précise que l’opposition présentée par le conseil

d’un coaccusé était suffisante pour que le tribunal ne puisse plus

autoriser, en vertu de l’article 462 n° 1 c.p.p. la lecture à

l’audience des procès-verbaux relatant les déclarations de M.D.

Toutefois, le tribunal déclara à tort ce témoin « introuvable » (ce qui

lui permit d’ordonner cette lecture en vertu de l’article 462 n° 3

c.p.p.).  Par ailleurs le requérant considère avoir manifesté tout le

long de la procédure la volonté que M.D. fût entendu aux débats.

 

        Quant au bien-fondé de la requête, il maintient avoir été

reconnu coupable sur la seule base de déclarations reçues hors de tout

contrôle de la part de la défense.  En effet, M.D., témoin inscrit sur

la liste présentée par le ministère public, resta introuvable au cours

des débats, bien que des contacts téléphoniques entre lui et les

autorités aient eu lieu à l’époque et que la femme du requérant ait

signalé à la cour d’appel de Milan l’avoir vu à Barcellona Pozzo di

Gotto, ce qui suscite des doutes quant à l’efficacité des recherches

accomplies.

 

        Le fait que le dossier de l’instruction a été mis à la

disposition de la défense a certes permis à celle-ci de connaître la

teneur des déclarations faites contre le requérant mais ne lui a

assurément pas donné la possibilité de poser de questions au seul

témoin à charge.  Cette possibilité n’a pas existé non plus au cours

de la confrontation entre le requérant et le témoin.

 

        Le requérant conclut que les droits garantis à tout accusé par

l’article 6 de la Convention ont été méconnus en l’espèce.

 

EN DROIT

 

        Le requérant se plaint d’avoir été condamné sur la base d’un

témoignage rendu hors de tout contrôle de la défense, ce qui constitue

selon lui une violation du principe du procès équitable, de l’égalité

des armes et de la présomption d’innocence.  Il invoque l’article 6

par. 1, 2 et 3 d) (6-1, 6-2, 6-3-d) de la Convention.

 

        Suivant l’approche adoptée par la Cour européenne des Droits

de l’Homme dans l’affaire Unterpertinger (arrêt du 24 novembre 1986,

Série A n° 110), la Commission a examiné la requête sous l’angle de

l’article 6 par. 1 (Art.6-1) de la Convention, qui garantit le droit à un

« procès équitable », combiné avec les principes inhérents au paragraphe

3 d) (Art. 6-3-d) de cette même disposition, qui assure à tout accusé le

droit à « interroger ou faire interroger les témoins à charge <…> ».

 

        Le Gouvernement fait valoir que le requérant ne s’est pas

opposé à la lecture à l’audience des procès-verbaux relatant les

déclarations de M.D. et qu’il n’a donc pas épuisé les voies de recours

internes.

 

        La Commission note qu’en dépit de toute opposition les juges

peuvent, en vertu de l’article 462 n° 3 c.p.p, autoriser la lecture

des procès-verbaux concernant les déclarations d’un témoin lorsqu’il

est « introuvable ».  En appliquant la disposition susmentionnée, le

tribunal de Monza a rendu vaine l’opposition faite par deux coaccusés

du requérant.

 

        La Commission considère donc que le recours indiqué par le

Gouvernement ne constitue pas une voie de recours « efficace et

adéquate », au sens de l’article 26 (Art. 26) de la Convention.

 

        Elle constate, par ailleurs, que le requérant s’est plaint

devant la Cour de cassation de ce que le témoignage de M.D. avait été

receuilli hors tout contrôle de la part de la défense, le témoin

n’ayant pas comparu lors des débats.  Ce faisant, le requérant a

exposé à la plus haute juridiction interne compétente un grief

correspondant à celui qu’il soulève aujourd’hui devant la Commission.

 

        Dans ces circonstances, elle considère que le requérant a

épuisé les voies de recours internes.

 

        Quant au bien-fondé de la requête, la Commission relève que

suivant la jurisprudence de la Cour dans l’affaire Unterpertinger, la

lecture à l’audience des procès-verbaux relatant la disposition d’un

témoin ne saurait, en soi, passer pour incompatible avec l’article 6

par. 1 et 3 d) (Art. 6-1, 6-3-d) de la Convention,

 

        « mais encore faut-il que son utilisation comme

        élément de preuve ait lieu dans le respect des droits de la

        défense, dont la protection constitue l’objet et le but de

        l’article 6 (Art. 6).  Il en va spécialement ainsi lorsque

        l’accusé n’a eu à aucun stade de la procédure antérieure l’occasion

        de questionner les personnes dont les déclarations sont lues

        à l’audience » (cf. arrêt du 24 novembre 1986 précité, par.

        31, p. 14 et 15).

 

        Se référant à cette jurisprudence, le Gouvernement soutient

que le requérant a eu la possibilité de contester les déclarations

mettant en cause sa responsabilité à l’occasion d’une confrontation

avec M.D. devant le juge d’instruction.  Le requérant affirme, par

contre, n’avoir jamais eu la possibilité d’interroger ou de faire

interroger ce témoin.

 

        La Commission constate que les possibilités de faire

interroger M.D., principal témoin à charge, au cours de l’instruction

n’apparaissent pas clairement.  Qu’en outre et surtout, ce même témoin

n’a pas été entendu au cours des débats par le juge du fond qui, après

avoir constaté qu’il était introuvable, a autorisé la lecture à

l’audience de son témoignage.

 

        Elle estime que la question de savoir si ces circonstances ont

entraîné une atteinte au principe du procès équitable et aux droits de

la défense soulève des problèmes complexes qui nécessitent un examen

du fond de l’affaire.

 

        Par ces motifs, la Commission

 

        DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond étant

        réservés.

 

 

    Le Secrétaire adjoint                    Le Président en exercice

      de la Commission                           de la Commission

 

 

 

        (J. RAYMOND)                               (S. TRECHSEL)

 

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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