Pénal Cour européenne des droits de l'homme

ISILTAN contre la TURQUIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1995:0522DEC002094892



 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                      de la requête N° 20948/92

                      par Mehmet ISILTAN

                      contre la Turquie

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme, siégeant en

chambre du conseil le 22 mai 1995 en présence de

 

           MM.   C.A. NØRGAARD, Président

                 C.L. ROZAKIS

                 E. BUSUTTIL

                 G. JÖRUNDSSON

                 S. TRECHSEL

                 A.S. GÖZÜBÜYÜK

                 A. WEITZEL

                 J.-C. SOYER

                 H.G. SCHERMERS

           Mrs.  G.H. THUNE

           Mr.   F. MARTINEZ

           Mrs.  J. LIDDY

           MM.   L. LOUCAIDES

                 J.-C. GEUS

                 M.P. PELLONPÄÄ

                 B. MARXER

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 N. BRATZA

                 I. BÉKÉS

                 J. MUCHA

                 E. KONSTANTINOV

                 D. SVÁBY

                 G. RESS

                 A. PERENIC

                 C. BÎRSAN

 

           M.    H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 4 juin 1992 par Mehmet Isiltan contre

la Turquie et enregistrée le 13 novembre 1992 sous le N° de dossier

20948/92 ;

 

     Vu les rapports prévus à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

     Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

7 janvier 1994 et les observations en réponse présentées par le

requérant le 27 juillet 1994 ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Le requérant, ressortissant turc, né en 1945, réside à istanbul.

Il est conseiller financier.

 

     Dans la procédure devant la Commission, le requérant est

représenté par Me Burhan Apaydin, avocat à Istanbul.

 

     Les faits, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent

se résumer comme suit.

 

     La fille du requérant, sur autorisation de celui-ci, a subi en

date du 6 décembre 1988 à l’hôpital de la faculté de la médecine de

Cerrahpasa (istanbul), une opération chirurgicale en raison d’une

tumeur maligne au cerveau. Elle est décédée, le 21 juillet 1989, après

avoir passé 8 mois dans le coma. Elle avait neuf ans.

 

     Le 24 octobre 1989, le requérant porta plainte auprès du parquet

de Fatih (istanbul) contre l’équipe de chirurgie ayant opéré sa fille.

Il allégua que sa fille était décédée suite à une faute professionnelle

de cette équipe.

 

     Le parquet de Fatih, se déclarant incompétent dans cette affaire,

transmit le dossier au rectorat de l’université d’istanbul, ainsi que

prévoit la loi sur la procédure de poursuite des fonctionnaires. Le

doyen de la faculté de médecine déclencha une enquête contre les

responsables de l’équipe médicale en cause et confia l’enquête à un

professeur de médecine de cette faculté.

 

     Le professeur chargé de l’enquête désigna le chef du service de

neurochirurgie d’un autre hôpital comme expert dans cette affaire.

 

     Dans son rapport, l’expert constata que l’opération chirurgicale

mise en cause s’avérait indispensable dans le cas d’espèce, la tumeur

mentionnée, de nature maligne, s’étant étendue sur une grande surface.

Il exposa qu’un traitement aux rayons n’aurait eu aucun effet. Il

conclut que l’examen du dossier de l’opération en cause qui présentait

en soi de grands risques et qui avait été marquée de complications

importantes, ne révélait aucune faute professionnelle de la part des

médecins.

 

     Sur avis du professeur chargé de l’enquête et conformément aux

conclusions de l’expert, le « conseil d’accusation » de l’Université

rendit une ordonnance de non-lieu à l’égard des membres de l’équipe

médicale mise en cause. Cette ordonnance fut notifiée au requérant en

date du 17 mai 1990.

 

     Le requérant attaqua cette ordonnance devant le Conseil d’Etat.

Celui-ci demanda l’avis d’expertise du Haut Conseil de la Santé afin

de savoir si dans la présente affaire, une intervention chirurgicale

était nécessaire.

 

     Le Haut Conseil, dans son avis du 24-25 septembre 1991, estima

qu’il était préférable, dans le cas d’une tumeur de cette taille, de

procéder en premier lieu à un traitement aux rayons. Il considéra que

les chirurgiens, chargés du traitement mis en cause, avaient une part

de responsabilité d’1/8 pour avoir procédé à l’opération chirurgicale

sans avoir essayé le traitement aux rayons et pour avoir ainsi mis en

danger la vie de la patiente.

 

     Par arrêt du 24 janvier 1992, le Conseil d’Etat confirma, à la

majorité, l’ordonnance attaquée. Il considéra que le rapport du Haut

Conseil de la Santé n’infirmait en rien le rapport d’expertise présenté

lors de la procédure devant la première instance. Il estima que le

rapport d’expertise mentionné expliquait en détail la nécessité

d’effectuer, dans les circonstances de l’espèce, une opération

chirurgicale. Le Conseil d’Etat considéra que le choix de la méthode

à utiliser pour le traitement médical incombait en premier lieu au

praticien chargé du cas.

 

GRIEFS

 

1.   Le requérant se plaint d’une atteinte au droit à la vie de sa

fille dans la mesure où celle-ci est décédée suite à l’intervention

chirurgicale qu’elle avait subie à l’hôpital et où les juridictions de

l’ordre administratif ont refusé d’établir la résponsabilité pénale des

médecins intervenus dans l’opération chirurgicale  de sa fille décédée.

Il invoque à cet égard l’article 2 de la Convention.

 

2.   Se fondant sur les même faits, le requérant se plaint, en outre,

de ce que sa cause n’aurait pas été entendue équitablement par un

tribunal impartial. Il allègue une violation de l’article 6 par. de la

Convention.

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

     La requête a été introduite le 4 juin 1992 et enregistrée le

13 novembre 1992.

 

     Le 13 octobre 1993, la Commission a décidé de porter la requête

à la connaissance du Gouvernement défendeur, en l’invitant à présenter

par écrit ses observations sur la recevabilité et le bien fondé de la

requête.

 

      Le Gouvernement a présenté ses observations le 7 janvier 1994

et le requérant y a répondu le 27 juillet 1994.

 

EN DROIT

 

1.   Le requérant se plaint  d’une atteinte au droit à la vie de sa

fille dans la mesure où celle-ci est décédée suite à l’intervention

chirurgicale et où les juridictions de l’ordre administratif ont refusé

d’établir la responsabilité pénale des chirurgiens. Il invoque à cet

égard l’article 2 par. 1 (art. 2-1) de la Convention ainsi libellé :

 

      » Le droit de toute personne à la vie est protégée par la loi.

     La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement… »

 

     La Commission, examinant le grief sous l’angle de l’article 2

(art. 2) de la Convention rappelle d’emblée que le requérant, en sa

qualité de père affecté par le décès de sa fille, peut à cet égard se

prétendre « victime » au sens de l’article 25 (art. 25) de la Convention

(voir notamment N° 11257/84, déc. 6.10.86, D.R. 49 p. 213, 218).

 

     Le Gouvernement excipe d’emblée du non épuisement des voies de

recours internes (Article 26 (art. 26) de la Convention) et qui porte

sur deux points :

 

     Il soutient en premier lieu que le requérant aurait pu intenter

une action en dédommagement contre les chirurgiens ayant participé à

l’opération de sa fille.

 

     En revanche, le requérant soutient qu’une indemnisation

éventuelle ne pourrait porter ni remède à une violation de l’article

2 (art. 2) de la Convention, ni éviter la responsabilité de l’Etat en

ce qui concerne le respect de ladite disposition.

 

     La Commission rappelle à cet égard l’arrêt rendu par la Cour dans

l’affaire Airey (arrêt du 7 octobre 1979, Série A n°32, p. 12, par. 23)

où elle a reconnu que le choix de la voie de recours à utiliser

appartient en premier lieu au requérant : lorsqu’il existe un choix de

recours ouverts au requérant pour remédier à une violation alléguée de

la Convention, l’article 26 (art. 26) doit être appliqué d’une manière

correspondant à la réalité de la situation du requérant, afin de lui

garantir une protection efficace des droits et libertés inscrits dans

la Convention. En effet, un requérant est tenu de faire un « usage

normal » des recours vraisemblablement efficaces et suffisants, pourvu

que cette voie porte remède à ses griefs sur le plan interne (voir par

exemple No 9697/82, J. et les autres c/Irlande, déc. 7.10.83, D.R.

p. 131).

 

     La Commission relève, qu’en introduisant une plainte pénale

devant les instances nationales, le requérant entendait engager une

procédure pénale au regard de ses griefs concernant la mort infligée

par imprudence à sa fille, griefs qu’il soulève devant la Commission.

Le parquet de Fatih s’est déclaré incompétent d’après les dispositions

de la loi sur la procédure de poursuite des fonctionnaires (Memurin

Muhakemati Hakkinda Kanun). Le requérant n’a pu, dès lors, faire valoir

ses griefs devant les instances judiciaires nationales, alors qu’il

avait utilisé une voie de recours adéquate et efficace en droit

interne. Dans ces conditions, on ne serait reprocher au requérant de

ne pas avoir utilisé les autres voies de recours, à savoir le recours

en dommages-intérêts mentionné par le Gouvernement.

 

     Le Gouvernement défendeur fait observer, par ailleurs, que le

requérant n’a invoqué à aucun stade de la procédure, devant les

juridictions internes, les dispositions pertinentes  de la Convention

qui fait pourtant partie du droit interne.

 

     Le requérant combat la thèse du Gouvernement.

 

     La Commission rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle

a épuisé les voies de recours internes celui qui a fait valoir, en

substance, devant la plus haute autorité nationale compétente, le grief

qu’il formule devant la Commission. Même lorsque la Convention est

directement applicable dans l’ordre interne d’un Etat (tel est le cas

de la Turquie), l’intéressé peut aussi invoquer devant les juridictions

internes « d’autres arguments d’un effet équivalent » (N°7367/76, déc.

20.3.1977, D.R. 8 p. 185).

 

     La Commission relève, qu’en l’espèce, le requérant a fait valoir

dans sa plainte pénale déposée contre le chirurgien pour homicide

involontaire, l’atteinte au droit à la vie de sa fille. Elle estime que

le requérant a soulevé en substance, au cours de la procédure interne,

le grief qu’il formule devant la Commission.

 

     Il s’ensuit que cette exception d’irrecevabilité tirée du non-

épuisement des voies de recours internes ne saurait être retenue.

 

     Quant au bien-fondé du grief tiré de l’article 2 (art. 2) de la

Convention, le Gouvernement estime qu’aucune violation de l’article

susmentionné ne saurait être relevée. Se fondant sur les rapports

d’expertise, il soutient que l’opération chirurgicale mise en cause

s’avérait indispensable, la tumeur s’étant étendue sur une grande

surface. Il expose que le choix de la méthode à utiliser pour le

traitement médical incombe en premier lieu au chirurgien en charge de

la patiente. Il se réfère à l’article 455 du Code pénal turc (homicide

involontaire) et ajoute que les articles 10, 11 du réglement sur la

déontologie médicale qui prohibent l’expérimentation durant les

traitements et les interventions médicaux  peuvent être directement

invoqués devant les instances nationales.

 

     En ce qui concerne le système d’investigation instauré par la loi

sur la procédure de poursuite des fonctionnaires, le Gouvernement fait

observer que la procédure susmentionnée vise à une application

effective de la legislation en vigueur aux fonctionnaires.

 

     Le requérant conteste la thèse du Gouvernement. Il soutient que

sa fille est décédée suite à une faute professionnelle de l’équipe

médicale mise en cause. Il allègue une violation des articles 10 et 11

du réglement sur la déontologie médicale en ce que les chirurgiens  ont

procédé à l’opération malgré l’impossibilité de traitement en Turquie.

 

     La Commission rappelle que la première phrase de l’article 2

(art. 2) impose à l’Etat une obligation non seulement de s’abstenir de

donner la mort « intentionnellement », mais aussi de prendre les mesures

adéquates à la protection de la vie (cf. No 7154/75, déc. 12.7.78,

D.R. 14, p. 31 ; No 9348/81, déc. 28.2.83, D.R. 32, p. 190). La

Commission considère que les obligations positives d’un Etat en vue de

la protection de la vie impliquent la mise en place par les hôpitaux

de mesures réglementaires, propres à assurer la protection de la vie

de ses malades (cf. No 16593/90, déc. 12.9.91, non publiée). La

Commission relève qu’en l’espèce, il n’est pas contesté qu’un réglement

était imposé aux médecins traitants, à l’hôpital de Cerrahpasa.

 

     Les obligations positives d’un Etat impliquent également

l’obligation d’instaurer un système judiciaire efficace permettant

d’établir la cause d’un décès survenu à l’hôpital et éventuellement la

responsabilité des médecins traitants.

 

     En l’espèce, la Commission constate que le requérant conteste la

conclusion à laquelle sont parvenues les autorités administratives et

judiciaires, notamment le Conseil d’Etat.

 

     La Commission relève à cet égard que la plainte pénale du

requérant dirigée contre l’équipe médicale qui avait effectué

l’opération incriminée a été examinée par un enquêteur de l’ordre

administratif. Celui-ci, après avoir recuelli l’avis d’un expert,

spécialiste en neurochirurgie, a rendu une ordonnance de non-lieu à

l’égard de la plainte pénale du requérant.

 

     L’opposition du requérant faite contre cette ordonnance a été

examinée par le Conseil d’Etat, haute juridiction de l’ordre

administratif. Après avoir ordonné, à son tour, une expertise médicale,

le Conseil d’Etat a rejeté l’opposition du requérant. Elle estima que

le choix de la méthode à utiliser pour le traitement médical incombait

en premier lieu au praticien en charge de la patiente et que l’examen

du dossier de l’opération en question ne décelait aucune faute

professionnelle de la part des médecins y ayant participé.

 

     En l’absence de tout nouveau moyen de preuve présenté à la

Commission et de toute indication selon laquelle les autorités

administratives et judiciaires auraient évalué de manière arbitraire

les éléments de preuve qui leur ont été présentés, la Commission doit

fonder son examen sur les faits tels qu’ils ont été établis par les

autorités nationales.

 

     Dans le cas d’espèce, la Commission observe que le Conseil d’Etat

a conclu à l’absence de faute des chirurgiens de l’hôpital. Ce faisant,

il a apprécié les rapports d’expertise médicale qui étaient

concordants.

 

     La Commission, certes, est consciente de la dimension tragique

que revêtent les circonstances de l’affaire qui lui est soumise.

Toutefois, le seul fait que les chirurgiens ont effectué une opération

chirurgicale afin de traiter une tumeur située au cerveau, de nature

maligne et que la fille du requérant soit ultérieurement décédée, ne

permet pas, en soi et dans les circonstances particulières de

l’affaire,  de conclure que l’obligation de protéger la vie, au sens

de l’article 2 (art. 2) de la Convention, n’a pas été respecté.

 

     Il s’ensuit que ce grief est manifestement mal fondé au sens de

l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

2.   Le requérant se plaint également de la procédure pénale engagée

contre les chirurgiens responsables de l’opération de sa fille et

prétend que sa cause n’a pas été entendue équitablement par un tribunal

impartial.

 

     La Commission constate que le requérant a choisi de poursuivre

les médecins mis en cause uniquement sur le plan pénal. Cette procédure

ne concerne ni une contestation sur les droits et obligations de

caractère civil du requérant, ni le bien fondé d’une accusation en

matière pénale dirigée contre lui.

 

     Il en résulte que cette disposition de la Convention n’est pas

applicable à la procédure litigieuse.

 

     Il s’ensuit que cette partie de la requête est incompatible

ratione  materiae avec les dispositions de la Convention et doit donc

être rejetée conformément à son article 27 par. 2 (art. 27-2).

 

     Par ces motifs, la Commission, à la majorité,

 

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

  Le Secrétaire de la                       Le Président de la

      Commission                               Commission

 

     (H.C. KRÜGER)                            (C.A. NØRGAARD)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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