Civil Cour européenne des droits de l'homme

S. Lda contre le PORTUGAL

ECLI ECLI:CE:ECHR:1993:1013DEC001946892



 

                          SUR LA RECEVABILITE

 

                       de la requête No 19468/92

                         présentée par S. Lda.

                          contre le Portugal

 

 

                                _______

 

 

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 13 octobre 1993 en présence

de

 

           MM.   S. TRECHSEL, Président

                 H. DANELIUS

                 G. JÖRUNDSSON

                 J.-C. SOYER

                 H.G. SCHERMERS

           Mme   G.H. THUNE

           MM.   F. MARTINEZ

                 L. LOUCAIDES

                 J.-C. GEUS

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

 

           M.    K. ROGGE, Secrétaire de la Chambre ;

 

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 12 juin 1989 par S. Lda. contre le

Portugal et enregistrée le 3 février 1992 sous le No de dossier

19468/92 ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      La requérante est une société à responsabilité limitée qui

s’occupe de la vente et de la réparation de voitures.  Elle est

immatriculée au registre du commerce de Setúbal (Portugal).

 

      Devant la Commission, la société requérante est représentée par

Me L.P. Moitinho de Almeida, avocat à Lisbonne.

 

      Les faits, tels qu’ils ont été exposés par la société requérante,

peuvent se résumer comme suit.

 

      Le 23 mars 1984, la société requérante déposa une plainte devant

la police judiciaire de Setúbal contre B.V. et S.M.  Il était reproché

à ces derniers d’avoir émis un chèque sans provision.

 

      Des poursuites furent ouvertes le 28 mars 1984, et le

21 juin 1988 l’agent du ministère public près le tribunal de Setúbal

présenta ses réquisitions contre S.M.

 

      Par ordonnance du 19 avril 1989, le juge du tribunal de Setúbal

prononça l’extinction de la procédure par suite de la prescription de

l’action publique.

 

      Le 12 juin 1989, le représentant de la société requérante adressa

un courrier à la Commission, par lequel il exprima le souhait

d’introduire une requête selon l’article 25 de la Convention concernant

la durée de la procédure et l’impossibilité pour la société requérante

d’obtenir la somme du chèque litigieux.

 

      Après un échange de correspondance, le représentant de la société

requérante, par lettre du 17 juillet 1989, informa la Commission de ce

qu’il avait l’intention de saisir les juridictions administratives

d’une demande d’indemnisation contre l’Etat afin d’épuiser les voies

de recours internes.

 

      Le 20 décembre 1991, le représentant de la société requérante

informa la Commission de ce que la procédure qu’il avait engagée le

23 octobre 1990 devant le tribunal administratif de Lisbonne contre

l’Etat s’était terminée par jugement du 12 décembre 1991, déboutant la

société requérante de ses prétentions.  Il demanda en outre l’envoi

d’un formulaire afin de présenter sa requête devant la Commission.

 

GRIEFS

 

      La société requérante se plaint de la durée de la procédure

pénale à l’encontre de S.M. qui a été déclenchée suite au depôt de la

plainte pénale le 23 mars 1984.

 

      Elle invoque l’article 6 par. 1 de la Convention.

 

      La société requérante se plaint également de ce que les tribunaux

portugais n’ont pas porté remède à sa cause.  Elle estime qu’il en

découle une violation de l’article 13 de la Convention.

 

EN DROIT

 

1.    La société requérante se plaint de la durée de la procédure

pénale déclenchée le 23 mars 1984 devant le parquet de Setúbal et qui

s’est terminée le 19 avril 1989 par l’ordonnance du juge du tribunal

de Setúbal prononçant l’extinction de la procédure pour cause de

prescription.

 

      La Commission a d’abord examiné la question de la date de

l’introduction de la requête.

 

      Elle note à cet égard que la société requérante, par

l’intermédiaire de son avocat, s’est adressée à la Commission le

12 juin 1989. Dans cette lettre elle se plaignait de la durée de la

procédure.

 

      Compte tenu du fait qu’aucune formalité n’est requise pour

s’adresser à la Commission et que dans sa lettre la société requérante

a exposé en substance ses griefs, la Commission n’a pas de raison

d’exclure que la requête ait pu être valablement introduite par cette

lettre de la société requérante.

 

      Suivant l’usage, le Secrétariat de la Commission a attiré

l’attention de la société requérante sur la nécessité de remplir

certaines exigences, dont celle d’épuiser les voies de recours

internes. Une telle information a pu être interprétée par la société

requérante comme une invitation à tenter la voie d’une demande en

dommages et intérêts contre l’Etat. En tout cas, la société requérante

n’a repris contact avec la Commission que le 20 décembre 1991, après

avoir utilisé cette voie de recours, sans succès.

 

      Le fait d’avoir suspendu sa correspondance avec la Commission en

attendant l’issue de sa demande, ne saurait, dans les circonstances

d’espèce, porter préjudice à la société requérante (cf. N° 9024/80 et

9317/81, déc. 9.7.82, D.R. 28 p. 138).

 

      La requête doit donc être considérée comme ayant été introduite

le 12 juin 1989.

 

2.    En ce qui concerne le grief de la société requérante relatif à

la durée de la procédure pénale qui s’est déroulée devant le tribunal

de Setúbal, la Commission note que par cette procédure la société

requérante s’efforçait d’exercer des poursuites pénales contre un

tiers. A ce sujet, la Commission a toujours estimé, selon une

jurisprudence constante, qu’elle n’est pas compétente ratione materiae

pour examiner une requête de ce genre, puisque la Convention ne

garantit, en tant que tel, aucun droit à exercer des poursuites pénales

contre un tiers (voir N° 7110/76, déc. 14.10.76, D.R. 7 p. 91).

 

      Il est vrai que la Cour a déjà considéré l’article 6 par. 1

(art. 6-1) de la Convention applicable à une procédure pénale dans

laquelle le requérant était le plaignant et revêtait la qualité

d' »assistente » du droit portugais. La Cour a notamment estimé que le

requérant, en se constituant « assistente », a manifesté l’intérêt qu’il

attachait non seulement à la condamnation pénale de l’inculpé mais

aussi à la réparation pécuniaire du dommage subi (Cour Eur. D.H., arrêt

Moreira de Azevedo du 23 octobre 1990, série A n° 189, p. 17, par. 67

et 68).

 

      Toutefois, tel n’est pas le cas en l’espèce puisque la société

requérante n’a jamais demandé à intervenir dans la procédure en qualité

d' »assistente ». Elle n’a fait non plus aucune demande de réparation des

éventuels préjudices subis.  La société requérante n’a par conséquent

jamais fait valoir ses droits de caractère civil.

 

      Il s’ensuit que la procédure litigieuse échappe à la compétence

ratione materiae de la Commission et que cette partie de la requête

doit dès lors être rejetée comme incompatible avec les dispositions de

la Convention au sens de son article 27 par. 2 (art. 27-2).

 

3.    La société requérante se plaint également de ce que les tribunaux

portugais n’ont pas porté remède à sa cause. Elle estime qu’il en

découle une violation de l’article 13 (art. 13) de la Convention, qui

est ainsi libellé :

 

      « Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la

      présente Convention ont été violés, a droit à l’octroi d’un

      recours effectif devant une instance nationale … »

 

      Aucun droit garanti par la Convention n’étant en cause en

l’espèce, ce grief est également incompatible avec les dispositions de

la Convention au sens de son article 27 par. 2 (art. 27-2).

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

      Le Secrétaire                              Le Président

de la Deuxième Chambre                      de la Deuxième Chambre

 

      (K. ROGGE)                                 (S. TRECHSEL)

 

 

 

 

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat devant la CEDH.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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