Civil Luxembourg
Justice de paix de Luxembourg, 21 janvier 2026, n° 282
Répertoire No. 282/26 L-OPA1-4657/25
Audience publique du 21 janvier 2026
Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile et de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suit
dans la cause
entre
la société SOCIETE1.) SA, société anonyme, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.) partie demanderesse originaire partie défenderesse sur contredit comparant par son administrateur PERSONNE1.)
et
PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.) partie défenderesse originaire partie demanderesse par contredit n’étant ni présente ni représentée aux audiences ———————————————————————————————————-
Faits
Suite au contredit formé le 27 mai 2025 par PERSONNE2.) contre l'ordonnance conditionnelle de paiement délivrée le 6 mai 2025 et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 12 mai 2025, les parties furent convoquées à l'audience publique du 17 septembre 2025. Lors de cette audience et suite à l’envoi d’un certificat médical par PERSONNE2.), l’affaire fut refixée au 5 novembre 2025. Suite à l’envoi d’un nouveau certificat médical par PERSONNE2.), l’affaire fut refixée au 7 janvier 2026. Lors de la dernière audience à laquelle l’affaire fut utilement retenue, PERSONNE1.), administrateur de la société demanderesse originaire, fut entendu en ses moyens et conclusions. PERSONNE2.), quoique régulièrement informée de la date des plaidoiries par courriel du 3 novembre 2025, n’était ni présente ni représentée. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le
jugement
qui
suit:
Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-4657/25 délivrée par le juge de paix de Luxembourg en date du 6 mai 2025, PERSONNE2.) a été sommée de payer à la société SOCIETE1.) SA la somme de 1.199,39.-EUR, avec les intérêts légaux à partir de la date de notification de l’ordonnance jusqu’à solde, du chef des factures n°NUMERO2.) et NUMERO3.) du 17 octobre 2024. Par déclaration faite au greffe le 27 mai 2025, PERSONNE2.) a formé contredit contre la prédite ordonnance conditionnelle de paiement. Le contredit, formé dans les forme et délai de la loi, est recevable. À l’audience du 7 janvier 2026, la demanderesse originaire a conclu au rejet du contredit et a sollicité la condamnation de PERSONNE2.) au paiement du montant de 1.199,39.-EUR, avec les intérêts légaux à partir de la date de notification de l’ordonnance et ce jusqu’à solde. La défenderesse, bien que régulièrement convoquée, ne s’est pas présentée à l’audience pour soutenir son contredit. Dans la mesure où celle-ci avait demandé à deux reprises le report de l’affaire pour raisons médicales et qu’elle a été dûment avertie, par courriel du greffe le 3 novembre 2025, de la remise de l’affaire pour plaidoiries au 7 janvier 2026, il y a lieu de statuer par jugement contradictoire à son encontre, en application des dispositions de l’article 76 du Nouveau Code de procédure civile.
Par le fait de ne pas se présenter à l’audience pour développer les moyens à la base de son contredit, PERSONNE2.) est censée avoir renoncé à ses moyens et contestations. En effet, dans le cadre d’une procédure orale, les observations écrites sont irrecevables à défaut de comparution. L’oralité de la procédure impose à la partie de comparaître ou de se faire représenter pour formuler valablement des prétentions et les justifier. A défaut de comparaître ou de se faire représenter lors des plaidoiries, les conclusions écrites de la partie contredisante ne peuvent être retenues, faute d’avoir été exposées oralement à la barre. Le contredit est partant à rejeter. Au vu des renseignements fournis à l’audience et des factures produites – la facture n° NUMERO2.) du 17 octobre 2024 relative au déménagement effectué le 7 octobre 2024 pour un montant de 910,07.-EUR, ainsi que la facture n° NUMERO3.) de la même date concernant les frais de garde de meubles pour un montant de 289,32.-EUR – et en l’absence de toute preuve de paiement, la demande de la société SOCIETE1.) SA doit être déclarée fondée pour le montant total réclamé de 1.199,39.-EUR. PERSONNE2.) est partant à condamner à payer à la société SOCIETE1.) SA la somme de 1.199,39.-EUR, avec les intérêts légaux à partir du 12 mai 2025, jusqu’à solde. Les frais de la procédure d’ordonnance conditionnelle de paiement ainsi que ceux de la présente instance de contredit sont à mettre à charge de la partie contredisante. Par
ces
motifs
Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance de contredit, statuant contradictoirement et en dernier ressort, reçoit le contredit en la forme, le dit non fondé, dit fondée la demande de la société anonyme SOCIETE1.) SA pour la somme de 1.199,39.-EUR, condamne PERSONNE2.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA la somme de 1.199,39.-EUR, avec les intérêts légaux à partir de la date de notification de l’ordonnance, soit à partir du 12 mai 2025, jusqu’à solde, condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.
Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Nous, Lynn STELMES, juge de paix à Luxembourg, assistée de la greffière Martine SCHMIT, avec laquelle Nous avons signé le présent jugement, le tout, date qu'en tête.
Lynn STELMES juge de paix
Martine SCHMIT greffière
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